ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
THALASS ARMOR
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SAS THALASS ARMOR représentée par Monsieur _______ en sa qualité de Directeur de site,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T. Services représentée par Madame _______________, Déléguée Syndicale.
D'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société THALASS ARMOR.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT Services se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1re réunion : 4 août 2018
2e réunion : 14 août 2018
3e réunion : 4 septembre 2018
4e réunion : 20 septembre 2018
5e réunion : 4 octobre 2018
A l’appui des indicateurs de la Base de données économiques et sociales de la Société, les parties signataires partagent le constat suivant : l’égalité professionnelle dans ses différentes composantes, soit l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, est pleinement appliquée et respectée au sein la Société.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.
Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ont fait l’objet d’un accord spécifique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel travaillant au sein de l’entreprise SAS THALASS ARMOR, sise Avenue de l’Atlantique à CARNAC (56340).
ARTICLE 2 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES
La Société s’engage à poursuivre la mise en œuvre d’actions visant à aider les salarié(e)s à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Ainsi, la Société s’engage à accorder, dans les conditions décrites ci-dessous, des aménagements d’horaires aux pères et mères de famille, afin d’assister à la rentrée scolaire des enfants qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire, ainsi que pour les entrées en sixième.
Cet aménagement horaire n’a pas la nature d’une autorisation d’absence rémunérée, mais celle d’un simple aménagement d’horaire.
Il devra faire l’objet d’un accord préalable du responsable de département concerné, étant précisé que la Direction s’engage à répondre favorablement à 50% des demandes exprimées par service, dans un délai raisonnable précédent le jour de la rentrée scolaire, et sous réserve de l’utilisation du formulaire interne prévu à cet effet.
Si les conditions de service et le bon fonctionnement de l’entreprise le permettent, le responsable de service aura la faculté de répondre favorablement à un pourcentage plus élevé de demandes.
La Société s’engage à tenir à jour annuellement l’indicateur du nombre de demandes validées par rapport aux demandes exprimées par service, étant précisé que le coût financier estimé pour la mise en œuvre de cette action est nul.
ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Société souhaite s’engager en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
La Société reconnaît que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des indicateurs de la Base de données économiques et sociales de la Société, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle, en fixant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines suivants
3.1. Evaluation des objectifs et mesures prises au cours de l’année écoulée
La Société avait signé un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes le 12 février 2015 qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Cet accord contenait trois objectifs de progression visant à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3.1.1. Sur le processus d’embauche :
La Société convient qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.
Pour continuer de promouvoir et de renforcer la mixité professionnelle lors des recrutements, la Société s’était fixée comme objectif, dans le cadre de l’accord, de rédiger et mettre en œuvre une Charte du Recrutement reprenant les principes fondamentaux de non-discrimination, de mixité et d’égalité professionnelle dans son processus de recrutement.
A l’appui des indicateurs de la Base de données économiques et sociales de la Société, elle constate cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes.
En effet, l’étude des embauches réalisées au cours des trois dernières années fait apparaître une prédominance de collaborateurs féminins.
3.1.2. Sur l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Afin de favoriser l’égalité tout au long du parcours professionnel, la Société s’était engagée à mettre en œuvre un entretien permettant d’accompagner chaque collaborateur au retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental.
A l’appui des indicateurs de la Base de données économiques et sociales de la Société, elle constate que 100 % des collaborateurs concernés au cours des 3 dernières années ont bien été reçu en entretien dans un délai raisonnable suivant leur reprise d’activité.
En outre, la Société s’était engagée à accorer des aménagements d’horaires aux pères et mères de famille afin de leur permettre d’assister à la rentrée scolaire des enfants qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement pré »élémentaire o élémentaire, ainsi que pour les entrées en sixième.
A l’appui des indicateurs de la Base de données économiques et sociales de la Société, elle constate que de nombreux salariés ont bénéficié de cet aménagement d’horaires.
3.1.3. Sur la rémunération
La Société rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d’expériences professionnelles et de compétences constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
A l’appui des éléments de diagnostic et d’analyse, la Société constate qu’il n’existe pas de déséquilibre entre la rémunération moyenne des femmes et celle des hommes.
3.2. Objectifs de progression et actions à mettre en œuvre pour l’année à venir
Les parties signataires réaffirment par le présent accord leur profond attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au regard des indicateurs de la Base de données économiques et sociales de la Société, la Société se fixe des objectifs de progression et s’engage à mettre en place des actions concrètes permettant de les atteindre dans les domaines d’action suivants :
La rémunération effective.
L’embauche,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
3.1.1. Rémunération:
Objectif de progression et actions à mettre en place :
A l’appui des indicateurs de la base de données économiques et sociales de la Société, les parties signataires partagent le constat suivant : l’égalité professionnelle dans ses différentes composantes, (l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale) est appliquée au sein la Société.
Les parties actent notamment le fait que l'égalité de rémunération est en vigueur à poste équivalent au sein de l’entreprise SAS THALASS ARMOR.
Aussi, la Société s’engage à maintenir et à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.
Coût estimé : nul.
Indicateurs chiffrés : Rémunération moyenne mensuelle brute par sexe et par catégorie professionnelle.
3.2 Processus d’embauche:
Objectif de progression et actions à mettre en place :
Les recrutements effectués au sein de la Société sont fondés sur les seuls compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats.
Les processus de recrutement internes et externes sont ainsi identiques que les candidats soient des femmes ou des hommes. Souhaitant conforter ses pratiques, la Société s’engage à continuer de promouvoir et de renforcer mettre la mixité professionnelle lors du recrutement.
Dans ce contexte, la Société s’engage à :
Veiller à la non-discrimination dans les offres d’emploi : les offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne doivent être conçues et rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes
Veiller au respect de la Charte du Recrutement afin que les choix ne résultent que de la stricte adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, son expérience professionnelle, sa qualification et la nature de ses diplômes) et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe.
Coût estimé : nul.
Indicateurs chiffrés : Nombre et la répartition par sexe et par catégorie professionnelle des embauches.
3.3 Sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif de progression et actions à mettre en place :
Afin de favoriser l’égalité tout au long du parcours professionnel, la Société s’engage à
Continuer de mettre en œuvre un entretien permettant d’accompagner chaque collaborateur au retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental.
La Société s’engage à ce que 100% des collaborateurs concernés soient reçu en entretien dans un délai raisonnable suivant sa reprise d’activité par le service ressources humaines, ainsi que par son responsable hiérarchique. L’entretien se déroulera sur le temps de travail du collaborateur.
Il aura pour objet de favoriser la bonne intégration du collaborateur à son retour, notamment en déterminant lorsqu’elles seront nécessaires, les actions d’adaptation au poste de travail.
Prendre en compte des contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels : les réunions devront être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives (après 17h30) ou matinales (avant 9h00) devront être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance.
Coût estimé : nul.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’entretien de cette nature mis en œuvre chaque année par rapport au nombre de collaborateurs reprenant leur activité à la suite d’un congé parental, de maternité ou d’adoption.
Proportion de réunions tardives (après 17h30) ou matinales (avant 9h00) par rapport aux réunions organisées le reste de la journée
ARTICLE 4 : MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties signataires affirment par le présent accord leur engagement en faveur de la lutte contres les discriminations dans les différentes composantes de la sphère professionnelle, à savoir notamment le recrutement, l'emploi, et l'accès à la formation professionnelle.
Souhaitant conforter ses bonnes pratiques, la Société s'engage à mener les actions suivantes:
- Mise en application de la Charte du Recrutement reprenant les principes fondamentaux de non discrimination, de mixité et d’égalité professionnelle dans son processus de recrutement.
- Engagement à utiliser des libellés de poste non discriminants et neutres, ne portant aucune mention sur le sexe, l'origine ou l'âge etc… , dans le cadre de son processus de recrutement et de diffusion des offres d'emploi.
ARTICLE 5 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties signataires réaffirment par le présent accord leur engagement en faveur de l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
A l’appui des indicateurs présents dans la base de données économiques et sociales, et souhaitant poursuivre ses engagements en la matière, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes:
-Afin de favoriser l'insertion professionnelle et la formation des personnes déficientes visuelles, il est décidé de poursuivre le partenariat établit avec l'institut des Hauts Thébaudières, permettant ainsi l'accueil chaque année d'un ou de plusieurs stagiaires au sein de l'entreprise.
-Dans l'objectif de faciliter les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, il est décidé de poursuivre la communication de l'ensemble des offres d'emploi à pourvoir au sein de l'entreprise auprès des services du Cap Emploi, dont la mission est de favoriser le recrutement des personnes handicapées au sein des entreprise, en lien avec les services de Pôle Emploi.
-Enfin, conformément aux dispositions de la Charte de Recrutement, la Société s'engage à apporter une attention particulière au recrutement et de l'intégration au sein de l'entreprise des travailleurs handicapés.
ARTICLE 6 : PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Les parties rappellent que les salariés bénéficient d’ores et déjà d’une couverture prévoyance et frais de santé.
ARTICLE 7 - EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans les services et plus globalement dans l'entreprise.
Les parties signataires conviennent de l'organisation, en présence de la Direction, de réunions appelées « groupe d’expression », à raison de deux à trois fois par an.
Il est rappelé que l'encadrement participe également à ces réunions et dispose des mêmes droits et garanties que les salariés de THALASS ARMOR quant à leur liberté d'expression.
Il est rappelé que la limite à la liberté d’expression est atteinte quand les propos tenus relèvent de la critique malveillante, de l’injure, du dénigrement, de la diffamation, de l’indiscrétion ou de la divulgation d’informations confidentielles.
Des comptes-rendus de ces réunions seront rédigés et présentés aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 - EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Les parties affirment par le présent accord l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels, et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont les suivants: -les outils numériques physiques: ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires etc. -les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance: messagerie électrique, logiciels, connexion wifi, internet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.
Après un état des lieux, la Société indique ne pas mettre à disposition des salariés de THALASS ARMOR des outils numériques tels que sus mentionnés, permettant un accès en dehors du temps de travail aux outils et dossiers professionnels.
ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD- SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi, son application sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée d'un membre du comité social et économique et du Délégué syndical.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD
Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Carnac, le 13 novembre 2018 En 4 exemplaires
