Accord d'entreprise THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS SAS
Avenant de l'accord établissement relatif à la prorogation des mandats des membres élus titulaires et supplémants du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement TAES de Méru
Application de l'accord Début : 14/06/2019 Fin : 30/11/2019
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT TAES DE MERU
Entre,
La Société THALES Avionics Electrical Systems – établissement de Méru, représentée par de Directeur des Ressources Humaines de la société TAES SAS, dûment habilité,
d'une part, et
Les Organisations syndicales représentatives unanimes CGT, CFDT et CFTC, représentées par les Délégués Syndicaux, d'autre part,
Préambule
Les organisation syndicales, au vu des premières négociations en avril et mai sur la mise en place des nouvelles instances, ont unanimement souhaité repousser la période électorale qui avait été convenue dans l’accord de prorogation signé le 12 mars 2019.
Elles conviennent donc d’adapter le calendrier électoral actuellement en vigueur au sein de la Société selon les principes mentionnés au présent avenant à l’accord du 12 mars 2019.
Article 1er - Prorogation des mandats
En application de l’Article 9 - II 2° de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des élus (CE, DP, CHSCT) de la société Thales Avionics Electrical Systems SAS – établissement de Méru, venant à échéance au mois d’avril 2019, les parties conviennent de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du comité social économique qui interviendra au plus tard le 30 novembre 2019.
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des parties. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date d’organisation des élections professionnelles pour la création du CSE et de ses commissions.
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES Avionics Electrical Systems en :
un exemplaire original et un exemplaire informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Oise
un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais
