Le Groupe TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constitué par les membres de l’UES :
TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros
dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 341 810 232 SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z
TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 392 488 722 SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z
TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 417 531 431 SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z
GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 491 314 183 SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z
TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 752 470 831 SIRET : 752 470 831 00021
– NAF 6420Z
TEXACORP, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 820 803 484 SIRET : 820 803 484 00022 – NAF 6420Z
CELLINKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 841 215 791 SIRET : 820 803 484 00010 – NAF 6622Z
Représentées par Monsieur , en qualité de Président du Directoire
Et :
•Madame et Madame Agissant en qualité de Déléguées Syndicales du syndicat CFDT 7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS
•Madame Agissant en qualité de Déléguée Syndicale du syndicat SN2A – CFTC Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX
•Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat SNECAA CFE-CGC 35, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS
ETANT EXPOSE AU PREALABLE :
Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17 et L. 2232-20), dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire, la Direction des sociétés de l’UES et les Organisations Syndicales ont décidé d’engager cette négociation annuelle obligatoire avec les Organisations Syndicales représentées au sein de l’UES.
Le présent accord a pour objet de définir les règles d’organisation et de fonctionnement que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE LA NEGOCIATION
L’objet de la négociation portera sur les sujets suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (en l’absence d’accord)
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et le télétravail
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
La prévoyance
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion (en l’absence d’accord ou charte)
La journée de solidarité
L’aide au transport
au sein de l’UES composée par les sociétés TEXA SERVICES SAS, TEXA SAS, TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS, TROCADERO PARTICIPATIONS, GBA, TEXACORP et CELLINKS tous établissements confondus.
Les parties conviennent d’aborder les sujets listés ci-après dans le cadre de réunions dissociées du calendrier définie à l’article II :
•L’épargne salariale •L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes •L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et le télétravail •Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion •La prévoyance
ARTICLE II – CALENDRIER DES REUNIONS
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant : trois réunions se tiendront selon le calendrier ci-après :
1ère réunion le 30 juillet 2018, à 14 heures à Colombes
2ème réunion le 13 novembre 2018 à 14 heures à Colombes (salle Philippe STARCK – 1er étage)
3ème réunion le 19 décembre 2018 à 13 heures à Colombes (salle Vasco de GAMA – 1er étage)
Soucieux d’aboutir à un accord, les parties conviennent d’une réunion supplémentaire si celle-ci s’avère nécessaire à la signature d’un accord. Ainsi, les parties conviennent de planifier une 4ème réunion le 8 janvier 2019 à 14 heures 30 à Colombes (salle Philippe STARCK – 1er étage). Cette réunion se tiendra sous réserve de signer un accord ce jour-là.
La première réunion avec les Délégués Syndicaux a pour objet d’établir le protocole d’accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2018.
A l’issue de chacune des réunions suivantes sera établi pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
A l’issue de la deuxième réunion, le compte rendu sera transmis aux participants au plus tard le 30 novembre 2018. Il sera alors relu et approuvé à la troisième réunion et diffusé sur les sites dans les 8 jours.
A l’issue de la troisième réunion, le compte rendu sera transmis aux participants au plus tard le 3 janvier 2019.
Dans l’hypothèse d’une 4ème réunion, il sera alors relu et approuvé à la quatrième réunion et diffusé sur les sites dans les 8 jours. A défaut, les participants transmettront leur retour pour le 8 janvier 2019. Le compte rendu sera diffusé sur les sites dans les 8 jours.
En cas de désaccord, un procès-verbal sera établi consignant les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
La signature du présent protocole d’accord tient lieu de convocation aux dites réunions. Il appartient à chaque Organisation Syndicale d’informer ses invités.
ARTICLE III – COMPOSITION DES DELEGATIONS PATRONALES ET SALARIALES
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission composée de Représentants de la Direction de l’UES composée par les sociétés TEXA SERVICES SAS, TEXA SAS, TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS, TROCADERO PARTICIPATIONS, GBA, TEXACORP et CELLINKS, et de Représentants des Salariés comprenant la Délégation des Organisations Syndicales ainsi composée :
Pour l’organisation syndicale CFDT, les Déléguées Syndicales :
CFDT :
Mesdames et, assistées de Madame et de Monsieur
Pour l’organisation syndicale SN2A – CFTC, la Déléguée Syndicale :
SN2A – CFTC :
Madame assistée de Madame et de Madame
Pour l’organisation syndicale SNECAA – CFE/CGC, le Délégué Syndical :
SNECAA – CFE/CGC :
Monsieur assisté de Madame et de Monsieur
En cas d’empêchement d’un représentant de salariés de participer au démarrage des NAO (soit la 2ème réunion), l’organisation syndicale pourra le remplacer sous réserve d’en informer la Direction en amont. Ce remplacement vaudra pour la suite des réunions fixées.
Les organisations syndicales souhaitant organiser des réunions préparatoires avant chaque réunion de négociation avec la Direction, il est convenu que chaque délégation bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires, hors temps de trajet, conformément à l’article L2143-16 du Code du travail.
L’utilisation de ce crédit d’heures exceptionnel donnera lieu à la mise en place de bons de délégation pour les membres des Délégations Syndicales.
Pour la Direction :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur, Directeur de la Branche Particuliers et Professionnels participeront aux 2ème, 3ème et 4ème réunions partiellement en fonction des sujets. Ils pourront se faire assister ou remplacer, en cas d’empêchement par des personnes de l’entreprise dont ils jugeront la présence utile, dans la limite du nombre total des participants des Représentants des Organisations Syndicales.
En cas d’empêchement de l’un ou l‘autre, les parties jugeront de l’opportunité de reporter ou non la réunion.
Madame, Juriste et Secrétaire de séance, participera à tous les débats avec pour rôle de prendre les notes nécessaires à l’établissement des comptes rendus de réunion, approuvés lors de la réunion suivante. Ces comptes rendus seront diffusés au personnel sur les lieux d’affichage prévus à cet effet. En cas d’empêchement, Madame pourra être remplacée par une personne de l’entreprise.
ARTICLE IV – INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS
La Direction remettra aux Délégués Syndicaux les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés au plus tard le 30 octobre 2018. Les parties conviennent que les informations nécessaires pour entamer la négociation sont les suivantes pour l’UES TEXA SERVICES SAS :
•Répartition du personnel par catégorie et par ancienneté (incluant reprise de cabinets) au 31/12/2017 et au 30/06/2018 • Répartition du personnel par principaux métiers, coefficient et par ancienneté (incluant reprise de cabinets) au 31/12/2017 •Temps partiels – Contrats à durée déterminée au 30/06/2018 • Contrats à durée déterminée par principaux métiers et par niveau au 30/06/2018 •Promotions et mobilités réalisées sur l’année 2017, ayant entraîné un changement de salaire par type de promotion au 30/06/2018 •Salaire minimum et maximum par catégorie de personnel et par sexe au 30/06/2018 •Evolution des salaires moyens par catégorie et par sexe, pour les années 2016, 2017 et 2018 •Rappel de la politique salariale 2018 •Nombre de salariés non augmentés depuis 2000 au 30/06/2018 •Nombre de salariés par option temps de travail au 30/06/2018 •Variables et augmentations des personnels au 30/06/2018 (prime entité : 1er, 2e, 3e et 4e trimestre 2017 - 1er et 2e trimestre 2018) •Salaire de base mensuel par tranche et par catégorie au 30/06/2018 •Nombre de salariés par tranche de salaire • Nombre de salariés par catégorie dont la partie variable est supérieur au salaire de base au titre de 2017 • Nombre de salariés par catégorie dont le salaire de base est au minimum conventionnel au 30/06/2018 • Nombre de salariés dont le salaire de base n’est pas augmenté depuis 2010 • Evolution du nombre de dossiers quittancés par pour les années 2015, 2016 et 2017 • Stock régions opérationnelles en 2015, 2016 et 2017 • Le montant en valeur des enveloppes d’augmentation versées sur les 5 dernières années avec le nombre de personnes concernées et par familles de métiers (, support opérationnels, support fonctionnel) • L’enveloppe des augmentations déductions faites des augmentations du SMIC et des salaires minimums conventionnels par métiers • L’évolution des remontées de dividendes pour rembourser le LBO 2015, 2016, 2017 • L’évolution de l’épargne salariale 2015, 2016, 2017 • Projet d’accord sur la journée de solidarité
Le projet de politique salariale 2019 sera transmis au plus tard le 30 octobre 2018.
En l’absence de remarque écrite dans les six jours ouvrables suivant la remise des informations statistiques, ces informations seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai précité de six jours ouvrables et préciser les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
ARTICLE V – TEMPS PASSE EN REUNION
Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les Membres des Délégations Syndicales est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale de la paie, dans les limites fixées par les articles L. 2143-13 à L. 2143-17 et L. 2232-17 à L. 2232-18 du Code du travail.
Les frais de déplacement des membres de la Délégation Syndicale encourus pour la tenue des réunions seront pris en charge par la Société sur justificatifs, pour l’ensemble des réunions, dans le strict respect des modalités de la note de service n° 2018-539, excepté pour les membres des délégations détenteurs d’un abonnement de transport. Les heures de trajet effectuées dans le cadre des NAO excédant le temps de trajet normal domicile-lieu de travail du personnel support opérationnel non cadre seront rémunérées selon les dispositions légales.
ARTICLE VI – INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Préalablement à toute signature d’accord, il est expressément convenu que le Comité Social et Economique sera informé sur tout projet d’accord.
ARTICLE VII – DUREE
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter du 30 juillet 2018, et prendra fin à l’issue de la négociation d’un Accord d’Entreprise et au plus tard le 8 janvier 2019. En cas de nécessité, la Direction et les Organisations Syndicales se réservent la possibilité de prolonger par avenant ce délai.
En aucun cas, un renouvellement tacite au présent protocole d’accord ne sera envisageable et les dates ci-dessus prévues marqueront en conséquence son terme définitif.
ARTICLE VIII – PUBLICITE
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord via la plateforme nationale de dépôt des accords en ligne, et sera publié en version anonyme sur la base de données des accords collectifs d’entreprise Légifrance.
De même, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’une publication partielle sur la base de données nationale afin d’assurer la confidentialité :
des noms et prénoms des négociateurs et des signataires
des noms et prénoms des personnes citées dans le présent accord
du périmètre d’application de l’accord
de la référence au personnel « administratif, expert et télé-expert ».
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.
Fait en 7 exemplaires A Colombes, le 11 octobre 2018
_____________________________________ MmeM. Pour le Syndicat CFDTPour les Sociétés de l’UES
____________________ Mme Pour le Syndicat CFDT
______________________ Mme Pour le Syndicat SN2A – CFTC
__________________________ M. Pour le Syndicat SNECAA – CGC
