ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023
* * * * *
Entre :
Le Groupe TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constitué par les membres de l’UES :
TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 336 588 euros
dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 341 810 232 SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z
TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 392 488 722 SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z
TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 417 531 431 SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z
GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 491 314 183 SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z
TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 752 470 831 SIRET : 752 470 831 00021
– NAF 6420Z
STELLIANT (anciennement TEXACORP), Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 820 803 484 SIRET : 820 803 484 00022 – NAF 6420Z
CELLINKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 841 215 791 SIRET : 820 803 484 00010 – NAF 6622Z
Représentées par Monsieur, en qualité de Président du Directoire
Et :
•Madame Patricia et Madame Agissant en qualité de Déléguées Syndicales du syndicat CFDT 7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS
•Madame Agissant en qualité de Déléguée Syndicale du syndicat SN2A – CFTC Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX
•Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat SNECAA CFE-CGC 42, rue de Provence – 75009 PARIS
•Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat UNSA 21, rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont concertées concernant la politique salariale de l’UES TEXA pour l’année 2023 et sont convenues des dispositions suivantes :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
LES REVALORISATIONS DE SALAIRE FIXE
La rémunération est répartie entre une partie fixe et une partie variable à proportion fluctuante selon le métier : expert, télé expert, administratif ou fonction support.
A titre liminaire, nous rappelons que le contexte que nous connaissons et dans lequel s’établit les NAO est sans précédent :
Une inflation galopante ayant généré une progression des salaires au SMIC de +8% en un an
Une baisse de la sinistralité, succédant à plusieurs épisodes de crises (cyberattaque, covid) dont les impacts financiers restent non amortis
Une augmentation des coûts supportés uniquement par l’entreprise, à date :
l’augmentation du nombre de jours télétravaillés (apportant davantage de souplesse aux collaborateurs) mais ne diminuant pas ses coûts structurels de l’entreprise pour autant à ce stade.
la stagnation jusqu’alors des barèmes tarifaires clients
la hausse des frais énergétiques et des matières premières.
Le salaire fixe est déterminé en fonction :
des compétences acquises et mises en œuvre
du positionnement (« profil » et niveau).
Une attention particulière sera portée à la revalorisation des fixes. Eu égard aux fortes attentes des équipes, aux enjeux / résultats de l’entreprise conditionnant les moyens alloués et la volonté de la Direction d’adapter sa politique RH/accompagner les collaborateurs, l’entreprise a pris le parti de proposer des pourcentages d’augmentation individuels différenciés par tranche de salaire afin de :
Prioriser les efforts sur les 1ers niveaux de salaire de l’entreprise, principalement sur les tranches 2 et 3 comprenant des collaborateurs expérimentés, n’ayant pas bénéficié du même rythme d’augmentation que les collaborateurs au SMIC
Structurer l’analyse des parcours métiers et dynamiser les évolutions de compétences des équipes administratives avec la mise en place de niveau de poste différenciés (junior, confirmé, sénior etc.)
Un 2eme niveau de priorité pour la tranche 4 correspondant à une population managériale de proximité ou à des équipes à forte technicité.
Après de nombreuses négociations avec les syndicats, des budgets par tranche ont été convenus comme suit pour les populations disposant d’un niveau de variable limité, à savoir les administratives, les fonctions support ainsi que les télé-experts:
Tranches salaires fixe brut* Smic 1680€ Sup 1,5x smic (2500€) Sup 2 X smic (3400€) tranche 3400€-5000€ Tranche 5000€-7000€ Sup à 7000€ Reval. Fixe admin et supports 1,8% 3,3% 3,2% 2,45% 1,4% 0,8% *salaires de base
La population des experts ayant un montage de rémunération différent ainsi qu’une plus forte proportion de variable, de surcroit, déplafonnée, les études de revalorisation s’opéreront différemment, en fonction de :
La capacité à atteindre le bon niveau de performance en matière de qualité et de productivité
Et dont la partie variable représente environ 30% de la rémunération annuelle.
MESURE EXCEPTIONNELLE
Versement d’une prime de la valeur
Au surplus, au regard de la volonté et des principes listés ci avant, une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime macron) au titre de 2023 sera également versée aux 1eres catégories de salaire. Pour rappel, le versement de ses primes s’effectuera en l’application des dispositions légales.
Les collaborateurs bénéficiaires devront répondre aux conditions suivantes :
Salaire de base positionné dans les tranches indiquées ci-après
Equipes des fonctions support, équipes administratives et télé-experts dont le salaire de base est compris dans les tranches ci-avant
Equipes experts dont le fixe ainsi que le variable sont compris dans les tranches indiquées
Tranches salaires fixe brut* Smic 1680€ Sup 1,5x smic (2500€) Sup 2 Xsmic (3400€) De 3400€-5000€ De 5000€-7000€ Sup à 7000€ PPV 250€ 350€ 350€ 250€ - - *salaires de base
Mise en test d’une semaine de 4 jours/ 4.5 jours
Afin de développer des approches de travail innovantes, souples et dans le cadre des expérimentations au titre notre politique de qualité de vie et des conditions de travail, la semaine de 4 jours ou 4.5 jours sera déployée en test sur une durée d’un an au sein des sites identifiés par la direction. Le dispositif est le suivant : la durée du travail des salariés sera répartie sur 4 jours/4.5 jours (au choix du collaborateurs), en lieu et place de 5 jours. Ces derniers bénéficieront ainsi d’une journée/ou demi-journée non travaillée. Les modalités de mise en œuvre et les conditions d’éligibilités seront fixées ultérieurement aux équipes identifiées pour le test. En l’application de la législation, il est précisé qu’il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Par conséquent, le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficiera pas de ticket-restaurant.
LES EXPERTS
Le salaire fixe
Cf les mentions et principes évoqués en 1ere partie sur les revalorisations de salaire.
Le salaire variable
La partie variable de la rémunération est constituée :
d’une prime d’activité
d’une prime qualité
Les primes d’activité et de qualité sont calculées indemnités de congés payés inclus.
2-1 – La prime d’activité
Elle est liée au chiffre d’affaires hors taxes du collaborateur. Elle est calculée selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute = Rémunération brute globale – Prime de déplacement/monitorat/tutorat/formateur/bonus Antilles
Le Chiffre d’Affaires est retraité des frais directement affectables sur le dossier refacturé. L’entreprise se réserve la possibilité de répercuter sur le CA, les bonus/malus appliqués par les clients. Par exemple, 10% de frais de gestion seront décomptés du CA Allianz, pour anticiper l’impact éventuel d’un malus pouvant aller de 0 à 15%. Un réajustement sera effectué l’année suivante en cas d’écart important à la hausse comme à la baisse. D’autres clients ont adopté une rémunération avec des bonus/malus (ex AXA) et le système est étendu. En cas de déviation caractérisée par rapport à la moyenne des experts (négligences répétées, etc.), la société se réserve la possibilité de déduire les CA correspondant à des impayés anormaux du CA de l’expert. Si les dossiers d’un expert s’avèrent nécessiter des retraitements de dossiers, la part de CA correspondante sera déduite de son CA. Pour cela, la société se réserve le droit de décaler le paiement du solde de la prime d’activité d’un expert quittant la société, le temps d’opérer ces vérifications.
Le chiffre d’Affaires réalisé en visio expertise sera rémunéré sur les mêmes modalités que celui de l’expertise sur site, les chiffres d’affaires étant regroupés pour former une seule assiette de base.
Un expert qui aurait une/des réclamations sur un dossier en cours verra les honoraires du dossier en gestion recalculés selon les principes suivants :
La/les réclamations sont justifiée(s) et imputable(s) à l’expert.
Les actions sont non traitées depuis + de 10 jours calendaires et avec des relances restées sans réponse par l’expert.
A titre d’exemple, ci-dessous un tableau de répartition des honoraires au forfait :
Dans le cas de dossiers rémunérés à la vacation, l’expert se verra rémunéré relativement en fonction du temps passé sur le dossier et selon son avancement. Un contrôle managérial sera opéré.
L’expert sera informé au préalable de la réattribution du dossier.
La prime d’activité est versée annuellement (en février de l’année N+1) avec des avances mensuelles. Ainsi, les avances sur primes d’activité seront versées à M+2 et sont lissées sur l’année civile (c’est-à-dire avec régularisation, s’il y a lieu, à la fin de l’année).
A titre d’exemple sur 3 mois pour un collaborateur en avance mensuelle (avec un taux de prime d’activité à 21%) :
Chiffre d’affaires réalisés de 35K€ en janvier avec un salaire forfaitaire de 2 600€.
35 000€ * 21% = 7 350€ - 2 600€ = 4 750€ Le salarié percevra une prime d’activité de 4 750 € bruts sur son bulletin de mars.
Chiffre d’affaires réalisés de 10K€ en février avec un salaire forfaitaire de 2 600€.
Soit un cumul de prime d’activité à 45K€ et un cumul de salaire à 5 200€ 45 000*21% = 9 450€ - 5 200€ = 4 250€ - l’acompte déjà perçu 4 750€ = - 500€ Aucun versement de prime d’activité sur le bulletin d’avril
Chiffre d’affaires réalisés de 20K€ en mars avec un salaire forfaitaire de 2 600€.
Soit un cumul de prime d’activité à 65K€ et un cumul de salaire à 7 800€ Au cumul des trois mois 65 000*21% = 13 650€ - 7 800€ = 5 850€ - l’acompte déjà perçu 4 750€ = 1 100€ Le salarié percevra une prime d’activité de 1 100€ bruts sur le bulletin de mai.
MOIS JANVIER CUMUL JANV CA 35 000,00 35 000,00 TAUX PA
21%
21%
CALCUL
7 350,00
7 350,00
SALAIRES REFERENCE 2 600,00 2 600,00 ACOMPTE DEJA PERCU
- PA SUR BP MARS 4 750,00 4 750,00
MOIS FEVRIER CUMUL JANV + FEV CA 10 000,00 45 000,00 TAUX PA
21%
21%
CALCUL
2 100,00
9 450,00
SALAIRES REFERENCE 2 600,00 5 200,00 ACOMPTE DEJA PERCU
4 750,00 PA SUR BP AVRIL -500,00 -
MOIS MARS CUMUL JANV à MARS CA 20 000,00 65 000,00 TAUX PA
21%
21%
CALCUL
4 200,00
13 650,00
SALAIRES REFERENCE 2 600,00 7 800,00 ACOMPTE DEJA PERCU
4 750,00 PA SUR BP MAI 1 600,00 1 100,00
Ce même calcul s’effectuera tous les mois avec une régularisation positive ou négative en février N+1
Le versement de cette avance pourra être suspendu en cas de longue maladie, de maternité, de congé sabbatique, de congé individuel de formation, de congé création d’entreprise, de congé parental d’éducation. Le versement pourra éventuellement être suspendu suite à l’annonce d’une rupture du contrat de travail de l’intéressé (démission, fin de période d’essai, licenciement quel qu’en soit le motif) ou en cas de chiffre d’affaires exceptionnel non récurrent risquant d’entraîner ensuite une récupération des avances.
A contrario pour un collaborateur sans avance mensuelle,
à sa demande, le calcul s’effectuera en une seule fois en février N+1 : (CA cumulés * Taux de prime d’activité) – Salaires forfaitaire/de référence cumulés = prime d’activité.
2-2 – La prime qualité
Cette prime évoluera de 0 à 3% du CA individuel annuel HT. Cette prime se déclenche dans la mesure où la prime d’activité est activée par l’expert.
Elle sera versée en février de l’année suivante aux experts présents aux effectifs lors du versement.
Objectifs 2023 pour le calcul de la prime : Le ou les objectif(s) attribué(s) dépend(ent) de la typologie de dossiers traités par l’expert. Pour les experts qui mènent régulièrement des expertises sur différents domaines d’intervention, une application proportionnelle à la quote-part de chacune des activités serait à envisager au cas par cas.
Expert Multispécialistes traitant des dossiers inférieurs à 45 000€ :
Le fonctionnement de la prime est le suivant :
Une prime calculée à 50% sur 4 catégories d’objectifs notamment le respect des délais qui reste l’indicateur le plus impactant dans nos relations clients. Les objectifs sont suivis et appréciés annuellement par le manager
Une prime calculée à 50 % sur la qualité globale des expertises réalisées
Objectifs appréciés en globalité pour 50 % de la prime :
1er objectif : Délai => Dépôt des dossiers inférieurs à 10K€ dans un délai moyen inférieur à 3 jours. 2ème objectif : Coût moyen => -5% du coût moyen de l’année N par rapport à l’année N-1 ou maintien du coût moyen sur les deux années si résultats satisfaisants (appréciation managériale) 3ème objectif : Délai traitement des demandes post-expert 48 heures = 100%. 4ème objectif : Nombre réclamations par rapport au dossier clos : maximum 3 réclamations de N2 et N3 en deçà de 600 missions closes sur l’année et 0,5 % de réclamations de N2 et N3 au-delà de 600 missions closes sur l’année.
La qualité globale des expertises appréciée pour 50 % de la prime :
La qualité des expertises joue un rôle fondamental dans l’appréciation de l’entreprise par les assureurs.
Il s’agit notamment de la posture chez le client (mesurée par les assureurs), la détection de la fraude, le taux de réouverture des dossiers, de la posture de l’expert face aux transformations nécessaires pour répondre aux attentes des clients, des relances des pôles clients qui sont nécessaires pour finaliser un dossier, des relances des différents services tant sur le fond que dans la forme …
Sera également pris en compte, dans l’appréciation globale de la prime, le taux cumulé de GAG et REN. Dans le cadre de cette qualité, le manager pourra être amené à mettre l’accent sur tel ou tel axe de progrès ou priorité selon l’évolution du collaborateur et des attentes de nos clients.
Expert des Business Lines : Particuliers, Pros & Entreprises & Corporate, RC traitant des dossiers supérieurs à 45 000€ :
Le fonctionnement de la prime est le suivant : 100% de la prime calculée sur la qualité globale des expertises réalisées.
Elle est liée à la performance individuelle et pour partie à la performance collective (enquêtes satisfaction bureau, éventuellement résultats collectifs délai, etc.).
De manière générale, ci-dessous la liste des indicateurs permettant d’apprécier cette prime, selon le domaine d’intervention de l’expert :
Satisfaction clients (respect des instructions des compagnies, pédagogie assurés, suivi d’information aux clients, réponse aux relances, limitation des réclamations, etc.) ;
Respect des délais clients ;
Lissage de la facturation sur l’année N ;
Taux de dossiers facturés dans les 3 mois ;
Taux de relance et résultats audit des dossiers en gestion par l’expert…
A titre indicatif, ci-dessous les indicateurs pouvant être appliqués selon les spécialités de l’expert :
Taux de dossiers chiffrés à moins de 30 JO (dossiers Allianz) ;
Maitrise du coût moyen vol ;
Détection de la fraude ;
Les indicateurs permettant d’évaluer cette prime seront définis par le manager selon les domaines d’intervention de l’expert (spécialités métiers et clients).
2-3 – Régularisation des primes
Si le montant de la prime d’activité est inférieur au montant des avances versées, une reprise du trop-perçu sera effectuée mensuellement dans la limite de 10 % du salaire brut, jusqu’à résorption du trop-perçu.
Pour les départs en retraite en cours d’année, la part variable de la rémunération sera calculée au prorata du temps de présence sur l’année et versée avec le solde de tout compte.
Les avances versées sur l’année en cours pourront être récupérées sur le solde de tout compte du salarié le jour de l’expiration de son contrat de travail.
Pendant la période d’arrêt maladie et de maternité, le maintien de salaire par l’entreprise est neutralisé dans la rémunération brute du calcul de la prime d’activité.
3 – Travail du week-end et paiement des JNT en cas d’événement exceptionnel
Conformément à l’accord sur le temps choisi de mars 2006, les jours de travail supplémentaire en période d’événement exceptionnel ou de catastrophe naturelle, les jours week-ends & fériés travaillés sont rémunérés comme « jours supplémentaires » non récupérables, sur la base de son taux journalier*, avec les majorations définies ci-après. Ils seront rémunérés sur le bulletin de salaire du mois suivant leur réalisation (M+1).
Majoration
Minimum garanti**
Samedi
25 % 264€
Jour férié
50 % 317€
Dimanche
50 % 317€
* Le taux journalier (hors prime) d’un expert est obtenu en divisant son salaire forfaitaire brut annuel hors primes par 217 jours. ** En fonction de la journée travaillée, si le taux journalier du salarié est inférieur à 264 € ou 317 € bruts (majorations incluses), une prime exceptionnelle complémentaire « cat nat » sera versée pour porter le taux journalier majoré du salarié au montant minimum brut garanti pour la journée considérée.
Les
JNT qui n’auront pu être pris, avec autorisation du Responsable, pourront :
être rémunérés avec une majoration de 25% du salaire forfaitaire journalier. Les collaborateurs pourront renoncer à une partie de leur JNT au moment de l’évènement exceptionnel, le règlement étant effectué en fin de période.
En cas de paiement de jours supplémentaires et/ou de JNT, le collaborateur s’engagera à réaliser son forfait individuel annuel majoré des jours supplémentaires ou des JNT, non récupérables, qui lui sont rémunérés. Ainsi, un expert qui bénéficierait d’un forfait annuel individuel de 217 jours et qui demanderait le paiement de 4 jours travaillés le week-end ou de JNT, s’engagera à réaliser sur l’année civile 221 jours de travail. En aucun cas, du fait du rachat des JNT, le nombre de jours travaillés ne pourra excéder 235 jours.
Un accord écrit sera nécessaire entre le salarié et l’Entreprise lorsque le salarié souhaitera renoncer à une partie de ses JNT en contrepartie d’une majoration de son salaire. Cet accord sera formalisé sur un formulaire spécifique, émis par la Direction des Ressources Humaines. Ce formulaire sera signé par le manager et par le salarié avant d’être transmis au Directeur de Région et à la DRH pour validation (l’original est envoyé à la DRH dans le même temps).
Un Ticket Restaurant supplémentaire sera attribué par tranche d’une journée supplémentaire de travail effectif.
Les paiements des JNT, du travail du samedi, dimanche et jours fériés ne rentrent pas dans le décompte du salaire brut pour le calcul de la prime d’activité.
Affectation des honoraires Dossier suivi administrativement par le bureau émetteur jusqu’à sa clôture
L’Expert en renfort fait la visite de reconnaissance et la note d’information
100 % des honoraires restent sur le bureau émetteur
40 % des honoraires pour l’expert en renfort
60 % des honoraires pour l’expert qui termine le dossier
L’Expert en renfort gère intégralement le dossier
100 % des honoraires restent pour le bureau émetteur
100 % des honoraires pour l’Expert en renfort
Cette répartition sera revue, sur proposition du management, pour les dossiers sur lesquels elle pourrait s’avérer inéquitable (dossiers > 15K€ par exemple).
4 – Prime de Tutorat
Tuteurs : 0 à 3 000€ par jeune expert (parcours jeune expert) suivi suivant investissement validé par le Directeur de BU/BL, versé après le jury.
5- Taux de PA en cas de formations diplômantes
Les experts d’assurance qui organisent leur montée en compétences en s’engageant dans un parcours de formation auront un taux plancher de prime d’activité équivalent à :
23% en cas d’obtention du TEA 24% en cas d’obtention de la Certification
6- Dispositif de départ à la retraite
Sont concernés par ce dispositif, les experts qui ont émis le souhait de faire valoir leur droit à la retraite. Une politique de rémunération sera mise en place, et adaptée individuellement, pour favoriser le transfert de l’activité et le parrainage auprès des acteurs locaux.
B – PERSONNEL SUPPORT OPERATIONNEL
La rémunération est répartie entre une partie fixe et une partie variable.
1 - Le salaire fixe
Il est déterminé en fonction :
des compétences acquises et mises en œuvre
du positionnement (« profil » et niveau)
2 - Le salaire variable
La partie variable de la rémunération est constituée de :
la prime de performance
la prime qualité
Les primes de performance et qualité sont calculées congés payés inclus.
2-1 – La prime de performance
Le montant de la prime de performance pour 2023 est fixé de 0 € à 440€ pour les équipes concernées.
Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.
Les modalités de calcul des primes des équipes administratives sont les mêmes, avec des objectifs individuels et collectifs en corrélation avec leur activité (ESC, Spécifique, EAD Clôture …).
La prime de performance est composée de 2 parties :
Une partie liée à l’atteinte de résultats collectifs sur des critères de productivité et de qualité
Et une autre partie liée à l’atteinte de résultats individuels sur des critères de productivité et de qualité
Elle est ajustée individuellement, en fonction de la présence du salarié pendant le trimestre.
a) Pour les ESC
Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2023 sont les suivants :
center
Versement de la prime
Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.
Montant de la prime
Le montant total de la prime varie de 0 à 440€ (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau ci-dessous :
Part Collective trimestre Part individuelle trimestre
340 €
100 €
Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 80% de l’objectif des critères C1 et/ou C2 + I3 et une note d’audit I2 supérieure ou égale à 8/10.
b) Pour le personnel administratif des bureaux dédié aux expertises fort enjeux
Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2023 sont les suivants :
Versement de la prime
Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.
Montant de la prime
Le montant total de la prime varie de 0 à 440€ (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau ci-dessous :
Un bonus individuel de 35 euros est versé en cas d’atteinte à +120% de l’objectif individuel de productivité.
Part Collective trimestre Part individuelle trimestre Total Bonus individuel Total si bonus
210 €
195 €
405 €
35 €
440 €
Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 80% de l’objectif des critères I1, I2 et I3.
b.2 – TGS (Paris et Hub)
Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2023 sont les suivants :
center
Versement de la prime
Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.
Montant de la prime
Le montant total de la prime varie de 0 à 440€ (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau suivant :
Un bonus individuel de 35 euros est versé en cas de dépassement de 100% d’atteinte de l’objectif individuel du critère I2. Part Collective trimestre Part individuelle trimestre Total Bonus individuel Total si bonus
198 €
207 €
405 €
35 €
440 €
Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 75 % de l’objectif des critères I1, I2 et I3.
c) Pour les autres équipes hors ESC et fort enjeux
c.1 – Equipe planificateur
Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2023 sont les suivants :
center
Versement de la prime
Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.
Montant de la prime
Le montant total de la prime varie de 0 à 440 € (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau ci-dessous :
Part Collective trimestre Part individuelle trimestre
340 €
100 €
Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 80% de l’objectif des critères C1 et/ou C2 + I2 et une note d’audit I1 supérieure ou égale à 8/10.
c.2 – Equipe clôture EAD
Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2023 sont les suivants :
center
Versement de la prime
Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.
Montant de la prime
Le montant total de la prime varie de 0 à 440€ (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau suivant :
Un bonus collectif de 35 euros est versé en cas d’atteinte à +120% de l’objectif collectif du critère productivité.
Part Collective trimestre Part individuelle trimestre Total Bonus collectif Total si bonus
295 €
110 €
405 €
35 €
440 €
Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 80% du niveau d’atteinte des critères I1 et I2.
c.3 – Equipe recouvrement encaissement
Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2023 sont les suivants :
center
Versement de la prime
Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.
Montant de la prime
Le montant total de la prime varie de 0 à 440 € (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau ci-dessous :
Part Collective trimestre Part individuelle trimestre Total Bonus collectif Total si bonus
200
200
400
40
440
Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 80% de l’objectif des critères I1 et/ou I2.
d) La gestion de sinistres
Les critères de la part individuelle (I) de la prime de performance 2023 sont les suivants :
center
Versement de la prime
Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.
Montant de la prime
Le montant total de la prime varie de 0 à 700€ (objectifs individuels + Bonus) selon le tableau ci-dessous :
Un bonus individuel de 100 euros est versé en cas de meilleure progression sur le volet qualité par rapport au trimestre précédent.
Part individuelle trimestre Total Bonus individuel Total si bonus
600€
600 €
100 €
700 €
d ) Impact du temps de présence sur la prime performance :
La prime performance est ajustée individuellement en fonction de la présence du salarié pendant le trimestre.
Sont considérées comme absences : congé sans solde, maladie, congé pour enfant malade rémunéré, accident de trajet et accident du travail (au-delà d’un an).
Ne sont pas considérées comme absences : RTT, JNT, formation, congé payé, repos compensateur, congé maternité, congé paternité, événements familiaux, congé pour enfant malade non rémunéré, accident du travail dans la limite d’un an.
La déduction individuelle pour absentéisme est de 25 € par jour sans limite de nombre de jours. Au cas où le solde de prime de performance serait négatif, aucune prime ne sera due.
Exception : la déduction de 25 € par jour d’absence ne s’appliquera pas aux salariés bénéficiant d’une « reconnaissance travailleur handicapé », pour les jours d’arrêt maladie relatifs à des soins obligatoires en lien avec leur handicap, sur justificatifs (RQTH et attestation médicale).
e) Modalités de versement :
Elle est versée fin mai, fin août, fin novembre et fin février de l’année suivante.
La prime de performance des collaborateurs est due au prorata de leur temps de travail (temps partiel, CIF, CBC). Une majoration de 10% est appliquée sur la prime performance des coordinateurs.
Elle est due aux salariés arrivant en cours de trimestre, avec un minimum de 2 mois de présence. Le montant de la prime versée aux salariés arrivés en cours de trimestre civil est proratisé. La prime de performance est versée aux salariés sortants ayant travaillé un trimestre civil entier, quelle que soit leur date de sortie des effectifs, sur la base d’une estimation.
2-2 – La prime qualité
Elle est liée à la réalisation d’objectifs individuels et peut varier de 0 à 1000 € (0 à 1 200 € annuel pour les coordinateurs).
Le versement de la prime qualité est effectué en une fois, au mois de février de l’année suivante, au personnel présent à cette date et ajustée selon le temps de présence sur l’année N.
2-3 – Travail du week-end et paiement des heures supplémentaires en cas d’événement exceptionnel
Le taux horaire majoré des heures supplémentaires effectuées les samedis, dimanche et jours fériés est fixé à un minimum de 18 €.
C – PERSONNEL FONCTIONS SUPPORT
1 - Le salaire fixe
Il est déterminé en fonction :
des compétences acquises et mises en œuvre
du positionnement (« profil » et niveau)
2 - Le salaire variable
La partie variable de la rémunération est constituée de :
la prime entité
la prime qualité
Les primes entité et qualité sont calculées congés payés inclus.
2-1 – La prime entité
La prime entité sera fonction de la performance globale de l’entreprise (activité, qualité, évolution part de marché, image auprès des clients, …) au regard des ressources engagées. La part qualité individuelle accordée à un collaborateur pondérera la part entité qui lui sera versée.
2-2 – La prime qualité La prime qualité est liée à la réalisation d’objectifs individuels.
Services fonctionnels
Catégorie Salariés*
Part qualité (% salaire de base + acompte gratif. hors prime d’ancienneté) Part Entité (% salaire de base + acompte gratif. hors prime d’ancienneté) Employé Services Généraux 0 à 5 % N/A Autres non-cadres 0 à 7,5 % 0 à 5 % Cadres 0 à 10 % 0 à 5 %
Le versement de la prime qualité et entité est effectué en une fois, au mois de février de l’année suivante, au personnel présent dans les effectifs au plus tard le 31 octobre de l’année N et au moment du versement.
*hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
D – PERSONNEL ENCADRANT ET CADRES SUPPORT OPERATIONNEL
Ces personnels bénéficient d’une majoration directement liée à leur niveau de responsabilité sur la prime de performance trimestrielle, s’ils y sont éligibles.
Le versement de la prime qualité et éventuellement entité (pour ceux qui ne bénéficient pas de la prime de performance trimestrielle) est effectué en une fois, au mois de février de l’année suivante, au personnel présent à cette date.
E - PERSONNEL TELE EXPERT
1 - Le salaire fixe
Il est déterminé en fonction :
des compétences acquises et mises en œuvre
du positionnement (« profil » et niveau)
2 - Le salaire variable
La partie variable de la rémunération est constituée :
d’une prime de performance mensuelle
d’une prime qualité
Les primes de performance et qualité sont calculées congés payés inclus.
2-1 – La prime de performance
Cette prime de performance comprend une partie individuelle et une partie collective. Le montant mensuel de la prime peut aller de 0 à 200€ pour le personnel télé-expert et est versée à M+1.
Les modalités de fonctionnement sont identiques pour l’ensemble des télé-experts, les objectifs sont adaptés à leur activité. Critère collectif de la prime :
centerbottomLa prime collective est versée selon le temps de présence sur le mois.
Critère individuel de la prime :
center
*Le versement des 2% de CA complémentaire sera effectué en février N+1 aux télé-experts présents au moment du versement.
S’agissant du critère productivité, il est à noter que pour :
Référent mobilier : Pour la productivité, le CA annuel à atteindre est de 48 000 € avec un bonus de 10% sur l'ensemble de la prime (individuelle et collective).
Référent immobilier : Pour la productivité, le CA annuel à atteindre est de 84 000 € avec un bonus de 10% sur l'ensemble de la prime (individuelle et collective).
Dans le cadre de l'application du malus, le manager appréciera également les audits non réalisés, un malus de -100€ sera déclenché.
Pour les coordinateurs :
Le montant retenu sera le montant moyen de la prime (collective et individuelle) de l’équipe encadrée
avec un bonus de 20%
A titre d’exemple, ci-dessous l’application du calcul mensuel de la prime individuelle : TE Immobilier :
Chiffre d’affaires réalisé de 16.5K€ en janvier :
16 500 – 8 500 = 8 000 x 6% = 480 € de prime individuelle pris en compte dans le calcul de la prime de performance du mois de janvier versé, après calcul de l’intégralité de la prime, sur le bulletin de février.
Chiffres d’affaires réalisé de 8K€ en février :
(16 500 + 8 000) – (8 500 x 2) = 7 500 x 6% = 450 – (l’avance déjà perçue) 480 = 0 € au titre du critère individuel* de la prime de performance. *voir modalités de versement précisées précédemment.
Chiffre d’affaires réalisé de 11.7K€ en mars :
(16 500 + 8 000 + 8 000) – (8 500 x 3) = 10 700 x 6% = 642 – (les avances déjà perçues) 480 = 162 € au titre du critère individuel.
Les chiffres d’affaires mensuels sont cumulés, en cas de CA insuffisant sur un mois, le retard devra être rattrapé le mois suivant.
Un malus individuel sera appliqué sur le montant de la prime individuelle EAD (dossiers hors EGA) :
2-2– La prime qualité
Elle est annuelle et liée à la réalisation d’objectifs individuels définis lors de l’entretien annuel (réclamations, coût moyen dommages valeur à neuf). Elle peut varier de 0 à 500 €. L’entreprise se réserve la possibilité de répercuter sur la prime qualité les éventuels Bonus/malus des clients sur les indicateurs correspondant à l’activité des personnels concernés.
Elle sera versée en février N+1 aux salariés présents aux effectifs lors du versement.
2-3- Prime de tutorat
Une prime de tutorat est versée pour les télé-experts tuteurs.
Après appréciation managériale, une prime de 0 à 300 € sera allouée par personne prise en charge dans le cadre d'un tutorat.
Une vérification des acquis sera effectuée auprès de la personne tutorée à l'issue de sa période de formation et d'accompagnement (environ 3 mois) : - Connaissance assurantielle : contrats et convention - Vérification chiffrages GAG et REN - Audits posture
Le versement de cette prime s’effectuera durant la période des évaluations annuelles, soit en février N+1 aux télé-experts présents aux effectifs.
F - FRAIS DE DEPLACEMENT
Tout salarié (personnel cadre) amené à se déplacer loin de son bureau habituel (retour impossible à son domicile)
dans le cadre de renfort bénéficiera d’une prime de déplacement forfaitaire de 100€ bruts par jour travaillé pour au moins 2 journées consécutives et avec un maximum qui sera défini selon les besoins.
La prime de déplacement forfaitaire sera majorée à 110 € par jour, lors de renforts dans les DOM-TOM.
Au surplus, l’expert intervenant en renfort bénéficiera d’une indemnité journalière de panier repas d’un montant forfaitaire de 40,40€ (20,20e*2) par jour en France Métropolitaine et 35 € pour les DOM/TOM (17,50*2).
La prime de déplacement ne rentre pas dans le décompte du salaire brut pour le calcul de la prime d’activité.
G. MAINTIEN DU SALAIRE DE BASE DES COLLABORATRICES EN CONGE MATERNITE
Il est rappelé que l’UES TEXA maintient le salaire de base des collaboratrices en congé maternité. En effet, lorsque le salaire de la collaboratrice est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, celle-ci perçoit, pendant toute la durée de ce congé, un complément de salaire versé par l’Entreprise, venant s’ajouter aux indemnités journalières de sécurité sociale de façon à maintenir sa rémunération de base et éviter toute perte de rémunération.
Par ailleurs, la salariée ayant été en congé de maternité pendant la période de la campagne annuelle d’augmentations salariales individuelles bénéficiera à son retour de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu entre les parties pour une durée déterminée d’un an. Les mesures seront appliquées sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur les salaires fixes de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
À tout moment, le présent accord pourra être révisé, sous forme d’avenant entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires, selon les dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES TEXA.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à la DREETS du lieu de signature de l’accord via la plateforme nationale de dépôt des accords en ligne, et sera publié en version anonyme sur la base de données des accords collectifs d’entreprise Légifrance.
De même, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.
Fait en 5 exemplaires A Colombes, le 23/02/23
_____________________________________ MmeM. Pour le Syndicat CFDTPour les Sociétés de l’UES
____________________ Mme Pour le Syndicat CFDT
______________________ Mme Pour le Syndicat SN2A – CFTC
__________________________ M. Pour le Syndicat SNECAA – CGC
Pour que la catégorie des experts ne soit pas une fois de plus oubliée la CFE CGC consent à régulariser cet accord tout en regrettant la faiblesse des revalorisations salariale qui ignore le niveau élevé d’inflation .Concernant le maintien de salaire (fixe et variable) en cas d'arrêt de travail et de maternité la convention collective doit s’appliquer, le présent accord ne saurait y déroger.
