NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE
« The American University of Paris » (Société à but non lucratif régie par le droit du Delaware, association étrangère déclarée en France)
Représentée par XXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT CFTC
XXXX XXXX Délégué Syndical Délégué Syndical
SNESUP
XXXX Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Fait à Paris, le 22 décembre 2021
PREAMBULE
La négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail a eu lieu à partir du 10 novembre 2021 entre la Direction de The American University of Paris et les syndicats représentés dans l’entreprise.
Les représentants de la Direction de l'entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 10 novembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 21 décembre et 22 décembre 2021 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération
Le temps de travail
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes
Au cours des premières réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu'un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les femmes et les hommes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail. En dépit d'un contexte sanitaire difficile et d'un contexte économique défavorable, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l'importance du dialogue social. Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d'achat, ainsi que sur des mesures catégorielles, mais également des mesures permettant de favoriser l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions tenues les 1er, 8, 15, 21 et 22 décembre 2021. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant leur attachement au pouvoir d'achat des salariés dans un contexte économique difficile.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Les Salaires
Les salariés ayant un salaire de base inférieur à 62.500 € (soixante-deux mille cinq cent euros) annuel brut et dont l’ancienneté remonte au 31 juillet 2021 au plus tard, seront augmentés de 1.4 % en date du 1er janvier 2022.
Article 2 - Les Primes exceptionnelles
Les salariés sous contrat à durée indéterminée, présents depuis une date antérieure au 31 juillet 2021 et ayant un salaire de base inférieur à 50 000 € (cinquante mille euros) recevront avec leur salaire du mois de janvier 2022 une prime exceptionnelle d’un montant de 500 € (cinq cent euros).
Article 3 - Jours de fermeture de l’établissement en 2022
Le calendrier des jours de fermeture 2022 est discuté et approuvé selon le document joint au présent accord.
Article 4 - Egalité Hommes/Femmes
Dans la continuité des engagements pris en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2022 le maintien total du salaire par l'employeur pendant la totalité du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sera appliqué.
Article 5 – Mesures favorisant le dialogue social La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, la Direction s'est engagée à rouvrir les discussions pour poursuivre et faire évoluer les dispositions du présent accord, si la situation économique constatée au semestre Spring 2022 est favorable.
Pour cela, si la situation économique générale de l’Université le permet, la Direction s'engage à organiser une réunion d'ici février 2022 pour poursuivre les discussions entamées en 2021.
Article 6 - Entrée en vigueur, Durée et Dépôt de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification prévues à l’article L.2231-5 du code du travail après sa signature et des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Il est également porté à la connaissance du Comité Social et Economique.
Il est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie de courrier électronique.
