Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :
la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
S’est engagée dans l'entreprise entre :
La Société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, 1 rue du Tertre 49 072 BEAUCOUZE, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, accompagné de Messieurs XX, Directeur Général et XX, Directeur des Ressources Humaines,
Et
La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical, accompagné de Madame XX.
Engagée le 14 décembre 2020, poursuivie le 12 janvier 2021, elle s’est définitivement arrêtée après plusieurs échanges sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Rémunération directe et indirecte :
1.1 Chiffres clés des éléments de rémunération
Eléments de rémunération Objectif Indicateurs / Remarques
Hausse généralisée
Maintenir un pouvoir d’achat minimum. Référence au Taux INSEE Hors Tabac pour fixer le taux retenu.
2021 : Taux INSEE : - 0,20 %
Taux retenu : XX %
Hausses individuelles
Reconnaître les évolutions de postes / compétences / …
Taux global investi pour les hausses individuelles en plus du taux de hausse généralisée : XX%
Soit une hausse globale de XX%
Participation aux résultats de l’entreprise
Reconnaître la performance économique collective de l’entreprise
Montant Participation 2019/2020: XX €
Nombre de bénéficiaires : XX
% du salaire brut annuel : XX %
Intéressement
Reconnaître la performance économique collective de l’entreprise
Montant Intéressement 2019/2020 : XX €
Nombre de bénéficiaires : XX
% du salaire brut annuel : XX %
Complémentaire Santé
Contribuer à la couverture Santé des salariés (contrat à caractère obligatoire)
Prise en charge de XX % du 1er niveau de garanties, soit XX € / mois / salarié en 2021 (XX €/an).
Titres restaurant
Prendre en charge une partie de frais de repas des salariés (après 6 mois d’ancienneté)
Valeur faciale unitaire XX € :
Part salariale : XX € (XX%)
Part patronale : XX € (XX %)
NB : La hausse généralisée est notamment attribuée sous réserve d’une ancienneté de 6 mois, et Hors personnel d’Entretien (dont le salaire est indexé sur le SMIC).
L’inflation définitive 2020 Hors Tabac, servant de référence pour fixer le taux indicatif des révisions individuelles des rémunérations, a représenté - 0,20 % sur 12 mois glissants, constatée en rythme annuel d’Octobre 2019 à Octobre 2020. Comme l’an passé, la Direction rappelle qu’elle décorrelle le taux INSEE du taux directeur de hausse générale. Elle propose à ce titre un taux directeur de XX %. La délégation syndicale envisageait de son côté un taux directeur de XX%.
Après échanges, la Direction maintient le taux directeur de XX %, pour lui permettre de consacrer une part plus importante pour les hausses individuelles.
Rémunérations variables
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (prime « Macron »)
La direction rappelle que les salariés présents sur l’année 2020 ont perçu deux primes de pouvoir d’achat (dites primes « Macron ») :
Une première en Janvier 2020, destinée à améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs (prime débattue lors des réunions de négociation annuelle obligatoire 2020) ;
Une seconde en Mai 2020, destinée plus spécifiquement à reconnaître les efforts consentis par les salariés pour accompagner les clients durant la période de confinement.
Ces deux primes représentent la somme globale de XX euros.
En complément de ces deux primes, la société a versé également les primes suivantes durant l’année :
Eléments de rémunération Objectif Indicateurs / Remarques
Primes exceptionnelles
Reconnaître un effort des salariés dans un contexte particulier. Montant primes exceptionnelles :
2019 2020 Montant XX € XX € Nb sal XX XX
Prime de performance commerciale (nouveaux clients / nouvelles missions) Rémunérer individuellement l’apport de nouveaux clients récurrents et/ou nouvelles missions.
Montant primes :
2018/2019 2019/2020 Montant XX € XX € Nb sal XX XX
Primes de performance de production et de management
Rémunérer individuellement et collectivement la performance de production et de management
Montant primes de performance de production et de management:
2018/2019 2019/2020 Montant XX € XX € Nb sal XX XX
Pour mémoire, un comité d’amélioration continue analyse les différents process dans les agences. Son objectif est de recenser les axes d’amélioration et permettre aux agences d’atteindre les résultats qui déclencheront les primes.
Article 2 : Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Postérieurement à la réunion, comme elle s’y était engagée, la Direction remet l’analyse des hausses de rémunérations individuelles par sexe, par catégorie professionnelle, etc…
L’analyse globale fait ressortir cette année des écarts en faveur des populations Non Cadres et des hommes. Il n’est cependant pas constaté d’actions ni de directives tendant à vouloir privilégier une population plus qu’une autre.
Article 3 : Conditions de travail : Organisation au travail, Droit à déconnexion, Qualité de vie au travail
Télétravail :
Un groupe de travail a été lancé cette année avec l’aide d’une consultante (Madame XX de TGS France Consultants). Ce groupe a travaillé plus spécifiquement sur les modalités de mise en œuvre du Télétravail une fois la crise sanitaire terminée.
Chaque comité social et économique des sociétés du groupe a été consulté et associé à ce projet.
Une communication régulière par le biais de l’intranet et du journal interne a relayé l’état d’avancement du projet à l’ensemble des salariés.
Les grandes lignes validées en réunion d’associés ont été présentées à la délégation syndicale puis aux membres du comité social et économique. Un projet d’accord d’entreprise est en cours de rédaction et sera soumis à la délégation syndicale.
Congés payés :
Pour mémoire, dans le contexte d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont permis aux entreprises de fixer par accord collectif des mesures d’urgence relatives notamment à la prise de congés payés.
Ainsi, un accord d’entreprise a été conclu au mois de mai 2020, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, autorisant la direction à placer tout salarié en congés payés ou à modifier les dates de congés initialement prévues, dans la limite de 5 jours ouvrés.
La direction précise qu’elle n’a pas eu à mettre en œuvre les dispositions de cet accord d’entreprise.
Article 4 : Epargne salariale
Intéressement : L’accord d’intéressement est arrivé à échéance. Les parties conviennent de le reconduire.
Perco : le sujet n’a pas été approfondi lors des réunions.
Article 5 : Complémentaire santé
Quelques membres du comité social et économique ont rencontré le partenaire référencé, Harmonie Mutuelle, avec la direction des ressources humaines.
Un bilan des prestations versées par type de dépenses et des cotisations perçues a été présenté. Un léger déficit est constaté.
Après négociation, bien que la tendance nationale soit une hausse de 5 à 6% des cotisations, le CSE et la DRH ont pu limiter celle-ci à XX %.
Article 6 : Chèques-Cadeaux Noël 2020
A titre exceptionnel, le gouvernement a décidé au mois de décembre 2020 de doubler le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux. La délégation syndicale, en concertation avec le comité social et économique, a souhaité faire bénéficier à chaque salarié cette possibilité en attribuant une somme supplémentaire de XX€. Elle a demandé à la direction si elle accepterait de verser une subvention supplémentaire égale à celle envisagé par le CSE.
La direction a accepté cette proposition. Les salariés présents au mois de décembre ont perçu à titre exceptionnel un chèque-Cadeaux de XX €, financé pour moitié par le CSE et pour moitié par la direction.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire rendu anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.
Fait à Beaucouzé en trois exemplaires originaux, le 25 février 2021
