aCCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LeS ELECTIONS PROFESSIONNELLES au sein de la société thales las France sas
ACCORD SUR LA REDUCTION, L’ORGANISATION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX SALARIES AYANT UNE CLASSIFICATION DE A À E AU SEIN DE LA SOCIETE THALES LAS FRANCE SAS
accord relatif a la édes établissements distincts de la société thales las France sas
ACCORD SUR LA REDUCTION, L’ORGANISATION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX SALARIES AYANT UNE CLASSIFICATION DE A À E AU SEIN DE LA SOCIETE THALES LAS FRANCE SAS
avenant 1 à l’accord de mise en place des comites sociaux et economiques d’établissement et du comite social et economique central au sein de la société thales las France sas
ACCORD SUR LA REDUCTION, L’ORGANISATION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX SALARIES AYANT UNE CLASSIFICATION DE A À E AU SEIN DE LA SOCIETE THALES LAS FRANCE SAS
accord relatif a la édes établissements distincts de la société thales las France sas
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aCCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LeS ELECTIONS PROFESSIONNELLES au sein de la société thales las France sas
ACCORD SUR LA REDUCTION, L’ORGANISATION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX SALARIES AYANT UNE CLASSIFICATION DE A À E AU SEIN DE LA SOCIETE THALES LAS FRANCE SAS
accord relatif a la édes établissements distincts de la société thales las France sas
ACCORD SUR LA REDUCTION, L’ORGANISATION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX SALARIES AYANT UNE CLASSIFICATION DE A À E AU SEIN DE LA SOCIETE THALES LAS FRANCE SAS
avenant 1 à l’accord de mise en place des comites sociaux et economiques d’établissement et du comite social et economique central au sein de la société thales las France sas
ACCORD SUR LA REDUCTION, L’ORGANISATION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX SALARIES AYANT UNE CLASSIFICATION DE A À E AU SEIN DE LA SOCIETE THALES LAS FRANCE SAS
accord relatif a la édes établissements distincts de la société thales las France sas
ACCORD SUR LA REDUCTION, L’ORGANISATION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX SALARIES AYANT UNE CLASSIFICATION DE A À E AU SEIN DE LA SOCIETE THALES LAS FRANCE SAS
ENTRE :
La Société Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par XXX XXXX, Directrice des Ressources Humaines de la Société Thales LAS France SAS, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CFTC représentée par
CGT représentée par
SUPPer représenté par
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Table des matières PAGEREF _Toc198557849 \h - 2 - PREAMBULE PAGEREF _Toc198557850 \h - 3 - CHAPITRE 1 – VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc198557851 \h - 4 - 1.1. MODALITES DE VOTE PAGEREF _Toc198557852 \h - 4 - 1.2. DATES DES SCRUTINS PAGEREF _Toc198557853 \h - 4 - 1.3. COLLEGES ELECTORAUX PAGEREF _Toc198557854 \h - 5 - 1.4. PRINCIPES GENERAUX DU RECOURS AU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc198557855 \h - 5 - 1.5. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc198557856 \h - 6 - 1.6. SINCERITE DU VOTE ELECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNEES PAGEREF _Toc198557857 \h - 6 - 1.7. SECURITE PAGEREF _Toc198557858 \h - 6 - 1.8. INFORMATION ET FORMATION PAGEREF _Toc198557859 \h - 7 - 1.9. GESTION DES DONNEES A CARACTERES PERSONNEL ET RGPD PAGEREF _Toc198557860 \h - 8 - 1.10. EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE PAGEREF _Toc198557861 \h - 8 - CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc198557862 \h - 8 - 2.1. Entrée en vigueur de l’accord et durée PAGEREF _Toc198557863 \h - 8 - 2.2. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc198557864 \h - 8 - 2.3. Formalités de dépôt et publication PAGEREF _Toc198557865 \h - 8 - ANNEXE : CAHIER DES CHARGES PAGEREF _Toc198557866 \h - 10 -
PREAMBULE La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Thales LAS France SAS ont défini un cadre général sur les modalités de recours au vote électronique par la conclusion de l’accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de la société Thales LAS France SAS, en 2019. Deux échéances électorales, en 2019 puis en 2022, ont été conduits conformément aux dispositions de cet l’accord. Dans une volonté d’harmoniser les modalités de vote au sein de l’ensemble des établissements de la société Thales LAS France SAS et de faciliter la participation des électeurs, la société Thales LAS France SAS a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives d’engager une réflexion visant à préciser le cadre défini par l’accord initial, notamment par la généralisation du recours au vote électronique dans chaque établissement. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 24 avril, 12 mai 2025 en vue de conclure le présent accord.
Préalablement à la signature de l’accord, le prestataire choisi par la Direction a réalisé une présentation aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société.
CHAPITRE 1 – VOTE ELECTRONIQUE 1.1. MODALITES DE VOTE Les parties conviennent que les élections professionnelles de Thales LAS France SAS se dérouleront exclusivement en vote électronique pour l’ensemble des établissements de la Société. En conséquence, le vote à bulletin secret sous enveloppe ne pourra pas être mis en œuvre, ce dernier étant entièrement remplacé par le vote électronique. Il est rappelé que les modalités d’organisation des scrutins de chaque établissement feront l’objet de négociation dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux. Néanmoins, les parties souhaitent encadrer ces négociations par un socle commun visant à harmoniser les pratiques. Dans ce cadre, les électeurs présents sur l’établissement les jours de l’organisation des scrutins, pourront voter sur leur site dans un espace dédié au déroulé des scrutins. Des isoloirs seront mis à disposition sur l’ensemble des établissements ayant un espace dédié afin de garantir la confidentialité et la régularité des opérations. Les électeurs, qui ne seraient pas présents physiquement sur leur site de rattachement les jours de scrutin, auront la possibilité de voter, à partir de n’importe quel terminal (ordinateur, tablette, smartphone) depuis leur domicile ou tout autre lieu disposant d’un accès Internet, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Par « électeurs non présents sur le site », les parties entendent les électeurs en arrêt de travail, en congés, en déplacement, détachés, expatriés, en temps partiel/temps choisi, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET, en temps de compensation, en congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation, en congé maternité/paternité, en télétravail, travaillant de nuit, ou concernés par toute autre absence. 1.2. DATES DES SCRUTINS Dans un souci d’harmonisation et afin de procéder à la recomposition des instances centrales de manière simultanée, les parties préconisent que le déroulement des scrutins soit organisé à des dates communes ou réparties sur une même semaine pour l’ensemble des établissements de la Société. Cette préconisation s’applique tant au premier tour qu’au second tour, le cas échéant. Pour les élections professionnelles 2025, la semaine identifiée pour le 1er tour est la semaine 39 courant du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 26 septembre 2025. S’agissant du 2nd tour, la semaine identifiée est la semaine 41 courant du lundi 06 octobre 2025 au vendredi 10 octobre 2025.
1.3. COLLEGES ELECTORAUX Sans contrevenir à la négociation, dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux, de la répartition des collèges électoraux ainsi que l’affectation du personnel des établissements de la Société au sein de ces collèges, l’accord préconise la répartition suivante entre les collèges électoraux :
1er collège
2ème collège
3ème collège
A1 à C5 inclus C6 à E10 inclus F11 à I18 inclus Les apprentis et contrats de professionnalisation non diplômés, ou titulaires d’un BEP, CAP ou autres équivalents : famille 1 Les apprentis et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac à Bac+3 : famille 2 et 3 Les apprentis et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac+4 ou au-delà : famille 4 1.4. PRINCIPES GENERAUX DU RECOURS AU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE Le système retenu de vote électronique devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions de l’accord initial, du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 22 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016. Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). En cas de modification de la délibération de la CNIL, le prestataire sélectionné devra se conformer aux nouvelles dispositions. Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL. Le protocole d’accord préélectoral de chaque établissement distinct mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales. Le protocole d’accord préélectoral de chaque établissement distinct indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. A titre indicatif, pour les élections professionnelles 2025, le prestataire de vote électronique retenu par la Direction est la société GEDIVOTE. 1.5. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance selon les modalités définies à l’article 1.1. du présent accord. Avant le premier tour des élections, les électeurs recevront, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote. La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. 1.6. SINCERITE DU VOTE ELECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNEES Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification. A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007. Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 1.7. SECURITE Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Cette cellule comprendra, pour chaque établissement, les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire. Il est préconisé la présence, lors des scrutins, d’une personne de la Direction des Système d’Informations (DSI) ainsi qu’une personne de la Direction sur les sites où les membres du bureau de vote ne sont pas présents afin d’apporter un support, le cas échéant, aux salariés électeurs. Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 1.8. INFORMATION ET FORMATION Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin. En outre, les membres du bureau de vote ainsi que quatre représentants mandatés par chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste de candidats au sein d’un établissement, bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.
1.9. GESTION DES DONNEES A CARACTERES PERSONNEL ET RGPD La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. 1.10. EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL. Une synthèse de ce rapport sera mis à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES 2.1. Entrée en vigueur de l’ACCORD et durée
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour suivant son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toute disposition précédente existante dans la Société portant sur le même objet. 2.2. Révision et dénonciation de L’ACCORD Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l'accord ou y ayant adhéré. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la Ioi. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du Code du travail. 2.3. Formalités de dépôt et publication
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Thales LAS France SAS.
Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires signés, auprès de l'unité du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France dans les formes prévues à l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rungis en 7 exemplaires originaux, le 03/06/2025
Pour la Société Thales LAS France SAS : Madame XXX XXXX, Directrice des Ressources Humaines de la Société Thales LAS France SAS
Pour les Organisations syndicales Représentatives au niveau de la Société, les délégués centraux :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CFTC représentée par
CGT représentée par
SUPPer représenté par
ANNEXE : CAHIER DES CHARGES CHAPITRE 1 - PRESENTATION GENERALE DES BESOINS : VOTE ELECTRONIQUE
1.1 Contexte de mise en œuvre du vote électronique
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de son entreprise, THALES LAS France SAS a souhaité mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet. Les élections concernées sont l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues au Code du travail, spécialement aux articles L2314-4 à L2314-10. Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL. Les élections professionnelles au sein des établissements de la Société THALES LAS France SAS amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
1.2 Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections par vote électronique, sous le contrôle de la Direction;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
CHAPITRE 2 - Fonctionnalités attendues du système de vote électronique
2.1. Système de vote électronique distant
Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par THALES LAS France SAS, mais chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.
2.2. Période des élections
La durée du premier tour de scrutin et d’un éventuel second tour sera déterminée dans les protocoles d’accord préélectoraux des établissements relatif aux élections professionnelles. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote depuis tout poste informatique connecté à Internet.
2.3. Nature des élections
L’élection à organiser est l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants. Les électeurs pourront participer à l'ensemble des élections pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.
2.4. Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Par ailleurs, le prestataire fournira à THALES LAS France SAS les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique s’il existe, ou s’engagera à mettre à disposition de THALES LAS France SAS les documents nécessaires pour la réalisation d’une expertise indépendante mandatée par THALES LAS France SAS. Dans ce second cas, le prestataire acceptera de collaborer avec l’expert désigné afin de permettre une expertise de son système effectuée selon les règles de l’art. CHAPITRE 3 - Scénario de vote
3.1. Étapes
Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :
une étape d’authentification de l’électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un mot de passe ainsi qu’une question défi-réponse non triviale qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;
une étape de présentation des listes de candidatures en présence ;
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ou “nul” ;
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
la confirmation par l’électeur du choix effectué ;
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un accusé de réception confirmant l’enregistrement de son vote.
3.2. Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote).
3.3. Enchaînement des élections
Par contre, si l’électeur a la possibilité de participer à plusieurs élections (titulaire et suppléant), le système proposera à l’électeur de participer aux élections pour lesquelles il n’a pas voté.
3.4. Accusé d’enregistrement du vote
L’électeur dispose de la possibilité de générer un accusé de confirmation de la prise en compte de son vote. Cette possibilité lui est offerte à l’issue de la séquence de vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application. Il mentionne les élections concernées, la date et l’heure d’émission de chaque suffrage ainsi qu’une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
3.5. Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
l’unicité et la confidentialité des votes : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur ;
l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.
A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote. CHAPITRE 4 - Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections La programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote désignés au sein de THALES LAS France SAS. Ces membres comportent un Président et deux assesseurs. La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
le contrôle du certificat serveur de l’application de vote ;
le contrôle du scellement du système de vote électronique ;
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;
le contrôle du nombre d’inscrits et du nombre de sièges par élection ;
le contrôle de la liste des émargements ;
la création par les membres du bureau de vote d’une clé de chiffrement des bulletins de vote, remise en ligne au prestataire, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète ;
la programmation par les membres du bureau de vote des jours et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.
CHAPITRE 5 - Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote
5.1. Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
la remise en ligne au prestataire de la clé de déchiffrement permettant le dépouillement des bulletins de vote ;
l’édition en ligne des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ;
la remise par le prestataire des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa ;
la fourniture par le prestataire de l’état présentant la représentativité syndicale.
5.2. Scellement du système
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote.
5.3. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une clé de chiffrement selon un algorithme asymétrique. La clé de déchiffrement sera tenue secrète durant toute la période des élections. Elle sera remise au prestataire à l’issue des élections afin de permettre le dépouillement de l’urne électronique. Le prestataire proposera un système permettant aux seuls Président et Assesseurs de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.
5.4. Résultats
A l’issue du déchiffrement des bulletins de vote par le bureau de vote, les résultats seront consultables en ligne. Plusieurs états seront générés automatiquement :
les résultats bruts qui présentent les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat ;
les Procès-Verbaux complétés conformes aux modèles Cerfa ;
l’état de la représentativité syndicale et de l’audience électorale des syndicats.
5.5. Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. La liste d’émargement comprendra :
les noms et prénoms des électeurs,
le collège de l’électeur.
Les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote. CHAPITRE 6 - Assistance technique Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique qui sera composée par les membres des bureaux de vote, le représentant de la Direction et éventuellement les représentants des Organisations Syndicales. Cette formation pourra se dérouler lors de la programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote sur chaque établissement distinct de la société Thales LAS France SAS. Il mettra en œuvre, par ailleurs, un service d’assistance téléphonique dans le but de renseigner les électeurs. CHAPITRE 7 - Dispositifs de secours Le système de vote électronique devra pouvoir garantir une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours devra prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Pour ce faire, le bureau de vote possède les clés permettant à tout moment d’opérer la clôture du scrutin. CHAPITRE 8 - Gestion du processus electoral et paramétrage de la solution
8.1. Listes électorales et fichier des électeurs
Les listes électorales sont constituées par THALES LAS France SAS. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections. Elles sont établies par établissement et par collège. Les listes électorales seront consolidées au sein d’un fichier électeurs par THALES LAS France SAS et seront ensuite fournies au prestataire. Ainsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur :
la civilité de l’électeur,
les nom et prénom de l’électeur,
la date de naissance de l’électeur,
le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
le collège d’appartenance de l’électeur,
les droits de vote de l’électeur (votant/non votant),
les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),
des informations d’authentification (éventuellement).
Le fichier électeurs sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
Le prestataire devra être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs. Le prestataire devra s’engager à conserver de manière confidentielle et sécurisée toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. Le prestataire devra s’engager à détruire le fichier électeurs à l’issue de l’opération de vote électronique et à ne conserver aucune de ses données et à préciser le procédé de destruction. Le fichier électeurs pourra subir des modifications jusqu’à l’ouverture des élections notamment suite à la suppression ou à l’ajout d’électeurs sur les listes électorales. Le prestataire devra permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d’accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés, et que les nouveaux électeurs inscrits sur les listes avant l’ouverture des élections puissent disposer de codes d’accès au vote électronique. Le protocole d'accord préélectoral pourra prévoir une date limite de prise en compte de ces modifications.
8.2. Moyens d’authentification
A partir des informations du fichier électeurs, le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur. Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du mot de passe durant toutes les étapes. Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :
un code identifiant unique d’accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
un mot de passe qu’il sera seul à connaître.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, l'électeur devra répondre à une question défi-réponse non triviale. Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique. Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
8.3. Listes de candidats
Les listes de candidats sont établies par les représentants du personnel de THALES LAS France SAS et seront transmises au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote. Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein de THALES LAS France SAS ou par des candidats non affiliés. Les listes de candidats mentionnent notamment :
le collège électoral concerné,
l’appartenance syndicale le cas échéant,
les nom et prénom de chaque candidat,
l’ordre de présentation des candidats dans les listes.
Le prestataire proposera un système de mise à jour en ligne via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de test du vote électronique et la recette du système. Ce système permettra par ailleurs l’intégration en ligne des professions de foi et des photos des candidats sur le site.
8.4. Recette du système de vote électronique
Le prestataire proposera une procédure de test du vote électronique permettant aux représentants de la Direction, aux représentants du personnel lors d’une période de recette validée par le protocole d’accord préélectoral et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs pour chaque élection. Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture des élections dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles. Le prestataire devra proposer les moyens de tester l’ensemble des scénarios durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections. Cette période de test sera déterminée d’un commun accord entre THALES LAS France SAS et le prestataire. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats.
8.5. Scrutin à blanc
Le scrutin à blanc a lieu après la période de test qui vise à contrôler et valider les scénarios d’élections et la bonne intégration des listes de candidats, professions de foi et photos des candidats. Il doit être effectué sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections. Le scrutin à blanc vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote. Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’a été sujette à aucune modification. Une fois le scrutin à blanc validé, le bureau de vote programmera l’ouverture et la fermeture des élections.
8.6. Prestation de conseil et d’assistance de la DIRECTION
Le prestataire devra être en mesure de conseiller la Direction dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction du protocole d’accord intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.
CHAPITRE 9 - Gestion informatique et technique du système de vote électronique
9.1. Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant deux périodes correspondantes à la préparation et à l’ouverture du vote pour deux tours d’élections. Le prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
9.2. Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire
Le prestataire indiquera comment sont protégés les locaux d’hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, comment sont protégées les informations liées à la gestion des élections de THALES LAS France SAS (stockage et accès).
9.3. Conservation des données
Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel préalablement défini et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l’épuisement des voies de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l’épuisement des voies de recours, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
