AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF SUR LE DIALOGUE SOCIAL
Entre les soussignés :
La société The Ritz Hotel Limited, société de droit anglais au capital de 2.000.000 livres sterling, dont le siège social est sis Third Floor, 20 Old Bailey, Londres, EC4M 7AN, prise en son établissement de Paris, le
Ritz Paris, 15 Place Vendôme - 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 572 219 913, représenté par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après « l’Hôtel » ou « l’Hôtel Ritz Paris »
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives à l’Hôtel :
La
CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux, Monsieur et Monsieur
L’
UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux, Madame et Monsieur
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »
Préambule
Depuis les Ordonnances Macron de septembre 2017 qui ont été intégrées au code du travail par la Loi de ratification de mars 2018, le code du travail laisse une très large place à la négociation collective dans l’entreprise sur le fonctionnement du dialogue social.
En effet, à l’exception de certaines dispositions d’ordre public qui s’imposent dans toutes les entreprises, le code du travail renvoie à la négociation collective sur le dialogue social dans l’entreprise. L’objectif est en effet que, au sein de chaque entreprise, les Partenaires Sociaux puissent définir des modalités du dialogue social qui soient en parfaite adéquation avec le fonctionnement, l’organisation, l’activité et le personnel de l’entreprise, en tenant ainsi compte des spécificités, de la politique sociale et de l’environnement propres à l’entreprise.
Le dialogue social s’entend ici de la représentation du personnel dans l’entreprise, par l’intermédiaire du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), de la représentation syndicale et de la négociation collective dans l’entreprise, incluant les moyens et les institutions permettant l’expression collective des salariés par le biais d’un échange d’informations, d’une consultation ou d’une négociation selon les cas.
En vue de la première mise en place du CSE de l’Hôtel Ritz Paris, un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 14 octobre 2019.
Le règlement intérieur du CSE (« RI du CSE ») a ensuite été adopté le 27 février 2020 pour prévoir de manière détaillée le fonctionnement, la composition et les moyens du CSE.
Confirmant son attachement à la vitalité du dialogue social, l’Hôtel Ritz Paris a par ailleurs engagé son cycle de négociations collectives obligatoires, par la conclusion de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la QVT en date du 1er juillet 2020.
Par la suite un accord sur les règles du dialogue social à l’Hôtel Ritz Paris a été signé le 17 septembre 2020, de façon à disposer de règles adaptées, pertinentes et homogènes pour la poursuite d’un dialogue social riche, efficace et doublement bénéfique pour l’Hôtel et pour son personnel.
Le 20 septembre 2023, l’Hôtel Ritz Paris a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral et à présenter des candidats dans le cadre du renouvellement des élections des membres du CSE le 12 octobre 2023.
Durant la réunion, l’Hôtel Ritz Paris s’est engagé envers les organisations syndicales et ce conformément à leur demande, de revoir les heures de délégation supra-légales par mois en vue d’exercer leurs missions spécifiques de secrétaire et de trésorier.
Par conséquent, l’Hôtel Ritz Paris a convoqué le 14 mai 2024 les Délégués Syndicaux afin de revoir ce point dans le cadre du présent avenant. Partie I : Le Comite Social et Economique
Conformément à la réunion du 14 mai 2024, les parties conviennent de revoir l’article 13.1 du chapitre 5 comme suit :
Chapitre 5 : Moyens du CSE
Article 13 : Heures de délégation
13.1 :Bénéficiaires et nombre des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions. Le nombre de ces heures est fixé conformément aux dispositions du code du travail en vigueur et est fonction de l’effectif de l’Hôtel au jour de l’élection du CSE (article R.2314-1 du code du travail).
Les membres élus titulaires peuvent reporter la prise de leurs heures de délégation d’un mois civil à l’autre, dans la limite de douze mois et sans pouvoir dépasser, pour chaque mois civil, une fois et demi le crédit mensuel d’heures de délégation dont ils disposent chacun. Pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, l’élu titulaire en informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Ces heures légales de délégation sont également mutualisables entre les membres du CSE, titulaires et suppléants, sans pouvoir dépasser, pour chaque mois civil, une fois et demi le crédit mensuel d’heures de délégation dont dispose chaque titulaire. Pour l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées, le membre élu titulaire informe l’employeur, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois et de l’identité des élus bénéficiaires de ces heures mutualisées.
En plus des heures légales de délégation ci-dessus en tant que titulaires au CSE, le Secrétaire du CSE bénéficiera de 21 heures de délégation supra-légales et le Trésorier du CSE bénéficiera de 14 heures de délégation supra-légales par mois en vue d’exercer leurs missions spécifiques de secrétaire et de trésorier. Ces heures supra-légales seront effectives à compter de mai 2024.
Ces heures supra-légales ne sont pas reportables d’un mois civil à l’autre, de sorte qu’elles sont perdues à la fin du mois civil en l’absence d’utilisation. Dans le mois considéré, ces heures peuvent, en revanche, être transférées, en tout ou partie, au Secrétaire adjoint par le Secrétaire et au Trésorier adjoint par le Trésorier.
En plus des éventuelles heures légales de délégation dont ils bénéficient s’ils sont élus titulaires au CSE, les membres de la CSSCT bénéficient chacun de 14 heures de délégation supra-légales par mois civil en vue d’exercer leurs missions spécifiques au sein de la CSSCT.
Ces heures ne sont pas reportables d’un mois civil à l’autre, de sorte qu’elles sont perdues à la fin du mois civil en l’absence d’utilisation. En outre, ces heures sont personnelles et non transférables.
Les Représentants Syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures mensuelles de délégation dans les conditions et limites posées par le code du travail. Ces heures sont reportables d’un mois civil sur l’autre, dans la limite de douze mois et sous réserve de ne pas dépasser, dans le mois, une fois et demi le crédit mensuel d’heures dont ils disposent.
Partie IV : Dispositions finales
Article 23 : Entrée en vigueur - Effets de l’avenant
Le présent avenant n°1 entrera en vigueur au lendemain des formalités de publicité prévues ci-après.
Article 24 : Durée de l’accord
Le présent avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée.
Les autres conditions et clauses non contraires de l’accord sur le dialogue social signé le 17 octobre 2020 restent inchangées.
Article 28 : Publicité
Une copie du présent avenant est communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent avenant est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.
La Direction procèdera, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, au dépôt de l’avenant qui sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).
Les Partenaires Sociaux rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour le Conseil de Prud’hommes
Fait à Paris, le 14 mai 2024
Pour l’Hôtel Ritz Paris :
Madame :--------------------------
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
