La Société TEXELIS SAS, dont le siège social est situé à Limoges, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 501 698 419, représentée par : Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Délégué ; et Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part Et : Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ; — le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ; — le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de cinq réunions les 9 et 27 février, et les 5, 12 et 18 mars 2024 pour négocier l’accord de politique salariale 2024.
Texelis sort de 3 années de résultat d’exploitation négatif. 2023 a été une année de reprise et de retour en positif avec une forte pression de hausse de coûts des composants et de l’énergie. Le contexte inflationniste de début 2023 a amené l’entreprise à faire un effort conséquent pour limiter la perte de pouvoir d’achat des collaborateurs. Les différentes mesures prises dans ce cadre, ont mené à des augmentations du salaire de base entre +3.91% et +8.06% pour les plus bas salaires.
Pour l’année 2024, les prévisions d’inflation sont beaucoup plus modérées, avec un taux d’environ +2.4%. Néanmoins, l’entreprise a décidé de faire un effort supplémentaire pour 2024, afin de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs impacté ces dernières années. Cet effort supplémentaire réduit la compétitivité de l’entreprise actuellement très challengée dans une période où les coûts augmentent pour nos clients, et où nous devons restés prudents pour conserver notre capacité d’investissements et continuer à gagner de nouveaux marchés.
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er avril 2024.
Article 2 : Personnel concerné
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Texelis SAS.
Article 3 : Mesures collectives et individuelles applicables aux salaires
Il est précisé que les mesures concernant les augmentations générales et individuelles de salaire sont applicables sur le salaire de base mensuel pour les salariés rémunérés sur une base horaire, et sur l’appointement forfaitaire mensuel pour les salariés en forfait jours.
Augmentation générale des salaires
L’augmentation générale est fixée à :
+4.1% sur le salaire de base pour tous les salaires de base inférieur à 2200€ brut
+3.5% sur le salaire de base pour tous les salaires de base compris entre 2201€ brut et 2600€ brut
+2.9% sur le salaire de base pour tous les salaires de base compris entre 2601€ brut et 3000€ brut
+2.4% sur le salaire de base pour tous les salaires de base compris entre 3001€ brut et 3500€ brut
+1.7% sur le salaire de base pour tous les salaires de base compris entre 3501€ brut et 5000€ brut
A titre exceptionnel, cette mesure collective est applicable au
1er février 2024, sans condition d’ancienneté.
Forfait Pouvoir d’achat (sauf les salariés occupant des emplois classés H15 à I18)
Ce forfait pourvoir d’achat, mis en place à partir de janvier 2023, est maintenu pour une durée indéterminée.
Augmentation des primes mensuelles
Les primes mensuelles brutes suivantes sont revalorisées de
+ 4% : primes d’équipes, prime rénovation, prime Traitement Thermique, prime garde d’enfants, prime SAV, indemnité non cantine, prime d’astreinte, et indemnité de télétravail.
Augmentation de la prime habillage/déshabillage
La prime habillage/déshabillage est augmentée de
+ 12% à compter de janvier 2024.
Augmentation individuelle des salaires
L’enveloppe globale consacrée aux augmentations individuelle est fixée dans les conditions suivantes :
Salaires de base inférieurs à 3500€ brut Salaires de base compris entre 3501€ et 6000€ brut Enveloppe totale AI
1,2 % de la masse salariale mensuelle (salaire de base) de cette tranche
2 % de la masse salariale mensuelle (salaire de base) de cette tranche
Les augmentations individuelles pour les salariés, ne pourront pas être inférieures à 40€ brut.
Une partie de ces enveloppes sera réservée aux mobilités et promotions :
0.25% de chaque enveloppe.
Inégalités salariales H/F
Une enveloppe spécifique, fixée à
0.15% de la masse salariale mensuelle (salaire de base) est mise en place afin de réduire les éventuelles inégalités Hommes/Femmes.
Elle pourra être utilisée tout au long de l’année 2024.
PVSO – supplément sur critère financier
Pour les collaborateurs, dont le salaire de base est supérieur à 5001€ brut, un
complément de PVSO de 3% du salaire annuel est mis en place exceptionnellement pour cette année 2024.
Ce complément de PVSO sera versé selon le même critère financier que la PVSO 2024 : Atteinte EBITDA Budget 2024 (11,127 M€) *100% si EBITDA réel 2024 > ou = à EBITDA budget 2024 *Calcul proportionnel si EBITDA réel 2024 entre 75% et 100% de l'EBITDA budget 2024 (Ex : si EBITDA réel 2024 atteint à 82% => (82-75)/(100-75)= 28 % de performance) *0% si EBITDA réel 2024 < 75% de l'EBITDA budget 2024
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou modifié, durant sa période d’application avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 5 : Litiges
En cas de divergences sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux, que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente : - 1 exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges. - 1 exemplaire version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du Limousin à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);
Fait à Limoges le 22 mars 2024, en 5 exemplaires originaux (1 pour les prud’hommes, 1 pour la direction, 1 pour chaque organisation syndicale représentative).
