ACCORD SUR L’HEURE D’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT DE Thales DMS France Bordeaux
Entre les soussignés :
La Direction de l’établissement de Thales DMS France Bordeaux de la société Thales DMS France, situé au 75-77 avenue Marcel Dassault – 33 700 Mérignac, représentée par
en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :
La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical par :
La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical par :
d’autre part,
- PRÉAMBULE -
Le 21 décembre 2023, la Direction de Thales DMS France et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ont signé un accord unanime sur le temps de travail et son aménagement Thales DMS France. Cet accord prévoit un corpus de règles directement applicables à l’ensemble du personnel de la société, quel que soit son site de rattachement, notamment en ce qui concerne les horaires d’ouverture et fermeture des établissements.
L’accord du 21 décembre 2023 renvoie à la négociation locale en donnant la possibilité de modifier l’heure d’ouverture de l’établissement en retenant une heure différente de 7h30min (horaire d’ouverture par défaut). Les parties au présent accord ont retenu cette possibilité avec les modalités décrites ci-dessous.
Le présent accord d’établissement s’inscrit dans cette proposition.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Thales DMS France travaillant dans l’établissement de Thales DMS France Bordeaux, à l’exception des cadres dirigeants.
ARTICLE 2 – HEURE D’OUVERTURE DE l’ETABLISSEMENT
Conformément à l’article 2-1 de l’accord sur le temps de travail et son aménagement Thales DMS France du 21 décembre 2023 applicable, les parties conviennent que l’heure d’ouverture de l’établissement de Thales DMS France Bordeaux est fixée, du lundi au vendredi, à 7h15min avec une possibilité d’entrer sur le site 5 minutes avant l’heure d’ouverture afin de rallier une des pointeuses. Il est précisé que la plage variable ne débutera qu’à l’heure d’ouverture fixée, à savoir 7h15mn.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord d’établissement est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’établissement de Thales DMS France Bordeaux et les Organisations syndicales représentatives à ce niveau.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mai 2024.
ARTICLE 4 – REVISION, DENONCIATION ET CLAUSE DE REVOYURE Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Les parties conviennent de faire un bilan chiffré (ventilation des entrées parking et site, par tranche horaire et par CSP) du présent accord à horizon de l’été 2025 auprès des organisations syndicales de l’accord ou y ayant adhéré, et une fois par an par la suite.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de l’établissement par téléprocédure.
Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Bordeaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Bordeaux en 6 exemplaires originaux, le 18/03/2024
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France :
