Le protocole est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de BLAGNAC de la Société Thales LAS France SAS.
Il est conclu dans le cadre des dispositions légales (article L. 2314-5 et suivants du Code du travail) et dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et aux représentants de proximité du 13 décembre 2018, ainsi que de l’accord relatif à la déclinaison au sein de la Société Thales LAS France SAS de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 4 juin 2019. Conformément à ces dispositions, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans. Les membres du CSE ne peuvent pas cumuler plus de 3 mandats successifs.
Par ailleurs, le présent protocole s’inscrit dans le cadre des modalités prévues par l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles de la Société Thales LAS France SAS du 3 juin 2025.
Article 1 : Détermination et décompte de l’effectif de référence
En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, l’effectif de référence de l’établissement pour l’organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE est décompté en prenant en compte :
Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein inscrits à l’effectif de l’établissement qui sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’établissement, y compris les salariés dont le contrat est suspendu tels que les salariés en congé, en congé maternité ou paternité, en congé d’adoption, en maladie, etc. ;
Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leurs temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à dispositions par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité ou paternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
S’agissant de salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
En application du cadre légal tel que rappelé ci-dessus, l’effectif total retenu au 31 mai 2025 pour l’établissement de Blagnac de la société Thales LAS France SAS est de 72,29 ETP selon le décompte détaillé au tableau ci-dessous :
CDI au 31 mai 2025 (proratisés temps plein) 67 + CDD surcroît (proratisés sur l’année) 3,69 + Intérimaires surcroît (proratisés sur l’année) 0,10 + Sous-traitants / détachés (présents au moins 12 mois) 1,50
EFFECTIF DE REFERENCE
72,29
Dans l’hypothèse où l’effectif retenu au 31 mai 2025 aurait évolué au 31 juillet 2025 au regard des nouveaux embauchés en CDI de l’établissement, et que cette évolution conduise à franchir un seuil d’effectif permettant d’attribuer un nombre de siège supérieur, une réunion sera organisée avec les signataires du présent protocole en vue d’adapter les dispositions de l’article 3 du présent accord.
Article 2 : Nombre, composition des collèges électoraux et heures de délégation complémentaires
Article 2.1 : Nombre et composition des collèges électoraux
Conformément au cadre légal et conventionnel en vigueur au sein du Groupe Thales, et tenant compte de l’effectif de référence de 72,29 ETP pour l’établissement de Blagnac à la date du 31 mai 2025, le nombre des membres du comité social et économique d’établissement est de 4 titulaires et de 4 suppléants (cf. annexe).
Conformément à l’article L.2314-12 du code du travail, et après concertation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’établissement, il est convenu de fusionner le collège 1 et 2 en un collège électoral unique appelé « collège autre ».
Ainsi, il est convenu que les électeurs de l’établissement formeront deux collèges et seront répartis tel que décrit ci-dessous :
Collège « autre » : 40,30 ETP
Personnel appartenant aux groupes et classes d’emploi allant de A1 à E10 inclus
Alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) famille 1, 2 et 3
Troisième collège : 31,99 ETP
Personnel appartenant aux groupes et classes d’emploi allant de F11 à I18 inclus
Alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) famille 4
Article 2.2 : Heures de délégation complémentaires
Après concertation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’établissement, il est convenu d’accorder un crédit d’heures de délégation complémentaires de 20h par mois pendant la durée du mandat. Ce crédit d’heures de délégation complémentaire sera réparti de la façon suivante :
Pour les titulaires 22h de délégation par mois contre 19h
Pour les suppléants 6h de délégation par mois contre 4h
Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges entre les différents collèges électoraux
Il découle des éléments de précision de l’article 2, la répartition des sièges suivante :
Comité Social et Economique Effectif de référence en ETP Titulaires Suppléants Autre collège 40,30 2 2 3e collège 31,99 2 2 TOTAL 72,29 4 4
Article 4 : Listes électorales
Article 4.1 : Conditions d’électorat
En application de l’article L. 2314-18 du Code du travail, peuvent être électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise (date d’effet d’ancienneté Groupe prise en référence, conformément à l’article 1 de l’accord sur les dispositions sociales applicables aux sociétés du Groupe Thales) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
En application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salarié(e)s mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de douze mois continue au sein de l’établissement de Blagnac de la Société Thales LAS France SAS à la date du premier tour. Par ailleurs, ces salariés devront également remplir les mêmes conditions que celles précisées au premier paragraphe ci-dessus. Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice en remplissant un formulaire prévu à cet effet.
Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date de l’ouverture du premier tour du scrutin.
Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.
Article 4.2 : Modalités d’affichage des listes électorales
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque catégorie professionnelle seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le 24 juillet 2025 à 10 heures pour le premier tour et le 25 septembre 2025 à 10 heures pour le second tour.
Ces panneaux seront situés aux emplacements suivants :
Sur le site de Blagnac : le long du couloir qui mène à la salle blanche
Sur le site de Champollion : 3 emplacements seront utilisés :
Emplacement côté production
Emplacements pour le bâtiment tertiaire
Emplacement des panneaux d’affichages
Les listes électorales précisent les noms, prénoms, l’ancienneté et le collège pour chaque salarié électeur ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible
Ces mêmes listes électorales, comportant en plus, le sexe et l’âge des salariés, pourront être consultées à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement par les représentants des organisations syndicales présentes à la négociation du PAP de l’établissement.
Les rectifications qu’il serait nécessaire d’apporter aux listes électorales pour les mettre en conformité au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat, pourront intervenir jusqu’au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures. Aucune modification ne pourra être apportée aux listes électorales après cette date.
Conformément au cadre conventionnel applicable, les réclamations au sujet des listes électorales devront être formulées dans les 3 jours suivant l’affichage. Ce délai de réclamation de 3 jours est renouvelé à chaque mise à jour de l’affichage.
Article 5 : Listes des candidats
Article 5.1 : Conditions d’éligibilité
En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarités ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise (date d’effet ancienneté Groupe prise en référence). Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.
Outre les salariés ne remplissant pas les conditions précitées, ne sont pas éligibles :
Les salariés mis à disposition
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises qui font déjà acte de candidature dans une autres de ces entreprises.
Article 5.2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Chaque liste de candidat titulaires et de candidats suppléants est établie conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date de calcul des effectifs de référence. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Afin de permettre à chacune des organisations syndicales de tenir compte des règles prévues en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’élaboration des listes de candidats, il est précisé le tableau ci-dessous.
Comité social et économique Effectif Répartition de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales Répartition par sexe et par collège pour une liste complète
Nombre %
Autre collège 38 19 femmes 50 % femmes
1 homme et 1 femme
19 hommes 50 % hommes 3e collège 33 10 femmes 28 % femmes
1 homme et 1 femme
23 hommes 72 % hommes
TOTAL
71
29 femmes
-
4 sièges
42 hommes
Article 5.3 : Modalités de dépôt des listes
Les dates limites de dépôts de candidatures sont fixées pour le premier tour le vendredi 5 septembre 2025 à 15 heures et pour le second tour le lundi 29 septembre 2025 à 15 heures.
Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, et remises à la Direction des Ressources Humaines ou Direction de l’établissement en main propre contre récépissé et par mail à l’adresse manon.iacovo@thalesgroup.com.
Dans le cadre de l’organisation du premier tour, la Direction fera part, sous un délai d’un jour, des éventuelles irrégularités constatées sur ces listes. L’organisation syndicale concernée pourra y apporter les modifications en conséquence sous un délai d’un jour.
Elles seront affichées par la Direction au plus tard au terme de cette période de dépôt et de modification aux endroits suivants :
Sur les panneaux d’affichage – mentionnés au point 4.2
Sur l’intranet sur la page dédiée des élections professionnelles de l’établissement
Article 6 : Propagande électorale
Les organisations syndicales auront la possibilité de faire parvenir aux électeurs par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement, une profession de foi. Ces professions de foi seront communes pour l’élection de tous les collèges et les titulaires et suppléants du CSE de l’établissement.
Dans le cadre de la propagande électorale, un espace dédié sera mis en place sur l’intranet LAS France avec une page spécifique par établissement. Cet espace offrira à l’ensemble des salariés la possibilité de consulter les informations relatives au processus électoral, notamment : les listes électorales, les listes de candidats, les professions de foi, les consignes et supports concernant le vote électronique ainsi que les documents utiles tels que le présent protocole d’accord pré-électoral et l’accord relatif au vote électronique.
Les organisations syndicales, et/ou candidats en cas de second tour, auront la possibilité de transmettre à la Direction des Ressources Humaines des tracts au format numérique, qui seront publiés sur cet espace intranet dédié. Chaque organisation pourra transmettre jusqu’à six tracts tout au long de la période de propagande électorale.
Par souci d’égalité de traitement et de sécurité informatique, les tracts diffusés dans le cadre de cet espace intranet ne pourront comporter ni liens cliquables ni QR Codes.
Par ailleurs, les professions de foi et les listes de candidats seront également affichés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet situés dans les lieux suivants : 1 emplacement côté production et 2 emplacements au bâtiment tertiaire. Les deux espaces sont mentionnés dans l’article 4.2 du PAP.
Toute forme de propagande électorale par le biais de la messagerie professionnelle est strictement interdite.
Les organisations syndicales, d’un commun accord, s’interdisent toute propagande syndicale, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit (tract ou autre forme d’information), à partir de la veille de l’ouverture du scrutin et jusqu’à la fin du scrutin.
Dans l’éventualité d’un second tour, les mêmes modalités seront applicables à la propagande électorale. Toutefois concernant le nombre de tracts, il est entendu que les organisations syndicales et/ou candidats pourront transmettre à la Direction des Ressources Humaines un maximum de deux tracts.
Article 7 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Article 7.1 Dates et lieux des élections
La date des élections pour l’ensemble des collèges est fixée pour le premier tour de scrutin du 22 septembre 2025 à partir de 9 heures jusqu’au 23 septembre 2025 à 15 heures 30.
Pour les salariés présents sur le site, le bureau de vote sera ouvert exclusivement :
le 22 septembre en salle Gavarnie de 10h à 13h00
le 23 septembre en salle Gavarnie de 12h30 à 15H30
Pour les salariés non présents sur le site ou absents ce jour-là (salariés en déplacement, détachés, expatriés, en télétravail, en temps partiel, travail de nuit, en congés, en arrêt de maladie, congé de maternité ou d’adoption, congé paternité ou d’accueil de l’enfant, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET fin de carrière, en temps de compensation, en congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation), il sera possible de voter via la plateforme de vote électronique à partir de tout matériel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet à partir du 22 septembre 2025 à partir de 9 heures jusqu’au 23 septembre 2025 à 15 heures 30 (heure française).
Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu du 6 octobre 2025 à partir de 9 heures jusqu’au 7 octobre 2025 à 15 heures 30.
Pour les salariés présents sur le site, les bureaux de vote seront ouverts exclusivement le 7 octobre en Salle Gavarnie de 10h30 à 15h30.
Pour les salariés non présents sur le site ou absents ce jour-là (salariés en déplacement, détachés, expatriés, en télétravail, en temps partiel, travail de nuit, en congés, en arrêt de maladie, congé de maternité ou d’adoption, congé paternité ou d’accueil de l’enfant, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET fin de carrière, en temps de compensation, en congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation), il sera possible de voter via la plateforme de vote électronique à partir de tout matériel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet à partir du 6 octobre 2025 à partir de 9 heures jusqu’au 7 octobre 2025 à 15 heures 30 (heure française).
Le vote ayant lieu pendant les heures de travail effectif, celui-ci ne s’arrête pas dans son ensemble pendant les opérations de vote. Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les dates, les lieux des élections et les horaires d’ouverture des bureaux de vote feront l’objet d’une information de la Direction par les moyens de communication habituels (mail général, panneau d’affichage dédié) la veille et le jour du scrutin.
Article 7.2 Vote électronique
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L’article 54 de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion, Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles. La délibération n°2019-053 du 25/04/2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Le décret n°201 7-1 819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. Le Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016). À l’issue de 2 réunions qui se sont tenues avec les Délégués Syndicaux Centraux, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales un projet d’accord d’entreprise portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles des établissements de la société Thales LAS France SAS.
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la société Thales LAS France SAS signé le 3 juin 2025, l’établissement Blagnac a pris contact avec la société GEDIVOTE spécialisée dans l’organisation du vote électronique.
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
AUTHENTIFICATION DE L’ELECTEUR
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Le matériel de vote est envoyé par courrier le 12 septembre 2025 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire : le lieu de naissance de l’électeur (ville ou, pour les natifs à l’étranger, le pays).
Envoi du mot de passe
Pour les électeurs présents, le mot de passe, masqué par une pellicule à gratter, leur sera transmis par courrier remis en main propre par les membres du bureau de vote lors de la journée fixée pour le vote sur tablette sur place. Les électeurs auront également la possibilité de recevoir le mot de passe sur leur adresse e-mail professionnelle ; dans ce cas, le mot de passe reçu par email annulera et remplacera celui indiqué sur le courrier.
Pour les électeurs absents, le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci a validé son code identifiant. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.
En amont des élections, la Direction des ressources humaines proposera aux électeurs susceptibles de ne pas avoir accès à leur boite mail (salariés ne disposant pas d’une boite mail, absents longue durée…) durant le scrutin de communiquer un numéro de mobile ou une adresse mail personnelle sur lesquels le mot de passe leur sera envoyé. Une communication (mail et/ou courrier) leur sera adressé à cet effet avant le 1er août, ceux-ci devront se manifester au plus tard le 05 septembre 2025.
Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.
PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance de l’électeur (ville ou, pour les natifs à l’étranger, le pays)
Restitution du code identifiant
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur
. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par SMS. . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.
E-mail non reçu : absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur
Eléments d’authentification
L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact 6 derniers caractères de l’IBAN
Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ou s’il n’a pas accès à sa boite mail, la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par GEDIVOTE qui vérifie l’IBAN partiel saisi par l’électeur dans le formulaire de demande. Si l’IBAN partiel est correct, GEDIVOTE valide la demande sur la plate-forme. Si l’IBAN partiel est incorrect, la demande est traitée par THALES LAS FRANCE SAS qui contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré :
elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, lieu de naissance, IBAN partiel, présentation d’une pièce d’identité) ;
elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ;
si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.
Restitution du mot de passe et/ou de l’identifiant
Envoi de l’identifiant par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur et/ou envoi du mot de passe par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur
. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son mot de passe et/ou son identifiant lui a été transmis par SMS (identifiant)ou par mail (mot de passe). . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.
2 postes informatiques / tablettes permettant d’accéder au site de vote seront par ailleurs mis à disposition des électeurs en salle Gavarnie pendant l’ouverture du bureau physique.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.thaleslas-blagnac.webvote.fr
Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
Les listes de candidats seront présentées de façon horizontale sur la page permettant à l’électeur d’effectuer son choix de vote. Pour chaque liste, les candidats seront présentés sur trois colonne(s).
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. L'électeur s’étant authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture pourra valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de cinq minutes après la clôture du scrutin. Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune. Les représentants du personnel (mandat électif ou désignatif en cours) ainsi que les candidats ne pourront être membres des bureaux de vote. Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle ; ainsi l’ensemble des membres de la cellule d’assistance technique aura accès au taux de participation et au contrôle des empreintes de scellement. Les membres du bureau de vote auront accès au journal des événements pendant le scrutin et aux documents de résultats (CERFA et listes d’émargement) à l’issue du scrutin. Les représentants de la Direction accéderont au journal des événements, au journal de l’assistance électeurs et au journal des plis non distribués. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
Article 8 : Prise d’effet et durée des mandats
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de Blagnac de la Société Thales LAS France SAS, conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.
Il entrera en vigueur à compter du 25 juillet 2025.
Article 9 : Révision, publicité et diffusion
Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées dans l’article L. 2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DREETS.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour accomplissement par l’établissement de Blagnac de la Société Thales LAS France SAS des formalités de dépôt suivantes :
En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords » ;
En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse ;
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale non signataire.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Blagnac en 6 exemplaires originaux le 22 juillet 2025.
Pour la Direction de Thales LAS France SAS – Etablissement de Blagnac
XX
Pour la CGT
XX
Pour SUPPer
XX
Pour la CFDT
…
Annexe 1 : Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE
(Article R.2314-1 du Code du travail)
Effectif
Nombre de titulaires
11 à 24 1 25 à 49 2 50 à 74 4 75 à 99 5 100 à 124 6 125 à 149 7 150 à 174 8 175 à 199 9 200 à 249 10 250 à 299 11 300 à 399 11 400 à 499 12 500 à 599 13 600 à 699 14 700 à 799 14 800 à 899 15 900 à 999 16 1 000 à 1249 17 1 250 à 1 499 18 1 500 à 1 749 20 1 750 à 1 999 21 2 000 à 2 249 22 2 250 à 2 499 23 2 500 à 2 749 24 2 750 à 2 999 24 3 000 à 3 249 25 3 250 à 3 499 25 3 500 à 3 749 26 3 750 à 3 999 26 4 000 à 3 249 26 4 250 à 4 499 27
Dates Tâche Vendredi 23 mai 2025 Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Mai 2025 Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition de Thales LAS France SAS 3 juin 2025 Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives 12 juin 2025 1ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales 23 juin 2025 2ème réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales 03 Juillet 2025 3ème réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales 08 Juillet 2025 4ème réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales 17 Juillet 2025 5ème réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales 28 Juillet 2025 Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Juillet 2025 Annonce des élections aux salariés (dates prévisionnelles) Juillet 2025 Publication du protocole d’accord préélectoral Dès signature du PAP Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) 24 Juillet 2025 Affichage des listes électorales Vendredi 12 septembre 2025 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales Vendredi 5 septembre 2025 Avant 12H00 : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Mardi 9 septembre 2025 Affichage des listes de candidats Du 9 au 16 septembre 2025 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Vendredi 12 septembre 2025 Envoi du matériel de vote aux électeurs Jeudi 18 septembre 2025 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Lundi 22 septembre 2025
09H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Lundi 22 septembre et mardi 23 septembre 2025
Bureau de vote sur site
22 septembre en salle Gavarnie de 10h à 13h00
23 septembre en salle Gavarnie de 12h30 à 15H30
Mardi 23 septembre 2025
15H30 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mardi 23 septembre 2025 15H30 : Dépouillement et proclamation des résultats Mardi 23 septembre 2025 Affichage des résultats Mardi 23 septembre 2025 Appel à candidatures 2nd tour Lundi 29 septembre 2025 Avant 12H00 : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Lundi 29 septembre 2025 Affichage des listes de candidats Du 29 septembre au 1er octobre 2025 Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales Vendredi 3 octobre 2025 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Lundi 6 octobre 2025
09H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Mardi 7 octobre 2025
Bureau de vote sur site
7 octobre en Salle Gavarnie de 10h30 à 15h30.
Mardi 7 octobre 2025
15H30 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Mardi 7 octobre 2025 15H30 : Dépouillement et proclamation des résultats Mardi 7 octobre 2025 Affichage des résultats
