ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE TESSI ENCAISSEMENTS
Entre les soussignés :
La société TESSI ENCAISSEMENTS, SAS au capital de 500 000€, dont le siège social est situé au 39 rue des hautes pâtures, 92885 NANTERRE CEDEX 9, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 449 587 500, représentée par XXX XXX, Directeur de centre ;
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
Madame XXX XXX, pour le syndicat SAP,
Monsieur XXX XXX, pour le syndicat SUD,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société TESSI ENCAISSEMENTS a été fixé à 4 ans dans le protocole d’accord préélectoral signé le 22/02/2022. Les mandats des membres du CSE arriveront en principe à échéance en date du 28/03/2026. Dans le cadre du projet de négociation d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au niveau du groupe, la représentativité syndicale doit être stabilisée, au niveau du groupe, sur le 1er semestre 2026. C’est la raison pour laquelle la Direction a souhaité ouvrir une négociation s en vue de proroger les mandats des élues du CSE. ******************** Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants en date du 04/03/2026 et du 25/03/2026. Suite à cette négociation, il est adopté le présent accord.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants qui viennent à échéance normalement le 28/03/2026 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir qui débuteront le 24/04/2026, selon le calendrier prévisionnel établi en annexe.
article 2 – DATE D’EFFET, Durée de l’accord, révision Le présent accord prendra effet le 25/03/2026 sous réserve de son dépôt préalable ou le 1er jour du mois suivant son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’issue du processus électoral mis en œuvre au sein de la société TESSI ENCAISSEMENTS, au regard du calendrier prévisionnel ci-joint, et jusqu’au 10/07/2026 au plus tard (en cas de 2ème tour). Il cessera de produire effet de plein droit à l’échéance de son terme.
article 3 – révision DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 4 – Formalités de dépôt Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Fait à Nanterre, le 25/03/2026.
Pour l’Entreprise,
XXX XXX
Directeur de centre
Pour les délégués syndicaux de l’entreprise,
Madame XXX XXX
Déléguée Syndicale SAP
Monsieur XXX XXX
Déléguée Syndicale SUD
ANNEXE 1
CALENDRIER PREVISIONNEL DE L'ELECTION
Etapes Dates et heures Invitation des syndicats Vendredi 24 avril 2026 Annonce de l'élection Lundi 18 mai 2026 Réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral Lundi 18 mai 2026 Affichage et publication des listes électorales Mardi 26 mai 2026 Diffusion de la note d'information Mardi 26 mai 2026
1er tour
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Vendredi 12 juin 2026
Ouverture du vote Jeudi 25 juin 2026
Clôture du vote Vendredi 26 juin 2026
Dépouillement
Vendredi 26 juin 2026
2eme tour Appel à candidature Vendredi 26 juin 2026
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Vendredi 3 juillet 2026
