Avenant n°2 à l'Accord relatif aux mesures d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre du regroupement des activités d'Ingénierie Produits de Radiocommunications de Thales SIX GTS France de l'établissement de Gennevilliers vers l'établissement deCholet
Application de l'accord Début : 30/10/2024 Fin : 31/12/2025
avenant n°2 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE PRODUITS DE RADIOCOMMUNICATIONS DE THALES SIX GTS FRANCE DE L’ÉTABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS VERS L’ÉTABLISSEMENT DE CHOLET
avenant n°2 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE PRODUITS DE RADIOCOMMUNICATIONS DE THALES SIX GTS FRANCE DE L’ÉTABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS VERS L’ÉTABLISSEMENT DE CHOLET
Entre :
La Société
Thales SIX GTS France dont le siège social est situé 4, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers, représentée par,,
D'une part,
Et :
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Thales SIX GTS France suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Le 4 juin 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales SIX GTS France ont, par un accord signé à l’unanimité, défini des mesures d’accompagnement susceptibles de bénéficier aux salariés concernés par le regroupement des activités d’ingénierie produits de radiocommunications réalisées sur l’Etablissement de Gennevilliers au sein de l’Etablissement de Cholet. Cet accord, conclu pour une durée déterminée, devait prendre fin au 31 décembre 2023, compte tenu du calendrier initial de regroupement des activités concernées au sein de l’Etablissement de Cholet. Par un avenant n°1 conclu le 2 juin 2023, l’accord du 4 juin 2021 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, afin de tenir compte de l’adaptation de ce calendrier de regroupement d’activités à Cholet aux jalons des projets et aux aspirations individuelles de salariés, par rapport aux trois vagues initialement prévues, d’une part, ainsi que de la date de mise en œuvre du projet d’extension du site de Cholet, d’autre part. Compte tenu de l’étalement du regroupement de certaines activités (en particulier Contact Aéro) jusqu’à 2025, les Parties à la négociation se sont rencontrées pour envisager la nécessité d’une nouvelle prorogation de la durée dudit accord, afin qu’il puisse accompagner des situations de regroupement vers le site de Cholet au-delà du 31 décembre 2024. C’est l’objet du présent avenant.
Article 1 – Objet
La Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives conviennent de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre du regroupement des activités d’ingénierie produits de radiocommunications de Thales SIX GTS France de l’Etablissement de Gennevilliers vers l’Etablissement de Cholet du 4 juin 2021. Pour la durée de sa prorogation, ledit accord se trouve maintenu dans l’ensemble de ses dispositions.
Les mesures d’accompagnement issues de l’Accord du 4 juin 2021 mises en œuvre au profit de salariés dont l’échéance serait postérieure au 31 décembre 2025 se poursuivront dans les conditions de durée prévues pour chacune d’elle.
Les Commissions locales et centrale mises en place aux termes de l’article 6.1 de l’Accord se tiendront en conséquence tout au long de l’année 2025. Leur périodicité – trimestrielle pour les Commissions locales et semestrielle pour la Commission centrale – pourra, le cas échéant, être adaptée par accord entre la Direction et les membres desdites Commissions.
La dernière réunion de ces Commissions dédiée au bilan de la mise en œuvre des mesures de l’Accord se tiendra au second semestre de l’année 2025, ou au cours de l’année 2026, en fonction de la date de réalisation des derniers regroupements d’activités au sein de l’Etablissement de Cholet. Les Parties au présent avenant conviennent de la possibilité de tenir les réunions de bilan des Commissions centrales et locales à l’occasion d’une réunion commune.
Article 2 – Dispositions finales :
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il se substitue, à la date de son entrée en vigueur, à l’avenant n°1 en date du 2 juin 2023.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en 6 (six) exemplaires originaux, le 18/10/24……………….
Pour la
Direction de la Société Thales SIX GTS France
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
