et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe à la date de signature du présent accord, représentées par les coordinateurs syndicaux ci-après désignés :
La CFDT représentée par :
La CFE-CGC représentée par :
La CFTC représentée par :
La CGT représentée par :
d'autre part.
PREAMBULE
La Direction générale du Groupe entend, par ces actions, contribuer et favoriser la qualité du dialogue social.
Article 1 — Dotations financières
Thales consacrera chaque année une somme à titre de dotation aux activités des Fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Cette somme sera établie :
pour moitié, à parts égales entre chacune des Fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe,
pour moitié, en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe au premier tour des élections des comités d'entreprise/comités d'établissements ou délégations uniques du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel des sociétés françaises du Groupe THALES à fin décembre 2022.
Article 2— Dotation en personnel
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pourra bénéficier, si elle le souhaite, de la mise à disposition d'un salarié auprès de la Fédération conformément aux articles 2135-7 et 2135-8 du Code du travail. Pendant cette mise à disposition, les obligations de la société employeur à l'égard du salarié seront maintenues. A l'issue de sa mise à disposition, le salarié mis à disposition retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le coût correspondant au maintien de la rémunération du salarié ainsi mis à disposition ne sera pas déduit de la dotation financière telle que prévue à l'article 1.
Article 3 — Dispositions finales
Les dispositions du présent accord deviendront automatiquement caduques le 31 décembre suivant l'entrée en vigueur d'une loi éventuelle relative au financement et à la représentativité des organisations syndicales
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et viendra donc à échéance le 31 décembre 2025.
Dans les trois mois précédant l'échéance, les parties se rencontreront pour examiner ensemble s'il y a lieu de le reconduire ou d'y apporter des modifications.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
De plus, un exemplaire sera remis à l'inspection du travail. Fait à Paris La Défense, le 04/04/23……………. en 10 exemplaires. Pour le Groupe Thales
