ACCORD TEMPORAIRE SUR LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés
La SAS TERRES et EAUX au capital de 13.328.712 €, dont le siège social se situe 1 Route d’Avelin, 59113 SECLIN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 422 555 722, représentée par M XXXXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « TERRES et EAUX»
D’UNE PART,
ET
L’Union locale des syndicats CFDT commerces et services, 254 Boulevard de l’Usine, 59000 LILLE
Représentée par M XXXX;
Le syndicat CFTC, Antenne locale de Calais, Bourse du Travail, Place Crèvecoeur, 62100 CALAIS
Représenté par M XXXX ;
D’AUTRE PART,
Etant préalablement rappelé :
Le 15 décembre 2001 a été conclu au sein de la SA TERRES et EAUX un accord de modulation du temps de travail actuellement en vigueur. Cet accord a été modifié par un avenant du 9 décembre 2013 et complété par un avenant du 22 juin 2020.
Un accord complémentaire étendant l’application de l’accord de modulation aux salariés sous contrats à durée déterminée a été conclu le 10 janvier 2006.
Le présent accord a pour objet de modifier temporairement le taux des majorations pour heures supplémentaires pour l’année 2020 au regard de la situation de l’entreprise liée à l’épidémie de coronavirus.
ARTICLE 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2211-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 2 : Majorations pour heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L 3121-33 du Code du Travail, le taux des majorations des heures supplémentaires est fixé à 10% pour toutes les heures supplémentaires effectuées au cours de l’année 2020 et non encore rémunérées au jour de signature des présentes.
ARTICLE 3 : Suivi de l’accord
L’application de l’accord sera suivie par les représentants du personnel qui seront informés une fois dans l’année.
ARTICLE 4 : Publicité dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des prud’hommes de Lille.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur-Durée – Révision
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 décembre 2020.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : •toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; •le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; •les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ; •les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Fait à Seclin, Le 22 juin 2020, En 3 exemplaires originaux
Pour la CFDTPour la SAS TERRES ET EAUX ……………………………………. (*)……………………………………. (*)
