L’ETABLISSEMENT DE BLAGNAC de la Société Thales LAS France SAS situé au 4 rue Marcel Doret à Blagnac (31701) représentée par Madame …………., Directrice d’établissement.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :
CGT représentée par ……………….
SUPPer représentée par ………………..
PREAMBULE
Le 27 Novembre 2019, la Direction de l’établissement de Blagnac a convoqué les Organisations syndicales afin d’engager les négociations Annuelles Obligatoires relatives au temps de travail pour 2020 conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 02 et 10 décembre 2019 afin d’évoquer les fermetures collectives de l’établissement pour 2020.
Après plusieurs échanges, un accord a été convenu.
CHAPITRE I – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2020
1/ NOMBRE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Selon application de la méthode de calcul de l’Accord ASTRE du 16 Janvier 2001, le nombre total de JRTT 2020 est de 14 jours (pour 213 jours de travail fixes).
Les Jours de Réduction du Temps de Travail 2020 se décomposent de la façon suivante :
- JRTT Collectifs (à l’initiative de l’employeur) :
7 jours
- JRTT Individuels (à l’initiative du salarié) :
7 jours
- JRTT Individuels supplémentaires pour les Cadres forfait jours
3 jours
Conformément à l’accord Groupe sur les dispositions sociales, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte soit pour 2020, le lundi 01 Juin 2020.
NB : un récapitulatif du droit à JRTT calculés au prorata du temps de présence, sera remis aux personnes ne travaillant pas ou n’étant pas présentes à 100 %.
2/ PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Organisations Syndicales représentatives n’ont pas émis de proposition détaillée quant au positionnement des JRTT collectifs sur l’année 2020. Les Organisations syndicales représentatives ont uniquement exprimé le souhait de ne pas imposer aux salariés des fermetures sur le mois d’août 2020 contrairement aux années précédentes. Elles n’ont également pas souhaité imposé aux salariés le pont du 11 novembre 2020.
3/ MESURES COLLECTIVES - POSITIONNEMENT DES RTTS COLLECTIFS ET FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT
La Direction et les Organisations Syndicales ayant trouvé un accord dans le cadre de cette négociation, il sera appliqué au titre de l’année 2020 les mesures suivantes présentées lors de la réunion du 10 décembre 2019 de la manière suivante :
Fermeture Etablissement
CP au titre de la 5ème semaine Mercredi 30 décembre 2020 Jeudi 31 décembre 2020
RTT Collectifs à l’initiative de l’employeur
7 RTT Jeudi 2 Janvier 2020 Vendredi 3 Janvier 2020 Lundi 13 Juillet 2020 Du mercredi 23 décembre au mardi 29 décembre 2020
Les RTTS collectifs et les jours de congé payés sur la période mentionnés ci-dessus seront directement positionnés dans l’outil de gestion des absences « e-congé » par le service paie.
4/ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS MENSUELS
Conformément au Chapitre 3 de l’Accord ASTRE du 16 Janvier 2001 sur le décompte des heures, et au regard de la journée de 7h non rémunérée dite « journée de solidarité », 24 minutes seront rémunérées à 100% pour les mensuels en plage horaire jour et en plage horaire décalé. Cette rémunération sera versée sur la paie du mois de juin 2020.
CHAPITRE II - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Blagnac de la Société Thales LAS France SAS. Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Haute Garonne.
Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse et un exemplaire sera transmis à l’Inspection du Travail.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Blagnac en 6 exemplaires originaux, le 12 Décembre 2019
Pour
l’Etablissement de Blagnac de la Société Thales LAS France SAS, ………………………..,
Directrice de l’établissement de Blagnac de la Société Thales LAS France S.A.S
