Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Année 2026
au sein de la Société TESSI ACCES
Entre les soussignés :
La société TESSI ACCES, SAS au capital de 100 000€, dont le siège social est situé au 44 avenue de Valvins, BP69, 77210 AVON, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 338 621 972, représentée par XXX XXX, Directeur de centre ;
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
Madame XXX XXX, pour le syndicat FO,
Monsieur XXX XXX, pour le syndicat CGT,
Monsieur XXX XXX, pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 05 février 2026 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
17 février 2026
12 mars 2026
19 mars 2026
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord en vigueur du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2028. En outre, la société a obtenu la note de 90 points sur 100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2024, en conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Organisation du temps de travail :
Accord du 15 novembre 2019 sur la durée du travail en vigueur
Accord du 19 aout 2019 sur la mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres autonomes en vigueur
Accord du 21 juin 2023 sur la mise en place du télétravail en vigueur
Partage de la valeur ajoutée : Accord du 13 décembre 2004 sur la participation aux résultats de l’entreprise et son PEE en vigueur
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications :
CGT
Augmentation générale de 5 % à compter d’avril 2026 ;
Évaluation annuelle de l’écart salarial : Mise en place d’un audit annuel pour identifier les écarts salariaux injustifiés et correction immédiate des disparités via des ajustements salariaux ciblés ;
Accès équitable aux postes à responsabilité : Programme spécifique pour encourager et accompagner les femmes dans leur progression vers des postes décisionnels (formations, mentorat) ;
Publication annuelle d’indicateurs sur l’égalité professionnelle et l’évolution des écarts, en collaboration avec le CSE ;
Prime exceptionnelle liée aux bénéfices excédentaires : Finalisation de l’accord sur cette prime pour garantir son application dès 2026 et calcul basé sur un pourcentage des bénéfices réalisés au-delà d’un seuil défini ;
Mise en place d’un accord relatif à la prime de productivité avec une augmentation du plafond de la prime de production à 180 euros au lieu de 150 euros actuellement ;
Mise en place d’une prime d’assiduité ;
Mise en place d’une prime de vacances ;
Augmentation de la participation patronale au tickets restaurants à 60% et plafonnement des tickets à 8,50 euros ;
Prise en charge patronale de 70% sur les cotisations de la mutuelle et 30% pour les salaries.
Liberté de choix concernant les heures de solidarité : Soit poser un jour de congé payé, soit répartir ces heures de travail librement sur l’année ;
Mise en place d’un système de pointage à la minute afin de garantir un calcul précis du temps de travail effectué ;
Faire appel à une assistante sociale afin d’assurer un accompagnement individuel et collectif des salariés durant cette période de transition et de transformation du groupe Tessi ;
Solliciter la caisse de retraite compétente afin de mettre à disposition un agent dédié, capable d’informer et d’accompagner les salariés concernés par un départ en préretraite ;
Élaboration d’un plan global de formation, avec des formations internes pour développer les compétences liées aux métiers de Tessi (IA Agentique) et un accès à des formations externes qualifiantes, financées partiellement ou totalement par l’entreprise ;
Identifier les compétences clés nécessaires pour répondre aux défis à venir (IA Agentique) et offrir aux salariés une opportunité d’évolution et de mobilité interne ;
Demande de déclenchement d’un plan d’action pour rénovation et maintenance du site ; audit complet pour identifier les priorités ; calendrier précis pour limiter l’impact sur les activités ; mesures strictes de sécurité pour les intervenants et les collaborateurs et une communication régulière sur l’avancement des travaux.
FO/CFE-CGC
Augmentation générale de 3,0 % ;
Ouverture d’une négociation sur le nombre de Jours Non Travaillés des cadres pour octroyer 1 jour de JNT par mois, soit un total de 12 jours par an ;
Attributions d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine pour l’ensemble des collaborateurs cadres et fonctions support, soit un total de 2 jours par semaine ;
Réduction des jours de carences à 5 jours au lieu de 7 actuellement ;
Revalorisation à 7,00 €, ainsi qu’une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60 %
Après études de ces revendications la Direction a fait part de ses propositions :
Une augmentation collective de 1,2% pour les employés
Une augmentation individuelle de 2% pour les cadres
Une revalorisation des tickets restaurants de 50 centimes, avec le maintien de la répartition de la charge à 50% pour l’employeur et 50% pour les salariés.
L’attribution d’un congés payés d’ancienneté supplémentaire pour les salariés cadres atteignant 10 ans d’ancienneté au sein de la société
L’organisation d’une animation retraite
La Direction ouvre toutefois la voie à la possibilité de revoir à la hausse le taux d’augmentation collective, en supprimant d’autres mesures.
En parallèle, la CGT formule une contreproposition :
Une augmentation collective de 3% pour l’ensemble des salariés,
Une revalorisation des tickets restaurants de 50 centimes, avec le maintien de la répartition de la charge à 50% pour l’employeur et 50% pour les salariés.
La mise en œuvre urgente d’un plan d’action pour la rénovation et la maintenance du site : réalisation d’un audit pour identifier les priorités, mise en place d’un calendrier précis et de mesures strictes de sécurité avec une communication régulière sur l’avancement des travaux.
La Direction prend en compte ces éléments et formule la proposition suivante :
Une augmentation collective de 1,5% pour les non-cadres,
Une augmentation individuelle de 2% pour les cadres,
L’attribution d’un congés payés d’ancienneté supplémentaire pour les salariés cadres atteignant 10 ans d’ancienneté au sein de la société,
L’organisation d’une animation retraite.
Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2026 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes :
Pour les non-cadres : Augmentation collective de 1,5% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2025. Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de décembre 2025 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1,5% avec comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2025. Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2026, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC. Cette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2026.
Pour les cadres, un budget d’augmentation de 2% sur la base des salaires de décembre 2025, sera réparti de façon individuelle en fonction des résultats, de l’atteinte des objectifs et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres au cours de l’année 2025. Cette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2026.
Article 2 – Autres mesures
2.1 Attribution d’un jour de congés ancienneté
Les parties conviennent de l’attribution d’un jour de congés payés d’ancienneté supplémentaire pour les salariés cadres atteignant 10 ans d’ancienneté au sein de la société. Il sera accordé à tous les salariés en fonction de l’ancienneté, continue ou non, acquise à la date d’ouverture des droits. Cette mesure est à durée indéterminée et à vocation à s’appliquer dès le mois de juin 2026.
2.2 ORGANISATION D’UNE ANIMATION RETRAITE
Les parties conviennent de l’organisation d’une animation retraite sur l’année 2026.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1/04/2026, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Les parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
