Avenant du 26 juin 2018 à l'accord collectif du 8 septembre 2017 sur les salaires et périphériques de rémunération au sein de la société Terrena Force de Vente
Application de l'accord Début : 26/06/2018 Fin : 01/01/2999
à l’accord collectif du 8 Septembre 2017 sur les salaires et périphériques de rémunération au sein de la société TERRENA FORCE DE VENTE
Entre d’une part,
La société Terrena Force de Vente
Et d’autre part,
L'organisation syndicale représentative CFDT,
L'organisation syndicale représentative CFTC,
Il a été conclu le présent accord collectif au terme de la négociation annuelle obligatoire menée sur le périmètre de la société Terrena Force de Vente. Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de la société Terrena Force de Vente ont été ouvertes le 29 Mars 2018 et se sont achevées le 26 Juin 2018. Au cours des réunions successives, Direction et Organisations Syndicales Représentatives ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation périodique obligatoire, tels que prévus par la loi. Les partenaires sociaux ont souhaité échanger sur la participation de l’employeur à la complémentaire santé, mis en avant comme levier de recrutement et de fidélisation des nouveaux salariés. Parallèlement, ils ont exprimé le souhait de mettre en place un système de gratification pour récompenser l’ancienneté des collaborateurs. L’objet du présent accord est de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux, en particulier sur les salaires effectifs définis au titre de l’année 2018 et les périphériques de rémunération. Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Terrena Force de Vente, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser en leur sein un champ d’application différent. Article 2 – Salaires & rémunération Article 2.1 - Augmentation collective Au titre de l’année 2018, une augmentation collective de 0,70% est appliquée à l’ensemble des salariés de la société Terrena Force de Vente, à effet du 1er Septembre 2018. Par référence à l’article 6 de l’accord de groupe du 30 mars 2017 portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein du groupe Terrena, des données ont notamment été présentées sur les rémunérations entre les femmes et les hommes. Les parties sont convenues que les rémunérations étaient objectivement équivalentes, sans constater d’éléments conduisant à une situation d’inégalité entre les femmes et les hommes. Elles s’entendent néanmoins à rester vigilantes en la matière, notamment s’agissant du déroulement de carrière.
Article 3 – Dispositions liées à l’obtention de la médaille du travail (médaille d’honneur du travail) Article 3.1 – Conditions d’attribution de la médaille du travail Une médaille du travail est remise à tout salarié :
inscrit aux effectifs de la société Terrena Force de Vente depuis au moins une année lors de son attribution,
dont les services accomplis dans un nombre illimité d’entreprises correspondent à 30, 35 ou 40 années.
L’achat de la médaille du travail est pris en charge par la Direction. Les salariés qui souhaitent obtenir une médaille d’honneur du travail doivent en présenter la demande auprès du service RH, en communiquant le cerfa n° 11796*01 (annexé au présent avenant), accompagné des pièces justificatives détaillées dans le formulaire. Ces démarches sont réalisées de manière volontaire au plus tard le 15 septembre. Le service RH s’occupera de l’envoi des dossiers à la préfecture, avant le 15 octobre, pour la promotion du 1er janvier de l’année suivante. Chaque salarié s’engage à demander la médaille d’honneur du travail correspondant à son relevé de carrière réel à la date de sa demande. Article 3.2 – Versement d’une prime dédiée A la demande des organisations syndicales représentatives au sein de Terrena Force de Vente, il est créé un système de gratification, à partir de 30 années de service cumulées, le cas échéant, pour partie en dehors du Groupe TERRENA. La gratification ou prime versée aux salariés éligibles, au plus tard dans le mois suivant la remise officielle de la médaille du travail, est, dans son montant, identique par grade (vermeil, or, grand or), indépendamment de la classification et de la rémunération des bénéficiaires.
Montant de la prime liée à l’obtention de la médaille du travail, selon les années de service, par grade (montant brut en euros) : 30 années Vermeil 400 € 35 années Or 500 € 40 années Grand Or 600 €
Cette prime est soumise aux règles sociales et fiscales d’assujettissement en vigueur au moment de son versement. Elle est actuellement exonérée dans son ensemble. La remise des médailles du travail, et de la prime associée, pourra faire l’objet d’une manifestation festive organisée par l’entreprise. Ces dispositions sont applicables à partir de la signature du présent avenant, pour une durée indéterminée.
Article 4 – Régime collectif obligatoire de complémentaire santé
Le financement de la couverture « frais de santé » repose actuellement sur une participation égalitaire de l’entreprise et du salarié (50%/50%), à l’exclusion le cas échéant de toute cotisation supplémentaire issue du régime optionnel et de toute cotisation versée au bénéfice du conjoint et des ayants droits.
Sous l’impulsion des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la société Terrena Force de Vente a décidé d’augmenter sa participation financière au-delà de ses obligations légales. Ainsi, à partir du 1er septembre 2018, un montant forfaitaire brut de 5 euros par mois viendra compléter le 50%, pour tout salarié cotisant à ce régime, et sur sa seule cotisation de base mensuelle.
Article 5 – Dénonciation – révision
La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation. La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant à l’autre partie une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des NAO, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de conclusion de l’accord, sauf pour les mesures pour lesquelles une autre date d’application est précisée. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions fixées par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, via la plateforme « TéléAccords », et au conseil de prud'hommes de Nantes. Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet. Cet accord sera également versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Fait à Ancenis, le 26 Juin 2018 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
