ACCORD SUR L’AMENAGEMENTDU TEMPS DE TRAVAIL EN 2020
Entre la Société THALES SIX GTS FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4, avenue des Louvresses, 92262 Gennevilliers Cedex, pris en son Etablissement de Laval, situé 85 rue Emile Brault, 53005 LAVAL, représentée par Madame xxxxxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de l’établissement,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT, représentée parM. xxxxx
La CFE-CGC, représentée parM. xxxxx
La CFTC, représentée par M. xxxxx
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est établi, suite à la réunion du 10 Mars 2020, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 1 :Position des jours de réduction du temps de travail à la disposition de l’employeur
Aux termes de l’accord d’entreprise « sur l’aménagement du temps de travail 2020 » conclu le 20 janvier 2020 au niveau de la Société, il est prévu que,
« les 5 JRTT collectifs sont positionnés aux dates suivantes :
le 22 mai 2020,
les lundi 28, mardi 29, mercredi 30 et jeudi 31 décembre 2020.
Il est rappelé, conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 Décembre 2000, que « les fermetures collectives s’imposent à l’ensemble du personnel à l’exception des permanences éventuelles ou astreintes ».
« En fonction du contexte spécifique à certains établissements et/ou des pratiques locales en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que des fermetures d’établissements supplémentaires pourront être mises en œuvre »
ARTICLE 2 :Position des jours de réduction du temps de travail à la disposition du salarié
Les salariés disposent de 11 jours de RTT pour l’année 2020 qui devront être pris au plus tard le 23 décembre 2020 dont 5 jours de RTT devront si possible être positionnés au plus tard fin Aout 2020.
ARTICLE 3 :Mesures locales complémentaires
Pour le site de Laval, les deux jours suivants feront l’objet d’une fermeture collective et seront couverts par la prise d’un congé individuel de toute nature (congés légaux, congés autres) :
1er jour : Lundi 13 juillet 2020
Second jour : Jeudi 24 Décembre 2020
ARTICLE 4 :Congés d’été
Période de congés principaux : 1er juin au 31 octobre 2020
2 semaines de congés payés accolées sur la période de référence
Taux de présence minimum : environ 30%
Les salariés devront avoir planifié leurs congés d’été au plus tard le 15 mai 2020 dans e-HR Admin/Mes Congés
ARTICLE 5 :Journée Solidarité
La journée de Solidarité est fixée au Lundi 1er juin 2020.
Les salariés souhaitant ne pas être présents devront poser un jour de CP ou de RTT.
Pour les salariés présents, la journée de travail sera une journée de 7 heures.
DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
Fait à Laval en 5 exemplaires le 12 Mars 2020.
Pour la Société THALES SIX GTS France
Mme xxxxx
Responsable des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux
