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Accord d'entreprise THALES DIS FRANCE SAS

Accord relatif à la mobilité durable de l’Etablissement de Meudon de la société THALES DIS FRANCE SAS

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2026

25 accords de la société THALES DIS FRANCE SAS

Le 12/12/2024

Autre, précisez

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Accord relatif à la mobilité durable de l’Etablissement de Meudonde la société THALES DIS FRANCE SAS

Entre,

D’une part,

L’Etablissement de Meudon (ci-après dénommé « l’Etablissement ») de la Société THALES DIS FRANCE SAS situé 6rue de la Verrerie-92190 Meudon, représenté parXXXXXXXXXXXen sa qualité de Chef d’Etablissement de Meudon, dûment habilitée ;

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, etCFTC.

PREAMBULE

La Société THALES DIS FRANCE SASaconsciencedes enjeux économiques, sociauxetenvironnementaux que représentent les mobilités durables.

Lesparties souhaitent donc inciterpar le présent accord, l’ensemble du personnel àfavoriserl’usage de moyens de déplacementsalternatifs pour les déplacements domicile- lieu detravail, et ce en s’appuyant sur les dispositifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».

De plus, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique RSE du Groupe.

En effet,les parties àl’accord Groupe sur les Déplacements Professionnelsdu23 novembre 2021 ontconvenu de la nécessité d’accélérer le recours à des nouveaux modes de mobilité, de développer des mobilités « plus propres » et de favoriser les changements de comportements de mobilité du quotidien afin de permettre de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier.

Dans ce cadre, les entreprisesdu Groupedoivent ouvrir une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage de modes de transport respectueux de l’environnement.

La Direction de la Société THALES DIS FRANCE SAS a fait le choix de mener ces négociations au niveau des établissements afin de tenir compte des particularités locales propres à chacun des établissements.

C’est ainsi que la Direction del’Etablissement deMeudonet les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement ont engagé des discussions dans le but de mettre en place des mesures incitatives à l’utilisation de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.Cet accord s’inscrit dans la continuité du précédent au titre des années 2023 et 2024.

ARTICLE 1 –BENEFICIAIRES

Leprésent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Etablissementde Meudonde la Société THALES DIS FRANCE SAS.

Sont considérées comme salariés de l’entreprise toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail les liant avec l’entreprise (notammentCDI, CDD, contrat de professionnalisation et d’apprentissage).

Sont également concernés par cet accordles stagiaires accueillis au sein de l’Etablissementde Meudonde la Société THALES DIS FRANCE SAS.

Il ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de société à titreindividuel.

S'agissant du personnel intérimaire, la Direction de l'Etablissement informera lesentreprises de travail temporaire de l'ensemble des mesures prévues par le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :

Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,

Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 2 – PARTICIPATIONAUX FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS OU DE LOCATION DE VELOS

Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnement des transports collectifs souscritsàhauteur de 75% par les salariéstitulaires d’un CDD,et d’un CDI.

Lesstagiaires et salariés encontrats d’apprentissage et de professionnalisation bénéficient d’une prise à charge à hauteurde100%de ce coût.

Cette prise en charge est effectuée sur la base des tarifs des abonnements de deuxième classe.

La Société prendra également en charge à hauteur de 100% l’abonnementdes différents opérateurs de location de Vélo pour l’Ile de France (cf.liste annexée)pour la durée du présent sur présentation de justificatifs.Si le salarié bénéficie du remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs, la prise en charge de l’abonnementde location de véloestplafonnéeà 75%.Ce remboursement sera effectuéen paie.

ARTICLE 3 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

La loin° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilitéspermet à l’entreprise de mettre en place un remboursement de frais mobilité durable pour les salariés qui utilisent un moyen de déplacement dit « vertueux » pour leurs trajets quotidiens domicile - lieu detravail dans le but de les dédommager pour les frais générés par les trajets.

Article 3.1. – Moyens de transportconcernés

Les moyens de transports alternatifs pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants:

Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci estconsidérédans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélostel que mentionné dans l’articleL. 3261-2 du Code du travail) ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Les parties au présent accord conviennent que si d’autres moyens de transport étaient éligibles à l’indemnité mobilité durable à l’avenir, la liste ci-dessus énumérée serait susceptible d’être complétée par le biais d’un avenant.

Article 3.2. – Montant

3.2.1. – Montant du forfait mobilité durable

Pour tout salariéutilisant l’un des moyens de transport visés aux termes de l’article 3.1 . du présent accordau moins 30 jours dans l’année pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l’employeur prend à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’un forfait dénommé « forfait mobilité durable ».

Le montant du forfait mobilité durable s’élève à280€par an et par salarié.

Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Lorsque le versement du forfait mobilité durable est cumulé avec la prise en charge de l’abonnement de transports publics ou deservice publicdelocation de vélos,le montantde ces deux prises en chargene peut pas dépasser les plafondsen vigueur prévuspar l’Administration.

Article 3.3.– Modalités de mise en œuvre

Article 3.3.1. – Obligations du bénéficiaire

L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée par la transmission des éléments suivants au service Ressources Humaines :

Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation, d’un ou des modes de transport stipulés par l’article 3.2.1. du présent accord,au moins 30 jours par an pour effectuer ses trajets domicile-travail. Cette déclaration devra être renouvelée annuellement pour l’année civile en cours.
Dans le cas d’un abonnement, d’un achat ou d’une location, un justificatif de paiement.

3.3.2. – Modalités de versement

Le forfait mobilité durable sera versé annuellement sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions prévues à l'article 3.3.1. du présent accord.

ARTICLE 4 –AIDE POUR L’ACHAT D’UN VELO

Pour aider à l’achat d’unvélo, les personnes citées à l’article 1 du présent accord,pourront demander uneaide en présentantla facturesous 2 mois après l’achatau service paie.Le délai de 2 mois ne s’applique pas sur les dates antérieures à la publication de l’accord.

Cette aide sera versée une seule fois par salarié.

La participation de Thales est de 50% du prix d’achat du vélo, dans la limite des plafonds suivants :

Pour un vélo à assistance électrique, vélo pliant et vélo cargo sans assistance électrique : 400€ maximum
Pour un vélo cargo avec assistance électrique : 600€ maximum
Pour un kit d’électrification d’un vélo installé par un professionnel : 200€ maximum
Pour un vélo mécanique : 100 € maximum

Ce montantsera versé aprèstransmission des éléments justificatifs auservicepaie.

Ces montants ne sont pas cumulables.

Les aides mentionnées à cet article ci-dessus seront versées pour tout achat à compter du1er janvier 2025.

Les salariés ayant déjà bénéficié de cette aide au titre de l’accord relatif à la mobilité durable de l’Etablissement de Meudon de la société THALES DIS FRANCE SAS signé le 30 mai 2023, ne sont pas éligibles.

L’attribution des aides à l’achat d’un véloest conditionnée par la transmission au servicepaied’une déclaration sur l’honneur du salarié déclaranteffectuerau moins 30 jours par an ses trajets domicile-travailà vélo.

ARTICLE 5 – PARTICIPATION POUR L’ACHAT DE MATERIEL DE SECURITE

Un forfaitde100€par salariépour participer aufrais de matériel de sécurité (casque, gilet de sécurité…) pourra être sollicitéune seule foispendant la durée du présent accord. Ce montant sera verséen paiesur présentation des justificatifs d’achats associés.

L’attributionde l’aide àl’achatde matériel de sécuritéest conditionnée par la transmission au servicepaied’une déclaration sur l’honneur du salarié déclaranteffectuerau moins 30 jours par an ses trajets domicile-travailà vélo.

ARTICLE 6–COVOITURAGE

Dans l’optique decontinuer àfavoriser le covoiturage les parties ont convenude mettre à disposition des salariésune applicationdecovoiturage.

Les salariés faisant du covoiturage(conducteur ou passager)peuvent bénéficier du forfait mobilité durablementionné à l’article 3.2.1.

ARTICLE 7 – AVANCE POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE ELECTRIQUE

Pour aider à l’achat d’un véhicule électrique, les salariés éligibles mentionnés à l’article 1 du présent accord pourront demander une avance en procédant de la manière suivante :

Récupérer le formulaire de demande d’avance sur l’intranet RH
Compléter la demande d’avance et fournir un devis
Les remettre au servicepaievia4you
Et dans un second temps, présenter la carte grise ainsi que la facture, ou un certificat de cession au nom du salarié sous 2 mois après l’achat

Le montant demandé ne peut excéder 7 000 € par véhicule et sera versé après étude et accord du service RH. Le remboursement de l’avance sera opéré sur une période maximale de 24 mois dans la limite de 10% du salaire mensuel net.

En cas de situation financière difficile, si au terme des 24 mois l’avance n’était pas totalement remboursée, un allongement de la période de remboursement pourrait être envisagé, sur accord de la Direction Ressources Humaines.

En cas de départ de la société avant le remboursement intégral de l’avance sur salaire consentie, le montant restant dû à cette date sera retenu sur le solde de tout compte.

ARTICLE8– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de2 ans, avec application à compter du1er janvier 2025.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

ARTICLE9– DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives auxaccords collectifs, entre la Direction de l’Etablissement deMeudonde la Société THALES DIS FRANCE SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

Unexemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes deBoulogne-Billancourt.
Undépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.