SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
* * * * *
Entre :
Le Groupe TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constitué par les membres de l’UES :
TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros
dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 341 810 232 SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z
TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 392 488 722 SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z
TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 417 531 431 SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z
GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 491 314 183 SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z
TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 752 470 831 SIRET : 752 470 831 00021
– NAF 6420Z
TEXACORP, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 820 803 484 SIRET : 820 803 484 00022 – NAF 6420Z
CELLINKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 841 215 791 SIRET : 820 803 484 00022 – NAF 6622Z
Représentées par Monsieur, en qualité de Président du Directoire
Et :
•Madame et Madame Agissant en qualité de Déléguées Syndicales du syndicat CFDT 7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS
•Madame Agissant en qualité de Déléguée Syndicale du syndicat SN2A – CFTC Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX
•Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat SNECAA CFE-CGC 35, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS
PREAMBULE
La Direction de l’UES TEXA et les Délégués Syndicaux souhaitent affirmer à travers cet accord d’entreprise leur volonté d’assurer une représentation du personnel de qualité fondée sur le respect des droits fondamentaux, de la liberté syndicale ainsi que de la négociation collective tout en conciliant cette démarche au respect de la vie personnelle et professionnelle de ces mêmes représentants.
Les principes édictés dans cet accord ont donc vocation à promouvoir les relations sociales au sein de l’UES TEXA mais également de permettre une meilleure articulation de la vie personnelle et professionnelle avec les fonctions électives et syndicales.
Les réflexions menées dans le cadre de la négociation de cet accord ont donc visé à une gestion efficace de la carrière professionnelle confrontés aux obligations issues des fonctions syndicales et électives, notamment dans le cadre du déroulement de carrière.
Cet accord a pour but de valoriser le dialogue social en entreprise et d’en définir les modalités d’exercice afin de permettre un dialogue social de qualité et de définir un cadre permettant de mettre en place des relations sociales structurées.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Société Concernée
Le présent accord s’applique à l’UES TEXA tel que défini dans l’accord d’entreprise du 16 avril 2018.
1.2 Les représentants du personnel
Sont concernés par le présent accord, les représentants du personnel entrant dans le périmètre du champ d’application précisé à l’article 1.1, tel que définis ci-après :
Membres du CSE et des commissions du CSE (titulaires et suppléants)
Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux supplémentaires
Représentants syndicaux au CSE
Représentants de Section syndicale
Représentants de proximité
ARTICLE 2 – LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL
2.1 Locaux et moyens matériels
Conformément aux dispositions Code du Travail, l’UES met à la disposition des Membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE), un local aménagé au siège administratif (fermant à clé) et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et comprenant notamment une ligne téléphonique analogique, un traitement de texte sur PC et imprimante/photocopieur, un dictaphone, 3 armoires fermant à clé, des tables et sièges, une liaison Internet, un accès à la BDES. Les Organisations syndicales représentatives de l’UES dispose d’un local syndical partagé pour l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Ce local est localisé au siège administratif de l’UES (local distinct du local CSE) et est fermé à clé. Ce local comprend le matériel informatique nécessaire à l’exercice de leur mission, notamment un accès à la BDES. Chaque Organisation syndicale se charge donc de la gestion partagée de l’utilisation de son local syndical. Par exception à cette disposition, à la demande des Organisations syndicales représentatives (dûment motivée), un local propre à chaque section syndicale pourra être mis à disposition par l’UES. Dans la mesure du possible, chaque local sera de dimensions comparables. Il est précisé que l’emplacement et l’attribution du local relève des attributions de la Direction.
L’UES mettra à disposition des Organisations syndicales non représentatives un local syndical commun localisé au siège administratif, sous réserve des espaces disponibles. Pour ce faire, les Sections syndicales devront formaliser leur demande de disposer d’un local auprès de la Direction.
Les courriers postaux adressés au CSE ou à une Organisation syndicale sont strictement confidentiels et peuvent être domiciliés à l’adresse du siège administratif. Ils ne pourront en aucun cas être ouvert. Ils seront réceptionnés par le Juriste en droit social de l’UES qui les remettra aux destinataires concernés.
2.2 Les heures de délégation des représentants du personnel
Un nombre d’heures de délégation est attribué aux représentants du personnel et indiqué à l’article 3. L’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel doit être conforme au mandat exercé.
Les heures de délégation prises par les représentants du personnel dans le cadre de leurs fonctions sont pleinement assimilées à du temps de travail.
L’utilisation des heures de délégation doit donner lieu à une information préalable auprès du Responsable hiérarchique direct et du Juriste en droit social. L’information de la prise des heures de délégation ainsi que leur suivi doivent s’effectuer dans le cadre de la transmission d’un tableau prévisionnel en cours de mois par messagerie interne de l’UES. Le représentant du personnel informera à nouveau ces mêmes destinataires en cas de modification du planning prévisionnel. Cette information vise à une bonne organisation du service. Cette procédure ne doit pas être un moyen de contrôle préalable du crédit d’heures, elle ne peut être qu’un moyen d’information et de comptabilisation des heures utilisées.
2.3 Les réunions
/ Une réunion trimestrielle pour les Délégués Syndicaux (y compris les Délégués Syndicaux supplémentaires)
Compte tenu de l’éloignement géographique du local affecté aux délégations syndicales, les Délégués Syndicaux pourront se réunir à concurrence d’une fois par trimestre civil au siège administratif sans la présence de la Direction. Ils poseront pour ce temps de réunion leurs heures de délégation.
/Agenda annuel des négociations
En début d’année, la Direction transmettra aux Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux supplémentaires une proposition d’agenda social pour l’année à venir comprenant :
Les thèmes de négociation à traiter
La répartition envisagée des sujets de négociation par semestre
Des propositions de dates
Un point semestriel sera réalisé afin de faire le point sur l’avancement des négociations en cours et de discuter des aménagements de calendrier qui s’avèreraient nécessaires.
/ L’utilisation de la visio-conférence pour les réunions du CSE
Pour faciliter le travail collaboratif et la formation dans l’UES, un projet d’équipement de sites en visioconférence pourrait voir le jour au cours de la période d’application de l’accord.
Cet équipement pourra être mobilisé dans le cadre des réunions mensuelles/extraordinaires ou commissions entre la Direction et le CSE et lors des réunions préparatoires entre les membres du CSE.
Le principe d’un test (d’une durée d’un an) est posé lorsque ce dispositif sera mis en place. Ainsi, les membres du CSE (titulaire/suppléant et représentant syndical au CSE) conviendront avec la Direction des modalités d’utilisation de la visioconférence et notamment des réunions auxquels la participation en présentiel sera nécessaire en fonction des sujets traités. D’ores et déjà, les parties conviennent d’un nombre de 2 réunions minimum dans l’année de mise en place du dispositif de visioconférence.
L’utilisation de cet équipement sera réalisée avec les membres du CSE disposant d’un équipement de visio-conférence sur leur lieu de travail.
Il est entendu que seules les personnes autorisées à assister aux réunions mensuelles/extraordinaire ou commissions du CSE pourront être présentes et participer aux réunions organisées à distance.
Les parties au présent accord conviennent de se réunir à l’issue de la période de test et de définir par avenant les modalités d’utilisation de la visioconférence de manière pérenne.
2.4 Les modalités de déplacement
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel disposent d’une liberté de déplacement. A ce titre, ils peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
La prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel par la Direction s’effectue conformément aux modalités en vigueur dans l’UES, telles que définies dans les notes de service internes, applicables à l’ensemble du personnel. A la date de signature du présent accord, ce sont les notes de service « Modalités de déplacement », référence 2019-546 et «Indemnité IK », référence 2019-1, concernant l’année 2019 et annexées au présent accord, qui définissent les modalités de remboursement des frais de déplacement de tout le personnel. Par frais de déplacement, il faut entendre billets de train, billets d’avion, frais de trajet aller et retour domicile et/ou bureau – gare et/ou aéroport en transport en commun ou en taxi, frais de trajet aller et retour gare et/ou aéroport – lieu de réunion en transport en commun ou en taxi, frais de stationnement, indemnités kilométriques, frais d’hébergement, frais de repas (petit déjeuner, déjeuner, dîner). Les pourboires ne sont pas pris en charges. Ces frais doivent impérativement être liés à l’exercice des mandats des représentants du personnel à l’occasion des réunions organisées à l’initiative de la Direction au sein de l’UES (exception faite pour les représentants de proximité et les inspections de la commission SSCT, cf ci-après).
En fonction de l’établissement d’affectation du représentant du personnel, des cartes d’abonnement seront souscrites auprès de la SNCF ou des compagnies aériennes et prises en charge par la Direction. Les représentants du personnel qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre aux réunions bénéficient d’un remboursement au kilomètre, conformément au barème d’indemnité kilométrique en vigueur dans l’UES. Les représentants du personnel qui effectuent le même trajet avec leur véhicule personnel sont priés de privilégier le covoiturage.
/ Les Délégués Syndicaux (y compris les Délégués Syndicaux supplémentaires)
a) Compte tenu de l’éloignement géographique du local affecté aux délégations syndicales, dans le cadre des réunions trimestrielles, les Délégués Syndicaux bénéficieront du remboursement de leurs frais de transport et de repas à concurrence d’une fois par trimestre civil. Lorsque la réunion trimestrielle a lieu la veille ou le lendemain d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction de l’UES ou de la branche professionnelle (réunion DS, CSE, commission CSE, Assemblées générales/Conseil de surveillance, Comité de Groupe, réunions paritaires de la branche professionnelle), les frais d’hébergement seront pris en charge. Cette règle s’applique également pour la réunion trimestrielle accolée à une réunion préparatoire du CSE.
b) Les frais de déplacement des Délégués Syndicaux, du fait et à l’occasion des réunions organisées à l’initiative de la Direction de l’UES sont remboursés selon les modalités en vigueur dans l’UES. Aucun frais d’hébergement ne sera pris en compte. En cas d’éloignement géographique impliquant qu’un Délégué Syndical doive quitter son domicile avant 6 heures du matin pour se rendre à la réunion, et nécessitant ainsi un départ la veille, une exception sera faite concernant la prise en charge des frais d’hébergement sur autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines. Les modalités de remboursement diffèrent en fonction de la distance et/ou de la durée de trajet entre le bureau d’affectation des représentants du personnel et le lieu de tenue de la réunion, au siège administratif.
Lorsqu’une réunion avec les Délégués Syndicaux organisée à l’initiative de la Direction de l’UES a lieu la veille ou le lendemain d’une autre réunion organisée à l’initiative de la Direction de l’UES ou de la branche professionnelle (CSE, commission CSE, Assemblées générales/Conseil de surveillance, Comité de Groupe, réunions paritaires de la branche professionnelle) les frais d’hébergement seront pris en charge sous réserve de la convocation du représentant du personnel aux deux réunions. Cette règle s’applique également pour les réunions accolées à une réunion préparatoire du CSE et à la réunion trimestrielle des DS.
c) Il est convenu que les Délégués Syndicaux, ainsi que les membres du personnel qu’ils intègrent à leur délégation syndicale, lors de la tenue de réunions dans le cadre de la NAO, bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement (transport et repas) par la Direction, lors de leur participation aux réunions officielles.
d) Les frais de déplacement des Délégués Syndicaux engagés dans le cadre des réunions paritaires organisées par la Branche professionnelle, sont remboursés selon les modalités définies dans l’avenant 65 de la Convention collective des sociétés d’expertises et d’évaluations. Lorsqu’une réunion paritaire organisée par la Branche professionnelle a lieu la veille ou le lendemain d’une autre réunion organisée à l’initiative de la Direction de l’UES (réunion DS, CSE, commission CSE, Assemblées générales/Conseil de surveillance, Comité de Groupe) les frais d’hébergement seront pris en charge sous réserve de la convocation du représentant du personnel aux deux réunions. Cette règle s’applique également pour les réunions accolées à une réunion préparatoire du CSE et à la réunion trimestrielle des DS.
e) Il est convenu que les représentants du personnel participant au Comité de Groupe bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement (transport et de repas) par la Direction. Aucun frais d’hébergement ne sera pris en compte. Lorsqu’une réunion du Comité de Groupe a lieu la veille ou le lendemain d’une autre réunion organisée à l’initiative de la Direction de l’UES ou de la branche professionnelle (réunion DS, CSE, commission CSE, Assemblées générales/Conseil de surveillance, réunions paritaires de la branche professionnelle) les frais d’hébergement seront pris en charge sous réserve de la convocation du représentant du personnel aux deux réunions. Cette règle s’applique également pour les réunions accolées à une réunion préparatoire du CSE et à la réunion trimestrielle des DS.
/ Les membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE).
a) Les frais de déplacement des membres du CSE, du fait et à l’occasion des réunions organisées à l’initiative de la Direction de l’UES, y compris les réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction ou de la majorité des membres du CSE, ainsi que les réunions des commissions organisées à l’initiative de la Direction sont remboursés selon les modalités en vigueur dans l’UES. Les modalités de remboursement diffèrent en fonction de la distance et/ou de la durée de trajet entre le bureau d’affectation des représentants du personnel et le lieu de tenue de la réunion, au siège administratif.
Compte tenu de la répartition géographique spécifique des établissements composant l’UES et de la disparité de la représentation du personnel au sein de ces mêmes établissements, il est convenu que les réunions préparatoires du CSE se tiendront systématiquement la veille des réunions mensuelles et extraordinaires. Il est donc convenu que les membres du CSE qui participent aux réunions préparatoires et aux réunions officielles le lendemain bénéficient, pour la veille de la réunion officielle, du remboursement de leurs frais de transport, d’hébergement et de repas. Ces mesures ont pour objectif de concentrer les réunions du CSE et d’éviter, dans la mesure du possible, la tenue de réunions extraordinaires dues au non-traitement des ordres du jour faute de temps pour la préparation des réunions entre les membres du CSE.
b) Lorsqu’une réunion des commissions CSE, organisée à l’initiative de la Direction de l’UES, a lieu la veille ou le lendemain d’une autre réunion organisée à l’initiative de la Direction de l’UES ou de la branche professionnelle (réunion DS, réunion CSE, Comité de Groupe, Assemblées générales/Conseil de surveillance, réunions paritaires de la branche professionnelle) les frais d’hébergement seront pris en charge sous réserve de la convocation du représentant du personnel aux deux réunions. Cette règle s’applique également pour les réunions accolées à une réunion préparatoire du CSE et à la réunion trimestrielle des DS.
c) Il est convenu que les représentants du CSE participant aux réunions des Assemblées Générales et du Conseil de Surveillance bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement (transport et de repas) par la Direction. Aucun frais d’hébergement ne sera pris en compte. Lorsqu’une réunion d’Assemblées Générales et du Conseil de Surveillance organisée à l’initiative de la Direction de l’UES a lieu la veille ou le lendemain d’une autre réunion organisée à l’initiative de la Direction de l’UES ou de la branche professionnelle (réunion DS, CSE, commission CSE, Comité de Groupe, réunions paritaires de la branche professionnelle) les frais d’hébergement seront pris en charge sous réserve de la convocation du représentant du personnel aux deux réunions. Cette règle s’applique également pour les réunions accolées à une réunion préparatoire du CSE et à la réunion trimestrielle des DS.
d) Les frais de déplacement (transport et repas) des membres de la Commission SSCT dans le cadre des inspections trimestrielles sont remboursés selon les modalités en vigueur dans l’UES. Aucun frais d’hébergement ne sera pris en compte. En cas d’éloignement géographique impliquant qu’un membre de la Commission SSCT doive quitter son domicile avant 6 heures du matin pour se rendre sur le lieu de l’inspection, et nécessitant ainsi un départ la veille, une exception sera faite concernant la prise en charge des frais d’hébergement sur autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines.
Les modalités de remboursement diffèrent en fonction de la distance et/ou de la durée de trajet entre le bureau d’affectation des représentants du personnel et le lieu de l’inspection.
/ Les représentants de proximité
Conformément à l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE du 25 avril 2018, « le représentant de proximité pourra circuler librement dans le cadre de son mandat sur les sites pour lesquels il a été désigné. Un déplacement par mois à l’intérieur de sa zone géographique lui sera accordé pour se rendre dans les différents bureaux de sa zone géographique, hors évènement exceptionnel défini en concertation entre le CSE et la Direction ».
Au titre de ce déplacement effectué (trajet aller/retour), hors de son établissement d’affectation, le représentant de proximité se verra rembourser ses frais de transport et de repas, sur justificatifs. Aucun frais d’hébergement ne sera pris en compte. En cas de difficulté d’accès en transport (train ou avion) pour se rendre sur un bureau de la zone géographique et impliquant qu’un représentant de proximité doive quitter son domicile avant 6 heures du matin pour s’y rendre, et nécessitant ainsi un départ la veille, une exception sera faite concernant la prise en charge des frais d’hébergement sur autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines.
Les modalités de remboursement diffèrent en fonction de la distance et/ou de la durée de trajet entre le bureau d’affectation du représentant de proximité et le bureau visité de sa zone géographique.
/ L’assistance d’un salarié devant la Direction
Lorsqu’un représentant du personnel est amené à assister un salarié de l’UES convoqué à un entretien avec la Direction, les frais de déplacement (transport et repas) seront pris en charge selon les modalités en vigueur dans l’UES. Aucun frais d’hébergement ne sera pris en compte. Les modalités de remboursement diffèrent en fonction de la distance et/ou de la durée de trajet entre le bureau d’affectation du représentant du personnel et le lieu de tenue de l’entretien. En cas d’éloignement géographique impliquant qu’un représentant du personnel doive quitter son domicile avant 6 heures du matin pour se rendre sur le lieu de l’entretien, et nécessitant ainsi un départ la veille, une exception sera faite concernant la prise en charge des frais d’hébergement sur autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines.
/ Procédures de remboursement
Pour obtenir le remboursement de leurs frais :
Les Membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSE) remplissent un formulaire de « note de frais » qu’ils transmettent au Trésorier du CSE accompagné des justificatifs originaux de frais.
Les représentants du personnel (hors les Membres du CSE titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSE) remplissent un formulaire de « note de frais » qu’ils transmettent à la Direction des Ressources Humaines, accompagné des justificatifs originaux des frais.
La Direction des Ressources Humaines veillera à ce que les remboursements soient effectués par le Service Comptabilité.
2.5 Les temps de trajet
Le temps passé pour se rendre aux réunions du CSE (ordinaires, exceptionnelles, commissions) et aux réunions de négociation syndicale, est considéré comme temps de travail effectif lorsqu’il est pris pendant les heures normales de travail et comme heures supplémentaires à taux majoré pour le personnel en horaire, en dehors de celles-ci. Le temps de trajet est payé sur bordereau déclaratif de l’intéressé, dont un exemplaire est annexé au présent accord. Le représentant du personnel en horaire pourra remplacer le paiement des heures supplémentaires à taux majoré par des heures de récupération majorées, sous réserve :
de respecter un délai de prévenance minimum de 7 jours,
de l’accord préalable du manager et
de la validation du nombre d’heures de récupération majorées par la Direction des Ressources Humaines.
Les heures devront être récupérées en demi-journées.
ARTICLE 3 – LE CREDIT D’HEURES
3.1 Nombres d’heures de délégation
/ Délégués Syndicaux/Représentants de Section Syndicale
Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque Délégué Syndical (y compris le Délégué supplémentaire) dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions correspondant à 24 heures de délégation par mois. Pour les salariés au forfait jours, les 24 heures de délégation mensuelles correspondent à 3 jours et demi ou 7 demi-journées.
Par ailleurs, chaque Organisation syndicale dispose au profit de son ou de ses Délégués Syndicaux ainsi que les membres du personnel composant la délégation syndicale, d'un crédit d’heures supplémentaire, en vue de la préparation des NAO avec la Direction (15 heures par année civile/2 jours ou 4 demi-journées pour les salariés au forfait jours). Ce crédit d'heures est réparti, à l'initiative du ou des délégués syndicaux ainsi que les membres du personnel composant la délégation syndicale, entre eux. Il est alloué globalement et annuellement quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'UES au cours de la même année.
Chaque Représentant de Section Syndicale dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions correspondant à 4 heures de délégation par mois (une demi-journée pour les salariés au forfait jours).
/ Les membres du CSE
Seul les membres titulaires au CSE disposent d’un temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions correspondant à 29 heures de délégation par mois chacun (4 jours ou 8 demi-journées pour les salariés au forfait jours). Les membres suppléants au CSE ne bénéficient pas d’heures de délégation. Par dérogation, ils peuvent utiliser tout ou partie du crédit d’heures de délégation d’un titulaire qu’à la condition expresse qu’ils remplacent ce dernier dans l’exécution de son mandat. Les membres des commissions du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation tel que défini par l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE du 25 avril 2018.
Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque représentant syndical au CSE dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions correspondant à 20 heures de délégation par mois (3 jours ou 6 demi-journées pour les salariés au forfait jours). / Les représentants de proximité
Les heures de délégation attribuées sont définies dans l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE du 25 avril 2018.
3.2 Le report et la mutualisation des heures de délégation
Le crédit d’heures des Délégués Syndicaux, des Représentants de Section Syndicale et des représentants syndicaux au CSE est personnel et mensuel. Il n’est pas reportable d’un mois sur l’autre ou mutualisable.
Le report et la mutualisation des heures de délégation est permis dans la limite d’un maximum d’une fois et demi par mois le nombre d’heures de délégation accordées à un membre titulaire au CSE ou à un représentant de proximité :
43,5 heures de délégation pour un membre titulaire au CSE
22,5 heures de délégation pour un représentant de proximité (d’une même zone géographique)
Le report d’un mois sur l’autre se fait dans une période de 12 mois qui démarre le jour de la prise de fonction du mandat. Seul les membres titulaires du CSE et les représentants de proximité peuvent reporter leurs heures de délégation, conformément aux dispositions du Code du travail.
La mutualisation peut s’opérer entre les membres du CSE uniquement (titulaire ou suppléant). Le membre titulaire concerné doit informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures de délégation réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Un représentant de proximité ne peut mutualiser ses heures de délégation qu’avec un représentant de proximité d’une même zone géographique.
Lorsqu’un membre suppléant du CSE est amené à remplacer un membre titulaire en raison d’une absence provisoire (congés, maladie…) ou définitive (démission du mandat, départ de l’entreprise), il peut utiliser le crédit d’heures de ce dernier.
Les heures accordées pour les membres des commissions du CSE ne peuvent ni être reportées, ni mutualisées, étant donné le caractère ponctuelles de celles-ci et de leur destination.
Pour les salariés au forfait jours, une demi-journée de délégation correspond à 4 heures de délégation. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le membre du CSE (titulaire, suppléant) ou le représentant de proximité qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre de jours prévu au forfait jours.
ARTICLE 4 – LES MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION
4.1 Site Internet du CSE et messagerie
Le CSE possède un site internet (financé par le budget de fonctionnement). Ce site est exclusivement destiné à toutes communications en lien avec les missions du CSE auprès des salariés de l’UES. Les salariés ont la possibilité de consulter librement le contenu via un accès sécurisé (identifiant et mot de passe).
A titre dérogatoire, il est convenu que les Organisations syndicales représentatives dans l’UES puissent diffuser sur le site internet du CSE toutes communications syndicales. Un exemplaire des communications syndicales est remis à la Direction des Ressources Humaines au préalable à leur mise en ligne sur le site internet du CSE.
Le site internet du CSE doit respecter les dispositions relatives à la presse ainsi que la protection de la vie privée et notamment le droit à l’image. En outre, le logo de l’UES, propriété de l’entreprise, ne peut ni être utilisé ni modifié sans son accord.
La Direction des Ressources Humaines transmettra chaque mois au CSE la liste du personnel sortant et chaque trimestre la liste du personnel permettant de mettre à jour la liste des effectifs ayant accès au site internet.
Le CSE pourra utiliser les adresses e-mail des collaborateurs (renseignées sur le site internet du CSE) pour diffuser uniquement les communications en lien avec les missions du CSE. Ainsi, en parallèle du site internet, les membres du CSE peuvent à tout moment communiquer des informations auprès des salariés par cette messagerie. L’autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines n’est pas obligatoire. A titre d’exemple, le CSE peut publier sur son site internet les procès-verbaux de réunions du CSE avec envoi d’un mail d’information aux salariés. Il est précisé qu’en aucun cas, les Délégués Syndicaux ou Représentants de Section Syndicale ne peuvent utiliser les adresses de messagerie personnelles et professionnelles pour envoyer aux salariés de l’UES des communications syndicales (tracts, messages collectifs…).
4.2 Panneaux d’affichage
Chaque établissement de l’UES est doté de panneaux d’affichage. Leur nombre et emplacement sont définis de manière à permettre un accès facile aux informations des représentants du personnel (CSE, Délégués Syndicaux, Représentants de Section Syndicale). Lorsque la configuration des locaux le permet, les panneaux d’affichage sont installés dans le local de restauration/cafétéria de chaque site, de manière à permettre leur accès facile par les salariés.
Il est mis à disposition sur chaque site, 3 panneaux d’affichage :
1 panneau d’affichage pour toutes les Organisations syndicales représentatives ou non représentatives de l’UES
1 panneau d’affichage pour le CSE
1 panneau d’affichage pour la Direction
Un recensement du nombre de panneaux d’affichage sera régulièrement effectué sur chaque établissement.
Afin de faciliter la publication, compte tenu de l’éclatement géographique des sites composant l’UES, la Direction des Ressources Humaines transmettra aux managers de chaque établissement, via la messagerie interne de l’UES, les documents du CSE à afficher sur les panneaux (Ordre du jour des réunions, procès-verbaux, communication du CSE sur les œuvres sociales, …).
Il sera utilisé ce même canal de communication pour l’affichage des publications, tracts des Organisations syndicales représentatives ou non représentatives de l’UES. Il est rappelé que le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les Délégués Syndicaux et Représentants de Section Syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse, du respect des personnes et de la législation sociale en vigueur. Dans le cadre de la Charte Eco-gestes, il sera privilégié un affichage en noir et blanc des communications, publications, tracts…
Aucun affichage n’est autorisé en dehors de ces panneaux.
ARTICLE 5 – L’EVOLUTION PROFESIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
5.1 Principe de non-discrimination
La Direction des Ressources Humaines s’interdit de prendre en considération l’appartenance ou l’affiliation à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale notamment en matière de recrutement, de formation professionnelle, d’avancement professionnel, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesure disciplinaires… L’appartenance syndicale ne doit en aucun cas être le fondement d’une décision prise par la Direction.
5.2 Sensibilisation de la hiérarchie au rôle et à la carrière des représentants du personnel
Dès qu’un salarié devient détenteur d’un ou plusieurs mandats représentatif (s) ou électif (s), la Direction des Ressources Humaines organise avec le responsable hiérarchique du salarié un entretien d’information et de sensibilisation au rôle et aux prérogatives liés au(x) mandats détenu(s) par le salarié concerné ainsi que sur l’évolution de carrière, les contraintes liées à l’exercice d’un mandat. Cet échange est également l’occasion d’informer ou de préciser au responsable hiérarchique le contenu du présent accord.
L’objectif est d’accompagner le personnel d’encadrement dans ses relations avec les représentants du personnel ainsi que de l’aider à comprendre les prérogatives dévolues au(x) mandat(s).
5.3 Articulation du mandat et de l’activité professionnelle
Lorsqu’un salarié devient représentant du personnel, le responsable hiérarchique direct doit mener avec ce dernier une analyse de l’organisation de son temps de travail afin de lui permettre d’exercer librement son/ses mandat (s).
Lorsqu’il est envisagé, le retour à une activité professionnelle à plein temps doit être préparé suffisamment en amont afin d’organiser les actions nécessaires et notamment de formation. Un entretien est réalisé au terme du mandat avec le responsable hiérarchique direct permettant de recenser les compétences acquises au cours du mandat du représentant du personnel.
5.4 Evolution de carrière et rémunération
L’exercice d’un mandat ne doit pas nuire à l’évolution de carrière ni à l’évolution salariale du représentant du personnel. La Direction des Ressources Humaines veillera chaque année à ce que l’évolution salariale et promotionnelle de l’ensemble des représentants du personnel soit étudiée.
La Direction des Ressources Humaines garantira un accès à la formation professionnelle permettant aux représentants du personnel de maintenir à niveau leurs compétences professionnelles et de poursuivre leur déroulement de carrière.
Elle garantira aux représentants du personnel une rémunération équivalente aux autres salariés de sorte de ne pas créer de disparités qui ne seraient pas justifiées par des éléments objectifs. Ainsi, les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de la durée de travail fixé au contrat (ou le forfait jours) bénéficieront d’une évolution salariale au moins égale, sur toute la durée de leur mandat à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’UES.
Les Délégués Syndicaux pourront évoquer avec la Direction des Ressources Humaines la situation des représentants du personnel qui leur semble présenter une anomalie en termes d’évolution de carrière et/ou salariale.
5.5 Formation
/ Formations attachées aux mandats :
Pour bénéficier des formations prévues par la législation en vigueur, les représentants du personnel sont invités à faire parvenir leur (s) demande (s) par courriel ou courrier avec accusé de réception à l’attention du Directeur des Ressources Humaines, copie le Juriste en Droit social. Une réponse sera apportée dans un délai d’une semaine.
/ Formation en fin de mandat :
A l’issue d’un mandat, les représentants du personnel, après concertation avec la Direction des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique concerné pourront bénéficier, si nécessaire et à leur demande d’une Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) dans le domaine de leur mandat, sous réserve des possibilités prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et arrivera à échéance au 31 décembre 2022. A échéance, il cessera de produire tout effet.
Une négociation relative au dialogue social et à la valorisation du parcours des représentants du personnel s’ouvrira au plus tard le 30 septembre 2022.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.
A tout moment, le présent accord pourra être révisé, sous forme d’avenant, selon les dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord devra pour être valable, être signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles. Dès la signature de l’accord dans les conditions énoncées ci-dessous, celui-ci sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord via la plateforme nationale de dépôt des accords en ligne, et sera publié en version anonyme sur la base de données des accords collectifs d’entreprise Légifrance.
De même, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles et en libre consultation sur le site intranet de l’UES.
Fait en 6 exemplaires A Colombes, le 6 février 2019
_____________________________________ MmeM. Pour le Syndicat CFDTPour les Sociétés de l’UES
____________________ Mme Pour le Syndicat CFDT
______________________ Mme Pour le Syndicat SN2A – CFTC
__________________________ M. Pour le Syndicat SNEPEC – CGC
