La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427000000310633840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Monsieur, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,
d’autre part.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel de la Société T.F.L. FRANCE SAS sise à HUNINGUE (68333) – 4 rue de l’Industrie.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2017, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date des 20 novembre 2017, 27 novembre 2017,1er décembre 2017, 14 décembre 2017, le 2 janvier 2018 et le 5 janvier 2018, il est établi le présent accord.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION
La Direction de la Société T.F.L. FRANCE SAS a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, heures supplémentaires.
Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 10 novembre 2017, la CGT fit part de ses diverses revendications concernant :
Augmentation générale des salaires de 100 € à compter du 01/03/2018.
Prime anniversaire 20 ans TFL France de 2 000 Euros.
Revalorisation des frais de transport.
Prime ancienneté maison TFL + 5 %.
Revalorisation des frais d’admission de cantine.
Augmentation des subventions CE.
Revalorisation primes d’ancienneté de 16 à 17 %.
Embauche CDI.
Calendrier de fermeture de l’année 2018.
Ces revendications furent remises à la Direction à l’ouverture de séance.
Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 2 janvier 2018, les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD
4.1AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Au 1er mars 2018, il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base pour un montant de :
Statut Agent de Maîtrise : 62 Euros brut mensuel.
Statut Ouvrier et Employé : 60 Euros brut mensuel.
Et ce, à l’exclusion de tout autre.
4.2AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
Au 1er mars 2018, une enveloppe correspondant à 1,2 % des salaires de base sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles pour le statut Cadre.
Et ce, à l’exclusion de tout autre.
PRIME ANNIVERSAIRE 20 ANS TFL France
Au 25 mars 2018, une prime sera allouée au personnel, ayant au moins un an d’ancienneté cumulée au 31 décembre 2017, et sera calculée de la façon suivante :
Une partie fixe de 40 euros par année complète d'ancienneté à chaque salarié et plafonnée à 20 ans d'ancienneté.
Une partie variable comprise entre zéro et 20 euros par année d'ancienneté sera allouée en fonction de l'engagement personnel de chaque salarié en 2017 sur proposition de la hiérarchie.
Donc chaque salarié aura une prime comprise entre 40 euros et 60 euros par année d'ancienneté.
L'enveloppe globale de cette prime qui devra être respectée pour l'ensemble de TFL France est calculée sur la base d'une moyenne de 50 euros par salarié et par année complète d'ancienneté et plafonnée à 20 années.
4.4REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT
La Direction accepte de revaloriser cette indemnité de 3 %.
AUGMENTATION DES SUBVENTION CE
La Direction accepte d'augmenter la subvention sociale pour le Comité d'Entreprise d'un montant de 1 500 euros par an. Pour faciliter les calculs des années futures, il a été décidé de fixer cette subvention à 0,62% de la masse salariale à partir du 1er Janvier 2018 au lieu de 0,60% actuellement.
EMBAUCHE EN CDI
Sous réserve d’une activité stable ou en croissance, et afin de renforcer les compétences et la stabilité des équipes, la Direction prévoit de dimensionner les équipes au B4 à 15 opérateurs par équipe, chef d'équipe compris, en CDI, 3 opérateurs au B427 et un opérateur polyvalent entre le B4 et le B427 également en CDI. Les embauches en CDI s'étaleront courant 2018. Nous continuerons à avoir recours à des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim en fonction des fluctuations de l'activité.
4.7 CONTRAT FRAIS MÉDICAUX ET PRÉVOYANCE
La Direction s’engage à pratiquer le taux de cotisation de 1/3 pour le salarié et 2/3 à la charge de TFL.
4.8 CALENDRIER DE FERMETURE DE L’ANNEE 2018
La Direction propose d'en discuter lors de la réunion du Comité d'Entreprise de janvier 2018.
4.9 AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION
Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail et le travail des handicapés (insertion professionnelle et maintien dans l’emploi) n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet dans ces conditions d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.
ARTICLE 4.10 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 5 - DÉPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de MULHOUSE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
