Mise en place du vote électronique pour l'élection des membres de la Délégation du Personnel des Comités Sociaux Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France SAS
Application de l'accord Début : 28/03/2019 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres de la Délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S.
Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres de la Délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S.
Entre :
La société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par , en sa qualité de Directrice du Développement Social de la Société, agissant par délégation du Président,
d'une part,
Et :
Et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté parMme
MM.
Le syndicat
CFE-CGC, représenté parMM.
Le syndicat
CFTC, représenté parMme
MM.
d’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u ARTICLE 1. Champ d’application4 ARTICLE 2. Recours au vote électronique4 ARTICLE 3. Cahier des charges4 Article 3.1. Prestataire4 Article 3.2. Caractéristiques du système de vote électronique4 Article 3.2.1. Principes généraux4 Article 3.2.2. Expertise du système de vote retenu5 Article 3.2.3. Bulletins de vote5 Article 3.2.4. Assistance technique5 Article 3.3. Organisation des opérations électorales5 Article 3.3.1. Information et formation5 Article 3.3.2. Adressage des moyens d’authentification5 Article 3.3.3. Organisation matérielle du scrutin6 Article 3.3.4. Suivi de la participation pendant le vote6 Article 3.3.5. Conservation des fichiers7 ARTICLE 4. Protocole d’accord préélectoral7 ARTICLE 5. Dispositions finales7 Article 5.1. Durée7 Article 5.2. Suivi7 Article 5.3. Entrée en vigueur7 ANNEXE9
Préambule
Préambule
Tenant compte de l’expérience réussie du recours au vote électronique au sein des établissements de Brive et Laval au titre des élections professionnelles menées en 2017, et à la faveur de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S, la Direction a souhaité engager une nouvelle discussion sur le recours au vote électronique, désormais généralisé à l’ensemble des établissements de la Société.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 19, 27 février et 15 mars 2019. Lors d’une de ces réunions, un prestataire spécialisé dans la réalisation du vote électronique est venu présenter le dispositif de vote électronique.
Le présent accord définit le cadre général des modalités de recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres de la Délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques de la société Thales SIX GTS France S.A.S.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique pour les élections professionnelles des membres de la Délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S.
ARTICLE 2. Recours au vote électronique
Les parties conviennent de l’utilisation exclusive du vote électronique pour l’ensemble des électeurs aux élections de la Délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S. Le vote à bulletin secret sous enveloppe (dit « vote papier »), qu’il soit physique, ou par correspondance, sera exclu.
Par ailleurs, et s’agissant de la première mise en place des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S., il est rappelé, qu’à des fins de bonne organisation des scrutins au sein de la Société, l’accord sur « la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de la Société Thales Communications & Security SAS » du 21 novembre 2017 a fixé que les premiers tours des élections des comités sociaux et économiques de l’ensemble des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S seront organisés sur une période courant entre le 8 octobre 2019 et le 8 novembre 2019 au plus tard.
ARTICLE 3. Cahier des charges
Dans ce contexte les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif de vote électronique à un prestataire extérieur.
Article 3.1. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect d’un cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.
A titre informatif, la Direction rappelle que, à la date de signature du présent accord, et pour les élections professionnelles organisées en 2019 au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S., le prestataire choisi par la Société, en concertation avec les organisations syndicales signataires du présent accord, est la société « Alma Consultant ».
Article 3.2. Caractéristiques du système de vote électronique
Article 3.2.1. Principes généraux
La société Thales SIX GTS France S.A.S. s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système de vote électronique choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système de vote électronique doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique »,
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Article 3.2.2. Expertise du système de vote retenu
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société garantit la conformité de l’application informatique exécutée avec celle qui aura été expertisée.
Article 3.2.3. Bulletins de vote
Le chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique, doit répondre aux exigences de la CNIL, afin de garantir un chiffrement sans interruption dès le vote de l’électeur.
Article 3.2.4. Assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.
Article 3.3. Organisation des opérations électorales
L’organisation des opérations électorales se déroulera, au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S., selon les modalités décrites au présent accord.
Article 3.3.1. Information et formation
Information
Afin de faciliter l’appropriation de cette nouvelle modalité de vote par les électeurs, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (dite « notice explicative ») sera communiquée aux électeurs en amont de l’élection, et en tout état de cause avant l’ouverture du premier tour du scrutin de l’établissement dont ils relèvent.
Formation
Les membres des bureaux de vote, ainsi qu’un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Le prestataire chargé de la mise en place du dispositif de vote électronique au sein de la Société assurera cette session de formation.
Article 3.3.2. Adressage des moyens d’authentification
Les parties conviennent que les moyens d’authentification seront envoyés au domicile des électeurs, par courrier simple.
Les parties conviennent que, pour des situations particulières (congés payés, déplacements…) qui pourraient se présenter, le courrier contenant les moyens d’authentification pourra être adressé à une adresse différente de celle du domicile de l’électeur, sous réserve que l’électeur concerné en fasse préalablement la demande par écrit auprès du service des ressources humaines.
Le calendrier d’envoi des moyens d’authentification sera précisé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 3.3.3. Organisation matérielle du scrutin
Durée du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
Les parties conviennent que, la période de scrutin par vote électronique, lors des élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques, tenant compte de l’effectif des établissements concernés, sera de :
48 (quarante-huit) heures consécutives au sein des établissements dont l’effectif est inférieur ou égal à 1000 (mille),
72 (soixante-douze) heures consécutives au sein des établissements dont l’effectif est supérieur à 1000 (mille).
Modalités d’accès au système de vote électronique
Accès au site internet
Le système de vote électronique est hébergé sur un site Internet (« le site Internet »).
Le site Internet sera accessible aux électeurs à partir d’une connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).
Aménagement d’une salle dédiée au vote électronique dite « kiosque à voter »
Tenant compte de la nouveauté que représente la mise en œuvre du vote électronique au sein de la Société, et soucieuses d’en permettre le bon déploiement, les parties conviennent, pour les prochaines élections, de la possibilité de prévoir, lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, la mise en place d’une salle dédiée au vote électronique, au sein des locaux de certains établissements, dite « kiosque à voter ».
Les parties au présent accord conviennent que les établissements concernés par cette possibilité de mise en place d’un kiosque à voter, compte tenu des activités exercées, sont les établissements de Brive, Laval, et Cholet.
Au sein de cette salle, il sera mis à disposition un nombre suffisant d’ordinateurs dotés d’une connexion internet permettant l’accès au site Internet.
Ces ordinateurs seront disposés de manière à garantir la confidentialité du vote (espacement entre les ordinateurs, tables isolées, ordinateurs équipés de filtre de confidentialité,…).
Article 3.3.4. Suivi de la participation pendant le vote
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé qu’aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Les parties conviennent néanmoins que le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Dans cette perspective, la Direction et les membres du bureau de vote disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.
Un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats disposera d’un accès lui permettant de suivre, au sein de son collège, l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.
Enfin, il est rappelé que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Article 3.3.5. Conservation des fichiers
Le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
Dans les conditions visées à l’article R. 2314-17 du Code du travail, le prestataire procédera à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 4. Protocole d’accord préélectoral
Les protocoles d'accords préélectoraux négociés au sein des établissements de la Société mentionneront la conclusion du présent accord d'entreprise, ainsi que le nom du prestataire choisi par la Direction, soit, à la date de signature du présent accord, la société « Alma Consultant ».
Ils comporteront la description détaillée du déroulement des opérations électorales ainsi que le fonctionnement du système de vote électronique retenu en se référant au présent accord et son annexe.
ARTICLE 5. Dispositions finales
Article 5.1. Durée
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 5.2. Suivi
A l’issue des opérations électorales organisées au sein de la Société au cours de l’année 2019, et au plus tard avant l’organisation du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la Société, une réunion sera organisée entre la Direction et les organisations syndicales signataires pour échanger sur le retour d’expérience relatif à la mise en œuvre, de manière généralisée, au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. du vote électronique, et d’examiner, le cas échéant, l’adaptation des dispositions du présent accord.
Article 5.3. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre
De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.
Fait à Gennevilliers en 6 exemplaires, le 28 mars 2019
Pour la
Direction de la société Thales SIX GTS France S.A.S
Directrice du Développement Social
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté parMme
MM.
Le syndicat
CFE-CGC, représenté parMM.
Le syndicat
CFTC, représenté parMme
MM.
ANNEXE
center
CAHIER DES CHARGES
CAHIER DES CHARGES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis en ligne sur l’Intranet de la Société.
Le prestataire a en charge :
L’aide à la rédaction protocolaire pour les articles dédiés au vote électronique ;
L’élaboration de la présente annexe « cahier des charges » ;
La conception et la préparation du vote électronique, avec le concours de la Direction ;
La présentation du système de vote ;
La mise en œuvre du système de vote électronique dédié ;
La formation sur le système de vote électronique ;
La recette test avec simulation complète en conditions réelles ;
La communication des identifiants et codes d’accès aux électeurs ;
L’assistance au scellement et au descellement du système de vote
La fourniture des listes d’émargements, des PV CERFA et du résultat du calcul de la représentativité ;
La conservation de l’environnement et des données pendant la durée légale de réclamation.
Fonctionnalités du système de vote électronique
Fonctionnalités générales.
Nature des élections. Les élections à organiser sont des élections professionnelles (membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique) pour les 1er, 2ième et 3ème collège.
Période des élections. La période des élections dans l’établissement considéré est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comite Social et Economique.
Système de vote électronique distant. Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe (OVH) sur le territoire national.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone) dans les conditions et modalités fixées par le protocole d’accord préélectoral.
Expertise. Le prestataire fournit à la société Thales SIX GTS France S.A.S les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Pour les élections organisées en 2019, une seconde expertise spécifique aux élections de la société Thales SIX GTS France S.A.S. sera réalisée par un expert indépendant de son choix.
Formation. Les membres des bureaux de vote, ainsi qu’un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique.
Émargement électronique, unicité du vote. Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote, dans le respect du principe de l’unicité du vote.
Traitements sous-jacents. Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure :
L’unicité et la confidentialité du vote : Le système garantit l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité de son vote par la cryptographie de ces données. Les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, sont enregistrés sur des supports dédiés et distincts.
L’intégrité du système : Afin d’assurer la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés à partir des votes enregistrés, le système doit être scellé et les votes doivent être enregistrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote central.
A cette fin, le système génère 3 (trois) empreintes numériques (du système, des listes candidates et des listes électorales) remises aux membres du bureau de vote central. Le système est scellé par 3 (trois) mots de passe créés par les membres du bureau de vote central.
Le descellement est réalisé à l’aide des 3 (trois) mots de passe créés lors du scellement par les membres du bureau de vote central. Lors du descellement le système génère 2 (deux) empreintes numériques supplémentaires (les émargements et les expressions de vote). Un journal d’historisation du système est mis en place pendant toute la durée du vote. L’état de fonctionnement du système est accessible pour l’ensemble des électeurs pendant toute la durée du vote.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement, sans aucune interruption.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton
VOTER donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct, dédié et isolé de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
La Direction et les membres du bureau de vote disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.
Les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Assistance technique
Durant le scrutin une assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique (24h/24 – 7 j/7).
Dispositif de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux supports distincts. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote central a compétence, après avis de la Direction et des représentants susmentionnés des organisations syndicales ayant bénéficié de la formation susvisée, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Déroulement du process
Préparation de l’élection
Le prestataire fournit à la société Thales SIX GTS France S.A.S une matrice Excel avec 5 onglets à compléter.
Onglet : Élections Informations signalétiques de l’établissement concerné par les élections.
Onglets : Scrutins Informations sur le détail des scrutins concernés.
Onglet : Électeurs Le fichier électeurs contient les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Ces informations sont établies pour chacune des élections et par collège.
Ces données « électeurs » sont transmises par la Direction, au prestataire aux seules fins suivantes :
Permettre l’attribution d’identifiants et de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
Contrôler les accès au système de vote électronique,
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
Éditer les listes d’émargement.
Le prestataire assure la confidentialité des données transmises par la Direction et nécessaires à l’établissement du fichier électeurs.
Onglets : Listes de candidats La Direction adressera au prestataire les listes de candidats, en vue de paramétrer le système de vote électronique, pour chacun des scrutins.
Le prestataire assure la confidentialité des données transmises par la Direction et nécessaires à l’établissement du fichier listes de candidats.
Onglet : SIRET associés Concerne les éventuels établissements secondaires.
Transmission du fichier Le prestataire propose, un accès sécurisé (au moyen d’identifiant et mot de passe le tout chiffré sur le canal HTTPS) sur son infrastructure informatique (serveur ftp sécurisé), afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la société Thales SIX GTS France S.A.S et le prestataire.
Confidentialité des données Le prestataire s’engage lui et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
À l’issue du délai légal de recours en contentieux, le prestataire et son ou ses sous-traitants s’engagent à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ces données.
Importation des données transmises dans le système de vote
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique À partir des informations de l’onglet « électeurs », le système génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur.
Chaque électeur reçoit donc un couple de codes composé :
D’un code d’identification unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
D’un mot de passe unique par électeur
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande en outre à l’électeur les sept (7) premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale avant de permettre l’accès au vote.
Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des identifiants et des codes d’accès au vote électronique.
En cas de non réception ou de perte des codes (identifiant et mot de passe) par le salarié, le prestataire invalide le mot de passe et en communique un nouveau.
L’identifiant et le mot de passe sont valables tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour.
Contrôle des données importées dans le système de vote Le prestataire fournit, en amont de la recette test, un ou plusieurs codes d’accès permettant à la société Thales SIX GTS France S.A.S de se connecter sur le système de vote et de procéder aux contrôles :
Des listes électorales,
Des listes de candidats,
Des éventuelles professions de foi.
Les Bureaux de vote
Le bureau de vote central également dénommé « cellule de scellement-descellement »
Un bureau de vote central, également dénommé « cellule de scellement-descellement », est constitué au niveau de l’établissement.
Ce bureau de vote central, sera composé de trois membres, un président, et deux assesseurs, désignés par accord entre la Direction et les organisations syndicales, ou à défaut, conformément aux principes généraux du droit électoral à savoir les deux électeurs les plus âgés, et de l’électeur le plus jeune.
Ce bureau de vote central aura en charge :
Le scellement des urnes,
Le descellement des urnes.
Les membres du bureau de vote central seront formés au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire lors d’un test en réel.
Les bureaux de vote locaux
La constitution de ces bureaux de vote est régie conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour un vote à bulletin secret.
Les membres de ces bureaux de vote locaux sont appelés à contrôler, à signer, et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par le bureau de vote central.
Les membres du bureau de vote seront formés au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire lors d’un test en réel. A l’issue du descellement effectué par la cellule de scellement-descellement, les bureaux de vote auront accès à leurs résultats respectifs.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence :
Des membres du bureau de vote central,
Des membres des bureaux de vote locaux,
D’un représentant désigné par chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles,
De la direction de l’établissement.
Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.
Étapes de recette Les étapes de contrôle sont les suivantes :
Réalisation de plusieurs votes,
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et génération des résultats,
Contrôles de la conformité des résultats obtenus,
Validation du dispositif de vote,
Vidage des urnes
Scellement de l’application de vote électronique.
Scellement du système de vote À l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique par le prestataire pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus.
Un formulaire est remis par le prestataire aux 3 (trois) membres du bureau de vote central afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les trois (trois) formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppes réputées inviolables fournies par le prestataire). Le talon numéroté de chaque enveloppe sera conservé par le prestataire et les 3 (trois) enveloppes par la Direction dans un lieu sûr.
Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.
3 (trois) empreintes numériques sont transmises aux 3 (trois) membres du bureau de vote central sur clé USB (fournie par le prestataire) :
Empreinte du système de vote
Empreinte des listes électorales
Empreinte des listes de candidats
À l’issue de ce scellement le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.
Les étapes de vote de l’électeur
Chaque salarié recevra une notice d’information détaillée en amont de l’élection.
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle (les sept (7) premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale) qui seront contrôlés avant d’accéder au vote,
Une étape de présentation des scrutins,
Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin,
L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate,
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,
La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
La confirmation par l’électeur du choix effectué,
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité d’imprimer, d’enregistrer ou de recevoir par email un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.
Cet accusé de réception mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Aide électeurs
Durant toute la durée du scrutin le prestataire met à disposition des électeurs :
Une assistance en ligne sur le site électoral,
Une hot line téléphonique dédiée,
Une adresse courriel dédiée.
Clôture et dépouillement
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs.
Il est précisé qu’une tolérance de quinze (15) minutes (dite « délai de grâce ») sera accordée aux électeurs identifiés avant l’horaire de clôture. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins de vote après l’horaire de clôture de scrutin déterminé au protocole d’accord préélectoral et valider leur vote dans un délai de quinze (15) minutes. Cette tolérance concerne les seuls électeurs identifiés avant l’horaire de clôture.
La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote central.
Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.
Le prestataire contrôle que les numéros des enveloppes scellées correspondent au numéro de chaque talon récupéré lors du scellement.
Chacun des 3 (trois) membres du bureau de vote central saisit son mot de passe. La combinaison de ces 3 (trois) mots de passe permet de déclencher le descellement des urnes.
Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés,
Les listes d’émargement,
Les PV CERFA normalisés,
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel)
L’ensemble de ces documents au format PDF sera transmis sur clé USB (fournie par le prestataire) au Président du bureau de vote central.
Conservation
Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellés automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive le prestataire et son sous-traitant procèdent à la destruction des fichiers supports.
