Accord d'entreprise THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS SAS
Avenant de prolongation de l'avenant à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société Thales Avionics Electrical Systems - Plan d'action triennal 2019-2021
Application de l'accord Début : 29/06/2019 Fin : 01/01/2022
AVENANT DE PROLONGATION DE L’AVENANT A L’ACCORD RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA SOCIETE THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS
PLAN D’ACTION TRIENNAL 2019-2021
Entre :
La Société Thales Avionics Electrical Systems, dont le Siège Social est situé 41 Boulevard de la République – 78400 CHATOU, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président Directeur Général,
d'une part,
et les Organisations Syndicales signataires
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
En application de l’article 6.3 de l’avenant du 14 décembre 2015, les parties signataires ont été réunies les 17 avril et 13 mai 2019 afin d’envisager la prolongation de l’avenant sus-cité.
La direction et les organisations syndicales soussignées ont décidé ce qui suit :
ARTICLE. 1 - Durée de l'Accord
L’avenant du 14 décembre 2015 est reconduit pour une durée de
TROIS ANS, courant à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE. 2 – dispositions maintenues
Les dispositions du plan d’action n°1, 2, 3, 4, 5 et sont reconduites
ARTICLE. 3 – Nouvelles dispositions
Les parties ont souhaité porter un effort particulier dans le cadre de ce nouveau plan triennal sur les axes suivants :
Plan d’action n°1 :
compléter la communication d’intégration des nouveaux arrivants avec les dispositions du présent accord
renforcer la communication aux salariés sur les élus en charge de l’égalité H/F au sein des commissions et sur les correspondants RH de chaque site
communiquer aux salariés les résultats annuels du nouvel index prévu par la loi
Plan d’action n°2 :
Réaliser au moins une action de promotion par an sur la mixité dans nos métiers dans un collège, lycée ou école
Participer à un réseau interne Groupe : WIN
Plan d’action n°3 : Faire progresser la mixité
Par une meilleure connaissance de la situation des évolutions : la direction fournira mi 2020 une représentation de l’évolution professionnelle (classification et âge) des femmes et des hommes de TAES par niveau de diplôme
dans les positions 10 et 11 (respectivement à fin avril 2019 : 18,4% et 0%),
dans les postes à responsabilité managériale (à fin avril 2019 : 79 dont 13 femmes soit 16,45%)
dans les fonctions d’expertise :
LR10 = 1 homme
LR9 (spécialistes) = 10 hommes, 1 femme
La référence à fin avril des effectifs CDI-CDD TAES est de 550 salariés (1PA, 2AM, 3AM, 2CM : actifs + arrêts maladie + congés maternité) ; dont 133 femmes (24,2%).
ARTICLE. 4 – reglement des litiges ou evolutions
En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord ou d’évolution de l’accord Groupe, les parties conviennent de se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente.
ARTICLE. 5 – duree
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019 Il entrera en vigueur dès le lendemain du jour suivant son dépôt auprès de l’unité des Yvelines de la DIRECCTE, ce dépôt devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.
ARTICLE. 6 – formalites de depot
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la société Thales Avionics Electrical Systems :
un exemplaire original et un exemplaire informatique à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) des Yvelines,
un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Fait à Chatou, en 7 exemplaires originaux, le 11 Juin 2019
Pour la Direction de Thales Avionics Electrical Systems Le Directeur des Ressources Humaines
