ACCORD COLLECTIF RENOUVELANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX A ......
Entre les soussignés :
...... dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe Représenté par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble du personnel :
L’ ……, représenté par M. ……, Délégué Syndical
La ……, représentée par M. ……, Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
L’accord collectif portant sur le régime complémentaire de remboursement de « frais médicaux » arrivant à échéance le 31 décembre 2023, les organisations syndicales et la direction générale de ...... ont convenu de lancer un appel d’offres en vue d’obtenir une couverture identique pour les années 2024 à 2028.
Les objectifs de ce nouveau marché sont :
D’assurer une mutualisation du risque à travers une couverture d’assurance collective unique ;
De rechercher le meilleur rapport garantie / coût possible tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Après information et consultation du Comité Social et Economique le 16 novembre 2023, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés et de leurs ayants droits au contrat collectif d’assurance souscrit par ...... auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif. Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès et par l’intermédiaire du courtier d’assurance COLLECTEAM. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 – Bénéficiaires des garanties
2 – 1 Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses
L’adhésion au régime collectif de remboursement des frais de santé mis en place au sein de ...... est obligatoire pour tous les salariés et leurs ayants droits sans condition d’ancienneté ainsi qu’au Directeur Général.
L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, l’article R 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que dans certaines situations, les salariés ont la faculté de refuser d’adhérer au régime quel que soit leur date d’embauche. Peuvent bénéficier d’une faculté de non-adhésion :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois (sans avoir à justifier d’une couverture au titre des frais de santé) ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité Sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Ces salariés devront solliciter par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines de ......, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement des frais médicaux et le cas échéant, produire tout justificatif requis.
Les salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droits ou dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :
Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que :
Pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
Pour les couples de salariés travaillant dans la même entreprise, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre en qualité d’ayant droit, les salariés peuvent s’affilier ensemble ou séparément.
Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D 325-6 et D 325-7 du Code de la Sécurité Sociale ;
Par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-154 du 22 juin 1946 ;
Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
Par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En tout état de cause, les salariés devront produire au 15 janvier de chaque année un justificatif et seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Pour pouvoir bénéficier de ces dispenses, le salarié concerné devra adresser sa demande à la Direction des Ressources Humaines par écrit au plus tard 15 jours après son embauche accompagnée des justificatifs.
2 – 2 Bénéficiaires
Les salariés et leurs ayants droits ainsi que le Directeur Général et les ayants droits de ...... sont garantis au titre du présent contrat.
Par ayants droits du salarié, il faut entendre :
Son conjoint, non séparé de droit, ou à défaut son partenaire de PACS ou à défaut, son concubin à charge au sens de la sécurité sociale ou relevant à titre personnel d’un régime de sécurité sociale.
Est considéré comme partenaire de PACS, la personne liée à l’adhérent par un pacte civil de solidarité tel que défini aux articles 515.1 et suivants du code civil. Est considéré comme concubin, au sens de l’article 515.8 la personne vivant en couple avec l’adhérent dans le cadre d’une union de fait, s’il peut être prouvé la vie commune sous la forme d’un justificatif (quittance de loyer...) transmis au service Ressources Humaines de .......
Ses enfants à charge : sont considérés comme à charge les enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du salarié ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, si ces enfants à l’une des conditions suivantes :
Être âgé de moins de 20 ans ayant droit de l’adhérent, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin au sens de la sécurité sociale et à charge fiscalement ;
Être âgé de 26 ans au plus (jusqu’au 31 décembre de leur 26ème anniversaire) sur présentation d’un justificatif s’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures ;
Être à la recherche d’un premier emploi et inscrit à ce titre comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi durant une année à partir de la fin de leurs études, dans la limite de leur 27ème anniversaire (jusqu’au 31 décembre de leur 27ème anniversaire) ;
Sans limite d’âge, s’ils sont titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Les ascendants non imposables à la charge fiscale et matérielle exclusive de l’adhérent, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
2 – 3 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou d’une rente d’invalidité.
Dans une telle hypothèse, ...... verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, et le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour convenance personnelle (congé parental, congé sabbatique …) peuvent être affiliés à titre facultatif, sans la participation de la contribution de l’employeur. La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
2 – 4 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu : Portabilité
En cas de rupture du contrat de travail, les salariés peuvent bénéficier de la portabilité conformément aux dispositions de la loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi et de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité Sociale.
Article 3 – Les garanties
Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement par ...... qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871.1 et L. 242.1 II, 4° et L. 862.4 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que les articles 83, 1° quarter, et des textes pris en application de ces dispositions.
En cas de modifications de la réglementation applicable, le présent régime sera modifié en conséquence pour continuer de respecter les règles fiscales et sociales.
Article 4 – Cotisations
4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Le montant de la cotisation est fonction de la situation de famille réelle du salarié. Chaque salarié s’engage à faire adhérer obligatoirement au régime tous ses ayants droit. La qualité d’ayants droit est définie dans le présent accord (article 2).
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement des frais médicaux » sont de 3 types « isolé », « duo » ou 2 personnes, « famille » ou 3 personnes et plus et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants droits tels que définis à l’article 2 – 1 du présent accord.
Les taux de cotisations sont calculés sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, et à titre indicatif, seront les suivants en 2024 :
Cotisation « isolé » : 1.95 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Cotisation « duo ou 2 personnes » : 3.50 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Cotisation « famille ou 3 personnes » : 5.86 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
A titre indicatif, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé pour l’année 2024 à 3 864 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale = 60 %
Part salariale = 40 %
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les salariés ont l’obligation d’informer ...... de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
4.2 Evolutions ultérieures de cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera représentée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre ...... et les salariés.
L’organisme assureur s’engage à ne pas augmenter les taux de cotisations, à législation constante, durant les deux premières années du marché.
Au-delà et pour les deux années suivantes, l’augmentation maximale sera plafonnée à 5 % hors effet de la hausse du plafond de la Sécurité Sociale pour chaque année.
Dans ce cadre, toute demande de majoration des taux de cotisations devra être argumentée et pourra faire l’objet d’une négociation. Si les parties ne s’entendent pas sur ce point, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché.
Article 5 – Information
5.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, ...... remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillé, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties de leurs modalités d’application.
Les salariés de ...... seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2 Information collective
Conformément à l’article R 2312-22 du Code du Travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance complémentaire de remboursement des frais de santé.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Article 6 – Durée de l’accord – révision et dénonciation
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.
Deux mois avant le terme les parties se réuniront pour débattre du renouvellement de l’accord, portant d’éventuelles modifications.
6.2 Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
- À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de ......, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de .......
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de ......, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
6.3 Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
Article 7 – Dépôt et Publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de .......
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Blois.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de ...... et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de .......
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Fait à Blois, le 20 décembre 2023
Pour la Direction Générale de ...... Monsieur ……, Directeur Général
Pour le Syndicat ……, Monsieur ……, délégué syndical
Pour le Syndicat ……, Monsieur ……, délégué syndical
