A L’ACCORD GROUPE SUR LE DIALOGUE SOCIAL, LE DROIT SYNDICAL ET L’EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AVENANT N°3
A L’ACCORD GROUPE SUR LE DIALOGUE SOCIAL, LE DROIT SYNDICAL ET L’EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Préambule
Le 13 décembre 2018, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur le Dialogue social, le Droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel (ci-après l’Accord). Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant le 30 janvier 2020 ayant pour objet l’intégration de plusieurs sociétés du Groupe dans le périmètre de l’accord.
Afin de tenir compte de nouvelles évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent modifier son périmètre d’application.
La modification proposée a pour objet : - d’intégrer, dans le périmètre d’application de l’Accord, deux nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France SAS et la société Thales Cloud sécurisé SAS (S3NS) - de supprimer, du périmètre d’application de l’Accord : la société Thales DIS Design Services SAS (qui a fusionné avec la société Thales DIS France SAS) ainsi la société Thales DIS SA qui ne comporte désormais plus de salariés.
Article 1 – Modification de l’annexe 1 bis – Périmètre d’application de l’Accord
Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 bis de l’Accord. Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant.
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et s’appliquera à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 3/10/2022
Pour le Groupe Thales :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
GBU AVS
Thales AVS France SAS Thales Avionics Electrical Motors SAS Thales Avionics Electrical Systems SAS Trixell
GBU DMS
Thales DMS France SAS UMS SAS
GBU LAS
Thales LAS France SAS
GBU SIX
Thales SIX GTS France SAS Thales Services Numériques SAS RCS France SAS Ercom Suneris GTS France SAS Thales Cloud Sécurisé SAS (S3NS)
GBU ESPACE
Thales Alenia Space SAS Thales Seso SAS
GBU DIS
Thales DIS France SAS
Entités Corporate
Thales S.A. Thales International SAS Geris Consultants SAS Thales Global Services SAS Thales Digital Factory SAS
