PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES ABSENCES AUTORISEES POUR LES FEMMES ENCEINTES
Entre :
La Société Thales DIS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par Madame xxxx en qualité de xxxx des Ressources Humaines et des Relations Sociales d’une part ;
Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.
PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021. Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du « Protocole d’accord sur les absences autorisées pour les femmes enceintes » figurant ci-après en Annexe, en date du 21 juin 2001, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de l’article 2 (Formalités de dépôt). Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.
Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021
Pour la CFDT :Pour la Société : xxxxxxxx
Pour la CFE-CGC : xxxx
Pour la CGT : xxxx
Pour FO : xxxx
Pour l’USG-UNSA : xxxx
ANNEXE
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES ABSENCES AUTORISEES POUR LES FEMMES ENCEINTES
Entre
la direction de la société Schlumberger Systèmes, représentée par Monsieur xxxx, Directeur des Affaires Sociales,
d'une part,
et les Délégués Syndicaux Centraux soussignés des organisations syndicales,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 –
La Convention Collective de la Région Parisienne de la Métallurgie – avenant Mensuels – prévoit qu’à partir du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient, sans diminution de salaire :
de sorties anticipées de 5 minutes,
d’un temps de repos de 30 minutes par jour.
Cette disposition est étendue à l’ensemble des employées de la Société.
Dans les établissements de la Société, leurs horaires de travail seront aménagés en accord avec leur supérieur hiérarchique et les services du personnel. Les deux temps pourront être accolés en fin de journée.
Ces prises de temps de repos se font sans diminution de salaire.
ARTICLE 2 - Formalités de Dépôt
Le présent protocole d'accord sera déposé, à l'initiative de la direction, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi - en 5 exemplaires - ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Montrouge, le 21 juin 2001
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
