ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL THALES LAS FRANCE S.A.S. ETABLISSEMENT DE FLEURY LES AUBRAIS
Application de l'accord Début : 16/02/2021 Fin : 31/12/2021
ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
L’établissement XXX, représenté par
, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
XXX D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement XXX
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 21 janvier 2021, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les principes des négociations et formulé les premières propositions pour le positionnement des 5 jours de RTT collectifs. Un tour de table des Organisations Syndicales a été effectué afin de partager et débattre sur les hypothèses de fermetures envisagées pour l’établissement de XXX
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2021
En conséquence, les fermetures collectives de l’établissement de XXX sont ainsi fixées pour l’année 2021 aux dates suivantes, par positionnement de 5 jours de RTT collectifs :
Lundi 27 décembre 2021
Mardi 28 décembre 2021
Mercredi 29 décembre 2021
Jeudi 30 décembre 2021
Vendredi 31 décembre 2021
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. La Direction des Ressources Humaines, déposera un exemplaire signé en format électronique et un exemplaire Word Anonymisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Orléans. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à XXX en 5 exemplaires originaux, le 15 février 2021.
Pour la Direction de XXX, Monsieur XXX, Directeur d’Etablissement
