DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS
2019
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Entre :
Le Groupe TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constitué par les membres de l’UES :
TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros
dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 341 810 232 SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z
TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 392 488 722 SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z
TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 417 531 431 SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z
GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 491 314 183 SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z
TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 752 470 831 SIRET : 752 470 831 00021
– NAF 6420Z
TEXACORP, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 820 803 484 SIRET : 820 803 484 00022 – NAF 6420Z
CELLINKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 841 215 791 SIRET : 820 803 484 00010 – NAF 6622Z
Représentées par Monsieur, en qualité de Président du Directoire
Et :
•Madame et Madame Agissant en qualité de Déléguée Syndicale et de Déléguée Syndicale Supplémentaire du syndicat CFDT 7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS
•Madame Agissant en qualité de Déléguée Syndicale du syndicat SN2A – CFTC Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX
•Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat SNECAA – CFE CGC 35 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS
ETANT EXPOSE AU PREALABLE :
Conformément à la législation en vigueur (les articles L 2242-15 et suivants du Code du travail portant sur l’obligation pour les employeurs d’engager tous les trois ans une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques) et pour permettre l’accompagnement des évolutions avenir (automatisation de saisie, le projet amont/aval…), et des adaptations nécessaires, la Direction des sociétés de l’UES a fait part de son intention d’engager et d’anticiper la négociation sur ce thème avec les Organisations Syndicales représentées au sein de l’UES.
Le présent accord a pour seul objet de :
Fixer les règles du déroulement de la négociation GPEC
Préciser les moyens alloués aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles
Fixer le calendrier des différentes réunions de négociation GPEC
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE LA NEGOCIATION
L’objet de la négociation portera sur les sujets suivants :
la valorisation des compétences
la cartographie des métiers en croissance, stables, en décroissance
la qualification des catégories d’emplois impliqués par les transformations
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées
les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ainsi que les critères et modalités d'abondement du compte personnel de formation
les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI
la formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi
l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences. L’amélioration des conditions de travail des salariés âgés
les perspectives de développement de l’alternance
les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
le déroulement de carrière et l'exercice des fonctions des salariés exerçant des responsabilités syndicales
au sein de l’UES composée par les sociétés TEXA SERVICES SAS, TEXA SAS, TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS, TROCADERO PARTICIPATIONS, TEXACORP, GBA, CELLINKS et tous établissements confondus.
ARTICLE II – CALENDRIER DES REUNIONS
Pour ces négociations, les parties sont convenues de quatre réunions qui se tiendront selon le calendrier indicatif ci-après :
1er réunion, la journée du jeudi 28 février 2019 à 9 heures à Colombes, salle de réunion Philippe STARCK
2ème réunion, la journée du mercredi 24 avril 2019 à 9 heures à Colombes, salle de réunion Philippe STARCK
3ème réunion, la journée du jeudi 23 mai 2019 à 9 heures à Colombes, salle de réunion Philippe STARCK
4ème réunion, l’après-midi du mercredi 19 juin 2019 à 13 heures à Colombes, salle de réunion Philippe STARCK
En fonction de l’avancement ou du retard pris dans le projet pilote, déployé à titre de test, dont les résultats ont notamment vocation à permettre l’identification des métiers en décroissance ou la création de nouveaux métiers constituant l’un des objectifs de l’accord à négocier, les dates de réunion arrêtées à titre indicatif pourront être modifiées par avenant. Les délégués syndicaux bénéficieront de 4 demi-journées de réunion préparatoire, qui devront être accolées aux réunions de négociation (la veille pour la 1er, 2ème et 3ème réunion, et le matin pour la 4ème réunion). Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif. L’absence d’accord signé au terme des réunions prévues, soit au plus tard le mercredi 19 juin 2019 entraîne l’échec des négociations dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. A contrario, l’avancer des discussions pourra donner lieu à la fixation de réunions supplémentaires le cas échéant au-delà du 19 juin 2019 sans pouvoir aller au-delà du 31 juillet 2019. Cette éventualité le cas échéant sera définie entre les parties le 19 juin 2019.
La signature du présent protocole d’accord tient lieu de convocation aux dites réunions.
Les parties s’engagent à conduire les négociations de bonne foi dans le respect des valeurs du Groupe et dans le souci d’un dialogue social constructif.
ARTICLE III – COMPOSITION DES DELEGATIONS PATRONALES ET SALARIALES
Ces négociations se dérouleront dans le cadre d’une Commission composée de Représentants de la Direction de l’UES composée par les sociétés TEXA SERVICES SAS, TEXA SAS, TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS, TROCADERO PARTICIPATIONS, TEXACORP, GBA, CELLINKS et de Représentants des Salariés comprenant les Délégués des Organisations Syndicales ainsi composés :
Pour l’organisation syndicale CFDT, la Déléguée Syndicale et la Déléguée Syndicale Supplémentaire:
CFDT :
Madame et Madame,
Pour l’organisation syndicale SN2A – CFTC, la Déléguée Syndicale:
SN2A – CFTC :
Madame,
Pour l’organisation syndicale SNEPEC – CFE/CGC, le Délégué Syndical :
SNEPEC – CFE/CGC :
Monsieur
Pour la Direction :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur, Directeur Général Adjoint et Madame, juriste, participeront aux réunions et pourront se faire assister ou remplacer, en cas d’empêchement par des personnes de l’entreprise dont ils jugeront la présence utile, dans la limite du nombre total des participants des Représentants des Organisations Syndicales.
Monsieur, Président du Directoire, Monsieur, Directeur TGS et Monsieur, Directeur Part/pro, interviendront ponctuellement notamment pour présenter la stratégie de l’entreprise, les perspectives d’évolution des métiers en lien avec la GPEC.
ARTICLE IV – INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS
La Direction remettra, au minimum une semaine avant chaque réunion, aux Délégués Syndicaux des informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés (projets de texte et documents préparatoires). Les parties conviennent que les informations nécessaires pour entamer la négociation sur la GPEC sont notamment les suivantes pour l’UES TEXA :
La stratégie de l’entreprise, présentation du marché sur lequel évoluent les Sociétés de l’UES et des évolutions technologiques et organisationnelles avenir ;
Le descriptif du périmètre du pilote (sites choisis, périmètre client, salariés concernés par le pilote)
Les caractéristiques sociales des métiers impactés par le projet : effectif (CDI, CDD, prestataire…), âge et ancienneté, répartition hommes-femmes, profil des salariés ;
La cartographie des emplois (fiches de postes, localisation et identification des passerelles) ;
La répartition par catégorie du personnel par âge, par ancienneté et par sexe ;
La pyramide des âges ;
Les métiers et évolution des métiers : les données prévisionnelles et qualitatives ;
La situation de l’emploi, prévisions en matière d’emploi et de qualification, prévisions d’évolution en matière de sites ;
Estimation de l’impact des robots par site en distinguant l’impact sur le volume et le contenu du travail
Actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) et de bilan de compétences ;
Mobilité professionnelle et géographique des salariés
Compte tenu du caractère confidentiel de certaines informations, les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations signalées comme telles par la Direction.
ARTICLE V – TEMPS PASSE EN REUNION
Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale de la paie, dans les limites fixées par les articles L.2143-13 à L.2143-17 et L.2232-17 et L.2232-18 du Code du travail.
Les frais de déplacement des membres de la Délégation Syndicale encourus pour la tenue des réunions seront pris en charge par la Société sur justificatifs, pour l’ensemble des réunions, dans le strict respect des modalités de la note de service n° 2019-546, excepté pour les membres des délégations détenteurs d’un abonnement de transport. Les heures de trajet effectuées dans le cadre des négociations portant sur la GPEC excédant le temps de trajet normal domicile-lieu de travail du personnel administratif seront des heures rémunérées à taux majoré.
ARTICLE VI - ASSISTANCE
Les parties conviennent que les Délégués Syndicaux pourront se faire accompagner d’un expert de leur choix dans le cadre de la négociation d’un accord GPEC. Le Conseil choisi sera autorisé à assister aux réunions de négociation avec la Direction et les Délégués Syndicaux selon le calendrier défini à l’article II.
Les honoraires correspondant seront pris en charge par la Direction de l’UES TEXA dans la limite fixée à un taux horaire de 280€ pour 8 jours de travail, en plus des participations aux réunions de négociation conformément au devis du 10 décembre 2018 présenté et validé le 6 février 2019 (Annexé au présent accord).
Les Délégués Syndicaux pourront également demander à l’expert-comptable habituel du Comité Sociale et Economique de participer aux réunions préparatoires et plénières de négociation en vue d’apporter toute analyse économique aux négociateurs. Les honoraires correspondant seront pris en charge par la Direction de l’UES TEXA dans la limite fixée à un taux journalier de 1 256€ HT conformément au devis du 28 janvier 2019 présenté et validé le 6 février 2019 (Annexé au présent accord).
ARTICLE VII – MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL
La Direction associera un Groupe de travail, représentant l’ensemble des métiers, dans les réflexions, réunion de travail interne en marge des réunions de négociation avec les Délégués Syndicaux. Ce Groupe de travail sera composé notamment de Représentants des Salariés comprenant trois représentants de la Commission Santé, sécurité et condition de travail au CSE : Mesdames et, Monsieur.
Ce groupe de travail se réunira entre les réunions de négociation prévues à l’article II et aura pour mission d’émettre des idées, un avis sur les propositions faites par la Direction et les Délégués Syndicaux en tenant compte des retours terrains des collaborateurs.
Les réunions se tiendront au Siège administratif à Colombes. Les frais de déplacement des trois représentants pour la tenue des réunions du Groupe de travail seront pris en charge par la Société sur justificatifs, pour l’ensemble des réunions, dans le strict respect des modalités de la note de service n° 2019-546.
ARTICLE VIII – INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Il est expressément convenu que le Comité Social Economique sera informé régulièrement de l’état d’avancement des négociations. En cas d’échec de la négociation, le Comité Social Economique sera consulté et amené à émettre un avis sur le plan d’action de la Direction.
Par ailleurs, la Direction convient d’informer et de consulter le Comité Social Economique lors d’une réunion au 2ème trimestre 2019 sur le projet de transformation à venir des métiers, objet de la négociation sur la GPEC. Cette consultation se tiendra sous réserve des résultats des pilotes amont/aval, des assistants virtuels mis en place.
ARTICLE IX – DUREE
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue des négociations et au plus tard le 19 juin 2019. En cas de nécessité, la Direction et les Organisations Syndicales se réservent la possibilité de prolonger par avenant ce délai conformément aux modalités définies l’article 2.
En aucun cas, un renouvellement tacite au présent protocole d’accord ne sera envisageable et les dates ci-dessus prévues marqueront en conséquence son terme définitif.
ARTICLE X – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord via la plateforme nationale de dépôt des accords en ligne, et sera publié en version anonyme sur la base de données des accords collectifs d’entreprise Légifrance.
De même, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.
Fait à Colombes, en 7 exemplaires
Dont un pour chacune des parties signataires
Le 6 février 2019
_____________________________________ MmeM. Pour le Syndicat CFDTPour les Sociétés de l’UES
______________________ M. Pour le Syndicat SN2A – CFTC
__________________________ M. Pour le Syndicat SNECAA-CGC
