Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023 des sociétés Thales SA, Geris, Thales International
et Thales Digital Factory
Conformément aux articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire concernant le temps de travail commune aux sociétés Thales SA, Thales International, Geris et Thales Digital Factory s’est déroulée le 20 janvier 2023.
A l’issue de cette réunion un accord entre les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et la Direction a été conclu. TEMPS DE TRAVAIL 2023
Dans le cadre de la négociation sur le temps de travail, les mesures suivantes ont été arrêtées :
Fermetures collectives des établissements de Thales SA (Siège et TRT), Geris,
Thales International et Thales Digital Factory
Au titre des journées collectives de réduction du temps de travail :
Du Lundi 25 décembre (jour férié) au Vendredi 29 décembre 2023 pour les forfaits 210 jours et les mensuels.
Il conviendra pour le forfait jour à 214 de poser un jour de congé payé ou un JRTT individuel le vendredi 29 décembre 2023.
Au titre des 2 journées de substitution au fractionnement :
le Vendredi 19 mai 2023 (Pont de l’Ascension)
le Lundi 14 août 2023 (Pont de l’Assomption)
Journée de solidarité
La journée de solidarité, fixée au Lundi 29 mai 2023 (Lundi de Pentecôte), sera travaillée.
Pour les alternants (apprentissage, professionnalisation), les stagiaires conventionnés et les doctorants arrivés en cours d’année les journées de fermetures collectives (JRTT collectifs et jours de substitution au fractionnement) seront considérées en absences autorisées payées.
Politique salariale 2023
Pour les Mensuels : Budget 2023 de 5,8 %
Au titre des augmentations générales :
Pour les Niveaux IV-3 à V-3, Coefficient 395 : augmentation de 3,4 % avec un talon de 115 €
Au titre des augmentations individuelles :
Pour les Niveaux IV-3 à V-3, Coefficient 395 : augmentation individuelle de 2,4 %.
Autres mesures
Plancher 13ème mois de 2 950 € appliqué au 1er versement sur la paye du mois de mai 2023
La sélectivité sera modérée (taux maximum 10%)
Aucune augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2 %
Pour les Ingénieurs & Cadres : Budget 2023 de 5,5 % au titre des augmentations individuelles
Afin de soutenir le pouvoir d’achat de chacune et chacun pour l’année 2023, il a été proposé de hiérarchiser le budget alloué de 5,5 % de la manière suivante :
Pour les positions 1 et 2 (NR7 et NR8) : augmentation individuelle de 6,2 %.
Pour les positions 3A : augmentation individuelle de 5,9%.
Pour les positions 3B : augmentation individuelle de 5,6 %.
Pour les positions 3C (LR11) : augmentation individuelle de 5 %.
Pour les positions 3C (LR12) : augmentation individuelle de 4,6 %.
Autres mesures
Aucune sélectivité pour les position 1
Pour les autres positions, la sélectivité sera modérée (taux maximum 10%)
Aucune augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2 %
NB : Pour l’établissement de TRT-Fr, un budget complémentaire de 0,3 % de la masse salariale des Positions 2 et 3A sera alloué pour corriger des éventuelles disparités qui seraient constatées.
Alternance : Apprentissage et Professionnalisation
Pour les Apprentis et Contrats de professionnalisation : Au-delà de l’augmentation générale liée à la revalorisation obligatoire de leur rémunération qui devrait intervenir au 1er janvier 2023, une augmentation générale complémentaire sera appliquée.
Ainsi, l’augmentation générale pour cette catégorie de personnel, sera équivalente à l’augmentation générale appliquée à la catégorie des « Mensuels ».
Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation bénéficieront
d’un plancher 13ème mois fixé à 1 600 € qui sera appliqué au 1er versement sur la paye du mois de mai 2023.
Mesures Egalité Femmes / Hommes
Pour l’ensemble du Personnel Ingénieurs & Cadres et Mensuels
Règle générale en matière d’égalité Femmes/Hommes
Il conviendra de vérifier et d’appliquer, pour les salarié(es) dont le contrat de travail est ou a été suspendu en raison d’un congé de maternité ou d’adoption, une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations de la catégorie à la même date d’effet que les autres salarié(e)s. De la même façon, le montant de la rémunération variable ne doit pas être impacté du fait de la suspension du contrat en raison d’un congé maternité ou d’adoption. Pour la détermination de la part de rémunération variable appréciée en fonction des objectifs annuels et permanents, la performance individuelle des salarié(es) concerné(es) sera appréciée sur la période d’activité. Pour le congé parental, au retour du salarié, un examen de sa rémunération sera réalisé afin de mettre en œuvre si nécessaire les actions correctrices.
En matière de plafond de verre et de rémunération
Un budget annuel distinct du budget général de politique salariale et spécifique de 0,15 % de la masse salariale totale de chaque Etablissement, mutualisé au niveau de la société/établissement sera dédié en faveur de la promotion des Femmes, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle, afin de faciliter et accompagner les évolutions professionnelles et de régulariser les éventuelles disparités de rémunération qui pourraient subsister. Ces mesures seront définies et mises en œuvre, sur la paye de juin 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Un suivi distinct sera réalisé chaque année lors de l’établissement du bilan de la politique salariale.
Autres mesures en matière d’égalité Femmes/Hommes
Pour les salarié(es) dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un congé de maternité ou d’adoption, il sera attribué une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations de la catégorie à la même date d’effet que les autres salariés. De la même façon, le montant de la rémunération variable ne sera pas impacté du fait de la suspension du contrat en raison d’un congé maternité ou d’adoption. Pour la détermination de la part de rémunération variable appréciée en fonction des objectifs annuels et permanents, la performance individuelle des salarié(es) concerné(es) sera appréciée sur leur seule période d’activité. Enfin, pour le congé parental, au retour du salarié, un examen de sa rémunération sera réalisé afin de le placer dans la moyenne de sa catégorie professionnelle.
Egalité des chances
Evolution de carrière Femmes/Hommes
Afin de garantir l’égalité des chances concernant l’évolution de carrière et de développement personnel, un examen à 10 ans de la fin de carrière des femmes susceptibles de partir en retraite et dont le niveau de classification au regard de la carrière ferait apparaître un retard sera réalisé. Un bilan annuel sera effectué pour les dossiers qui auront fait l’objet d’un examen.
Mesures spécifiques
Un examen spécifique par la DRH de l’Etablissement concerné sera effectué concernant la situation des salariés qui, deux années de suite, n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle.
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 1 000 € sera mise en œuvre sur la paye de janvier 2023 pour tous les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 50 000 € (toutes primes, dont la prime d’ancienneté, 13ème mois, rémunération variable …). Cette prime de partage de la valeur prend en compte le temps de présence.
La prise en charge du
« PASS NAVIGO » à hauteur de 75 % sera mise en œuvre sur la paye de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Un forfait « Mobilité durable » (FMD) de 200 € sera alloué pour les salariés qui, dans le cadre de leurs déplacements domicile/travail, opteront pour le vélo/vélo avec assistance électrique, ou le co-voiturage (conducteur ou passager), sous réserve de transmettre une attestation sur l’honneur à leur Direction des Ressources Humaines. Cette prime sera versée sur la paye de février 2023.
Revalorisation à compter du 1er janvier 2023 du barème CIFRE ainsi que du barème des indemnités de stage pour les niveaux BAC+5.
Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant Groupe sera déposé, par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire en version word anonymisé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Paris-la-Défense, en 8 exemplaires, le 23 janvier 2023
Pour Thales SA, Geris, Thint et Thales Digital Factory
Pour les Organisations syndicales Pour les Organisations syndicales
Représentatives Thales SA, GerisReprésentatives Thales International
