ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE ET L’EXISTENCE D’UNE UES
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ENTRE :
L’UES composée par les sociétés :
TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros
dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 341 810 232 SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z
•TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 392 488 722 SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z
•TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 417 531 431 SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z
•GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 491 314 183 SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z
TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 752 470 831 00021 – NAF 6420Z
Représentées par Monsieur, en qualité de Président du Directoire
ET :
Madame et Madame
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale et de Déléguée Syndicale Supplémentaire du syndicat CFDT 7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS
•Madame Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat SN2A – CFTC Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX
•Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat SNECAA - CFE-CGC 35, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I- LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
D’un commun accord, les parties au présent accord conviennent que le périmètre de l’UES, est constitué comme suit :
TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros
dont le siège social est sis 16, rue de la Rochefoucauld à PARIS (75009) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 341 810 232 SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z
•TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 392 488 722 SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z
•TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 417 531 431 SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z
•GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 491 314 183 SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z
•TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 752 470 831 SIRET : 752 470 831 00021 – NAF 6420Z
•TEXACORP, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 820 803 484 SIRET : 820 803 484 00022– NAF 6420Z
Les parties conviennent également que le présent accord s’appliquera à la société en cours de création ci-dessous lorsque celle-ci sera devenue employeur de salariés :
•CELLINKS
II- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à compter de la date de signature pour une durée indéterminée, sous réserve de modification de la configuration de l’UES.
III- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par l’article L 2261-1 du Code du travail et au décret du 20 mai 2006.
Le présent protocole d’accord sera déposé en un exemplaire au rang des minutes du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
Et sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique).
Fait à Colombes, en 8 exemplaires Dont un pour chacune des parties signataires
Le 16/04/2018
_____________________________________ MmeM. Pour le Syndicat CFDTPour les Sociétés de l’UES
______________________ Mme Pour le Syndicat SN2A – CFTC
__________________________ M. Pour le Syndicat SNECAA – CFE-CGC
