ACCORD RELATIF aux mesures visant à encourager une mobilité ecoresponsable des salariés de la Societe thales six gts France S.A.S.
ACCORD RELATIF aux mesures visant à encourager une mobilité ecoresponsable des salariés de la Societe thales six gts France S.A.S.
Entre :
La Société
Thales SIX GTS France S.A.S. dont le siège social est situé 4, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers, représentée par
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
D’autre part.
PREAMBULE
La Loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité inscrire la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social, en l’instituant, aux termes de l’article L.2242-17 8° du Code du Travail comme l’un des thèmes obligatoires de négociation sociale.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux au niveau du Groupe Thales sont convenus, aux termes de l’Accord Groupe sur les Déplacements Professionnels du 23 novembre 2021, de la « nécessité d’accélérer le recours à des nouveaux modes de mobilité, de développer des mobilités « plus propres » et de favoriser les changements de comportements de mobilité du quotidien afin de permettre de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier » et ainsi de ce que « les entreprises relevant du présent accord ouvriront une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage des modes de transport respectueux de l’environnement ».
C’est dans ce contexte que les Parties au présent Accord se sont rencontrées, notamment les 27 mai, 2 juillet, 23 septembre, le 18 octobre, les 5 et 18 novembre et le 3 décembre 2024.
Tout en ayant partagé le constat d’une prise en considération de plus en plus accrue de la responsabilité environnementale dans l’évolution des modes de vie et de travail, les Parties reconnaissent que l’éco-responsabilité demeure un processus global évolutif, qui est en cours de développement et d’appropriation à tous les niveaux et qui repose sur le comportement de chacune des parties prenantes de l’Entreprise.
Elles ont souhaité inscrire ce premier Accord collectif relatif à la mobilité écoresponsable des salariés dans la démarche globale et continue de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) du Groupe Thales et notamment ses objectifs de réduction de l’empreinte carbone de ses émissions opérationnelles.
Dans le cadre de leurs échanges, les Parties ont fait le choix d’une négociation dédiée à l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à l’incitation à l’usage des modes de transport vertueux conduite au niveau de la Société et ce, afin d’assurer un cadre de référence commun à l’ensemble de ses Etablissements. Toutefois, tenant compte des spécificités propres à la localisation de chacun des Etablissements de la Société, elles sont convenues de l’intérêt que soient ouvertes, au terme des négociations menées au niveau de la Société et dans les conditions déterminées conjointement, des négociations au niveau de chaque Etablissement. Aussi, ensemble, elles ont arrêté les mesures suivantes : TABLE DES MATIERES
Article 3 : Avance pour l’Achat d’un Vélo PAGEREF _Toc184141733 \h 8
Article 4 : Prime en cas de rapprochement de la résidence principale du lieu de travail PAGEREF _Toc184141734 \h 9
Article 5 : Association des parties prenantes de la Société aux objectifs et au suivi du présent Accord PAGEREF _Toc184141735 \h 9
Chapitre 4 – dispositions finales PAGEREF _Toc184141736 \h 10
Article 1er : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc184141737 \h 10
Article 2 : Négociations au sein des Etablissements de la Société PAGEREF _Toc184141738 \h 10
Article 3 : Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc184141739 \h 11
Article 4 : Actions de communication liées au déploiement de l’Accord PAGEREF _Toc184141740 \h 11
Chapitre 1 – Objet
Les dispositions convenues entre les Parties dans le cadre du présent Accord visent à orienter et encourager les salariés de la Société à recourir, de manière régulière et durable, pour leurs trajets quotidiens entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à des modes de transport et des comportements plus vertueux et écoresponsables, permettant de diminuer les émissions polluantes.
Aussi, les Parties se sont accordées sur des mesures ayant pour objet d’inciter les collaborateurs à l’utilisation de modes de transports respectueux de l’environnement, et à rationaliser, tant que possible, leur usage de véhicules émettant de grandes quantités de gaz à effet de serre.
Les Parties ont également partagé et reconnu l’importance et le caractère complémentaire, au regard de cet objet, de mesures telles que les aménagements immobiliers (installation de bornes de recharge, de parkings à vélo, de douches, vestiaires et casiers etc.) réalisés sur les sites de la Société ou encore l’organisation de sensibilisation et/ou d’actions de formation sur le sujet environnemental et ainsi, les investissements d’ores et déjà réalisés par la Société et ses Etablissements en la matière.
Enfin et dans le cadre du présent Accord, les Parties ont souhaité rappeler leur attachement à ce que le recours à des modes de transports écoresponsables (notamment ceux privilégiés dans le cadre du présent Accord : transports en commun, vélo et covoiturage) s’inscrit dans le respect, par les salariés, de règles de nature à assurer leur sécurité et celles de leurs collègues.
Chapitre 2 – Champ d’application de l’accord Article 1er : Salariés concernés Le présent Accord s’applique aux salariés de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. bénéficiant d’un contrat de travail non suspendu à durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD) ou d’un contrat d’alternance.
Les salariés bénéficiant d’un avenant à leur contrat de travail s’inscrivant dans la politique de Mobilité Internationale du Groupe Thales ne pourront bénéficier, pour la durée de cet avenant et/ou pour les trajets faisant l’objet d’un remboursement ou d’une prise en charge par la Société, des dispositions prévues par le présent Accord.
Les stagiaires présents au sein de la Société bénéficieront des mesures prévues par le présent Accord, à l’exclusion des dispositions de l’article 2, 3 et 4 du chapitre 3.
Les Parties conviennent également que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’une allocation voiture dans les conditions prévues par la Politique Voiture France, laquelle implique notamment une prise en charge des frais de carburants ou de l’alimentation électrique du véhicule mis à disposition, sont exclus du bénéfice des mesures du présent Accord.
Article 2 : Déplacements concernés Sont susceptibles d’ouvrir droit aux mesures prévues par le présent Accord les déplacements réalisés par les salariés ci-avant visés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre du présent Accord, la résidence habituelle correspond au lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, lequel doit être déclaré, comme tel, auprès de la Société.
Tenant compte des dispositifs d’indemnisation ou de compensation prévus par l’Accord Groupe sur les Déplacements Professionnels du 23 novembre 2021, les déplacements de nature professionnelle sont exclus du champ d’application du présent Accord. Il est rappelé que ces trajets doivent s’inscrire dans le respect des dispositions de la Politique Voyage du Groupe Thales.
Chapitre 3 – Dispositifs mis en œuvre Le présent chapitre fixe les mesures mises en œuvre pour accompagner et inciter les salariés de la Société à recourir, pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail habituels, à des modes de transports plus respectueux de l’environnement.
Il détermine également les objectifs que les Partenaires au présent Accord se fixent en matière de sensibilisation et d’information des salariés de la Société sur les enjeux climatiques, ainsi que les modalités de suivi des dispositifs prévus au présent chapitre sur les habitudes des salariés de la Société, s’agissant de leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail habituels, et l’association, dans ce cadre, des Instances Représentatives du Personnel de la Société.
Article 1er : Frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos Participation patronale aux frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos Afin d’encourager l’utilisation des transports publics de personnes ou des services publics de location de vélos pour la réalisation des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la participation de la Société prévue par l’article L.3261-2 du code du travail est portée à 75% des frais réellement engagés par les salariés visés à l’article 1er du chapitre 2 du présent Accord et des stagiaires.
Il est rappelé que cette prise en charge s’inscrit dans les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, s’agissant autant des principes qui la régissent que de son régime social et fiscal.
Cette participation ne pourra pas être cumulée avec le bénéfice du forfait mobilités durables dont les conditions sont définies ci-après.
Typologie d’abonnements concernés par cette participation patronale Conformément aux articles R.3261-2 et R.3261-3 du travail, ouvrent exclusivement droit à la participation employeur prévue par l’article 3.1.1. les abonnements suivants :
Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Il est précisé qu’en cas d’évolutions des dispositions réglementaires fixant les titres de transports susceptibles d’ouvrir droit à la prise en charge visée à l’article 3.1.1., celles-ci se substitueront automatiquement à la liste ci-avant rappelée.
Il est rappelé que la prise en charge par la Société est effectuée sur la base des tarifs de seconde classe et du trajet permettant d’effectuer la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans le temps le plus court.
Il est néanmoins expressément convenu que la prise en charge facultative ci-avant visée ne s’étend pas aux situations individuelles caractérisées par un éloignement significatif, en dehors du périmètre de la région administrative du lieu de travail, du lieu de résidence principale relevant d’un choix d’organisation personnel du salarié, sans lien avec d’éventuelles contraintes liées à l’emploi ou familiales telles que définies, à la date du présent Accord, par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
modalités de prise en charge
La participation patronale sera versée suite au dépôt d’une demande de prise en charge par le salarié ou le stagiaire (dans l’outil 4YOU à la date de signature du présent Accord), sous réserve de la remise du ou des titres ayant fait l’objet d’un achat par les salariés et stagiaires de la Société et dans une temporalité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle fonction de l’abonnement choisi.
Article 2 : Forfait mobilités durables Afin d’encourager le recours par les salariés de la Société à des modes de transport écoresponsables pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, un forfait mobilités durables est instaurée au sein de la Société.
Plus particulièrement, les Parties sont convenues, dans les conditions fixées ci-après, d’orienter le bénéfice de ce forfait mobilités durables vers les salariés de la Société effectuant leur trajet résidence habituelle-lieu de travail en vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ou en covoiturage.
Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à un montant de deux cents (200) euros par salarié et année civile.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année civile, le montant du forfait mobilités durables fera l’objet d’un prorata équivalent au nombre de mois passés dans la Société. Le cas échéant, le montant sera arrondi à l’euro supérieur.
Le forfait mobilités durables pourra être utilisé au bénéfice d’un recours, pour les trajets domicile-lieu de travail habituels, au vélo ou au covoiturage.
Frais et modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Les salariés de la Société réalisant, à hauteur de quatre-vingt (80) jours par année civile, leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail habituels (aller et retour) à l’aide d’un ou plusieurs des modes de transports suivants :
vélo personnel mécanique ou à assistance électrique et/ou,
covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
pourront bénéficier du forfait mobilités durables visé à l’article 3.2.1. du présent Accord.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année civile, le nombre de jours ci-avant visé fera l’objet d’un prorata équivalent au nombre de mois passés dans la Société.
Les salariés s’engageant à réaliser leurs trajets quotidiens (domicile-lieu de travail) en covoiturage, au moyen de leurs véhicules personnels, devront s’assurer de la bonne réalisation de leurs obligations en matière de contrôle technique des véhicules. Afin de contribuer à renforcer la sécurité des salariés de la Société réalisant, à hauteur de quatre-vingt (80) jours par année civile, leurs trajets entre leur résidence et leur lieu de travail habituels au moyen de leur vélo personnel, la Société contribuera au financement d’équipements de sécurité recommandés pour ce mode de transport (notamment casque, gilet rétro-réfléchissant, antivol, sonnette).
Cette prise en charge sera réalisée, sous forme d’avance du forfait cité à l’article 3.2.1, sur présentation des justificatifs d’achat, à hauteur des frais réels engagés et dans la limite de cinquante (50) euros (prix TTC). Il sera tenu compte de cette prise en charge dans le versement du forfait mobilités durables dont les modalités sont précisées à l’article 3.2.3. de l’Accord.
En cas d’accident endommageant fortement les équipements de sécurité, l’équipement pourra être renouvelé, à hauteur des frais réels engagés, dans la limite de cinquante (50) euros (prix TTC) et du montant du forfait mobilités durables fixé ci-avant. La prise en charge du renouvellement de cet équipement pourra intervenir, sous forme d’avance du forfait, dans les deux (2) mois suivants l’incident ayant endommagé les équipements.
modalités de versement du forfait mobilités durables
Le versement de ce forfait sera réalisé annuellement, au terme de l’année civile de référence (bulletin de paie du mois de janvier de l’année N+1), sous réserve de la présentation :
d’une attestation sur l’honneur du salarié relative à l’utilisation effective, à hauteur de quatre-vingt (80) jours lors de l’année N, de son vélo personnel et/ou au covoiturage pour réaliser ses trajets entre son domicile et son lieu de travail habituels,
pour les salariés recourant à leur vélo personnel pour les trajets considérés, d’une attestation de présence et/ou de réussite à une sensibilisation à la sécurité routière organisée par la Direction. Il est précisé à ce titre qu’une sensibilisation sur cette thématique est disponible dans l’outil de formation de la Société (à date ULearn),
pour les salariés recourant au covoiturage pour les trajets considérés, d’un justificatif du nombre d’allers-retours émanant d’une application reconnue par la Société.
Article 3 : Avance pour l’Achat d’un Vélo
Les salariés de la Société, présents depuis au moins un (1) an, effectuant au moins quatre-vingt (80) allers-retours, entre leur domicile et leur lieu de travail habituel, par année civile, pourront bénéficier d’une avance sur salaire d’un montant maximum de mille six cents (1600) euros pour l’achat d’un vélo mécanique ou d’un vélo à assistance électrique.
Cette avance sera remboursable par mensualités sur une durée maximale de 24 mois et dans la limite de 10% du salaire net mensuel.
Elle ne pourra être octroyée que pour l’achat d’un vélo mécanique ou d’un vélo à assistance électrique.
En cas de départ de la Société avant le remboursement intégral de l’avance consentie, le montant restant dû devra faire l’objet d’une compensation dans le cadre du solde de tout compte, voire, le cas échéant, d’un remboursement par le salarié.
Article 4 : Prime en cas de rapprochement de la résidence principale du lieu de travail
Les salariés de la Société, présents depuis au moins un (1) an et effectuant habituellement leurs trajets domicile/lieu de travail à l’aide d’un véhicule personnel non électrique pour une durée moyenne journalière supérieure à 2h45 aller/retour en région parisienne (région Île de France) ou de 1h45 aller/retour hors région parisienne, qui feraient le choix de déménager leur résidence habituelle afin de la rapprocher de leur site Thales SIX GTS France de rattachement et de bénéficier d’une réduction significative de leur temps de trajet (domicile-lieu de travail habituels) pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle d’un montant de mille (1000) euros bruts. La réduction du temps de trajet entre le trajet domicile actuel / lieu de travail habituel et le trajet domicile nouveau / lieu de travail habituel devra être au moins égale à 65% et sera calculée en utilisant l’outil suivant : le site internet « via Michelin ». Le versement de la prime sera effectué sur la paie du mois suivant la demande du collaborateur, sous réserve de la présentation de justificatifs, au nom du salarié, de l’ancien et du nouveau domicile. Toute demande de bénéfice de cette prime devrait intervenir dans les trois (3) mois suivants le déménagement. Tenant compte des différents dispositifs d’aides au logement auxquels ils sont éligibles, cette prime n’est pas accessible aux alternants de la Société.
Article 5 : Association des parties prenantes de la Société aux objectifs et au suivi du présent Accord
La mise en œuvre d’une politique d’éco-responsabilité reposant sur l’information et la formation de l’ensemble des parties prenantes de la Société, les Parties sont convenues, dans le cadre de leurs échanges, de promouvoir, à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société, une montée en compétence sur cette thématique et plus largement sur le changement climatique et ses impacts.
Par ailleurs, dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en place des Commissions des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS et à la mise en œuvre d’un dispositif expérimental relatif à l’environnement du 12 octobre 2022, les Partenaires Sociaux de la Société se sont accordés sur la mise en œuvre, à titre expérimental, de dispositions visant à renforcer le dialogue social et le rôle des Instances Représentatives du Personnel de Thales SIX GTS France en matière d’environnement. Le présent Accord participant au développement et à l’appropriation de cette thématique, les Parties ont souhaité renforcer le rôle de ces instances, notamment en les associant au suivi des mesures du présent Accord.
3.5.1. Information et sensibilisation des salaries
Conscient de ce que le changement climatique constitue l’un des défis majeurs de notre époque, le Groupe Thales a lancé, en février 2024, une nouvelle formation intitulée « Passeport Climat Thales » et ayant vocation à engager et développer les compétences de chacun, au sein de Thales, pour soutenir la transition du Groupe vers le développement durable.
Ce Passeport constituant une première étape pour comprendre le changement climatique et agir en conséquence et s’inscrivant dans les objectifs poursuivis par le présent Accord, les Parties souhaitent qu’il puisse être suivi par le plus grand nombre de salariés quel que soit leur poste ou classification. Outre le Passeport Climat, il est rappelé que de nombreuses sensibilisations sont disponibles sous des formats divers (Fresque du Climat, conférence/atelier, e-learning, etc…).
Les Parties conviennent, de l’importance que chaque collaborateur de la Société ait pu bénéficier, dans la durée de l’Accord, d’au moins une action de formation/sensibilisation en matière de responsabilité environnementale, dont les modalités de mise en place et de suivi seront déterminées dans le cadre des négociations qui s’ouvriront au niveau de chaque établissement de la Société.
3.5.2. Association des Instances Représentatives du Personnel de la Société
Afin de renforcer l’information et l’appropriation du sujet de l’environnement par les Instances représentatives du personnel, les membres de la Communauté Environnement de Thales SIX GTS France S.A.S. seront informés annuellement sur le suivi de cet Accord.
Les indicateurs suivants leur seront transmis :
Nombre de salariés ayant bénéficié au cours de l’année d’une prise en charge d’une partie des frais liés à l’utilisation des transports publics de personnes ou d’un service public de location de vélo,
Nombre de salariés ayant bénéficié du forfait mobilités durables, en vélo ou en covoiturage,
Nombre de visualisation de la sensibilisation à la sécurité routière,
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une avance pour l’achat d’un vélo,
Nombre de salariés ayant déménagé sa résidence principale dans les conditions fixées à l’article 4 du présent Accord,
Nombre de salariés ayant suivi une action de formation/sensibilisation à la responsabilité environnementale
Ces indicateurs seront également partagés annuellement avec les Comités Sociaux et Economiques des Etablissements de la Société, et ce, au cours de l’une des présentations semestrielles relatives à l’environnement prévue par l’article 3.1. de l’Accord relatif à la mise en place des Commissions des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS et à la mise en œuvre d’un dispositif expérimental relatif à l’environnement du 12 octobre 2022.
Une présentation de ces indicateurs sera réalisée auprès des Délégués Syndicaux Centraux de la Société au terme de la première année d’application de l’Accord.
Chapitre 4 – dispositions finales Article 1er : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans.
Il n’a pas vocation à se substituer aux dispositions locales ayant un objet différent de celui précisé au chapitre 1 de l’Accord.
Article 2 : Négociations au sein des Etablissements de la Société
Tous les Etablissements de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. ouvriront, dans les trois (3) mois suivant la signature du présent Accord, une négociation visant, au regard du contexte et de l’environnement propre à leur localisation, à compléter les dispositions du présent Accord.
Ces négociations locales s’inscriront dans les principes et définitions fixées par les chapitres 1 et 2 du présent Accord, et ne pourront apporter des amendements aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du chapitre 3, qui ont vocation à s’appliquer de la même manière dans l’ensemble des Etablissements de la Société.
Les Parties à ces négociations pourront prévoir des mesures visant à encourager le recours à des modes de transports faiblement ou non polluants, au travers d’actions de communication, de sensibilisation et de formation ou encore d’aménagements de nature à assurer leur accueil et leur sécurité sur les sites.
Les Parties veilleront, par ailleurs, à tenir compte des dispositifs et/ou aménagements en lien avec l’objet du présent Accord déjà mis en œuvre, prévus et/ou réalisés au sein de leur Etablissement.
Le cas échéant, les Accords d’Etablissement négociés seront conclus pour une durée déterminée qui ne pourra excéder la durée d’application du présent accord, définie par l’article 1er du chapitre 4 ci-avant.
Article 3 : Dépôt de l’Accord Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Article 4 : Actions de communication liées au déploiement de l’Accord
Afin d’assurer la bonne application et connaissance des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent de la mise à disposition sur l’intranet de la Société d’une présentation (dans un format « powerpoint ») des mesures qu’il contient.
Fait à Gennevilliers en 7 (sept) exemplaires originaux, le 30 janvier 2025
Pour la
Direction de la Société Thales SIX GTS France
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
