A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26/11/1998 ET DE SON AVENANT DU 21/12/2000
Entre,
THALES Avionics Electrical Systems (TAES SAS), dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République (78400) CHATOU, représentée par xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général,
d'une part,
et
Les organisations syndicales soussignées, représentées par leur Délégué(e) Syndical(e) Central(e),
d'autre part,
Les parties signataires ont été réunies les 23 juillet et 28 août 2020 et les parties non signataires y ont été aussi conviées, afin d’envisager un avenant aux accords de 1998 et 2000. L’article 11 de l’accord de 1998 et l’article 7 de son avenant de 2000 prévoyaient des dispositions restreignant les heures supplémentaires à 1500 heures par établissement. Les pratiques issues des avenants de 2013 et 2016 sur ce sujet ont témoigné de la nécessité d’élargir ce quota et de la variabilité des besoins entre les années.
L’année 2020 est exceptionnelle en regard de la crise économique du secteur aéronautique liée à la pandémie Covid 19. Au premier trimestre, l’activité a été nominale et des heures supplémentaires ont été réalisées à la hauteur du quota annuel de l’établissement de Méru pour contribuer à la résorbtion des retards en production. La Direction avait alors initié une négociation pour un avenant modifiant ce quota de façon structurelle. La crise a interrompu toutes les négociations et ralentit l’activité de façon conséquente sur les deux sites, nécessitant d’avoir recours à l’activité partielle et modifiant considérablement la vision de l’activité de l’année.
Cependant, différents sujets très spécifiques ont nécessité, en dépit du contexte ci-dessus, de faire des heures supplémentaires essentiellement le samedi pour répondre à des contraintes techniques (maintenance) ou d’urgence de production / réparation pour des clients et produits sensibles.
Le nombre d’heures réalisées depuis avril se situe en 40 et 60 heures par mois au sein de l’établissement de Méru. La Direction, anticipant la persistance de ce type de besoin, a convié les partenaires sociaux à la négociation d’un accord permettant de continuer de façon exceptionnelle à effectuer les heures supplémentaires nécessaires au exigences clients.
Parallèlement, les organisations syndicales ont :
prévenu du risque d’avoir plus de besoins que ceux mentionnés au présent avenant, compte tenu de problèmes qualité survenant actuellement ;
rappelé à la vigilance sur les heures supplémentaires que pourraient être amenés à faire les salariés mensuels au forfait mensuel en heures.
La direction et les organisations syndicales soussignées ont décidé ce qui suit :
ARTICLE. 1 - Durée de l'Accord
Le présent avenant est conclu pour une durée courant à compter de sa signature jusqu’ au 31 décembre 2020.
ARTICLE. 2 – Nouvelles dispositions
Article 2-1 : Quota d’heures
Le quota d’heures supplémentaires des salariés mensuels est porté à 220 heures par an et par salarié, quel que soit le site. Le quota par site est porté à 3000 heures sur l’année 2020 pour le site de Méru.
Article 2-2 : Traitement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de ce contingent donneront lieu à paiement. Par exception, sur demande du salarié et après accord de la hiérarchie, les heures supplémentaires pourront donner lieu à récupération.
Article 2-3 : Forfaits mensuels en heures
La Direction veillera à ce que les conditions d’exercice du forfait mensuel en heures tel que prévu à l’article 6 de l’avenant de 2000 soient respectées. A cet effet, elle
Indiquera par note aux salariés les moyens et outils ainsi que les procédures pour
déclarer le temps effectif qu’ils ont réalisé quotidiennement s’il est différent de celui déjà indiqué dans l’outil,
effectuer des régularisations quand cela s’avère nécessaire.
rappellera dès la signature de cet avenant, aux salariés et à leur hiérarchie, l’obligation de vérifier et valider les heures indiquées dans l’outil Chronotime afin que les éventuelles heures supplémentaires au-delà du forfait de 171 heures soient payées.
indiquera explicitement ces conditions d’exercice dans les avenants des salariés passant au forfait.
Vérifiera une fois par trimestre l’application de ces instructions.
Article 2-4 : Suivi des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées seront suivies dans les CSE respectifs, mensuellement pour les salariés et trimestriellement pour les intérimaires.
ARTICLE. 3 – Depot et publicite
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES Avionics Electrical Systems,
un exemplaire original et un exemplaire informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines
un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Fait à Chatou, en 5 exemplaires originaux, le
Pour la Direction de
THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS
Le Directeur des Ressources Humaines
xxxxxxx
Pour la CFDTPour la CFTC
xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CentralDéléguée Syndicale Centrale
Pour la CGTPour la CFE-CGC
xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
