Société Teva Santé SAS, société par actions simplifiées au capital de 8.209.462 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 401 972 476, dont le siège social est situé Cœur Défense – 100-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 La Défense Cedex.
Représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise TEVA SANTE SAS suivantes :
Syndicat :CFTC
Représenté par :xxxxxxxxxxx
En sa qualité de :Déléguée syndicale
SyndicatCFE-CGC
Représenté parxxxxxxxxxxx
En sa qualité de Délégué syndical
Syndicat :UNSA
représenté par :xxxxxxxxxxx
En sa qualité de : Déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société Teva Santé SAS.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 12 décembre 2024,
2ème réunion le 10 janvier 2025.
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales les informations sur les la cartographie des salaires par classification et par sexe (salaire minimum, moyen et maximum), la pyramide des anciennetés et des âges par sexe et la répartition des collaborateurs par rapport au positionnement marché en terme de salaire de base et à rappeler la règle de calcul de la rémunération variable siège en vigueur.
La Direction a donné les éléments de contexte particulier relatifs aux contraintes budgétaires du Groupe à prendre en compte pour la politique salariale 2025.
La Direction précise :
Une inflation constatée mise à jour à fin décembre 2024 à 1,8%,
Des prévisions de budget d’augmentation autour de 2,5% pour les entreprises de l’industrie pharmaceutique ainsi que sur le marché général,
Des contraintes budgétaires Groupe afin de maîtriser les coûts tout en allouant les dépenses en ligne avec la nouvelle stratégie Pivot to Growth.
En effet, pour la politique salariale 2025, une règle au niveau du Groupe a été définie en fonction du positionnement des salaires de chaque filiale pour définir un budget d’augmentations individuelles et de fait maîtriser les dépenses :
Un budget définit selon les règles suivantes :
Pour les pays dont le ratio moyen est égal ou supérieur à 95 % : le budget d’augmentation (augmentation mérite + ajustement marché) serait positionné au niveau de l'inflation
Pour les pays dont le ratio est inférieur à 95 %, le budget d’augmentation (augmentation mérite + ajustement marché) serait positionné au niveau de l'évolution du marché.
Le ratio est calculé en faisant la moyenne du positionnement marché de chaque salaire. Pour Teva Santé, ce ratio est à plus de 100%, ce qui sous-entend un positionnement du budget d’augmentation (augmentation mérite + ajustement marché) au niveau de l’inflation.
Il est précisé que le budget de la politique salariale 2025 concerne l’évolution des salaires de base uniquement.
Il ne comprend pas le budget des primes d’objectifs des fonctions « terrain » ni celui de la rémunération variable des cadres.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
TITRE 1 - POLITIQUE DE REMUNERATION
Article 1- Objet
Le présent accord s’applique aux salaires effectifs et vise les augmentations éventuelles du salaire de base. Il est spécifié que le salaire de base s’entend hors prime d’ancienneté.
Article 2- Augmentation du salaire de base liée à la performance
Pour la politique salariale 2025, le budget des augmentations est fixé à compter du 1er avril 2025 à :
2 % de la masse salariale de base des salariés éligibles
Les collaborateurs en bonne performance et en performance élevée bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire de base.
A titre exceptionnel, la matrice d’augmentation ne sera pas appliquée au titre de la politique salariale 2025.
Critères d’éligibilité à une augmentation individuelle du salaire de base
Dans le cadre des budgets alloués pour les augmentations du salaire de base, les critères cumulatifs utilisés pour déterminer les augmentations individuelles sont les suivants :
Avoir une performance individuelle attribuée au titre de l’année 2024 au moins égale à une bonne performance ;
Être salarié en CDI et avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois au 31/12/2024 ;
Avoir travaillé à minima 3 mois dans l’année pour les personnes absentes pour raison de maladie, congé parental à 100%, congé sabbatique... ;
Ne pas être en congé de reclassement.
Matrice d’augmentation individuelle des salaires de base
L’augmentation définie étant de 2% pour les collaborateurs en bonne performance et performance élevée, la matrice d’augmentation individuelle des salaires de base prenant en compte la référence marché ne sera exceptionnellement pas utilisée pour les augmentations 2025.
Date d’application des mesures d’augmentation individuelle
Les augmentations individuelles figureront sur la paie du mois d’avril 2025, avec prise d’effet au 1er avril 2025.
Article 3 - Budget pour les promotions / réévaluations de salaire par rapport au marché
Pour l’année 2025, un budget additionnel de :
0,42% de la masse salariale de base des salariés éligibles
(somme des salaires de base annuels au 31/12/2024 des salariés éligibles à la politique salariale) sera alloué pour les ajustements marchés et promotion.
Ce budget de 0,42% de la masse salariale de base sera réparti de la manière suivante :
0,12% alloué aux ajustements marchés ;
0,30% alloué pour les promotions.
Article 4 - Monétisation de jours épargnés sur le CET
Compte-tenu du contexte inflationniste de ces dernières années, la Direction maintien aux collaborateurs la possibilité de rachat des jours de RTT, jours d’ancienneté et/ou congés payés épargnés sur le CET.
Il sera, en effet, possible pour tous les collaborateurs en mars 2025 de monétiser jusqu’à 5 jours de congés du CET sans que cela n’entraine la clôture de leur compte.
Article 5 - Prime exceptionnelle
A la demande du manager, les collaborateurs non éligibles à une rémunération variable auront la possibilité de se voir octroyer une prime exceptionnelle.
Seront éligibles, les collaborateurs ayant une année de présence complète sur l’année 2024 et une performance individuelle attribuée au titre de l’année 2024 au-dessus des attentes.
Article 6 - Titre restaurants
Une revalorisation du montant des titres restaurants aura lieu sur la paie du mois de mars 2025 (en fonction du nombre de jours de télétravail ou d’absence selon les formules du mois de février 2025).
La valeur faciale sera portée de 10 euros à
11 euros.
La répartition de la prise en charge à hauteur de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur reste inchangée.
Article 7 – Sacoche des collaborateurs itinérants
Le montant de prise en charge d’une sacoche tous les 2 ans pour les collaborateurs itinérants sera portée de 75 euros à
80 euros.
Article 8 - Allocation forfaitaire mensuelle de télétravail
Le montant de l’allocation forfaitaire mensuelle de télétravail évolue à
10,90 euros par mois pour un jour de télétravail par semaine soit 27,25 euros par mois pour les personnes bénéficiant du forfait de 10 jours de télétravail (personne non éligible à la prime d’immixtion).
Article 9 - Indemnité d’immixtion
Le montant de l’indemnité d’immixtion en vigueur reste inchangé.
Article 10- Grille d’abondement
La grille d’abondement du PEE en vigueur reste inchangée.
TITRE 2 - CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TEVA Santé SAS.
Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est applicable pour l’exercice 2025. Il entrera en vigueur dès la mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5 à 2231-7 du Code du Travail. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme.
Article 3 - Révision
Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes.
Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.
Une négociation s’engagera dans le mois suivant la demande de révision.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Le présent accord est déposé par la Direction de l’Entreprise à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à La Défense, en 8 exemplaires le 17 janvier 2025
Pour la Direction :
xxxxxxxxxxx
Directeur Ressources Humaines
Syndicat :CFTC
Représenté par :xxxxxxxxxxx
En sa qualité de :Déléguée syndicale
SyndicatCFE-CGC
Représenté parxxxxxxxxxxx
En sa qualité de Délégué syndical
Syndicat :UNSA
représenté par :xxxxxxxxxxx
En sa qualité de : Déléguée syndicale
Procès-verbal d’ouverture
des négociations portant sur les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes 2024
ENTRE :
La
Société Teva Santé SAS, société par actions simplifiées au capital de 8.209.462 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 401 972 476, dont le siège social est situé Cœur Défense – 100-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 La Défense Cedex.
Représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise TEVA SANTE SAS suivantes :
Syndicat :CFTC
Représenté par :xxxxxxxxxxx
En sa qualité de :Déléguée syndicale
SyndicatCFE-CGC
Représenté parxxxxxxxxxxx
En sa qualité de Délégué syndical
Syndicat :UNSA
représenté par :xxxxxxxxxxx
En sa qualité de : Déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal est établi pour attester de l’engagement par la Direction de négociations loyales et sérieuses portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la Société.
Dans cette perspective, la Direction a :
Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à quatre réunions les 12 décembre 2024, les 10, 15, 20 janvier 2025 dont 2 seulement ont été nécessaires ;
Communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les informations remises en complément du bilan 2024 sont les suivantes : la cartographie des salaires (salaires moyen, minimum et maximum) par catégorie socio-professionnelle et classification et par sexe, la pyramide des anciennetés et des âges par sexe mais aussi la répartition des collaborateurs par rapport au positionnement marché en terme de salaire de base.
Exposé aux organisations syndicales le contexte économique et budgétaire de la société et les règles internes imposées par le Groupe.
Répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Article 1 - Positions respectives des parties
Positions des organisations syndicales
Les Organisations Syndicales souhaitent que soit maintenue une bonne dynamique sur l’égalité professionnelle et un bon équilibre des salaires pour un même poste.
Ils souhaiteraient que les augmentations salariales soient supérieures au pourcentage de l’inflation.
Réponse motivée de la Direction à la position des organisations syndicales
La Direction a pris en compte les demandes des Organisations Syndicales et note le positionnement des Organisations Syndicales
Aussi, la Direction est garante d’assurer une équité en termes d’évaluation et d’augmentation salariale tout en respectant les contraintes budgétaires.
Fait à La Défense, en 8 exemplaires le 17 janvier 2025
