Accord relatif à la subvention aux Activités Sociales et Culturelles des CSE des établissements de la Société Thales SIX GTS France S.A.S
Accord relatif à la subvention aux Activités Sociales et Culturelles des CSE des établissements de la Société Thales SIX GTS France S.A.S
Entre :
La société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex,
d'une part,
Et :
Et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France SAS. suivantes :
Le syndicat
CFDT
Le syndicat
CFE-CGC
Le syndicat
CFTC
d’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc20827951 \h 4 ARTICLE 2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc20827952 \h 4 2.1. Montant global de la contribution patronale PAGEREF _Toc20827953 \h 4 2.2. Modalités de versement de la contribution patronale PAGEREF _Toc20827954 \h 4 2.3. Dispositions transitoires PAGEREF _Toc20827955 \h 5 2.4. Précisions PAGEREF _Toc20827956 \h 6 ARTICLE 3 – Subvention de Fonctionnement PAGEREF _Toc20827957 \h 6 ARTICLE 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc20827958 \h 6 4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc20827959 \h 6 4.2. Révision, dénonciation, et formalités de dépôt PAGEREF _Toc20827960 \h 6 center
Préambule
Préambule
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue de nouvelles instances : le Comité Social et Economique d’établissement (CSE) et le Comité Social et Economique Central (CSEC) à mettre en place le 31 décembre 2019 au plus tard.
Aux termes des nouvelles dispositions légales, applicables au CSE, il est désormais prévu que la « détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité [social et économique] est effectuée au niveau de l’entreprise ».
Au sein de la Société, la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) des comités d’établissement (CE) était jusqu’alors déterminée au niveau de chacun des établissements de la Société, à raison d’un pourcentage de la masse salariale de ce même établissement, pourcentage pouvant différer d’un établissement à l’autre.
Tenant compte des nouvelles dispositions légales, comme de la prochaine mise en place des CSE au sein de la Société Thales SIX GTS France, la Direction a souhaité engager une discussion avec les Organisations Syndicales Représentatives aux fins d’appréhender, ensemble, les modalités de mise en œuvre de ces dispositions au sein de la Société.
Au-delà des dispositions légales, ces échanges participent à la mise en œuvre, au sein de la Société, d’une politique sociale cohérente, laquelle aura vocation d’un établissement à l’autre de la Société, à faciliter les mobilités professionnelles.
Aussi, dans ces conditions, les parties ont convenu de conclure le présent accord afin de préciser l’ensemble des règles relatives au calcul et aux modalités de versement du budget ASC des CSE de chacun des établissements de la Société.
En conséquence de quoi, les règles prévues par le présent accord constituent des dispositions de référence au sein de la Société qui se substituent à l’ensemble des dispositions existantes, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, ayant le même objet.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS.
ARTICLE 2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles
2.1. Montant global de la contribution patronale
Au niveau de la Société, tenant compte des nouvelles dispositions légales, de la détermination, au niveau de l’entreprise, d’une contribution unique au financement des ASC, à défaut d’accord, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CSE des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS correspondrait à 1,72 % de la masse salariale de l’entreprise.
Toutefois, dans le cadre des discussions, la Société a accepté de porter le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CSE des établissements de la Société à hauteur de 1,80 % de la masse salariale de l’entreprise.
Cette contribution, calculée à partir d’un taux unique Société, est répartie, auprès de chacun des CSE des établissements de la Société :
pour 50 % du montant de la contribution, à raison de la masse salariale de chacun des établissements,
pour 50 % du montant de la contribution, à raison des effectifs inscrits de chacun des établissements.
2.2. Modalités de versement de la contribution patronale
Le versement de la subvention de chacun des CSE d’établissement de la Société sera effectué selon le calendrier ci-après, au terme de quatre versements par an, représentant chacun un quart de la contribution patronale à percevoir, sur la base de la masse salariale versée l’année précédente et des effectifs inscrits de l’année précédente, avec régularisation, le cas échéant, en début d’année suivante, une fois la masse salariale de l’année en cours et les effectifs inscrits connus.
Au vu de ce qui précède il est convenu, à titre indicatif, du calendrier suivant :
Calendrier Modalités Actions
Février de l’année N
Rédaction et diffusion d’une note de la Direction de la Société à destination :
des organisations syndicales signataires du présent accord
des secrétaires et trésoriers du CSE de chacun des établissements de la Société
Au titre de l’année N-1
communication du montant de la masse salariale de l’entreprise de l’année N-1 ;
détermination du montant global de la contribution patronale versée pour l’année N-1 ;
communication du montant de la masse salariale et des effectifs inscrits des établissements de l’année N-1 ;
détermination du montant de la contribution patronale répartie au profit de chaque établissement pour l’année N-1 ;
régularisation, positive ou négative, du versement de la contribution patronale répartie auprès de chaque établissement pour l’année N-1 ;
Au titre de l’année N
détermination du montant global de la contribution patronale versée pour l’année N, sur la base de la masse salariale de l’année N-1 ;
détermination du montant de la contribution patronale répartie au profit de chaque établissement pour l’année N, sur la base de la masse salariale et des effectifs inscrits des établissements de l’année N-1 ;
premier versement de la contribution patronale répartie au profit de chaque établissement pour l’année N, sur la base de la masse salariale et des effectifs inscrits de l’année N-1 ;
Avril
NA
deuxième versement de la contribution patronale répartie au profit de chaque établissement pour l’année N, sur la base de la masse salariale et des effectifs de l’année N-1 ;
Juin
NA
troisième versement de la contribution patronale répartie au profit de chaque établissement pour l’année N, sur la base de la masse salariale et des effectifs de l’année N-1 ;
Octobre NA
quatrième versement de la contribution patronale répartie au profit de chaque établissement pour l’année N, sur la base de la masse salariale et des effectifs de l’année N-1 ;
2.3. Dispositions transitoires
Les comités d’établissements de la Société Thales SIX GTS France disposent actuellement de contributions aux ASC distinctes d’un établissement à l’autre dites « taux différenciés ».
Tenant compte des nouvelles dispositions légales, de la détermination, au niveau de l’entreprise, d’une contribution unique au financement des ASC, et des incidences potentielles ou prévisibles de cette situation sur la gestion des ASC de chacun des établissements, les parties ont entendu accompagner la mise en œuvre du taux unique Société déterminé à l’article 2.1 du présent accord, de l’application des dispositions transitoires ci-après.
Concernant l’application de l’article 2.1 du présent accord dans le temps
Soucieuses d’accompagner chacun des établissements dans la bonne gestion de leurs œuvres sociales, les parties conviennent de poursuivre l’application au titre de l’exercice 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2019, des « taux différenciées » propres à chacun des comités d’établissement de la Société Thales SIX GTS France. En conséquence de quoi, il est convenu entre les parties au présent accord d’appliquer à compter de l’exercice 2020, soit à compter du 1er janvier 2020, le taux unique, déterminé au niveau de l’entreprise.
Concernant la répartition du montant global de la contribution patronale dans le temps
La contribution visée à l’article 2.1 sera répartie, auprès de chacun des CSE des établissements de la Société :
pour 50 % du montant de la contribution, à raison de la masse salariale de chacun des établissements,
pour 50 % du montant de la contribution, à raison des effectifs inscrits de chacun des établissements.
Toutefois, les parties conviennent, pour les années 2020, 2021, 2022 de la répartition suivante :
Année
Répartition masse salariale
Répartition effectif
2020
80 % 20 %
2021
65 % 35 %
2022
50 % 50 %
2.4. Précisions
Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CSE des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS, défini à l’article 2.2. du présent accord, ne tient pas compte des montants dépensés, par la Direction, au titre de la prestation de restauration collective, gérée par délégation des comités.
Enfin, il est précisé que le présent accord ne traite pas des surfaces affectées aux Activités Sociales et Culturelles. De même, il est précisé que le passage en CSE est, au moment de la mise en place de l’instance, sans effet sur les surfaces affectées.
ARTICLE 3 – Subvention de Fonctionnement
La subvention de fonctionnement versée aux CSE des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS sera calculée selon les dispositions légales en vigueur, soit l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Les parties conviennent que, s’agissant des modalités de versement de la subvention de fonctionnement, au sein de chacun des établissements de la Société, le budget de fonctionnement sera versé selon les modalités et calendrier prévu à l’article 2.2 du présent accord.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
4.2. Révision, dénonciation, et formalités de dépôt
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre
De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.
***
Fait à Gennevilliers en 6 exemplaires, le 4 octobre 2019
Pour la
Direction de la société Thales SIX GTS France SAS
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
