ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT REVISION ENTRE « The American University of Paris » (Société à but non lucratif régie par le droit du Delaware, association étrangère déclarée en France)
Représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales suivantes : CFDTCFTC
Délégué SyndicalDélégué Syndical
SNESUP
Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Fait à Paris, le 28 avril 2020
PREAMBULE
Le 26 septembre 2019, la Direction de l’Association THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS et les organisations syndicales représentatives majoritaires ont conclu un accord d’entreprise sur les salaires fixant notamment une grille des salaires minima par catégorie des Enseignants et les Enseignants chercheurs.
Cette grille, qui vient compléter les salaires minima hiérarchiques fixés par la convention collective de branche de l’Enseignement Privé Indépendant, est établie selon la classification interne spécifique à THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS indépendante de la classification conventionnelle de branche et définie par l’accord d’entreprise du 26 septembre 2019 sur le statut des professeurs.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, consciente de la réduction d’activité générée par cette crise, à court terme et à moyen terme, la Direction de l’Association THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS et les organisations syndicales se sont rapprochées en vue d’évoquer une révision, pour une durée déterminée, des salaires minima applicables au personnel enseignant de l’Association THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS.
C’est dans ces conditions que le présent accord a été conclu, portant révision de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2019 sur les salaires.
Les parties au présent accord rappellent toutefois que :
Les dispositions du présent accord n’impliquent aucune modification ou baisse des rémunérations actuellement accordées au personnel enseignant de l’Association. Toute modification de la rémunération contractuelle individuelle ne peut résulter que de la conclusion d’un avenant au contrat de travail ;
Les dispositions étendues de la Convention collective de branche de l’Enseignement Privé Indépendant, fixant les salaires minima hiérarchiques, restent applicables et le présent accord ne saurait impliquer l’application de salaires inférieurs à ces salaires minima.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Salaires minima des Enseignants et Enseignants Chercheurs
Les parties au présent accord conviennent que les salaires minimas des Enseignants et Enseignants Chercheurs, tels que définis pour chaque niveau de classification spécifique de THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS par l’article II de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2019 sur les salaires et par la grille des salaires en annexe, ne sont applicables qu’à l’issue d’une année complète révolue de travail du salarié dans la classification spécifique considérée.
Au cours de la première année d’affectation de l’Enseignant ou de l’Enseignant Chercheur dans l’une des classifications spécifiques de THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS, le salaire minimum applicable sera celui afférent, si elle existe, à la classification inférieure de son emploi (Enseignant ou Enseignant Chercheur).
A la date à laquelle le salarié aura acquis une ancienneté d’une année complète révolue de travail dans la classification spécifique, le salaire minimum afférent à cette classification fixé par l’accord d’entreprise du 26 septembre 2019 sera applicable pour l’avenir et sans rétroactivité.
Octroi d’une prime aux Enseignants et Enseignants-Chercheurs ayant reçu un avis favorable de la commission des rangs et de la promotion
Les Enseignants et Enseignants-Chercheurs ayant fait l’objet d’un avis favorable concernant leur demande de promotion rendu par la Commission des Rangs et de la Promotion recevront exceptionnellement au titre de l’année 2019/20, une prime dont le montant sera calculé en fonction de leur situation individuelle.
Entrée en vigueur, Durée et Dépôt de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2020 pour une durée déterminée de quinze mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié et révisé par avenant conclu selon les mêmes modalités ou par accord collectif conclu selon d’autres formes.
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification prévues à l’article L.2231-5 du code du travail dès après sa signature et des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Il est également porté à la connaissance du Comité Social et Economique.
Il est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie de courrier électronique.
