Le protocole est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Saint-Héand de la Société Thales LAS France SAS.
Il est conclu dans le cadre des dispositions légales (article L. 2314-5 et suivants du Code du travail) et dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et aux représentants de proximité du 13 décembre 2018, ainsi que de l’accord relatif à la déclinaison au sein de la Société Thales LAS France SAS de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 4 juin 2019. Conformément à ces dispositions, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans. Les membres du CSE ne peuvent pas cumuler plus de 3 mandats successifs.
Par ailleurs, le présent protocole s’inscrit dans le cadre des modalités prévues par l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles de la Société Thales LAS France SAS du 3 juin 2025.
Article 1 : Détermination et décompte de l’effectif de référence
En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, l’effectif de référence de l’établissement pour l’organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE est décompté en prenant en compte :
Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein inscrits à l’effectif de l’établissement qui sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’établissement, y compris les salariés dont le contrat est suspendu tels que les salariés en congé, en congé maternité ou paternité, en congé d’adoption, en maladie, etc. ;
Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leurs temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à dispositions par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité ou paternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
S’agissant de salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
En application du cadre légal tel que rappelé ci-dessus, l’effectif total retenu au 31 mai 2025 pour l’établissement de Saint- Héand de la société Thales LAS France SAS est de 358.10 ETP selon le décompte détaillé au tableau ci-dessous :
CDI au 31 mai 2025 (proratisés temps plein) 321.27 ETP + CDD surcroît (proratisés sur l’année) 1.83 ETP + Intérimaires surcroît (proratisés sur l’année) 12.58 ETP + Sous-traitants / détachés (présents au moins 12 mois) 22.42 ETP
EFFECTIF DE REFERENCE
358.10 ETP
Dans l’hypothèse où l’effectif retenu au 31 mai 2025 aurait évolué au 30 juin 2025 au regard des nouveaux embauchés en CDI de l’établissement, et que cette évolution conduise à franchir un seuil d’effectif permettant d’attribuer un nombre de siège supérieur, une réunion sera organisée avec les signataires du présent protocole en vue d’adapter les dispositions de l’article 3 du présent accord.
Article 2 : Nombre et composition des collèges électoraux
Conformément au cadre légal et conventionnel en vigueur au sein du Groupe Thales, et tenant compte de l’effectif de référence de 358.10 ETP pour l’établissement de Saint-Héand à la date du 31 mai 2025, le nombre des membres du comité social et économique d’établissement est de 11 titulaires et de 11 suppléants (cf. annexe).
La ventilation de l’effectif entre les collèges est la suivante ;
Premier collège : 93.20 ETP
Personnel appartenant aux groupes et classes d’emploi allant de A1 à C5 inclus
Alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) famille 1 : Apprentis et contrats pro non diplômés, ou titulaires d’un BEP, CAP ou autres équivalents
Deuxième collège : 107.16 ETP
Personnel appartenant aux groupes et classes d’emploi allant de C6 à E10 inclus
Alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) familles 2 et 3 : Apprentis et contrats pro titulaires d’un diplôme de niveau Bac à Bac+3
Troisième collège : 157.75 ETP
Personnel appartenant aux groupes et classes d’emploi allant de F11 à I18 inclus
Alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) famille 4 : Apprentis et contrats pro titulaires d’un diplôme de niveau Bac+4 ou au-delà
Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges entre les différents collèges électoraux
Il découle des éléments de précision de l’article 2, la répartition des sièges suivante :
Comité Social et Economique Effectif de référence en ETP Titulaires Suppléants 1er collège 93.20 3 3 2e collège 107.16 3 3 3e collège 157.75 5 5 TOTAL 358.10 11 11
Article 4 : Listes électorales
Article 4.1 : Conditions d’électorat
En application de l’article L. 2314-18 du Code du travail, peuvent être électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise (date d’effet d’ancienneté Groupe prise en référence, conformément à l’article 1 de l’accord sur les dispositions sociales applicables aux sociétés du Groupe Thales) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
En application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salarié(e)s mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de douze mois continue au sein de l’établissement de Saint-Héand de la Société Thales LAS France SAS à la date du premier tour. Par ailleurs, ces salariés devront également remplir les mêmes conditions que celles précisées au premier paragraphe ci-dessus. Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice en remplissant un formulaire prévu à cet effet.
Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date de l’ouverture du premier tour du scrutin.
Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.
Article 4.2 : Modalités d’affichage des listes électorales
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque catégorie professionnelle seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le lundi 01 septembre 2025 à 15 heures pour le premier tour et le lundi 29 septembre 2025 à 15 heures pour le second tour.
Ces panneaux seront situés aux emplacements suivants : Au Rez-de-Chaussée à côté des machines à café / Espace de Pause
Les listes électorales précisent les noms, prénoms, l’ancienneté et le collège pour chaque salarié électeur ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible
Ces mêmes listes électorales, comportant en plus, le sexe et l’âge des salariés, pourront être consultées à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement par les représentants des organisations syndicales présentes à la négociation du PAP de l’établissement.
Les rectifications qu’il serait nécessaire d’apporter aux listes électorales pour les mettre en conformité au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat, pourront intervenir jusqu’au 5 septembre 2025 à 15 heures. Aucune modification ne pourra être apportée aux listes électorales après cette date.
Conformément au cadre conventionnel applicable, les réclamations au sujet des listes électorales devront être formulées dans les 3 jours suivant l’affichage. Ce délai de réclamation de 3 jours est renouvelé à chaque mise à jour de l’affichage.
Article 5 : Listes des candidats
Article 5.1 : Conditions d’éligibilité
En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarités ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise (date d’effet ancienneté Groupe prise en référence). Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.
Outre les salariés ne remplissant pas les conditions précitées, ne sont pas éligibles :
Les salariés mis à disposition
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises qui font déjà acte de candidature dans une autres de ces entreprises.
Article 5.2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Chaque liste de candidat titulaires et de candidats suppléants est établie conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date de calcul des effectifs de référence. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Afin de permettre à chacune des organisations syndicales de tenir compte des règles prévues en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’élaboration des listes de candidats, il est précisé le tableau ci-dessous.
Comité social et économique Effectif Répartition de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales Répartition par sexe et par collège pour une liste complète
Nombre %
1er collège 70 39 femmes 31 hommes 55,71% femmes 44,29% hommes 2 femmes 1 hommes 2e collège 109 36 femmes 73 hommes 33,03% femmes 66,97% hommes 1 femmes 2 hommes 3e collège 172 40 femmes 132 hommes 23,25% femmes 76,75% hommes 1 femmes 4 hommes TOTAL 351 115 femmes 236 hommes - 11 sièges
Article 5.3 : Modalités de dépôt des listes
Les dates limites de dépôts de candidatures sont fixées pour le premier tour le vendredi 05 septembre 2025 à 16 heures et pour le second tour le lundi 29 septembre 2025 à 16 heures.
La photo des candidats sera chargée à partir des photos prise pour la réalisation des badges.
Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, et remises à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement en main propre contre récépissé.
Dans le cadre de l’organisation du premier tour, la Direction fera part, sous un délai d’un jour ouvré, des éventuelles irrégularités constatées sur ces listes. L’organisation syndicale concernée pourra y apporter les modifications en conséquence sous un délai d’un jour ouvré. Il en sera de même en cas de second tour.
Elles seront affichées par la Direction au plus tard au terme de cette période de dépôt et de modification aux endroits suivants :
Sur les panneaux d’affichage situés au Rez-de-Chaussée à côté des machines à café / Espace de Pause
Sur l’intranet sur la page dédiée des élections professionnelles de l’établissement
Article 6 : Propagande électorale
Les organisations syndicales auront la possibilité de faire parvenir aux électeurs par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement, une profession de foi en format A4 en couleur ou en noir et blanc. Ces professions de foi seront communes pour l’élection de tous les collèges et les titulaires et suppléants du CSE de l’établissement.
Dans le cadre de la propagande électorale, un espace dédié sera mis en place sur l’intranet LAS France avec une page spécifique par établissement. Cet espace offrira à l’ensemble des salariés la possibilité de consulter les informations relatives au processus électoral, notamment : les listes électorales, les listes de candidats, les professions de foi, les consignes et supports concernant le vote électronique ainsi que les documents utiles tels que le présent protocole d’accord pré-électoral et l’accord relatif au vote électronique.
S’agissant du premier tour, les organisations syndicales, auront la possibilité de transmettre à la Direction des Ressources Humaines des tracts au format numérique, qui seront publiés sur cet espace intranet dédié. Chaque organisation syndicale pourra transmettre jusqu’à quatre tracts tout au long de la période de propagande électorale du premier tour, soit 4 tracts entre la date limite de dépôt de la liste des candidats et la date du premier tour du scrutin.
En cas de second tour, les organisations syndicales et les candidats pourront transmettre à la Direction des Ressources Humaines jusqu’à deux tracts.
Par souci d’égalité de traitement et de sécurité informatique, les tracts diffusés dans le cadre de cet espace intranet ne pourront comporter ni liens cliquables ni QR Codes.
Par ailleurs, les professions de foi et les listes de candidats seront également affichés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet situés dans les lieux suivants : Au Rez-de-Chaussée à côté des machines à café / Espace de Pause
Toute forme de propagande électorale par le biais de la messagerie professionnelle est strictement interdite.
Les organisations syndicales, d’un commun accord, s’interdisent toute propagande syndicale, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit (tract ou autre forme d’information), à partir de la veille de l’ouverture du scrutin et jusqu’à la fin du scrutin.
Dans l’éventualité d’un second tour, les mêmes modalités seront applicables à la propagande électorale.
Moyens mis à disposition des Organisations syndicales.
La Direction informera les managers de la présence de salarié(s), mandaté(s), élu(s) ou candidats aux élections du CSE. Elle leur recommandera de garantir une relative souplesse dans l’organisation de leur travail pendant la période de campagne électorale dans la limite du bon fonctionnement du service. Un numéro d’imputation sera communiqué à cet effet.
Article 7 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Article 7.1 Dates et lieux des élections
La date des élections pour l’ensemble des collèges est fixée pour le premier tour de scrutin du
Lundi 22 septembre 2025 à partir de 9 heures jusqu’au mardi 23 septembre 2025 à 16 heures.
Pour les salariés présents sur le site, les bureaux de vote seront ouverts exclusivement le mardi 23 septembre 2025 de 9h30 à 16 heures.
Pour les salariés non présents sur le site ou absents ce jour-là (salariés en déplacement, détachés, expatriés, en télétravail, en temps partiel, travail de nuit, en congés, en arrêt de maladie, congé de maternité ou d’adoption, congé paternité ou d’accueil de l’enfant, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET fin de carrière, en temps de compensation, en congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation…), il sera possible de voter via la plateforme de vote électronique à partir de tout matériel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet à partir du lundi 22 septembre 2025 à partir de 9 heures jusqu’au mardi 23 septembre 2025 à 16 heures (heure française).
Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu du lundi 06 octobre 2025 à partir de 9 heures jusqu’au mardi 07 octobre 2025 à 16 heures.
Pour les salariés présents sur le site, les bureaux de vote seront ouverts exclusivement le mardi 07 octobre 2025 de 9h30 à 16 heures.
Pour les salariés non présents sur le site ou absents ce jour-là (salariés en déplacement, détachés, expatriés, en télétravail, en temps partiel, travail de nuit, en congés, en arrêt de maladie, congé de maternité ou d’adoption, congé paternité ou d’accueil de l’enfant, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET fin de carrière, en temps de compensation, en congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation…), il sera possible de voter via la plateforme de vote électronique à partir de tout matériel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet à partir du lundi 06 octobre 2025 à partir de 9 heures jusqu’au mardi 07 octobre 2025 à 16 heures (heure française).
Le vote ayant lieu pendant les heures de travail effectif, celui-ci ne s’arrête pas dans son ensemble pendant les opérations de vote. Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail effectif. Aussi, un crédit de 15 mn sera imputé sur le compteur des personnes ayant voté (la liste d’émargement faisant foi). Le personnel mensuel débadgera pour aller voter s’il va voter pendant la plage fixe.
Les dates, les lieux des élections et les horaires d’ouverture des bureaux de vote feront l’objet d’une information de la Direction par les moyens de communication habituels (mail général, panneau d’affichage dédié) la veille et le jour du scrutin.
Article 7.2 Vote électronique
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L’article 54 de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion, Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles. La délibération n°2019-053 du 25/04/2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Le décret n°201 7-1 819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. Le Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016). À l’issue de 2 réunions qui se sont tenues avec les Délégués Syndicaux Centraux, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales un projet d’accord d’entreprise portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles des établissements de la société Thales LAS France SAS.
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la société Thales LAS France SAS signé le 3 juin 2025, l’établissement de Saint-Héand a pris contact avec la société GEDIVOTE spécialisée dans l’organisation du vote électronique.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Article 7.3.2 Authentification de l’électeur
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04). Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Le matériel de vote est envoyé par courrier le 12 septembre 2025 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire : le lieu de naissance de l’électeur (ville ou, pour les natifs à l’étranger, le pays).
Envoi du mot de passe
Pour les électeurs présents, le mot de passe, masqué par une pellicule à gratter, leur sera transmis par courrier remis en main propre par les membres du bureau de vote lors de la journée fixée pour le vote sur tablette sur place. Les électeurs auront également la possibilité de recevoir le mot de passe par SMS (procédure décrite dans le paragraphe ci-dessous) ; dans ce cas, le mot de passe reçu par SMS annulera et remplacera celui indiqué sur le courrier.
Pour les électeurs absents, une fois le code identifiant et le défi complémentaire saisis et validés par l’électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un mot de passe par SMS. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.
PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance
Restitution du code identifiant
Renvoi de l’e-mail avec code identifiant sur l’adresse connue du système
E-mail non reçu : absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur
Eléments d’authentification
L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact 6 derniers caractères de l’IBAN
Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ou s’il n’a pas accès à sa boite mail, la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par GEDIVOTE qui vérifie l’IBAN partiel saisi par l’électeur dans le formulaire de demande. Si l’IBAN partiel est correct, GEDIVOTE valide la demande sur la plate-forme. Si l’IBAN partiel est incorrect, la demande est traitée par THALES LAS FRANCE SAS qui contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré :
elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, lieu de naissance, IBAN partiel, présentation d’une pièce d’identité) ;
elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ;
si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.
Restitution de l’identifiant
Envoi de l’identifiant par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur
. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par mail.
Article 7.3.4 Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.
Des postes informatiques / tablettes permettant d’accéder au site de vote seront par ailleurs mis à disposition des électeurs., Il sera mis en place 8 isoloirs contenant une tablette en salle Lumière au 2ème étage, de 9h30 à 16h, le mardi 23 septembre 2025 et le mardi 7 octobre 2025 en cas de second tour.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.thaleslas-shd.webvote.fr
Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
Les listes de candidats seront présentées de façon verticale sur la page permettant à l’électeur d’effectuer son choix de vote. Pour chaque liste, les candidats seront présentés sur trois colonne(s).
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. L'électeur s’étant authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture pourra valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de cinq minutes après la clôture du scrutin. Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Article 7.3.5 Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à partir du début du vote. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Article 7.3.6 Bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin.
Les membres du bureau de vote, choisis sur la base du volontariat ou désignés, doivent être électeurs mais non-candidats du collège concerné. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune. Les représentants du personnel (mandat électif ou désignatif en cours) ainsi que les candidats ne pourront être membres des bureaux de vote. Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote. Le temps passé à la tenue des bureaux de vote, étant assimilé à du temps de travail effectif, est rémunéré.
Article 7.3.7 Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle ; ainsi l’ensemble des membres de la cellule d’assistance technique aura accès au taux de participation et au contrôle des empreintes de scellement. Les membres du bureau de vote auront accès au journal des événements pendant le scrutin et aux documents de résultats (CERFA et listes d’émargement) à l’issue du scrutin. Les représentants de la Direction accéderont au journal des événements, au journal de l’assistance électeurs et au journal des plis non distribués. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Article 7.3.8 Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
Le jeudi 18 septembre 2025, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Article 7.3.9 Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Article 7.3.10 Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale
Article 7.3.11 Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
Article 8 : Prise d’effet et durée des mandats
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de Saint-Héand de la Société Thales LAS France SAS, conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.
Il entrera en vigueur à compter du 7 Juillet 2025.
Article 9 : Révision, publicité et diffusion
Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées dans l’article L. 2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DREETS.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour accomplissement par l’établissement de la Société Thales LAS France SAS des formalités de dépôt suivantes :
En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords » ;
En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale non signataire.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Saint-Héand en 6 exemplaires originaux le 27/06/2025.
Pour la Direction de Thales LAS France SAS – Etablissement de Saint-Héand.
Monsieur Directeur d’Etablissement du site de Saint-Héand
Pour les Organisations syndicales :
CFDT représentée par Monsieur
CFE-CGC représentée par Monsieur
CGT représentée par Monsieur
SUPPer représentée par Monsieur
Annexe 1 : Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE
(Article R.2314-1 du Code du travail)
Effectif
Nombre de titulaires
11 à 24 1 25 à 49 2 50 à 74 4 75 à 99 5 100 à 124 6 125 à 149 7 150 à 174 8 175 à 199 9 200 à 249 10 250 à 299 11 300 à 399 11 400 à 499 12 500 à 599 13 600 à 699 14 700 à 799 14 800 à 899 15 900 à 999 16 1 000 à 1249 17 1 250 à 1 499 18 1 500 à 1 749 20 1 750 à 1 999 21 2 000 à 2 249 22 2 250 à 2 499 23 2 500 à 2 749 24 2 750 à 2 999 24 3 000 à 3 249 25 3 250 à 3 499 25 3 500 à 3 749 26 3 750 à 3 999 26 4 000 à 3 249 26 4 250 à 4 499 27
Dates Tâche Mardi 13 mai 2025 Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Jeudi 15 mai 2025 Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition de Thales LAS France SAS Mardi 3 juin 2025 Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives Mardi 10 juin 2025 1ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Lundi 30 juin 2025 Mise en signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Mardi 1er juillet 2025 Annonce des élections aux salariés (dates prévisionnelles) Vendredi 11 juillet 2025 Publication du protocole d’accord préélectoral Vendredi 18 juillet 2025 Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) Lundi 1er septembre 2025 Affichage des listes électorales à 15h00 Vendredi 5 septembre 2025 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales Vendredi 5 septembre 2025 Avant 16H00 : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Lundi 8 septembre 2025 Affichage des listes de candidats Vendredi 12 septembre 2025 Envoi du matériel de vote aux électeurs Du 9 au 16 septembre 2025 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Jeudi 18 septembre 2025 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Lundi 22 septembre 2025
09H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Mardi 23 septembre 2025
16H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mardi 23 septembre 2025 16H00 : Dépouillement et proclamation des résultats Mardi 23 septembre 2025 Affichage des résultats Mardi 23 septembre 2025 Appel à candidatures 2nd tour Lundi 29 septembre 2025 Avant 16H00 : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Mardi 30 septembre 2025 Affichage des listes de candidats Mardi 30 septembre 2025 Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales Jeudi 2 octobre 2025 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Lundi 6 octobre 2025
09H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Mardi 7 octobre 2025
16H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Mardi 7 octobre 2025 Dépouillement et proclamation des résultats Mardi 7 octobre 2025 Affichage des résultats
