Accord de clôture dans le cadre de l’harmonisation des statuts au sein de Thales LAS France SAS
ENTRE :
LA SOCIETE Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par XXXXX XXXXX, Directeur des Ressources Humaines de la Société Thales LAS France SAS, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par …
CFE-CGC représentée par …
CFTC représentée par …
CGT représentée par …
SUPPer représenté par …
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part.
PREAMBULE
Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France au 1er janvier 2018. Ainsi, les sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA sont désormais regroupées au sein d’une même structure juridique, la Société Thales LAS France SAS.
Un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017. Cet accord a prévu que les négociations relatives à certaines thématiques seraient traitées au niveau des Sociétés issues des fusions.
Conformément aux différents accords de prorogation, à l’accord d’organisation des négociations au sein de la Société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridique du Groupe Thales en date du 11 décembre 2020 et à l’accord sur le maintien des statuts existants au sein de la Société Thales LAS France SAS du 22 décembre 2021, chaque établissement a conservé, jusqu’à la signature de cet accord, les accords et les pratiques applicables dans sa Société d’origine.
Par le présent accord, les parties visent à harmoniser les dispositions conventionnelles existantes au sein des anciennes sociétés citées ci-dessus et constituant désormais la société THALES LAS France SAS.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin d’arrêter les règles destinées à s’appliquer au sein de la société THALES LAS France SAS.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
CHAPITRE 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc94275346 \h 4
CHAPITRE 3 : Mesures mises en place au sein de Thales LAS France SAS dans le cadre de l’harmonisation des statuts PAGEREF _Toc94275348 \h 4
Article 1 : Dispositions relatives à la parentalité PAGEREF _Toc94275349 \h 4
Article 1.1 : Réduction d’horaires de travail pour les femmes enceintes PAGEREF _Toc94275350 \h 4 Article 1.2 : Aménagements d’horaires pour la rentrée scolaire PAGEREF _Toc94275351 \h 5
Article 2 : Dispositions relatives aux primes de transport PAGEREF _Toc94275352 \h 5
Article 3 : Dispositions relatives aux congés supplémentaires liés à l’âge des salaries PAGEREF _Toc94275353 \h 5
Chapitre 4 : Ralliement à l’accord Groupe dispositions sociales PAGEREF _Toc94275354 \h 5
Article 4 : Dispositions relatives aux conséquences de la dénonciation de la « rente à vie » PAGEREF _Toc94275355 \h 5
Article 5 : Ralliement à la majoration d’ancienneté du groupe PAGEREF _Toc94275356 \h 6
Article 6 : Ralliement aux dispositions groupe relatives aux congés supplémentaires liés à l’ancienneté PAGEREF _Toc94275357 \h 6
Article 6.1 Groupe fermé TDA : 5ème journée de congé à partir de 20 ans d’ancienneté PAGEREF _Toc94275358 \h 6 Article 6.2 Groupe fermé ADER : semaine de congé exceptionnelle aux 33 ans d’ancienneté PAGEREF _Toc94275359 \h 6
Article 7 : Dispositions relatives au prêt au bénéfice des salariés PAGEREF _Toc94275361 \h 6
Article 8 : Dispositions relatives au maintien du contrat de travail pendant trois ans consécutifs d'arrêt de travail PAGEREF _Toc94275362 \h 7
Article 9 : Dispositions relatives aux congés non rémunérés PAGEREF _Toc94275363 \h 7
Chapitre 6 : Champ d’application, durée et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc94275364 \h 7
Article 10 : Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc94275365 \h 7
Article 11 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc94275366 \h 7
Annexe 1 PAGEREF _Toc94275367 \h 9
Annexe 2 PAGEREF _Toc94275368 \h 10
Annexe 3 PAGEREF _Toc94275369 \h 11
Annexe 4 PAGEREF _Toc94275370 \h 12
CHAPITRE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’harmoniser ou clôturer les dispositions contenues dans les accords issus des anciennes Sociétés fusionnées au sein de Thales LAS France SAS. La liste des accords d’entreprise clôturés par le présent accord est présentée en annexe 1. Si un accord d’une ancienne Société fusionnée n’apparaît pas dans cette liste, il est réputé clos. Les dispositions se rapportant au temps de travail, au temps partiel/choisi et aux horaires variables issues des anciennes Sociétés fusionnées au sein de Thales LAS France SAS ne sont pas concernées par la clôture opérée par le présent accord. Les accords ou articles d’accord portant sur ces points, maintenus par le présent accord, sont limitativement énumérés à l’annexe 2 du présent accord. Les statuts mentionnés au paragraphe précédent (temps de travail, temps partiel/choisi et horaires variables), existants au 31 décembre 2021 au sein de chaque établissement de la Société Thales LAS France SAS, sont par conséquent maintenus pour une durée indéterminée jusqu’à l’application de dispositions négociées au niveau du Groupe ou de Thales LAS France SAS sur ce sujet.
CHAPITRE 2 : Déplacements professionnels
Conformément à l’article 9 de l’accord Groupe sur les déplacements professionnels en date du 23 novembre2021, les parties conviennent qu’il sera engagé une négociation sur les conditions particulières de déplacements professionnels au sein de Thales LAS France SAS. De même, conformément à l’article 14 de l’accord Groupe sur les déplacements professionnels en date du 23 novembre 2021, les parties conviennent qu’il sera engagé une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage des modes de transport respectueux de l’environnement au sein de Thales LAS France SAS. Par ailleurs, les parties rappellent que l’accord sur les déplacements professionnels du Groupe se substitue dès son entrée en vigueur à la Convention sur les mesures de déplacements des salariés de la Société THOMSON-CSF en date du 5 septembre 1989 et à toutes dispositions conventionnelles en vigueur au sein des entreprises et d’établissements appartenant au périmètre de l’accord ayant le même objet. Les accords des anciennes Sociétés de Thales LAS France SAS relatifs aux déplacements professionnels sont précisés dans l’annexe 3.
CHAPITRE 3 : Mesures mises en place au sein de Thales LAS France SAS dans le cadre de l’harmonisation des statuts
Article 1 : Dispositions relatives à la parentalité
Article 1.1 : Réduction d’horaires de travail pour les femmes enceintes
A partir du troisième mois de grossesse, les salariées bénéficient de 1 heure de repos payé par jour de travail. Les bénéficiaires doivent faire part à leur responsable hiérarchique des modalités envisagées de prise de ces temps de repos afin de prendre les dispositions utiles pour la bonne marche du service. Ces heures ne sont pas cumulables sur la semaine ou le mois.
Article 1.2 : Aménagements d’horaires pour la rentrée scolaire
Les parents salariés d’enfants scolarisés jusqu’à la 6ème incluse bénéficient d’une autorisation d’absence payée dans la limite de 2h, pour la rentrée du premier jour de l’année scolaire. Les bénéficiaires doivent faire part à leur responsable hiérarchique de la prise de cette autorisation d’absence afin de prendre les dispositions utiles pour la bonne marche du service.
Article 2 : Dispositions relatives aux primes de transport
Les parties conviennent du maintien des primes de transport telles qu’elles existent et sont éventuellement réévaluées au sein des établissements concernés. Lorsque ces dispositions résultent d’accord collectifs, la référence de ces accords figure en annexe 4 du présent accord.
Article 3 : Dispositions relatives aux congés supplémentaires liés à l’âge des salaries
Les salariés de Thales LAS France SAS des établissements de Fleury les Aubrais, Limours, Rungis/Toulouse et Ymare inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2021 et les salariés ex-MIE, qui auront atteint 62 ans au 31 décembre 2022, constituent par le présent accord un groupe fermé bénéficiant d’une semaine de congé supplémentaire par exercice. A la date de signature du présent accord, il est institué au bénéfice des salariés de Thales LAS France SAS, ne faisant pas partie du groupe fermé mentionné au paragraphe précédent, à l’exception des salariés IIIC ou relevant du dispositif temps partiel senior, les dispositions suivantes :
Un jour de congé supplémentaire à compter de 61 ans,
Deux jours de congés supplémentaires à compter de 62 ans,
Trois jours de congés supplémentaires à compter de 63 ans,
Quatre jours de congés supplémentaires à compter de 64 ans,
Cinq jours de congés supplémentaires par an à compter de 65 ans.
Ces jours seront attribués le 1er jour du mois suivant la date anniversaire.
Chapitre 4 : Ralliement à l’accord Groupe dispositions sociales
Article 4 : Dispositions relatives aux conséquences de la dénonciation de la « rente à vie »
La Direction a informé les Organisations Syndicales Représentatives de son intention de procéder à la dénonciation de l’usage de la « rente à vie » que connaissent, après 30 ans d’ancienneté, les salariés et retraités de l’établissement de La Ferté Saint-Aubin, anciennement Société TDA. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette dénonciation par la Direction, les parties signataires au présent accord conviennent des mesures suivantes associées à la clôture de cet usage :
Pour les actifs bénéficiaires de cette rente, l’intégration de celle-ci dans leur salaire à hauteur de sa valeur acquise au 31 décembre 2021.
Pour les retraités bénéficiaires de cette rente, le paiement en un versement d’un montant forfaitaire de 250€ brut.
Les bénéficiaires seront informés par écrit de cette dénonciation qui fera l’objet d’une information devant le Comité Social et Economique de l’établissement de La Ferté St Aubin.
Article 5 : Ralliement à la majoration d’ancienneté du Groupe
Le groupe fermé bénéficiant d’une prime d’ancienneté plus favorable que celle prévue par les dispositions sociales du Groupe, constitué de salariés présents dans les effectifs de TDA au 30 janvier 2007, est supprimé par le présent accord. Seuls subsistaient dans ce groupe fermé des salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Les parties conviennent que, pour assurer le ralliement à la mise en œuvre de la majoration d’ancienneté Groupe à cette population, le différentiel de cette majoration pour ancienneté, à sa valeur acquise au 31 décembre 2021, sera intégré dans le salaire brut de base des salariés concernés.
Article 6 : Ralliement aux dispositions Groupe relatives aux congés supplémentaires liés à l’ancienneté
Article 6.1 Groupe fermé TDA : 5ème journée de congé à partir de 20 ans d’ancienneté
Les parties au présent accord conviennent du maintien du groupe fermé constitué des salariés de l’établissement de La Ferté Saint Aubin présents aux effectifs de TDA à la date du 30 janvier 2007.
Article 6.2 Groupe fermé ADER : semaine de congé exceptionnelle aux 33 ans d’ancienneté
Afin d’opérer le ralliement à l’accord dispositions sociales du Groupe, qui prévoit l’attribution d’une semaine de congé à la date d’acquisition de 35 ans d’ancienneté, les parties conviennent pour les personnels composant le groupe fermé ADER, c’est-à-dire les salariés présents aux effectifs de Thomson CSF Optronique à la date du 12 juin 1998, de l’application de cette semaine de congé selon les modalités suivantes :
Les salariés atteignant 33 ans d’ancienneté en 2022, se verront appliquer la mesure à 33 ans d’ancienneté.
Les salariés atteignant 32 ans d’ancienneté en 2022, se verront appliquer la mesure à 34 ans d’ancienneté, soit en 2024.
Les salariés atteignant 31 ans ou moins d’ancienneté en 2022, se verront appliquer la mesure à 35 ans d’ancienneté soit à partir de 2026.
Article 7 : Dispositions relatives au prêt au bénéfice des salariés
La mesure suivante est maintenue pour les salariés de l’établissement de Blagnac : La Direction Générale accorde des prêts sans intérêt aux salariés de l’établissement, suivant des modalités définies ci-dessous :
Le montant total des "en cours", résultant de ces prêts, ne doit pas dépasser 0,05 % du Chiffre d'affaires de l'année précédente ;
Le montant du prêt s'élève au maximum à 235 fois le SMIC horaire en vigueur
La durée de remboursement est de 12 mois maximum.
Article 8 : Dispositions relatives au maintien du contrat de travail pendant trois ans consécutifs d'arrêt de travail
La mesure suivante est maintenue pour les salariés de l’établissement de Blagnac : En cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident du travail justifié par certificat médical, le salarié bénéficie d'une clause de garantie d'emploi pendant 3 ans à compter du premier jour d'arrêt de travail. Toutefois, au cours de l'absence du salarié pour raison de santé, l'employeur conserve le droit de rompre le contrat de travail motif économique, disciplinaire ou personnel. Dans le cas où la reprise de travail interviendrait avant le terme des 3 années, les dispositions de cet article ne s'appliqueraient qu'aux conditions suivantes :
En cas de reprise < à 3 Mois, continuité de la même période de 3 années de maintien du contrat ;
En cas de reprise > à 3 Mois, application d'une nouvelle période de 3 années de maintien du contrat.
Article 9 : Dispositions relatives aux congés non rémunérés
La mesure suivante est maintenue pour les salariés de l’établissement de La Ferté Saint Aubin : Après un an de présence dans l’établissement, le salarié peut bénéficier chaque année, d’un ou plusieurs congés non rémunérés dans la limite de 24 jours ouvrables pris par tranche complète de 6 jours ouvrables sous réserve de non perturbation du service (accord préalable du chef de service de l’intéressé). La demande doit être déposée un mois au moins avant la date de départ souhaitée. Les retenues correspondant à ce type de congés seront opérées sur le 13ème mois de l’intéressé, sur l’acompte de mai et si nécessaire sur le solde de novembre. Ces retenues sont calculées sur les bases salariales en vigueur au moment de l’absence de telle manière que les droits à congés payés de l’année suivante ne soient pas entamés.
Chapitre 6 : Champ d’application, durée et dépôt de l’accord
Article 10 : Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord
Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le
Pour la Société Thales LAS France SAS : Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, les délégués centraux :
CFDT représentée par …
CFE-CGC représentée par …
CFTC représentée par …
CGT représentée par …
SUPPer représenté par …
Annexe 1
LISTE DES ACCORDS DES ANCIENNES SOCIETES CLOS PAR LE PRESENT ACCORD
Numéro
Ex Société
Accord (articles concernés)
Date
16 TR6 Accord sur l’harmonisation des statuts des salariés transférés de la Société EGIS AVIA (tous les articles) 07/07/2014 20 77 TR6 Accord d’harmonisation des statuts des salariés TATM TSA TNF (Chapitre 2 et 3) 06/11/2008 21 TR6 Avenant d’adhésion aux dispositions sociales du Groupe (tous les articles) 12/02/2007 40 TOSA Accord d'harmonisation des statuts (articles 3 et4) 20/12/2012 46 CRYO Accord allocation annuelle (tous les articles) 17/02/2017 50 CRYO Recueil des accords d’entreprise (excepté les chapitres 2, 5 et l’article 3) 01/03/2007 54 TAGX Accord allocation annuelle (tous les articles) 20/05/2010 71 TDA Engagement rente salariés – retraité (tous les articles) 01/04/1979 72 TDA Accord d’entreprise sur les dispositions sociales (tous les articles excepté les articles 9 et 13) Annexe 1 de l’accord d’entreprise sur les dispositions sociales (excepté l’article 26) Annexe 2 de l’accord d’entreprise sur les dispositions sociales (excepté les articles 7 et 8) 21/12/1989 73 TDA Accord d’adhésion aux dispositions sociales (tous les articles) 30/01/2007 74 TOSA Convention sociale Ex TRT (tous les articles) 18/12/1991 78 TOSA Accord Robotique (tous les articles) 02/12/2005 79 TOSA Accord pour le développement de l’emploi par la réduction du temps de travail ADER (Article 1.3.7 et Titres 4 et 5) 12/06/1998 80 TOSA Avenant 1 de l’accord ADER (tous les articles) 12/06/1998 81 TOSA Avenant 2 de l’accord ADER (tous les articles) 10/02/1999 82 TOSA Avenant n°3 de l’accord ADER (article 5.1) 20/06/2006
Annexe 2
LISTE DES ACCORDS DES ANCIENNES SOCIETES MAINTENUS SOUS RESERVE DE L’APPLICATION DE DISPOSITIONS NEGOCIEES AU NIVEAU DU GROUPE OU DE THALES LAS FRANCE SAS
Numéro
Ex Société
Accord (articles concernés)
Date
1 TR6 Accord sur la réduction, l’organisation et l’aménagement du temps de travail (tous les articles) 01/04/1999 2 TR6 Accord sur la réduction du temps de travail des salariés transférés de la société TNF (tous les articles) 21/12/2000 3 TR6 Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés ex Alcatel (tous les articles) 22/12/2000 4 TR6 Accord Sur un Travail Réaménagé et Efficace (ASTRE) (tous les articles) 16/01/2001 13 TR6 Accord sur le temps choisi (tous les articles) 01/09/1999 14 TR6 Accord sur le temps choisi (tous les articles) 08/08/2000 20 77 TR6 Accord d’harmonisation des statuts des salariés TATM TSA TNF (Chapitre 1) 06/11/2008 22 TR6 Accords/note de service établissements sur les horaires variables (tous les articles) 01/06/1999 23 TR6 Accords/note de service établissements sur les horaires variables (tous les articles) 29/04/1999 24 TR6 Accords/note de service établissements sur les horaires variables (tous les articles) 07/05/1999 33 TAO Accord sur la réduction, l'aménagement et l'organisation du temps de travail (tous les articles) 12/04/2002 39 TOSA Accord d'harmonisation durée et organisation du temps de travail (tous les articles) 20/12/2012 40 TOSA Accord d'harmonisation des statuts (excepté les articles 3 et 4) 20/12/2012 41 TOSA Accord horaire variable (tous les articles) 20/12/2012 45 CRYO Accord ASTRE (Accord Sur un Travail Réaménagé et Efficace) (tous les articles) 16/01/2001 47 CRYO Règlement de l'Horaire Variable (tous les articles) 16/01/2001 52 TAGX Accord RTT (tous les articles) 01/02/2005 53 TAGX Accord horaires d'entreprise (tous les articles) 31/01/2014 60 TAGX Avenant 2 de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail (tous les articles) 29/04/2008 62 TDA Accord horaire variable (tous les articles) 01/09/2000 63 TDA Avenant accord horaires variables (tous les articles) 08/01/2001 66 TDA Accord temps de travail (tous les articles) 15/05/2000 67 TDA Accord temps de travail I/C (tous les articles) 11/04/2001 72 TDA Accord d’entreprise sur les dispositions sociales (Articles 9) 21/12/1989 79 TOSA Accord d’entreprise ADER (Accord pour le développement de l’emploi par la réduction du temps de travail) (Titres 3, 2 et 1 excepté l’article 1.3.7) 12/06/1998 82 TOSA Avenant n°3 de l’accord ADER ( excepté l’article 5.1) 20/06/2006
Annexe 3
LISTE DES ACCORDS DES ANCIENNES SOCIETES RELATIFS AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Numéro
Ex Société
Accord (articles concernés)
Date
15 TR6 Convention des déplacements (tous les articles) 07/06/1996 15b TR6 Note prime de mission opérationnelle (tous les articles) 20/12/2019 32 TAO Convention des déplacements (tous les articles) 07/06/1996 37 TAO Accord sur l'indemnisation des missions en France et à l'étranger (tous les articles) 28/11/2002 72 TDA Annexe 1 l’accord d’entreprise sur les dispositions sociales (Article 26) Annexe 2 de l’accord d’entreprise sur les dispositions sociales (Article 7 et 8) 21/12/1989
Annexe 4
LISTE DES DISPOSITIONS D’ETABLISSEMENT MAINTENUES PAR LE PRESENT ACCORD
Numéro
Ex Société
Accord (articles concernés)
Date
27 TR6 Accord sur l'amélioration de la prime de transport (tous les articles) 16/12/2009 42bis TOSA Note prime : « Salle blanche » (tous les articles) 23/02/2016 42ter TOSA Note prime d’incommodité (tous les articles) 10/11/2016 50 CRYO Recueil des accords d’entreprise (chapitre 2, 5 et article 3) 01/03/2007 72 TDA Accord d’entreprise sur les dispositions sociales (article 13) 21/12/1989 86 TAGX Note : prime de salle blanche sur site de Saint-Héand intégration des caméras Sophie et traitement des lentilles. (tous les articles) 28/07/2017
