AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE TEVA SANTE
ENTRE
La Société Teva Santé, société par actions simplifiée, au capital de 8 209 462 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 401 972 476, dont le siège social est situé au 100-110 esplanade du Général de Gaulle 92931 Paris La Défense cedex, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après « la Société » ou « Teva Santé »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société TEVA Santé :
Le syndicat CFDT représenté par :
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical désigné au sein de TEVA Santé
Le syndicat CFE-CGC représenté par :
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical désigné au sein de TEVA Santé
Le syndicat CFTC représenté par :
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée au sein de TEVA Santé
Le syndicat UNSA – CP représenté par :
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée au sein de TEVA Santé.
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ensemble, « les Parties »
Cadre juridique
Le présent Avenant est conclu dans le cadre :
De l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail du 26 novembre 2020 étendu par arrêté publié au JO le 13 avril 2021,
Des articles L.1222-9, L-1222-10 et L-1222-11 du Code du travail dans leur version en vigueur au jour de la signature du présent Avenant,
De l’accord collectif de Teva Santé sur le télétravail (ci-après « l’Accord Télétravail »), conclu et ayant pris effet le 3 septembre 2021 pour une durée indéterminée et de son avenant du 23 novembre 2022.
De la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, entrée en vigueur au 1er septembre 2023, et emportant recul de l’âge légal de départ en retraite.
Contexte et Préambule
Réflexion sur le télétravail pour les salariés dits « Seniors »
Dans un souhait de maintien dans l’emploi et d’amélioration des conditions de travail des salariés dits « Senior », il a été convenu par les parties de revoir l’âge des seniors et ainsi de définir une seule catégorie de salariés dits « Senior » à partir de 55 ans.
La notion de salariés dits « Seniors + » (salariés de 60 ans et plus) est ainsi supprimée.
C’est dans ces conditions que les parties sont convenues du présent Avenant (ci-après l’Avenant).
Modification de l’article 4.d de l’Accord Télétravail et de l’article 3 de l’Avenant 1 à l’Accord Télétravail
L’article 4 d) de l’Accord Télétravail du 3 septembre 2021 relatif au « Télétravail pour les Seniors (senior : 55 ans et + / senior + : 60 ans et +) » et l’article 3 de l’Avenant 1 du 23 novembre 2022 relatif au « Télétravail pour les Seniors du Siège » sont supprimés et remplacés par l’article 4. a) « Aménagement des conditions de travail des seniors » de l’Accord collectif d’entreprise relatif au travail des seniors au sein de Teva Santé signé par les partenaires sociaux en date du 20 novembre 2023 et entré en vigueur à la même date et dont les termes suivent :
« Temps de travail, aménagement de postes et accès renforcé au Télétravail
Teva Santé pourra, en liaison avec le médecin du travail, faciliter des aménagements de poste ou d'organisation du travail permettant d'anticiper les problèmes de santé des collaborateurs dits « Senior ».
Il sera procédé à l’examen de la demande au cas par cas et il y sera fait droit dans la mesure du possible.
Dans le cadre des entretiens professionnels, pourront également être étudiées d’éventuelles demandes d’aménagement horaire ou de changement d’affectation.
En outre, en matière de durée du travail, il est convenu de la possibilité de procéder aux aménagements suivants :
Pour les collaborateurs du Terrain :
Possibilité de bénéficier d’une journée par semaine en télétravail pour les collaborateurs à temps plein
ou d’un passage à temps partiel à 80% (payé à 80%), après avis du médecin du travail.
Pour les collaborateurs du Siège :
Possibilité de bénéficier d’un forfait de 12 jours
de télétravail
ou d’un passage à temps partiel à 80% (payé à 80%), après avis du médecin du travail.
Ces demandes d’aménagement devront être présentées par écrit par le salarié à la Direction des Ressources Humaines.
L’entreprise examinera de façon prioritaire, et en fonction de ses possibilités d’organisation, toute demande de passage à temps partiel présentée par tout salarié de plus de 55 ans travaillant à temps plein. »
Les autres modalités leur demeurent applicables.
Entrée en vigueur de l’Avenant
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dans l’entreprise Teva Santé à compter du 20 novembre 2023.
Les autres dispositions de l’Accord Télétravail demeurent inchangées et applicables aux collaborateurs du siège éligibles.
Dispositions finales
Suivi annuel de l’Avenant
A la demande du CSE ou sur sa propre initiative, la Direction fera un bilan annuel détaillé de l’application du présent Avenant et en particulier du modèle forfaitaire.
Il sera en outre fait un état sur le nombre de refus et les motifs invoqués. Les éventuels refus seront portés à la connaissance des membres du CSE en précisant les motifs invoqués.
Durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur telle que précisée à l’article 5 ci-avant.
Révision de l’Avenant
Le présent Avenant pourra être révisé, à tout moment. Il est précisé que le modèle forfaitaire est nouveau au sein de Teva Santé et qu’une phase d’observation de son application est nécessaire pour pouvoir confirmer sa pertinence et son adaptation à notre entreprise.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes.
Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.
Une négociation s’engagera dans le mois suivant la demande de révision.
Dénonciation de l’Avenant
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, le présent Avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent Avenant est déposé et publié, par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris la Défense, le 20 novembre 2023, en 7 exemplaires.
Pour la société TEVA SANTE :
Mme XXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives :
M. XXXXXXX,Mme XXXXXXX, Délégué syndical CFDTDéléguée syndicale CFTC
M. XXXXXXX,Mme XXXXXXX Délégué syndical CFE-CGCDéléguée syndicale UNSA
