A L’ACCORD GROUPE SUR LES DISPOSITIONS SOCIALES APPLICABLES AUX SALARIES DES SOCIETES DU GROUPE THALES
AVENANT N°3
A L’ACCORD GROUPE SUR LES DISPOSITIONS SOCIALES APPLICABLES AUX SALARIES DES SOCIETES DU GROUPE THALES
Préambule
Le 13 juin 2022, les parties ont conclu un nouvel accord de Groupe portant sur les Dispositions Sociales applicables aux salariés des sociétés du groupe Thales (ci-après l’Accord).
Cet accord prévoyait, notamment, des modalités spécifiques applicables aux salariés de la société Thales DIS France SAS concernant le barème d’indemnité de départ à la retraite et le barème d’indemnité de mise à la retraite au titre de l’année 2022.
Ces modalités ont été revues pour l’année 2023 puis pour l’année 2024 dans le cadre de deux avenants (avenant n°1 du 3 octobre 2022 puis avenant n°2 du 20 mars 2024).
Le présent avenant a pour objet :
d’actualiser, d’une part, le périmètre d’application de l’Accord afin de tenir compte des récentes évolutions de la composition et de l’organisation du Groupe Thales,
de fixer, d’autre part, conformément aux articles 16.1 et 17 de l’Accord, les modalités définitivement applicables aux salariés de la société Thales DIS France SAS concernant le barème d’indemnité de départ à la retraite et le barème d’indemnité de mise à la retraite à partir du 1er janvier 2025.
Article 1 – Modification de l’article 16.1 – Allocation de départ à la retraite
Les dispositions de l’article 16.1 de l’Accord, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La rupture du contrat de travail d’un salarié de sa propre initiative dans le cadre d’un départ à la retraite donnera droit au versement d’une allocation de départ à la retraite dont le montant est fixé à :
1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
3 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
3,7 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
4,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
6,5 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
8 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté
Pour les salariés se trouvant entre deux seuils d’ancienneté, le calcul de l’allocation de départ à la retraite sera réalisé par interpolation linéaire.
L’allocation de départ en retraite est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements des 12 derniers mois de présence du salarié dans l’entreprise.
Ce barème d’indemnité de départ à la retraite ne saurait concerner les salariés du groupe fermé de Thales Alenia Space dont les modalités de calcul de l’indemnité de départ en retraite sont fixées par des dispositions conventionnelles spécifiques résultant de l’application d’un barème distinct globalement plus favorable que celui du présent accord.
Ce barème concernera les salariés de la société Thales DIS France SAS pour les départs en retraite qui interviendront à compter du 1er janvier 2025. »
Article 2 – Modification de l’article 17 – Indemnité de mise à la retraite
Les dispositions de l’article 17 de l’Accord, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge fixé à l’article L.351-8 1° du Code de la sécurité sociale pourra être opérée à l’initiative de l’employeur dans les conditions précisées à l’article L.1237-5 du Code du travail.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, tout salarié mis à la retraite dans les délais et conditions mentionnés ci-dessus bénéficiera, sous réserve de la prise en compte plus favorable de l’indemnité légale de licenciement, d’une indemnité de mise à la retraite dont le montant est fixé à :
1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
3 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
3,7 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
4,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
6,5 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
8 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté.
Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est calculé sur la moyenne mensuelle des appointements des 12 derniers mois de présence du salarié dans l’entreprise.
Pour les salariés se trouvant entre deux seuils d’ancienneté, le calcul de l’indemnité de mise à la retraite sera réalisé par interpolation linéaire.
En application de l’article L.1237-7 du Code du travail, l’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Ce barème d’indemnité de mise à la retraite tel que résultant du présent article ne saurait concerner les salariés du groupe fermé de Thales Alenia Space dont les modalités de calcul de l’indemnité de mise à la retraite sont fixées par des dispositions conventionnelles spécifiques résultant de l’application d’un barème distinct globalement plus favorable que celui du présent accord.
Ce barème concernera les salariés de la société Thales DIS France SAS pour les mises à la retraite9 qui interviendront à compter du 1er janvier 2025. »
Article 3 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord
Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord.
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant.
Article 4 – Dispositions diverses
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Meudon en 6 exemplaires, le
Pour le Groupe Thales : Monsieur, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe, en sa qualité d’employeur de la société dominante.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
GBU AVS
Thales AVS France SAS Thales Simulation & Training Trixell
GBU DMS
Thales DMS France SAS UMS SAS
GBU LAS
Thales LAS France SAS
GBU SIX
Thales SIX GTS France SAS Thales Services Numériques SAS Ercom Suneris Thales Cloud Sécurisé (S3NS)
GBU ESPACE
Thales Alenia Space SAS Thales Seso SAS
GBU DIS
Thales DIS France SAS Thales Cyber Solutions
Entités Corporate
Thales S.A. Thales International SAS Geris Consultants SAS Thales Global Services SAS Thales Digital Factory SAS
