Accord relatif aux modalités du contrôle social du service de prévention et de santé au travail du groupe Thales
PREAMBULE
Le groupe Thales s’est engagé depuis de nombreuses années en France à assurer un cadre de travail sûr et sain à ses salariés, au travers d’actions en faveur de la qualité de vie au travail et d’une politique de prévention des risques professionnels exigeante. Au soutien de cette politique de prévention, les services de santé au travail sont rattachés au Directeur des Relations Sociales de chacune des Sociétés. Ils renforcent la politique de prévention et jouent un rôle essentiel en faveur de la coordination des actions conduites, contribuant à leur application harmonisée au sein des différentes entités du Groupe. La volonté du Groupe Thales est de renforcer la politique de prévention et de santé au travail de proximité, ainsi que ses moyens tout en préservant l’indépendance des Médecins du travail. Une nouvelle étape en faveur d’un déploiement cohérent et efficace de cette politique au sein de l’ensemble des entités a été franchie avec la création d’un service de santé au travail unique de Groupe, dénommé Thales Prévention et Santé au travail (TPST). Dans ce cadre, l’ensemble des prérogatives des Comités d’Entreprise et d’Etablissement sera maintenu pour ce qui concerne toutes les questions relatives aux Services de Santé au Travail. Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’article D. 4622-8 du code du travail et des précisions apportées par la circulaire du 9 novembre 2012, de préciser les modalités du contrôle social de TPST. Il constitue un accord de groupe, au sens de l’article L. 2332-30 du code du travail et, à ce titre, a la valeur d’accord d’entreprise dans chacune des sociétés du groupe comprise dans son périmètre.
Article 1er – Mise en place d’une instance de contrôle social
Il est mis en place, au sein du Groupe en France, une instance dédiée au contrôle social du service de prévention et de santé au travail de groupe, dénommée « Commission de contrôle social de TPST ». La Commission de contrôle social de TPST est composée :
pour la direction, du directeur des ressources humaines France, qui en assure la présidence,
pour la représentation salariale, de 10 représentants des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, à proportion de leur représentativité respective telle que calculée à l’issue du dernier cycle électoral.
Il est convenu que cette répartition sera réexaminée à l’issue de chaque cycle électoral afin de tenir compte d’éventuels changements en terme de représentativité groupe. Siègent également au sein du Comité de contrôle social de TPST, sans voix délibérative :
le médecin coordonnateur du Groupe,
deux médecins du travail élus par leurs pairs pour deux ans, étant entendu qu’ils ne pourront exercer que 2 mandats consécutifs maximum.
deux infirmièr(e)s élu(e)s par leurs pairs pour deux ans, étant entendu qu’elles ne pourront exercer que 2 mandats consécutifs maximum,
une assistante sociale désignée par la Direction des Ressources Humaines Groupe, dont l’objet est d’accompagner un maintien dans l’emploi
les 2 médecins du travail sont nommés selon une désignation à bulletin secret tous les 2 ans par les médecins du travail de Thales au cours d’une réunion spécifique. Cette règle de désignation se verra également mise en œuvre pour la nomination des infirmières à cette commission de contrôle social de TPST.
Article 2 – Missions
Le service de prévention et de santé au travail de Groupe est placé sous la surveillance de la Commission de contrôle social de TPST. A cet effet, la Commission de contrôle social de TPST :
est consultée et donne son avis sur les questions portant sur le budget, les proposition d’actions/orientations ainsi que l’organisation et le fonctionnement de TPST ;
fait toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget de TPST ;
présente ses observations sur le rapport annuel d’activité établi par l’employeur sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière de TPST, avant sa transmission à l’inspection du travail et au médecin inspecteur du travail compétents. Cette présentation doit être faite au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l’année pour lequel il a été établi. Lors de la présentation de ce rapport annuel, établi sur la base du modèle règlementaire des rapports médicaux de chaque établissement, qui seront communs à tous, le rapporteur de la Commission centrale Qualité de Vie au Travail sera invité à la commission de contrôle social afin de recueillir les observations qui seront transmises à la Commission centrale Qualité de Vie au Travail.
présente ses observations sur le rapport comptable consolidé, établi par l’employeur et certifié par le commissaire aux comptes, qui lui est transmis au plus tard avant la fin du 1er trimestre suivant l’exercice considéré ;
se voit remettre et présenter chaque année un bilan des plans d’action, des groupes de travail, établi par le médecin coordonnateur du groupe sur la base des rapports établis par chaque médecin du travail, lesquels auront été préalablement remis au CSEC/CSE et, le cas échéant, au CSSCT des entités qu’ils concernent. Ce rapport d’activité de synthèse est transmis, avec les observations de la Commission, à l’inspection du travail et au médecin-inspecteur compétents ;
est informée des mises en demeure des inspections du travail compétentes pour les sociétés du Groupe dans le domaine de la médecine du travail et des observations d’ordre technique formulées par l’inspection médicale du travail
Après consultation et recueil d’avis conforme préalable des Comités d’entreprise / d’établissement concernant le recrutement, la nomination, l’affectation et/ou le licenciement des médecins composant le Service Santé au Travail du Groupe, la commission du contrôle social du service de santé au travail du Groupe Thales émettra un avis sur ces questions sur la base de l’avis conforme des CSEC/CSE concernés ;
En cas de recours au Service de Santé au Travail de proximité (SST inter-entreprises) pour le suivi de la santé des salariés éloignés de la localisation du service de Santé au Travail Groupe, il sera procédé préalablement à la consultation et recueil d’avis du CSEC/CSE. Cet avis sera communiqué à la Commission de contrôle social du service de prévention et de santé au travail Groupe qui émettra un avis.
La Commission de contrôle social du service de prévention et de santé au travail examinera les moyens communs à mettre à disposition des Unités du Groupe.
Article 3 – Fonctionnement et Calendrier de réunions
Pour faciliter le fonctionnement de la Commission de contrôle social de TPST, il sera alloué à ses membres un crédit de 15 heures par trimestre (hors réunions plénières). La Direction proposera un calendrier prévisionnel annuel précisant les réunions préparatoires et plénières. Ainsi, pour l’exercice de ces missions, la Commission de contrôle social de TPST sera réunie trimestriellement pour adresser les sujets suivants:
1er trimestre : Bilan des plans d’action des groupes de travail, présentation et validation du budget prévisionnel ainsi que le rapport comptable consolidé,
2ème trimestre : rapport annuel d’activité consolidé des Services Thales Prévention et Santé au travail et synthèse générale
3ème trimestre : point d’avancement des plans d’action et actions à venir
4ème trimestre : examen des orientations envisagées et budget associé de l’année N+1
Les CSEC/CSE et les CSSCT recevront toutes les informations en matière de prévention et santé au travail, dont ils sont destinataires. Ainsi, toutes les prérogatives de ces instances liées à ces questions demeurent inchangées.
Article 4 – Fonctionnement de la Commission de contrôle social du service de prévention et de santé au travail du Groupe Thales
Avant chaque réunion plénière de contrôle social de prévention et de santé au Travail, une réunion préparatoire se tiendra afin d’établir l’ordre du jour qui sera communiqué et proposé au Président. Un représentant de la Commission sera nommé dès son lancement parmi les membres représentants des Organisations syndicales. Il pourra être renouvelé annuellement. Pour les dossiers nécessitant l’avis de la commission, les documents seront communiqués aux membres préalablement à la réunion dans un délai suffisant. Ce délai ne pourra pas être inférieur à quinze jours. Les prises de décision ou d’orientation relèveront d’un consensus issu de la Commission afin d’engager les actions attenantes. Pour faciliter le bon fonctionnement de la Commission de contrôle, une journée spécifique sera organisée et proposée aux membres de la Commission dans le dernier trimestre de chaque année par le Médecin coordonnateur, journée qui adressera les questions de santé au travail. Les points abordés lors de cette journée seront discutés préalablement lors d’une commission de contrôle social. Dans le cadre du fonctionnement de la Commission de contrôle social de TPST, pour chacune des réunions de cette-dite Commission, un compte-rendu sera établi. Il sera établi par la société extérieure qui réalise aujourd’hui les procès-verbaux du CSEC de Thales SA et transmis au rapporteur et au président de la commission pour validation.
Article 5 – Fonctionnement des services de Prévention et de Santé au Travail
Dans le cadre des moyens renforcés mis à disposition des services de Prévention et de Santé au Travail, un partenariat est conclu avec une équipe pluridisciplinaire (psychologue du travail, ergonome, …) permettant de mettre à disposition des sociétés relevant du périmètre du Groupe des expertises nécessaires en fonction des situations présentées. Enfin, pour concentrer d’avantage les expertises des services de Prévention et de Santé au Travail sur leur cœur de métier de la prévention et santé au travail et de l’organisation du travail, des secrétaires médicales seront mises à disposition dans le cadre de l’évolution du métier des équipes infirmières. Enfin, la Direction s’assurera en cas d’absence de médecins/infirmiers de garantir la continuité des services pour toute la période considérée. Ainsi qu’au maintien et développement des compétences et expertises des Services.
Article 6 - Coopération avec la Commission Centrale Qualité de Vie au Travail
Au niveau du Groupe, et dans le cadre des dispositions de l’Accord de groupe sur la qualité de vie au travail du 20 avril 2018, une Commission Centrale Qualité de Vie au Travail (CCQVT) est chargée de « proposer et de suivre toutes les actions déployées au niveau du groupe en matière de santé et de qualité de vie au travail ». Dans ce cadre, les avis rendus par la Commission de contrôle social de TPST sur les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement du service de santé du groupe, de même que les observations qu’elle formule sur le rapport d’activité annuel du médecin coordonnateur, sont transmis à la CCQVT. Réciproquement, les travaux réalisés par ou pour le compte de la CCQVT, tels que les propositions d’axes de développement d’actions sur la qualité de vie au travail, toutes missions d’études particulières confiées à un organisme extérieur, ou le résultat de l’audit annuel sur les actions menées en faveur de la qualité de vie au travail, seront transmis à la Commission de contrôle social de TPST.
Article 7 – Périmètre de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés adhérentes au service autonome de groupe de prévention et de santé au travail (Annexe 1). Toute société rejoignant le Groupe en cours d’exécution de cet accord se verra proposer l’adhésion au service de santé au travail de Groupe. En cas d’adhésion, la société se verra appliquer les dispositions du présent accord.
Article 8- Dispositions finales
Le présent accord de groupe, au sens des articles L. 2232-30 et suivants du code du travail, est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, pour une durée déterminée de cinq ans. Les parties conviennent que douze mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour examiner les modalités de son renouvellement. Son entrée en vigueur est subordonnée à la réception de l’agrément de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). En cas de non renouvellement ou retrait de cet agrément, les dispositions du présent accord cesseront de produire effet.
Article 9 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Hauts-de-Seine, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Paris-la-Défense, en 6 exemplaires, le 04/06/2021
Pour la Société THALES
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
ANNEXE 1
Sociétés adhérentes au service autonome de Groupe de Prévention et de Santé au travail
