ACCORD SUR LES LOCAUX SYNDICAUX DU SITE DE VÉLIZY-LE-BOIS AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SERVICES S.A.S
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Thales Services S.A.S., dont le Siège Social est situé 20-22 rue Grange Dame Rose à Vélizy Villacoublay (78140), représentée par xxx, agissant par délégation de Directeur Général Délégué de la société Thales Services S.A.S.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Thales Services S.A.S. -la CGT - la CFE/CGC - la CFDT
d'autre part.
Préambule
A l’issue de quatre réunions qui se sont tenues les 18 janvier, 20 mars, 17 avril et 18 septembre 2018, la Direction et les Organisations syndicales rencontrées ont convenu du déménagement des locaux syndicaux au 1er étage du bâtiment Avenir, 18 rue Grange Dame Rose, 78141 Vélizy Cedex.
Les locaux syndicaux étaient situés au 1er étage du bâtiment CARTIER, 5 rue Marcel Dassault, 78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 1 - Locaux syndicaux
L’article L.2142-8 du Code du Travail stipule que « dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement ». Les parties conviennent donc d’attribuer d’une part, à chaque section syndicale émanant d'une organisation syndicale représentative un local individuel équipé et d’autre part, un local commun aux sections syndicales émanant d’organisations syndicales non représentatives. Dans ce cadre, il a été convenu la répartition suivante, figurant à l’annexe 1:
Un local de 40m² pour chaque organisation syndicale représentative (xxx, xxx et xxx). Ce local pourra, au choix de l’organisation syndicale, être commun ou être composé d’un bureau et d’une salle de réunion distincts.
Un local de 25m² pour les sections syndicales émanant d’organisations syndicales non représentatives.
Sur ces bases définies, les sections syndicales pourront décider librement de l’aménagement des locaux mis à leur disposition.
Article 2 - Moyens matériels mis à la disposition des organisations syndicales
Chaque local est équipé de mobiliers de bureaux (bureaux, tables, chaises, armoires fermant à clé), d’un téléphone et d’au moins un ordinateur équipé de logiciels de bureautique, relié à l’imprimante réseau et bénéficiant d’un accès Internet et Intranet. Une photocopieuse couleur sera également mise à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 - Notification et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction des Ressources Humaines de la Société en un exemplaire signé, sous forme électronique et un exemplaire sous forme Word anonymisé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de France conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail et en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy-le-Bois en 8 exemplaires originaux, le 17 octobre 2018.
Pour la Société Thales Services S.A.S, représentée par xxx, Responsable du Développement Social
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société - la CGT représentée par :
- la CFE/CGC représentée par :
- la CFDT représentée par :
ANNEXE 1 : Plan d’aménagement des locaux syndicaux au 1er étage du Bâtiment Avenir
