LOIRE HABITAT 30 rue Palluat de BESSET CS40540 42007 ST ETIENNE CEDEX 01
représenté par
De première part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
A la suite de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires en date du 3 novembre 2022, la direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés et
ont examiné l’ensemble de l’accord d’entreprise du 20 mars 1997 modifié par avenants et sont convenues de plusieurs modifications suivantes.
Également, suite à la négociation annuelle en vue de la revalorisation des minimas de branche, les parties ont intégré la nouvelle grille des minimas de salaire au niveau de la branche professionnelle.
Article 1 : Rédaction de l’accord d’entreprise de Loire Habitat
Les dispositions de plusieurs articles des titres 5 et 6 de de l’accord d’entreprise du 20 mars 1997 modifié par avenants sont ainsi modifiées :
TITRE 5 - La classification des emplois
2- Barème des rémunérations mensuelles brutes de base garanties
Les coefficients et rémunérations mensuelles brutes de base garanties de chaque catégorie d’emploi sont déterminés par accord national au niveau de l’Union Sociale pour l’Habitat.
A titre indicatif, la classification des emplois et les barèmes des rémunérations brutes de base (hors prime et avantage en nature) au sein de Loire Habitat, s’établissent au 1er janvier 2023 comme suit conformément à la négociation annuelle en vue de la revalorisation des minimas de branche. Les barèmes s’entendent pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures au sens des articles L.3121-1 et suivants du Code du travail.
Catégorie
Niveau
Salaires bruts de base
I
1 1 702,51 €
I
2 1 723,16 €
II
1 1 810,11 €
II
2 1 951,89 €
III
1 2 367,75 €
III
2 2 854,02 €
IV
1 3 872,49 €
IV
2 5 441,95 €
3- Tableau des classifications
Dénomination de l’emploi
Horaire
Catégorie
Niveau
Coef . Mini
Agent d'entretien bureaux 151.66 C 1 N 1 255 Employé administratif 151.66 C 1 N 1 255 Agent de proximité 151.66 C 1 N 2 262 Concierge 151.66 C 1 N 2 262 Assistant accompagnement social 151.66 C 2 N 1 278 Assistant communication 151.66 C 2 N 1 278 Assistant comptabilité générale 151.66 C 2 N 1 278 Assistant d’accueil 151.66 C 2 N 1 278 Assistant juridique 151.66 C 2 N 1 278 Assistant maîtrise d’ouvrage 151.66 C 2 N 1 278 Assistant recouvrement 151.66 C 2 N 1 278 Assistant recouvrement et coordination sociale 151.66 C 2 N 1 278 Assistant technique maîtrise d’ouvrage 151.66 C 2 N 1 278 Conseiller relation clientèle 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire clientèle 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire développement RH et formation 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire marchés 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire polyvalent 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire qualité et RSE 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire ressources humaines 151.66 C 2 N 1 278 Technicien de territoire 151.66 C 2 N 1 278 Technicien informatique 151.66 C 2 N 1 278 Technicien maîtrise d’ouvrage 151.66 C 2 N 1 278 Administrateur système 151.66 C 2 N 2 301 Assistant de direction 151.66 C 2 N 2 301 Assistant de direction clientèle 151.66 C 2 N 2 301 Contrôleur de gestion adjoint 151.66 C 2 N 2 301 Comptable 151.66 C 2 N 2 301 Gestionnaire contentieux 151.66 C 2 N 2 301 Gestionnaire relation entreprise 151.66 C 2 N 2 301 Assistant de direction- Chargé des relations publiques FJ C 3 N 1 371 Chargé d’administration maîtrise d’ouvrage FJ C 3 N 1 371 Chargé de mission tranquillité et médiation FJ C 3 N 1 371 Chargé de paie et de gestion du personnel FJ C 3 N 1 371 Chargé de projet foyers et maintien à domicile FJ C 3 N 1 371 Chargé de projet informatique FJ C 3 N 1 371 Chargé de projet maîtrise d’ouvrage FJ C 3 N 1 371 Chargé de projet qualité et RSE FJ C 3 N 1 371 Chargé des ventes immobilières Responsable de proximité Responsable accompagnement social et contentieux FJ FJ FJ C3 C3 C 3 N1 N1 N 2 371 371 452 Chargé de mission outils et process FJ C 3 N 2 452 Responsable marchés FJ C 3 N 2 452 Responsable communication FJ C 3 N 2 452 Responsable qualité et RSE FJ C 3 N 2 452 Responsable relation clientèle FJ C 3 N 2 452 Responsable contrôle de gestion FJ C 3 N 2 452 Responsable comptabilité générale Responsable développement FJ FJ C 3 C 3 N 2 N 2 452 452 Responsable de territoire FJ C 3 N 2 452 Responsable foyers et maintien à domicile FJ C 3 N 2 452 Responsable informatique FJ C 3 N 2 452 Responsable juridique FJ C 3 N 2 452 Responsable patrimoine FJ C 3 N 2 452 Responsable ressources humaines FJ C 3 N 2 452 Directeur de la maîtrise d'ouvrage FJ C 4 N 1 625 Directeur clientèle FJ C 4 N 1 625 Directeur des ressources internes FJ C 4 N 1 625 Directeur financier et système d’information FJ C 4 N 1 625
TITRE 6 - La rémunération et ses accessoires
5- Prime de qualité de service
La qualité de service assurée par les agents de proximité est évaluée chaque trimestre civil par leur responsable hiérarchique N+1 à partir de critères objectifs déterminés par la direction clientèle. La grille d’évaluation est communiquée à l’ensemble des agents de proximité. La prime de qualité de service est comprise entre 0 et 100 points (1 point = 1€ brut). Elle est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail et de l’ensemble des absences (hors congés payés et jours ARTT). Elle est versée le mois suivant la fin du trimestre civil évalué.
9- Indemnité de nettoyage des lavettes
Au regard des frais engagés par les salariés ne disposant pas de lave-linge dans leur local ou dans un local proche de leur(s) groupe(s) d’habitation, une indemnité de nettoyage des lavettes est allouée à ces agents de proximité pour maintenir en bon état de propreté leur matériel.
7-1 Modalités de l’indemnité de nettoyage des lavettes Seuls les agents de proximité ne disposant pas d’un lave-linge dans leur local ou dans un autre local proche de leur(s) groupe(s) d’habitation, bénéficient de cette indemnité.
7-2 Montant de l’indemnité de nettoyage des lavettes L’indemnisation est liée à la dépense engendrée et de ce fait, à l’activité réelle des agents de proximité. A titre indicatif, au 1er janvier 2023, le montant de cette indemnité versée mensuellement, est de 0.50 euros par journée travaillée pour un temps complet (soit à titre indicatif 3€ pour une semaine de 6 jours travaillés), somme proratisée pour les salariés à temps partiel et également impactée par toute absence.
S’agissant de compenser des frais de nettoyage, cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales et n’est pas imposable.
La revalorisation de ce montant pourra faire l’objet de négociations en particulier lors de la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 : Mise en place effective de l’avenant
Les parties ont convenu d’une mise en application du présent avenant à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : Durée – Révision et dénonciation de l’avenant
L’avenant est signé pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant par pli recommandé le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes : - La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes ; une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;
- A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ; - Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue, soit le jour suivant son dépôt auprès du service compétent ;
- En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail ; Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages individuels acquis.
Article 4 : Dépôt, affichage
Le présent avenant a été signé au cours de la séance de signature du 9 décembre 2022.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire. Fait en 4 exemplaires, à Saint -Etienne, 9 décembre 2022.
