Avenant N°1 à l’accord de substitution – Changement de convention collective
Société TESSI ENCAISSEMENTS
Entre les soussignés :
La société Tessi Encaissements, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 39 rue des Hautes Pâtures - 92885 Nanterre Cedex 9 immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 587 500 , représentée par XXXX XXXX, Directrice de Secteur.
D’une part,
Et
XXXX XXXX, déléguée syndicale SAP,
XXXX XXXX, déléguée syndicale SUD,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Suite à la signature de l’accord de substitution du 12 juin 2023 substituant la Convention collective des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire à la Convention collective des Bureaux d’études techniques (dites SYNTEC) au sein de la société TESSI ENCAISSEMENTS, les parties se sont rencontrées de nouveau pour modifier l’article 4 dudit accord. Cet avenant prendra effet au 1er juillet 2023.
Article 1
L’article 4 a été modifié et remplacé par l’article ci-dessous qui se substitue de façon pleine et entière à l’article de l’accord initial :
Article 4 - Correspondance des grilles de classification
En application de la méthode de cotation applicable dans la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, les postes ont été évalués selon les critères suivants :
connaissances requises
technicité, complexité, polyvalence
autonomie, initiative
gestion d'une équipe et conseil
communication, contact, échange
Selon cette évaluation, les coefficients associés à la nouvelle grille sont les suivants :
Coefficients actuels
Coefficients cibles
(CCN SYNTEC)
(CCN Prestataires de services)
EMPLOYES / TAM
240 130 250 150 310 230 400 250 450 260
CADRES
115 280 130 330 150 360 170 390
ARTICLE 2
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2023. Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre.
ARTICLE 3
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 2232-24 du Code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant et signataires de cet avenant ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’avenant. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’avenant. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 4
Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature et envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) la branche des Bureaux d’Etudes Techniques. Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Nanterre, le 27 juin 2023, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
