TERRES DE LOIRE HABITAT dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe Représenté par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
ET
Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur ……, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur ……, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242.1 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code de Travail, la direction de Terres de Loire Habitat a engagé avec les organisations syndicales, la négociation annuelle obligatoire.
Aux termes des réunions N.A.O. en date des 19 octobre, 15 novembre et 14 décembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TDLH titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à l’exclusion des stagiaires, des apprentis, du personnel des sociétés de sous-traitance et des salariés détachés. La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi en deux grandes thématiques :
la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Article 2 - La rémunération, le temps de travail effectif et le partage de la valeur ajoutée
2 - 1 : Les salaires effectifs
2 – 1 – 1 : Augmentations collectives des salaires au 1er janvier 2024
Une négociation entre la Direction de Terres de Loire Habitat et les organisations syndicales de Terres de Loire Habitat sur l’augmentation générale des salaires a été menée :
- Compte tenu de l’augmentation importante du coût de la vie en 2023 (hausse du prix de l’essence, des énergies, des denrées alimentaires), les syndicats INTERCO-CFDT et CGT souhaitent une augmentation générale des salaires de 4.9 % et le syndicat CGT souhaiterait que le salaire minimum d’un salarié de Terres de Loire Habitat soit de 1 850 euros bruts par mois.
Pour accentuer l’effort au bénéfice des salariés qui perçoivent des rémunérations plus faibles et qui sont en conséquence particulièrement fragilisés par l’inflation et pour maintenir le pouvoir d’achat des classes moyennes, la Direction Générale de Terres de Loire Habitat propose pour la première fois, une augmentation des salaires de manière différenciée en fonction des catégories des salariés :
Catégorie 1 : Augmentation générale des salaires de 4 % Catégorie 2 : Augmentation générale des salaires de 3.5 % Catégorie 3 : Augmentation générale des salaires de 2 % Catégorie 4 : Augmentation générale des salaires de 2 %
Au terme de la négociation, il a été décidé d’augmenter collectivement les salaires de :
Catégorie 1 : Augmentation générale des salaires de 4 % Catégorie 2 : Augmentation générale des salaires de 4 % Catégorie 3 : Augmentation générale des salaires de 3 % Catégorie 4 : Augmentation générale des salaires de 1 %
Compte tenu des efforts consentis au titre de l’augmentation générale face à une conjoncture inflationniste, il est admis entre les parties que ces taux ne pourront être pérennisés dans le cadre de prochaines négociations.
2 – 1 – 2 : Augmentations individuelles
Des salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle sur décision de la direction, avec un volume d’augmentation individuelle qui ne pourra pas excéder 1.5 % de la masse salariale brute.
Les augmentations individuelles sont attribuées de manière à valoriser certains collaborateurs pour leur engagement, la qualité de leur travail, la participation au collectif de travail, observés sur l’année écoulée. Une vigilance particulière sera apportée à ce que ces augmentations individuelles puissent également contribuer à la réduction des écarts de salaire dans une même fonction, avec le même niveau d’expertise et d’expérience.
Pour ce faire, les managers seront mobilisés pour proposer la liste des salariés éligibles ainsi que les montants d’augmentations souhaités. Un arbitrage général sera réalisé par la Direction qui s’assurera de la cohérence des demandes.
2 – 1 – 3 : Versement en 2024 d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour les catégories 1, 2 et 3
Terres de Loire Habitat versera, en 2024, une prime de partage de la valeur (PPV) selon les conditions et modalités suivantes :
- La PPV sera versée aux salariés de Terres de Loire Habitat qui sont classés en catégorie 1 (employés, ouvriers), en catégorie 2 (techniciens, agents de maitrise), en catégorie 3 (cadres) et qui seront présents à la date de versement de la prime soit en janvier 2024.
- Le montant maximum alloué au titre de la présente prime exceptionnelle sera de 1000 euros bruts.
Conformément à la possibilité offerte par la loi, le présent accord module le montant de cette prime en combinant trois critères, l’un lié à la durée de présence effective au cours de l’année 2023, l’autre lié à la durée contractuelle de travail et le dernier en fonction du niveau de classification dont dépend le salarié.
Les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été effectivement présents au sein de Terres de Loire Habitat tout au long de l’année 2023 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
Les salariés qui ont été dans les situations suivantes ne subiront pas une diminution du montant de la prime.
Il s’agit des congés pour :
Congés de maternité ;
Congés de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé d’adoption ;
Congés d’éducation des enfants ;
Congé parental ;
Congés pour maladie d’un enfant.
Concernant les salariés ayant été en congé maladie en 2023, il sera tenu compte de l’absentéisme si celui-ci a été supérieur à 30 jours calendaires. Dans ces conditions, le montant de la prime sera minoré au prorata temporis à compter du premier jour d’absence.
Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui n’ont pas été employés sur toute l’année 2023 percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle de travail.
Pour les salariés classés en catégorie 1 (employés, ouvriers), le montant de la prime allouée sera de 1000 euros bruts. Pour les salariés classés en catégorie 2 (techniciens, agents de maitrise assimilés), le montant de la prime allouée sera de 800 euros bruts. Pour les salariés classés en catégorie 3 (cadres), le montant de la prime allouée sera de 600 euros bruts.
Cette prime sera versée en 2 fois, la moitié en janvier 2024, l’autre moitié en septembre 2024.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
2 – 1 – 4 : Heures supplémentaires et prime d’astreinte
Concernant les heures supplémentaires, celles du samedi ouvrent droit à une majoration de 50 % et celles du dimanche à 100 %.
Les salariés qui sont d’astreinte technique, percevront en 2024 une indemnité de 229 euros brut (astreinte hebdomadaire) hors intervention.
Au terme de l’année 2023, les heures comptabilisées en plus sur les badgeuses, dans la limite de 10 heures seront reportées sur l’exercice suivant. Les heures effectuées au-delà de 10 heures, si elles sont justifiées, seront payées en heures complémentaires ou supplémentaires. Pour rappel, conformément à la réglementation du travail, les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de la hiérarchie.
2 – 1 – 5 : Versement d’un 13e mois
Depuis le 1er janvier 2021, les salariés de Terre de Loire Habitat bénéficient d’un 13e mois qui se substitue à la prime de rendement. Le 13e mois est versé pour moitié au mois de mai et l’autre moitié au mois de novembre et selon les autres modalités définies dans l’accord collectif d’entreprise.
2 – 1 – 6 : Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les personnels classés en 1-1, 1-2 et 2-1
A compter du 1er janvier 2024, il a été négocié de valoriser les primes d’ancienneté des personnels classés en 1-1, 1-2 et 2-1. En effet, à compter de cette date, la base servant de calcul à la prime d’ancienneté sera la rémunération de base définie par la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat de la catégorie 2-2 à savoir pour 2023, 1 951.89 euros.
Cette modification entraînera la rédaction d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise de Terres de Loire Habitat.
2 – 2 : La durée effective, l’organisation du temps de travail, mise en place du travail à temps partiel
2 – 2 – 1 : La durée effective du temps de travail
Il est fait application des dispositions définies dans l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et de ses avenants. Le temps de travail effectif des salariés de Terres de Loire Habitat est réduit pour atteindre en moyenne annuelle 35 heures par semaine. L’aménagement et la réduction du temps de travail se fait sous forme de jours de repos. L’horaire collectif hebdomadaire pour l’ensemble du personnel est de 37h30 avec l’octroi de 13 jours ouvrés au maximum pour réduction du temps de travail par an et un jour de pont de direction.
2 – 2 – 2 : Organisation du temps de travail
Cinq organisations du temps de travail existent à Terres de Loire Habitat.
- la première concerne l’ensemble du personnel administratif qui bénéfice des horaires variables (accord collectif du 13 octobre 2000). - la seconde concerne le personnel de la régie polyvalente qui a des horaires fixes. - la troisième concerne les gardiens, les employés d’immeubles dont les horaires diffèrent d’un secteur à un autre en fonction des heures de sortie des containers. - la quatrième concerne le personnel travaillant en agences dont les plages fixes et les plages mobiles sont définies par note de service. - la cinquième concerne les cadres ayant conclu une convention de forfait établie en jours.
2 – 2 – 3 : Temps partiel
15 salariés sont à temps partiel pour convenances personnelles (13 femmes, 2 hommes).
1 salariée est à temps partiel du fait qu’elle travaille sur un secteur où il y a un nombre insuffisant de logements pour occuper 1 poste à temps complet (Onzain).
2 – 3 : L’emploi
2 – 3 – 1 : L’emploi en 2023
Terres de Loire Habitat emploie au 14 décembre 2023, 152 salariés, 75 hommes et 77 femmes, qui relèvent du statut des OPH. A la date de cet accord, il y a eu 14 arrivées pour 16 départs. Terres de Loire Habitat a eu recours au travail intérimaire pour effectuer des remplacements de personnels absents pour maladie, maternité ou pour accroissement temporaire d’activité (4 522.6 h soit l’équivalent 2.87 unités dont 70.5 h d’intérim concernent un accroissement temporaire d’activité (0.05 unités) et 2 123.25 h d’intérim concernant les emplois d’été).
2 – 3 – 2 : Prévisions annuelles en matière d’emploi pour 2024 :
La prévision du nombre de départs en retraite est de 2 en 2024. Ces départs seront, dans la mesure du possible, compensés par des recrutements en CDI.
Il est également prévu la création d’un poste de Chargé(e) de Gestion Locative afin de renforcer le service face à l’accroissement importante de l’activité.
2 - 4 : Intéressement
La Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat ainsi que l’accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les OPH conclu le 19 juin 2013 prévoient que les salariés relevant du règlement du Personnel des OPH peuvent bénéficier d’un intéressement. Le plafond de versement est fixé à 20 % du total des salaires bruts dès lors que l’organisme employeur à un résultat d’exploitation excédentaire hors subventions d’équilibre destiné à couvrir le déficit du compte de résultat et à 2 % de cette masse le cas contraire.
Le Ministre du Travail, consulté sur l’interprétation qu’il y avait de donner à cet article, a précisé que la référence faite aux textes de droit commun rendait l’intéressement facultatif dans les OPH au même titre que dans les entreprises privées. Compte tenu de l’impact du taux du livret A et de l’augmentation du coût des matières premières sur la gestion de Terres de Loire Habitat, de l’effort important de TDLH sur ses contributions à la protection sociale (mutuelle, prévoyance) et la retraite supplémentaire, du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour 95 % du personnel, d’une augmentation singulière de la valeur du point liée à un fort taux d’inflation, les parties n’ont pas souhaité pour 2024 mettre en place l’intéressement à Terres de Loire Habitat.
2 - 5 : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
La valeur du coefficient moyen par catégorie, par niveau et par sexe est le suivant au 14 décembre 2023 :
Catégorie MOYEN
Hommes Effectifs Femmes Effectifs Catégorie 1 - niveau 1 300 13 302 2 Catégorie 1 - niveau 2 331 20 301 8 Catégorie 2 - niveau 1 382 13 363 34 Catégorie 2 - niveau 2 433 8 431 19 Catégorie 3 - niveau 1 552 10 561 6 Catégorie 3 - niveau 2 694 6 737 6 Catégorie 4 – niveau 1 989 3
1 Total
73
76
PS : Hors rémunération DG
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes s’expliquent par le fait que :
les coefficients moyens sont calculés en tenant compte de l’expérience du salarié dans l’entreprise,
les différences d’effectifs par catégories et par niveau des salariés hommes – femmes peuvent engendrer des écarts plus grands de rémunération car les moyennes des coefficients sont calculées sur les effectifs hommes/femmes,
les écarts de la catégorie 1-2 s’expliquent par le fait que le nombre de salariées femmes ( …) est très inférieur au personnel masculin (…) et qu’elles ont moins d’ancienneté à leur poste que les hommes.
A chaque embauche, sur un même poste, le niveau de rémunération entre les Femmes et les Hommes est identique à expérience équivalente.
Lors des bilans des entretiens individuels d’évaluation, des mesures correctives peuvent être apportées via des augmentations individuelles lorsqu’il existe des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même poste à compétence équivalente.
Article 3 : Égalité Hommes – Femmes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
3 - 1 : Egalité Hommes - Femmes
Conformément à la Convention Collective Nationale du Personnel des OPH, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être négocié tous les trois ans entre les syndicats de Terres de Loire Habitat et la Direction. Notre accord, sur ce thème, d’une durée de 3 ans arrive à échéance le 31/12/2023. Cet accord qui va faire l’objet d’une renégociation a pour objectif de définir les mesures concrètes qui seront prises sur les quatre thèmes suivants :
1 - l’embauche : rééquilibrage de la mixité dans certaines catégories, 2 - les rémunérations, 3 - l’accès à la formation professionnelle 4 - l’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale,
Au 14 décembre 2023, sur un effectif de 152 salariés, TDLH emploie 77 femmes soit 50.66 % de l’effectif. La répartition des femmes par catégorie d’emplois est la suivante :
Cadres : 13 femmes, soit 38.24 % de l’effectif des cadres (cat. 3 et 4)
Agents de Maîtrise : 54 femmes, soit 71.27 % de l’effectif des agents de maîtrise (cat. 2)
Personnel d’exécution : 11 femmes, soit 23.91 % de l’effectif du personnel d’exécution (cat. 1)
Sur les 16 salariés à temps partiel, 14 sont des femmes dont 13 qui le sont pour convenance personnelle pour une meilleure articulation entre la vie professionnelle et les obligations familiales.
En 2023, les femmes ont bénéficié de l’accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que celles des hommes. Un bilan des formations suivies en 2023 a été présenté au Comité Social et Economique et un tableau comparatif Hommes/Femmes sur ce thème est intégré dans la BDES.
En 2023, sur les 14 embauches effectuées, 7 sont de sexe féminin.
Les femmes bénéficient dans les mêmes conditions que les hommes de la promotion professionnelle.
Les données sociales comparatives Hommes/Femmes sont accessibles par les représentants du personnel sur la BDESE de Terres de Loire Habitat.
Pour information, l’index égalité Hommes/Femmes à TDLH est de 97 points/100 en 2023.
3 - 2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Loi du 10 juillet 1987 fait obligation de tout établissement comportant au moins 20 salariés d’employer à temps plein ou à temps partiel dans la proportion de 6 % de leur effectif des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés délivrée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre ou assimilés des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour Terres de Loire Habitat est de 9 unités. Terres de Loire Habitat a 6 salariés reconnus handicapés équivalents à 7,50 unités. Pour compenser l’unité et demie manquante notre organisme versera une contribution à l’AGEFIPH de 6 912 euros (400 fois le SMIC horaire x 1.5).
Les travailleurs handicapés bénéficient comme les autres salariés de Terres de Loire Habitat des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
Une campagne de sensibilisation sur le thème du handicap sera menée en concertation avec l’AGEFIPH en 2024.
3 – 3 : Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, d’une complémentaire santé et d’une retraite supplémentaire
- Prévoyance
Terres de Loire Habitat prend en charge dans son intégralité un contrat d’assurance prévoyance pour l’ensemble du personnel (taux de cotisation 2023 : 1.50 % du salaire brut) dont les garanties prévoient en cas de décès un capital équivalent à 300 % du salaire annuel net et en cas d’incapacité temporaire totale de travail, un maintien de salaire équivalent à 100 % du net la première année et 80 % du salaire net à compter du début de la deuxième année jusqu'à la fin de la troisième année. Ce contrat qui est souscrit auprès de COLLECTEAM a été conclu pour une durée de 5 ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2027.
- Complémentaire santé – Revalorisation de la participation patronale
TDLH participe à hauteur de 50 % à un contrat groupe « complémentaire Santé » à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel de TDLH et leurs ayants droits. En 2023, ce contrat est souscrit auprès de l’assureur AXA par l’intermédiaire du courtier d’assurance FILHET – ALLARD et la participation de Terres de Loire Habitat à ce contrat équivaut environ à 1.20 % de la masse salariale. Ce contrat arrivant à terme le 31 décembre 2023, un nouveau marché a été lancé et c’est Collecteam qui a été retenu et qui sera le nouvel assureur de Terres de Loire Habitat jusqu’au 31 décembre 2028. Il a été négocié qu’à compter du 1er janvier 2024, la participation de Terres de Loire Habitat au financement de la complémentaire santé sera revalorisée pour atteindre 60 % de taux de cotisation des trois options (isolé, duo, famille).
- Retraite supplémentaire
Compte tenu du déséquilibre croissant des différents régimes de retraite de base obligatoires, la Direction de Terres de Loire Habitat a opté pour la mise en place d’une retraite surcomplémentaire (prise en charge à 100 % par l’employeur) pour tous les salariés. Terres de Loire Habitat prend en charge l’intégralité de la cotisation qui représente 5,75 % du salaire brut (contrat souscrit auprès
d’Arial - CNP depuis le 1er janvier 2018).
L’objectif de ce régime est de pallier au plafonnement des retraites de base et complémentaires (IRCANTEC, ARGIC-ARRCO) en permettant aux salariés de bénéficier d’un taux de remplacement satisfaisant et équilibré. Ce complément de retraite est versé sous forme de rente (article 83).
3 - 4 : L’exercice du Droit d’expression des salariés
Les réunions relatives au droit d’expression des salariés ont été organisées dans les différents services de Terres de Loire Habitat. Ces réunions où un certain nombre de questions inter services ont été posées et qui n’avaient pas de portée générale ont donné lieu à des réponses des différents responsables de service.
Pour l’année 2024, les réunions devront être mises en place avant le 31 octobre.
3 - 5 : Pénibilité au travail
La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à les contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Dix facteurs de risque sont prévus par le Code du Travail.
le travail de nuit sous certaines conditions,
le travail répétitif,
le travail en équipes successives alternantes (3x8),
le travail en milieu hyperbare, c'est-à-dire dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.
les manutentions manuelles de charges,
les postures pénibles,
les vibrations mécaniques à risque de lombalgie, de traumatisme de la colonne vertébrale, de troubles vasculaires, neurologiques, musculaires,
l’exposition à des agents chimiques,
l’exposition aux températures extrêmes,
l’exposition au bruit.
Depuis le 1er octobre 2017, seul 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P). il s’agit des risques professionnels suivants :
activités exercés en milieu hyperbare
températures extrêmes
bruit
travail de nuit
travail en équipe successives alternantes
travail répétitif
Des seuils déclencheurs sont déterminés pour chacun de ces facteurs.
En 2023, les membres de la délégation sécurité et la référente sécurité de Terres de Loire Habitat, (Madame Marine GUYON, ingénieure sécurité à l’APAVE) ont étudié les postes à Terres de Loire Habitat susceptibles d’être soumis à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Après étude des différents postes et notamment ceux du personnel de gardiennage et de la Régie polyvalente, il est avéré qu’aucun poste de travail à Terres de Loire Habitat n’est soumis à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité. Ce constat sur la pénibilité au travail au sein de Terres de Loire Habitat est mentionné dans le document unique.
3 – 6 : Le droit à la déconnexion
Un accord collectif d’une durée de cinq ans sur le droit à la déconnexion a été négocié entre la Direction et les organisations syndicales de Terres de Loire Habitat, le 22 novembre 2018.
L’objectif majeur de cet accord n’est pas de freiner la nécessaire transformation numérique de Terres de Loire Habitat mais bien de l’accompagner.
Un nouvel accord sur ce thème est en cours de négociation pour une durée de 5 ans et sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
3 – 7 : La mobilité des salariés
Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail alinéa 8, dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est négocié les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1 du Code du Travail. Terres de Loire Habitat prend en charge depuis de nombreuses années, 50 % des frais des titres de transport collectif (train, bus). Il a été décidé d’augmenter cette prise en charge à 75 % à compter du 1er janvier 2024.
Un accord sur la mise en place du télétravail au sein de Terres de Loire Habitat a été conclu le 26 janvier 2022 prévoyant la possibilité de prendre une journée de télétravail par semaine.
A la demande des syndicats, un avenant à cet accord sera négocié pour assouplir la prise des jours de télétravail et ainsi permettre aux salariés dans le cadre d’un forfait annuel de 43 jours de télétravail de poser au maximum 2 jours de télétravail par semaine avec une présence obligatoire minimum de 3 jours dans l’entreprise.
Le télétravail est un moyen de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale et il permet également de réduire le coût des trajets domicile / lieu de travail.
Une négociation devra également se poursuivre sur la possibilité de mettre en place un forfait mobilité durable pour les salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo.
Ce forfait serait conditionné à l’absence de prise en charge du transport résidence lieu de travail par un autre biais à savoir la prise en charge au titre de frais professionnels.
Article 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Terres de Loire Habitat.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Blois.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Fait à BLOIS, le 14 décembre 2023
Monsieur ……, Directeur Général de Terres de Loire Habitat
