AVENANT N°15 A L’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS SOCIALES APPLICABLES AUX SALARIES DU GROUPE THALES
AVENANT N°15 A L’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS SOCIALES APPLICABLES AUX SALARIES DU GROUPE THALES
PREAMBULE
PREAMBULE
Depuis 2006, les salariés des sociétés du Groupe Thales bénéficient d’un dispositif collectif unique et obligatoire de prévoyance et de frais de santé, répondant au souci de développer une protection sociale complète et uniforme pour l’ensemble des salariés, quelle que soit l’entreprise dont ils relèvent.
Afin de pouvoir faire évoluer tant le périmètre d’application de ce contrat collectif, que les garanties qu’il met en place, indépendamment d’une révision de l’accord sur les Dispositions Sociales, la Direction du Groupe et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité dédier aux dispositions relatives à la prévoyance collective un accord distinct.
Article 1er : Objet de la révision
Les dispositions relatives aux régimes de prévoyance et de frais de santé décrites au sein du « Chapitre VII - Contrat de Prévoyance » de l’Accord sur les Dispositions Sociales applicables aux salariés du Groupe Thales du 23 novembre 2006 et de leurs avenants sont intégralement supprimées.
La Direction des Ressources Humaines du Groupe et les Organisations Représentatives ont signé, le même jour que le présent avenant, un accord de Groupe relatif au dispositif de prévoyance collectif du Groupe Thales.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. : Notification et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES et déposé par Ia Direction des Ressources Humaines du Groupe, sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Paris-la-Défense en 6 exemplaires, le 20 décembre 2019
Pour la Société THALES
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
Périmètre du Groupe
GBU AVS
Thales AVS France SAS Thales Avionics Electrical Motors SAS Thales Avionics Electrical Systems SAS Trixell
GBU DMS
Thales DMS France SAS UMS SAS
GBU LAS
Thales LAS France SAS
GBU SIX
Gerac SAS Thales SIX GTS France SAS Thales Services SAS RCS France SAS Ercom Suneris
GBU ESPACE
Thales Alenia Space SAS Thales Seso SAS
GBU DIS
Thales DIS France Thales DIS DESIGN SERVICES SAS
Entités Corporate
Thales S.A. Thales International SAS Geris Consultants SAS Thales Global Services SAS Thales Digital Factory SAS
