ACCORD RELATIF AUX BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE THALES DIS France SAS
Entre :
La Société Thales DIS XXXX, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par Monsieur XXXX en qualité de XXXX des Relations Sociales, d’une part;
Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.
PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS XXXXX a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS XXXXX, le 1er juillet 2021. Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS XXXX ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. Des négociations ont été engagées avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de signer des accords de substitution. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité re-signer à l’identique l’accord à durée indéterminée relatif aux budgets des comités sociaux et économiques de la société Thales DIS XXXX en date du 20 juillet 2020.
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord relatif aux budgets des comités sociaux et économiques de la société Thales DIS XXXX figurant ci-après en Annexe, en date du 20 juillet 2020, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS XXXX à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de l’article 5 relatif aux dispositions finales. Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.
Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail. En cas de modification du nombre d’établissements distincts de la société Thales DIS XXXX ou davantages sociaux significatifs, les parties se réuniront afin d’en définir les éventuelles conséquences et d’établir s’il y a lieu un avenant du présent accord. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021
Pour la CFDT :Pour la Société : XXXXXXXX
Pour la CFE-CGC : XXXX
Pour la CGT : XXXX
Pour FO : XXXX
Pour l’USG-UNSA : XXXX
ACCORD RELATIF AUX BUDGETS
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
DE LA SOCIETE THALES DIS FRANCE SA
Entre,
D’une part,
La Société THALES DIS FRANCE SA (la Société), dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par Monsieur xxxx en qualité de Directeur des Affaires Sociales, d’une part;
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA ;
ARTICLE 2 – Assiette de calcul des budgets PAGEREF _Toc44420076 \h 4 ARTICLE 3 – Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc44420077 \h 4 ARTICLE 4 – Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc44420078 \h 4 Article 4.1 – Montant global de la contribution patronale PAGEREF _Toc44420079 \h 4 Article 4.2 – Répartition de la dotation PAGEREF _Toc44420080 \h 4 Article 4.3 – Versement des dotations PAGEREF _Toc44420081 \h 5 ARTICLE 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc44420082 \h 5 Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc44420083 \h 5 Article 5.2 – Révision PAGEREF _Toc44420084 \h 5 Article 5.3 – Dénonciation PAGEREF _Toc44420085 \h 6 Article 5.4 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc44420086 \h 6
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a conduit à mettre en place le Comité Social et Economique d’établissement (CSE) et le Comité Social et Economique Central (CSEC).
La loi définit de nouvelles dispositions applicables aux budgets de fonctionnement et des œuvres sociales du CSE. Aux termes de ces dispositions, il est désormais prévu que la « détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise ».
La loi permet aux partenaires sociaux de définir par accord d’entreprise la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique ainsi que la répartition de cette contribution entre les comités d'établissement.
C’est dans ce contexte que les parties conviennent de conclure le présent accord afin de préciser l’ensemble des règles relatives au calcul, aux modalités de répartition et de versement du budget des activités sociales et culturelles des CSE.
Les parties, soucieuses de maintenir les équilibres de chaque établissement et de parvenir à un accord, sont convenues de définir un taux moyen Société qui constituera une référence pour l’ensemble des CSE de la société THALES DIS FRANCE SA et de déterminer les modalités de sa répartition de manière à garantir un socle social commun à l’ensemble des établissements.
Cet accord fera l’objet d’une information auprès des CSE.
ARTICLE 1 – Objet & champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la contribution de THALES DIS FRANCE SA aux budgets des CSE, concernant respectivement :
les activités sociales et culturelles ;
le fonctionnement.
Le présent accord s’applique au périmètre de la Société THALES DIS FRANCE SA et donc à l’ensemble des établissements de cette Société disposant d’un Comité social et économique mis en place à l’occasion du cycle électoral 2019.
ARTICLE 2 – Assiette de calcul des budgets
La masse salariale brute servant d’assiette au calcul des budgets de fonctionnement (Article L.2315-61 du Code du travail) et des Activités Sociales et Culturelles (Article L.2312-83 du Code du travail) est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. ARTICLE 3 – Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est calculé conformément aux dispositions légales précisées à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
A ce titre, il est précisé que compte-tenu de l’effectif de la société THALES DIS FRANCE, la subvention de fonctionnement est d’un montant annuel de 0,22% de la masse salariale brute, calculée au niveau de chaque établissement.
La dotation au budget de fonctionnement est versée aux mêmes échéances que la dotation au budget des activités sociales et culturelles tel que prévu dans l’article 4.
ARTICLE 4 – Budget des activités sociales et culturelles
Article 4.1 – Montant global de la contribution patronale Le taux et le budget de la dotation au titre des activités sociales et culturelles sont déterminés au niveau de la Société.
Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les œuvres sociales des CSE des établissements de la Société THALES DIS FRANCE SA sera de 1,85% de la masse salariale brute de l’année telle que définie par l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Article 4.2 – Répartition de la dotation Les parties rappellent qu’en raison de l’historique de l’entreprise, notamment de la fusion ayant donné lieu à la création de la société Gemalto SA en 2008, la dotation aux œuvres sociales des CSE diffère actuellement selon les établissements. La différence est liée notamment à l’écart entre la prise en charge par l’employeur des tickets restaurant à Gemenos et La Ciotat et la participation directe à la restauration collective à Meudon.
Suite au constat de cette situation liée à l’historique de l’entreprise, les parties signataires ont recherché, au regard des nouvelles dispositions applicables, le meilleur équilibre entre les établissements et se sont accordées sur la répartition suivante, selon un taux commun à tous les établissements et un taux « ajusté » qui constitue le taux applicable à chaque établissement :
Taux de base de l’établissement Taux ajusté de l’établissement Meudon 1,85% 2,10% Tours 1,85% 2,22% Pont-Audemer 1,85% 2,59% Gémenos 1,85% 1,68% La Ciotat 1,85% 1,59%
Article 4.3 – Versement des dotations Les dotations au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles sont versées sur la base de la masse salariale de chaque mois échu, au plus tard le mois suivant.
En cas de besoin de trésorerie, la direction versera une avance au CSE qui en fera la demande. Ces demandes doivent rester exceptionnelles. ARTICLE 5 – Dispositions finales
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. Les règles prévues par le présent accord constituent les dispositions de référence au sein de la société et se substituent dès son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions antérieures en vigueur au sein de la société THALES DIS FRANCE SA (accords, pratiques, usages, engagements unilatéraux, protocoles transactionnels conclus avec les CE de La Ciotat et de Gémenos des 17 février 2015 et 18 février 2015) ayant trait au même objet.
Article 5.2 – Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. En cas de modification du nombre d’établissements distincts de la société THALES DIS FRANCE SA ou d’avantages sociaux significatifs, les parties se réuniront afin d’en définir les éventuelles conséquences et d’établir s’il y a lieu un avenant du présent accord. Article 5.3 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.
Article 5.4 – Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES DIS France,
En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire orignal au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Meudon en 8 exemplaires originaux, le 20 juillet 2020
