ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés :
Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par:
La CFTC, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CGT, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
La Direction de Thales DMS France a réuni les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de la Société afin de participer aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives aux salaires effectifs pour l’année 2023.
Le 16 novembre 2022 a eu lieu une première réunion, dont l’objet était la restitution de la politique salariale de l’année 2022. Au cours de cette réunion, un document intitulé « Thales DMS France – Négociation Annuelle sur les salaires – Effectifs 2022 » a été partagé avec les OSR, regroupant les données statistiques relatives à la mise en œuvre effective de cette politique sur l’année 2022 (augmentations / promotions par classifications /application des mesures relatives à l’égalité Femmes-Hommes, salaires effectifs etc.).
Le 24 novembre 2022, la Direction a répondu aux questions posée lors de la première réunion et a présenté les principes généraux pour la politique salariale 2023. Ces documents ont permis, comme chaque année, d’introduire et de préparer les discussions sur les salaires effectifs de l’année suivante (2023).
La Direction a ensuite invité les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société à plusieurs réunions de négociation, dédiées aux salaires effectifs 2023, aux dates suivantes :
19 décembre 2022 ;
5 janvier 2023 ;
12 janvier 2023 ;
24 janvier 2023 ;
Au cours desquelles les parties ont partagé leurs positions respectives et sont parvenues à l’issue de ces échanges à un accord dans les termes suivants, fixant de manière concertée les mesures salariales pour l’année 2023.
Article 1 – MESURES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2023
Sont fixées, au titre de l’année 2023, les mesures salariales suivantes :
Article 1.1 – Personnel MENSUEL
PERSONNEL MENSUEL
hors alternants
Pour l’ensemble des salariés mensuels de Thales DMS France, à l’exception des alternants (salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) :
Budget Augmentation Générale : 3 % assorti d’un Talon à 80 €
Budget Augmentation Individuelle :
3 %
Plancher 13ème mois :
2 450 € (non applicable aux salariés de Niv V ayant choisi de maintenir le paiement de leur rémunération sur douze mois)
Versement d’une prime PVCO calculée sur les résultats 2023 sera versée sur la paie du mois de mars 2024. Les modalités de calcul et de distribution de cette prime sont rappelées en annexe 1 du présent accord.
ALTERNANTS
(salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Augmentation Générale :
3 %
Plancher 13ème mois :
1 300 €
Article 1.2 – Personnel INGENIEUR & CADRE
INGENIEURS ET CADRES
Pour l’ensemble des salariés ingénieurs et cadres de Thales DMS France :
Budget Augmentation Individuelle :
5,65 % dont une augmentation minimum garantie annuelle de 2% pour les salariés ingénieurs et cadres dont le salaire de base annuel brut contractuel (hors rémunération variable) est inférieur ou égal à 66 000€
Une attention particulière sera apportée dans la mise en œuvre de la politique salariale de 2023, en ce qui concerne la sélectivité. Pour les salariés ne bénéficiant pas d’une augmentation minimum garantie, il est prévu d’appliquer une sélectivité, sur décision managériale, maximum de 3%.
Article 2 – MESURES COMPLEMENTAIRES
Les parties signataires ont entendu compléter les mesures de budget de politique salariale de la manière suivante :
Article 2.1 – MESURES COMPLEMENTAIREs communes
2.1.1 Budget spécifique Egalité Professionnelle Femmes / Hommes
Afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un budget annuel spécifique de 0,15% maximum de la masse salariale totale sera alloué.
Ce budget annuel en 2023 sera utilisé prioritairement en faveur de la promotion des Femmes, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle, afin de faciliter et accompagner les évolutions professionnelles et de régulariser les éventuelles disparités de rémunération qui pourraient subsister.
Par ailleurs, il conviendra de veiller, pour les salariées dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un congé de maternité ou d’adoption, à attribuer une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations de la catégorie. Cette mesure est distincte des plans d’augmentation d’avril.
Les femmes et les hommes bénéficieront de mesures salariales identiques dans toutes leurs composantes.
Ce budget sera déployé sur la paie de juin 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
2.1.2 Prise en charge exceptionnelle des frais d’abondement à un mode de transport collectif en 2023 :
A titre de mesure complémentaire et exceptionnelle, la Direction prendra en charge pour l’année 2023, à hauteur de 75% de son montant, l’abonnement à un mode de transport public collectif souscrit par un salarié dans le cadre de ses trajets résidence habituelle/lieu de travail.
Cette mesure sera appliquée au plus tard sur la paie du mois de mars 2023 avec effet au 1er janvier 2023.
2.1.3 Accompagnement des nouveaux arrivants :
Compte tenu des volumes d’embauches en 2022, les managers porteront une attention particulière aux salariés engagés dans l’accompagnement des nouveaux arrivants.
Article 2.2 – MESURES COMPLEMENTAIREs – Etrelles
2.2 Salaire minimum d’embauche Etrelles :
Le salaire minimum d’embauche sur l’établissement d’Etrelles est porté à 1 800€ bruts, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 3 - MISE EN ŒUVRE DU BUDGET DE POLITIQUE SALARIALE
La Direction de Thales DMS France et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenus de la mise en œuvre du budget de politique salariale sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 à l’exception :
de la mesure 0,15% de budget égalité F/H qui sera mise en œuvre sur la paie de juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
de la prime PVCO pour les mensuels qui sera versée sur la paie du mois de mars 2023.
de la mesure complémentaire liée à la prise en charge pour l’année 2023 à hauteur de 75% d’un abonnement à un mode de transport public collectif qui sera appliquée au plus tard sur la paie du mois de mars 2023 avec effet au 1er janvier 2023
Article 4 – MODALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de l’année 2023
Conformément aux articles R.2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.
Un exemplaire original destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
center
Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le
Pour la Société Thales DMS France : XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
SUPPer
Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le
Pour la Société Thales DMS France : XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
SUPPer
ANNEXE 1 – PVCO modalités de calcul et de distribution (article 2)
Une PVCO (Prime Variable COllective) sur les résultats 2023 sera distribuée aux salariés mensuels d’après les modalités de calcul et les conditions d’éligibilité ci-dessous: PVCO 2023 Variabilité (pour chacun des 4 objectifs pris indépendamment
GBU DMS EBIT 0€ 130€ 195€ GBU DMS GMOI % 0€ 130€ 195€ TDMS FR OI 0€ 130€ 195€ TDMS FR CASH IN 0€ 130€ 195€ TOTAL 0€ 520€ 780€
Ces quatre objectifs identiques à ceux de la rémunération variable des Ingénieurs et cadres relevant du périmètre France, sont indépendants et ont un poids de 130€ chacun lorsque l’objectif de 100% est atteint. En fonction du pourcentage d’atteinte du résultat de chacun d’entre eux, la somme peut varier entre 0 et 195€ (courbe d’évolution dans le tableau graphique ci-dessus) Le montant total de la PVCO sera déterminé en cumulant les sommes calculées pour chaque objectif. Conditions d’éligibilité : La PVCO sera versée sur la paie de mars 2024 au personnel « mensuel » en CDI et CDD, hors alternant et contrat de professionnalisation, justifiant d’une présence effective d’au moins 3 mois sur l’année 2023 et présent au mois de mars 2024. En cas d’année incomplète sur la période et sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité ci-dessus, la PVCO sera calculée au prorata temporis du temps de présence effectif sur la période de référence.
