ACCORD COLLECTIF DU 8 JANVIER 2025 SUR LE REGIME COLLECTIF DE
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DE l’UES TERRENA
Entre les soussignés :
La société Coopérative agricole TERRENA,
La société TERRENA INNOVATION
La société TERRENA SERVICES
La société TERRENA PRO
L’Union de coopératives Union Vienne Loire (UVL)
La société CERIENCE
La société CECOVAL
Constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale TERRENA reconnue par accord collectif en date du 18 mars 2004, modifié, et notamment par l’accord en date du 9 janvier 2023, représentées par Monsieur ….., Directeur des Ressources Humaines, muni de tous pouvoirs aux fins de conclusion des présentes
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives, soit :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical central,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical central,
ENSEMBLE, D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise, valant accord de révision générale.
right
PRÉAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord collectif de l’UES TERRENA instaurant un régime collectif de protection sociale complémentaire en matière de remboursement des frais de santé a été conclu au sein de l’entreprise le 4 juin 2004.
Plusieurs avenants successifs ont emporté révision de cet accord, y compris dans le cadre des négociations obligatoires de l’entreprise, aux fins notamment de déterminer les participations respectives employeur / salarié au financement dudit régime.
Les parties ont ici souhaité actualiser les règles de fonctionnement de ce dispositif collectif d’assurance, au regard des dernières modifications législatives et réglementaires, et en complément de l’accord collectif de Groupe du 20 octobre 2022, portant sur son financement en cas de suspension du contrat de travail.
Les parties ont également décidé de s’engager dans une démarche de simplification et de lisibilité, de telle manière à disposer d’un référentiel complet, formé par le présent accord, indépendamment du règlement intérieur de la commission dédiée du CSE. Ce règlement a déjà lui-même fait l’objet d’adaptations, validées en session du 8 novembre 2023, certaines de ses mesures non directement liées à la composition ou au fonctionnement de cette commission ayant été volontairement retirées, pour être intégrées dans le présent accord.
Cet accord se substitue, en l’ensemble de ses dispositions, à toutes clauses de même objet, conclues antérieurement, et en particulier à l’accord collectif de révision générale du 7 mars 2012 et ses deux avenants des 27 mars 2013 et 14 mai 2014.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de révision a pour objet de rappeler l’existence, ainsi que les conditions d’adhésion au régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire « frais de santé » des salariés des Sociétés relevant de l’Unité Économique et Sociale TERRENA. Pour mémoire, cette assurance collective couvre tout ou partie des dépenses de santé restant à la charge des bénéficiaires, après intervention ou non du régime de base de la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA).
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Les prestations garanties font l’objet d’un contrat souscrit avec l’assureur retenu et sont accordées dans les conditions et limites dudit contrat.
Les parties soulignent qu’en ce qui concerne le descriptif technique des garanties (nature, niveau, assiette, conditions, exclusions, …), les modalités d'octroi de ces garanties, notamment les formalités à remplir et les conditions d'accès, l’accord collectif fait un renvoi exprès et direct aux dispositions techniques du contrat d'assurance (conditions générales, conditions particulières et notice d’information) disponible auprès du service administration du personnel.
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A titre indicatif et sans que cette liste ne soit exhaustive, les prestations assurent des remboursements pour les dépenses de santé suivantes :
consultations médicales
analyses et examens de laboratoire
médicaments
matériel médical
frais d’hospitalisation médicale et chirurgicale
maternité
optique
dentaire
aides auditives
médecines complémentaires
contraception
prévention
Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 3 – ADHESION DES SALARIES
ARTICLE 3.1 – SALARIES BENEFICIAIRES
L’actuel régime vise tous les salariés des sociétés de l’UES TERRENA, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), et indépendamment de leur temps de travail (temps complet ou temps partiel), sous réserve qu’ils soient affiliés au régime de la Sécurité sociale français.
ARTICLE 3.2 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
Les salariés précités sont obligatoirement affiliés au régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » de l’entreprise, sauf demande écrite et sous réserve de réunir les conditions visées et, le cas échéant, de fournir les justificatifs utiles aux échéances requises :
dérogation permise par l’une des dispenses de droit telles que prévues aux articles L. 911-7 et D. 911-2 et D. 911-3 du Code de la sécurité sociale ;
dérogation permise par le présent accord dans les cas visés ci-dessous :
Les salariés et apprentis, bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée, d'une durée égale ou supérieure à douze mois, en produisant tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties (
justificatif annuel) ;
Les salariés et apprentis, bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée, d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs (
un justificatif n’est pas ici requis) ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (
un justificatif n’est pas ici requis) ;
Salariés bénéficiant, à titre principal (situation de multi-employeurs) ou en qualité d’ayant droit, de prestations servies dans le cadre d’un régime collectif et obligatoire, à la condition
d’en justifier chaque année, étant précisé que la dispense d’affiliation ne vaut que si l’adhésion du salarié en sa qualité d’ayant droit est obligatoire à ce titre dans le régime d’accueil mis en place dans la société dont relève le conjoint (régime collectif famille obligatoire).
left A défaut de justificatif appuyant une demande de dispense d’affiliation adressée à l’entreprise dans le délai d’un mois suivant la date de leur embauche, ou la date de prise d’effet de la couverture, ou la date de passage à temps partiel, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.
Les parties soulignent que tout salarié en situation de dispense, conformément aux dérogations ci-dessus, ne peut pas :
prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit,
percevoir, de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
bénéficier de la portabilité,
prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraite, etc.).
ARTICLE 3.3 – MAINTIEN DES GARANTIES
Article 3.3.1 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Article 3.3.1.1 – Devenir de la couverture en cas de suspension indemnisée du contrat de travail
Conformément à l’accord collectif de Groupe précité du 20 octobre 2022, les salariés, dont l’exécution du contrat de travail est suspendue, restent éligibles aux prestations du contrat d’assurance « frais de santé » de l’entreprise, sous réserve de bénéficier :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
ou d’indemnités journalières complémentaires, financées au moins en partie par l’entreprise, et versées par elle-même ou un organisme tiers ;
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cadre de l’activité partielle, du congé de reclassement ou du congé de mobilité).
L’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation que celle due avant la suspension du contrat de travail, et ce pendant toute la durée de la suspension.
Article 3.3.1.2 – Devenir de la couverture en cas de suspension non indemnisée du contrat de travail
Pour les cas de suspension du contrat de travail non visés à l’article 3.3.1.1 (par exemple, congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental d’éducation, …), l’affiliation au régime et le versement des prestations sont suspendus.
Les parties signataires ont toutefois souhaité ouvrir la possibilité d’un maintien de garanties pendant ces périodes, à la demande du salarié, sous réserve qu’il s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (dont la part patronale).
Ainsi, tout salarié intéressé peut mettre en œuvre cette faculté, à l’appui d’un formulaire à transmettre à l’assureur, accompagné d’un mandat de prélèvement SEPA, afin d’autoriser ce dernier à prélever directement la cotisation mensuelle sur son compte bancaire. Cette formalité est à réaliser dans un délai de 8 jours au plus tard avant la suspension du contrat de travail.
Le salarié fait son affaire personnelle de son choix et ses conséquences, s’il n’use pas de cette faculté.
Article 3.3.1.3 – Synthèse
A titre informatif, les parties ont recensé les situations de suspension du contrat de travail, et leurs incidences quant à la poursuite de l’application du régime collectif « complémentaire frais de santé » de l’entreprise, étant précisé que la liste ci-après ne présente pas un caractère exhaustif.
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1° Absences indemnisées
dont notamment (liste non exhaustive) :
Régime de traitement associé au 1°
Activité partielle et activité partielle de longue durée (APLD) Maintien de l’adhésion et du bénéfice de la couverture frais de santé. Cotisation « salarié » avec participations employeur/CSE ou CASCI calculées à même hauteur qu’en période travaillée. Prélèvement via le bulletin de paie. Arrêt de travail indemnisé Maintien de l’adhésion et du bénéfice de la couverture frais de santé. Cotisation « salarié » avec participations employeur/CSE ou CASCI calculées à même hauteur qu’en période travaillée. Prélèvement via le bulletin de paie. Congé maternité Congé paternité Maintien de l’adhésion et du bénéfice de la couverture frais de santé. Cotisation « salarié » avec participations employeur/CSE ou CASCI calculées à même hauteur qu’en période travaillée. Prélèvement via le bulletin de paie. Congé de reclassement et congé de mobilité Maintien de l’adhésion et du bénéfice de la couverture frais de santé. Cotisation « salarié » avec participations employeur/CSE ou CASCI calculées à même hauteur qu’en période travaillée. Prélèvement via le bulletin de paie.
2°/Absences non indemnisées
dont notamment (liste non exhaustive) :
Régime de traitement associé au 2°
Congé pour création / reprise d’entreprise Congé sabbatique / autre congé non rémunéré Possibilité de maintien de l’adhésion et des prestations associées (prise en charge, par le salarié, de l’intégralité de la cotisation mensuelle, celle-ci étant directement prélevée sur son compte bancaire, avec son accord). Congé parental d’éducation à temps plein Possibilité de maintien de l’adhésion et des prestations associées (prise en charge, par le salarié, de l’intégralité de la cotisation mensuelle, celle-ci étant directement prélevée sur son compte bancaire, avec son accord). Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Possibilité de maintien de l’adhésion et des prestations associées (prise en charge, par le salarié, de l’intégralité de la cotisation mensuelle, celle-ci étant directement prélevée sur son compte bancaire, avec son accord).
Article 3.3.2 – Salariés en situation particulière
Les salariés en situation particulière (fin de contrat, retraite, famille des salariés décédés, …) peuvent continuer à bénéficier d’un maintien de la couverture complémentaire santé souscrite par l’entreprise (Cf. annexe 2), dans les conditions arrêtées par le contrat d’assurance et / ou les dispositions légales actuellement en vigueur.
Article 3.3.2.1 – Salariés dont le contrat de travail est rompu et bénéficiaires d’un revenu de
remplacement
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, ainsi que leurs ayants droit bénéficiaires dudit régime, sont éligibles, à titre gratuit, à un maintien des garanties à la suite de la rupture du contrat de travail, dans le cadre de la portabilité, en application des dispositions légales en vigueur et suivant les conditions posées par celles-ci (Cf. l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale).
Pour mémoire, à date, la portabilité est effective pendant une période de 12 mois au plus, sous réserve du bénéfice des allocations servies par …, et à l’exclusion de tout licenciement pour faute lourde.
Dans les 6 mois au plus suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de la portabilité, les anciens salariés peuvent également demander auprès de l’assureur la poursuite du maintien de ces garanties.
Article 3.3.2.2 – Anciens salariés ayant liquidé une pension de retraite
En application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), sans période probatoire, ni condition d’examen ou de questionnaire de santé, tout ancien salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite, peut décider, à titre individuel et facultatif, de continuer à bénéficier des mêmes garanties que celles applicables aux actifs.
Pour conserver sa couverture dont il aura l’entière charge, l’ancien salarié doit présenter une demande auprès de l’organisme assureur,
dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Pour information, le financement du maintien des prestations est défini de la manière suivante :
pour la première année d’affiliation individuelle : même cotisation globale que les actifs ;
pour la deuxième année d’affiliation individuelle : cotisation globale des actifs majorée de 25% ;
pour la troisième année d’affiliation individuelle : cotisation globale des actifs majorée de 50%.
Les anciens salariés, ainsi que le cas échéant leurs ayants droit, sont gérés dans un régime distinct de celui des salariés de l’UES TERRENA, lequel est financé dans les conditions fixées par l’organisme assureur.
Il est convenu par les parties signataires que les comptes des régimes des retraités fassent l’objet d’une présentation par l’assureur, à l’occasion des réunions de la commission « protection sociale complémentaire ».
Article 3.3.2.3 – Anciens salariés titulaires d’une rente ou d’une pension d’invalidité
Conformément à la loi « Evin », les anciens salariés titulaires d’une rente ou d’une pension d’invalidité peuvent demander le maintien, auprès de l’organisme assureur, de la couverture d’assurance frais de santé issue du régime collectif de l’entreprise, sans période probatoire, ni condition d’examen ou de questionnaire de santé, sous réserve qu’ils en fassent la demande
dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
Article 3.3.2.4 – Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les ayants droit affiliés au régime ont la possibilité de poursuivre leur adhésion pendant une durée minimale de 12 mois à compter de la survenance de l’évènement.
L’effectivité du maintien des garanties est subordonnée à une demande préalable écrite des intéressés, adressée directement auprès de l’assureur,
dans les 6 mois suivant le décès. Dans la mesure du possible, ils en seront informés par l’entreprise.
ARTICLE 4 – ADHESION DES AYANTS DROIT
L’adhésion du ou des ayants droit des salariés bénéficiaires est facultative.
Par ayant droit, il est entendu :
le conjoint, concubin ou co-contractant d’un pacte civil de solidarité ;
le ou les enfants du salarié bénéficiaire, dans les limites d’âge fixées par le contrat d’assurance.
La garantie des ayants droit est la même que celle des salariés bénéficiaires.
Il est rappelé qu’à date, selon les règles en vigueur, l’extension des garanties aux ayants droit étant facultative, seule la part de la contribution de l’employeur destinée à financer les garanties des salariés bénéficie de l’exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale.
ARTICLE 5 – STRUCTURE DE COTISATION ET FINANCEMENT DU REGIME
La structure de cotisation du régime collectif de complémentaire frais de santé est de type « adulte – enfant », permettant ainsi à chaque salarié de souscrire en fonction de la composition familiale et professionnelle de son foyer.
Salariés et entreprise contribuent respectivement au financement dudit régime, la participation de l’entreprise étant définie au-delà du minimum légal fixé à 50%, hors contribution éventuelle du CSE ou, par délégation, du CASCI.
Les parties signataires du présent accord conviennent de renvoyer à l’accord collectif du 12 avril 2024 relatif aux salaires et accessoires, traitant, en dernier lieu, de la répartition du financement des cotisations.
Il est entendu que les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats techniques du régime, n’impliquent pas que le présent accord fasse l’objet d’un avenant.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Les garanties négociées et contractualisées avec l’assureur sont portées à la connaissance de chaque salarié et auprès de tout nouvel embauché, par tout moyen permettant une remise certaine, à titre individuel, au travers de la notice d’information, et collectivement, via le portail intranet de l’entreprise.
ARTICLE 7 – CONSULTATION DU CSE EN CAS D’EVOLUTION DES GARANTIES
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives du régime de remboursement de frais de santé.
ARTICLE 8 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé.
Il pourra être dénoncé par l’une et /ou l’autre des parties signataires, employeur et /ou organisations syndicales, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, dans le respect d’un préavis de trois mois.
Au cas où la remise en cause n'est pas suivie de la conclusion d'un nouvel accord dans le délai légal de survie de douze mois, que les partenaires sociaux pourront proroger par voie d'avenant s'ils estiment qu'il est de l'intérêt de l'entreprise d'agir en ce sens, le présent accord cessera de produire ses effets. Le présent accord pourra également être révisé, à tout moment pendant la période d’application, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait, en annexant les articles de l’accord dont elle souhaite la révision, accompagné d’un projet de nouvelle rédaction de ces mêmes articles.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025
Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire signé sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Ancenis le 8 janvier 2025, et signé de manière dématérialisée via le procédé DocuSign.
Pour l'Unité Economique et Sociale TERRENA
Monsieur …..
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Monsieur ….
Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC
Monsieur …..
Pour l'Organisation Syndicale FO
Monsieur …..
ANNEXE 1 : Formulaires de demande de dispense d’affiliation (à titre informatif)
FORMULAIRE DE DISPENSE D’AFFILIATION AU REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE UES TERRENA POUR UN SALARIE EN CDI
Je soussigné(e), ________________________________________ certifie avoir été informé(e) des conditions et garanties du régime collectif complémentaire santé mis en place au sein de l’entreprise, ainsi que des conditions de la portabilité de ces garanties au terme de mon contrat de travail.
Je demande néanmoins à ne pas bénéficier de la mutuelle de l’entreprise pour le motif suivant : (cocher le cas qui vous concerne)
Salarié bénéficiaire d’un contrat individuel frais de santé au moment de l’embauche, jusqu’à l’échéance de ce contrat ;
Justificatif « attestation d’assurance » à fournir, avec mention de l’échéance
C2S, bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire ;
Justificatif à fournir annuellement, tant que dure l’aide
Multi-employeurs, bénéficiaire par ailleurs, en tant qu'assuré principal, d’une couverture collective relevant d'un dispositif d’assurance complémentaire santé ;
Justificatif à fournir annuellement
Salarié relevant du régime collectif de l’entreprise de son conjoint, à titre obligatoire en sa qualité d’ayant droit (famille obligatoire)
Justificatif « attestation de l’employeur du conjoint », à fournir annuellement
Salarié à temps partiel dont l’affiliation au régime le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute
Aucun justificatif à fournir
Vous êtes informé(e), en signant ce formulaire de dispense, que vous ne pourrez :
prétendre aux prestations du régime collectif de l’entreprise tant pour vous-même que pour vos ayants droit,
percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
bénéficier de la portabilité,
prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc.).
Si vous ne remplissez plus les conditions de dispense, vous devez en informer l’entreprise, votre adhésion au régime d’assurance complémentaire santé prenant alors effet à compter du mois civil suivant.
La dispense prend automatiquement fin en cas de modification de votre situation ne vous permettant plus d’en justifier les conditions ou en cas de non-renouvellement annuel des justificatifs.
Dans les cas de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont pas dues ni par vous-même, ni par l’entreprise.
Date ___________________ Signature :
En cas de renonciation à cette adhésion, le salarié ne bénéficiera pas de ce régime frais de santé pendant la durée du contrat de travail, ni de sa portabilité après la fin du contrat de travail.
ANNEXE 1 (suite) :
FORMULAIRE DE DISPENSE D’AFFILIATION AU REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE UES TERRENA POUR UN SALARIE EN CDD
Je soussigné(e), ________________________________________ certifie avoir été informé(e) des conditions et garanties du régime collectif complémentaire santé mis en place au sein de l’entreprise, ainsi que des conditions de la portabilité de ces garanties au terme de mon contrat de travail.
Je demande néanmoins à ne pas bénéficier de la mutuelle de l’entreprise pour le motif suivant1 : (cocher le cas qui vous concerne)
CDD inférieur à 12 mois (y compris contrat en alternance)
Justificatif non requis
CDD supérieur ou égal à 12 mois (y compris contrat en alternance), justifiant par ailleurs d’une couverture complémentaire santé individuelle
Justificatif à fournir annuellement
C2S : bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire
Justificatif à fournir annuellement, tant que dure l’aide
Multi-employeurs : bénéficiaire par ailleurs, en tant qu'assuré principal, d’une couverture collective relevant d'un dispositif d’assurance complémentaire santé
Justificatif à fournir annuellement
Salarié relevant du régime collectif de l’entreprise de son conjoint ou parent, à titre obligatoire en sa qualité d’ayant droit (famille obligatoire)
Justificatif « attestation de l’employeur du conjoint ou du parent », à fournir annuellement
Apprenti dont l’affiliation au régime le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute
Aucun justificatif à fournir
Vous êtes informé(e), en signant ce formulaire de dispense, que vous ne pourrez :
prétendre aux prestations du régime collectif de l’entreprise tant pour vous-même que pour vos ayants droit,
percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
bénéficier de la portabilité,
prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc.).
Si vous ne remplissez plus les conditions de dispense vous devez en informer l’entreprise, votre adhésion au régime d’assurance complémentaire santé prenant alors effet à compter du mois civil suivant.
La dispense prend fin automatiquement en cas de modification de votre situation ne vous permettant plus d’en justifier les conditions ou en cas de non-renouvellement annuel des justificatifs.
Dans les cas de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont pas dues ni par vous-même, ni par l’entreprise.
Date ___________________ Signature :
En cas de renonciation à cette adhésion, le salarié ne bénéficiera pas de ce régime frais de santé, pendant la durée du contrat de travail, ni de sa portabilité après la fin du contrat de travail.
left
ANNEXE 2 : Tableau de synthèse (à titre informatif)
