ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
L’établissement XXX, représenté par
, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
XXX D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement XXX
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 3 février 2022, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les principes des négociations et formulé les premières propositions pour le positionnement des 5 jours de RTT collectifs. Un tour de table des Organisations Syndicales a été effectué afin de partager et débattre sur les hypothèses de fermetures envisagées pour l’établissement de XXX
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2022
En conséquence, les fermetures collectives de l’établissement de XXX sont ainsi fixées pour l’année 2022 aux dates suivantes, par positionnement de 5 jours de RTT collectifs :
Lundi 26 décembre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. La Direction des Ressources Humaines, déposera un exemplaire signé en format électronique et un exemplaire Word Anonymisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Orléans. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à XXX en 5 exemplaires originaux, le 8 février 2022.
Pour la Direction de XXX, Monsieur XXX, Directeur d’Etablissement
